Décret no 97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1997.
LE PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE EST NOMME PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POUR UNE DUREE DE 2 ANS.CE MANDAT EST RENOUVELABLE.
LE PRESIDENT DU COMITE PEUT,A L'EXPIRATION DE SON MANDAT,ETRE NOMME PRESIDENT D'HONNEUR PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
COMITE DU COMITE QUI DESIGNE EN SON SEIN UN VICE-PRESIDENT APPELE A SUPPLEER LE PRESIDENT.DUREE DE MANDAT DES MEMBRES DE 4 ANS RENOUVELABLE 1 FOIS.
CREATION AU SEIN DU COMITE D'UNE SECTION TECHNIQUE (COMPETENCES ET COMPOSITION).
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU COMITE NOMMES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 82132 DU 23-02-1983 PORTANT CREATION DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE,SONT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET MAINTENUS DE PLEIN DROIT DANS LEURS FONCTIONS.LEUR MANDAT EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT PRIS FIN EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE.
LE DECRET 93132 DU 23-02-1983 MODIFIE EST ABROGE. 


Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000749730
NOR: TASX9700046D
Ancien identifiant: 1DX997555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/97/JORFTEXT000000749730.xml
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République française 2008-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-29 Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2008-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006910758 Identifiant: LEGIARTI000020001588
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0110XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/15/LEGIARTI000020001588.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910758.xml
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###### Article R1412-11 ###### Article R1412-11
Les fonctions de membre du comité consultatif national d'éthique pour les Les fonctions de membre du comité consultatif national d'éthique pour les
sciences de la vie et de la santé sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent sciences de la vie et de la santé sont exercées à titre gratuit. Toutefois, le
droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation président de ce comité perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le
montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres
chargés de la santé et du budget. Le président et les autres membres ont droit
aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation
applicable aux fonctionnaires de l'Etat. applicable aux fonctionnaires de l'Etat.