Décret n°55-683 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS (RECRUTEMENT,REMUNERATION,NOTATION ET AVANCEMENT,DISCIPLINE,POSITIONS: ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE,POSITION SOUS LES DRAPEAUX,CESSATIONS DE FONCTIONS,PENSIONS ET SECURITE SOCIALE)

ABROGATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET,NOTAMMENT LES ART. L691 (AL. 3 ET 4) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L693 EN CE QUI CONCERNE LES PHARMACIENS RESIDENTS.
ABROGATION DU TITRE 3 (ART. 65 A 104) (PERSONNEL ADMINISTRATIF ET SECONDAIRE DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS) ET DES ART. 162 A 169 (PHARMACIENS),206 A 211 (PHARMACIENS) DU DECRET DU 17-04-1943 ET PLUS GENERALEMENT TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET FIGURANT AU TITRE 4 (PERSONNEL MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS) DU DECRET PRECITE CONCERNANT LES PHARMACIENS RESIDENTS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS.
LE PRESENT DECRET EST CODIFIE DANS LES ART. L792 A L896 DU CODE SUSVISE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869668
Ancien identifiant: 1DX955683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/96/JORFTEXT000000869668.xml
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République française 1989-06-14 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-11
Date de fin: 1989-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006695301
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X819L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695301.xml
Date de début: 1989-06-14
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006695302
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X819L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695302.xml
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###### Article L819
@ -19,10 +19,4 @@ traitement égal.<br />
Est également classé à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement
supérieur à celui dont il bénéficiait précédemment l'agent nommé sans avancement
de grade d'un établissement dans un autre.<br />
Lorsqu'un agent est affecté dans les conditions fixées à l'article L. 855, sans
avancement de grade, d'un service à un autre dans lequel son grade n'est pas
prévu, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son grade et de son
échelon, sans pouvoir cependant bénéficier d'un avancement dans son ancien
grade, ni conserver les indemnités accessoires qui y étaient attachées.
de grade d'un établissement dans un autre.