Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033548135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/81/LEGIARTI000033548135.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032926024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/60/LEGIARTI000032926024.xml
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###### Article R1112-1
@ -18,10 +18,4 @@ selon les cas, par le médecin responsable de la structure concernée ou par tou
membre du corps médical de l'établissement désigné par lui à cet effet ou par le
médecin responsable de la prise en charge du patient. En l'absence de ce
dernier, la communication est assurée par le ou les médecins désignés à cet
effet par la commission ou la conférence médicale.<br />
A la fin de chaque séjour hospitalier, copie des informations concernant les
éléments utiles à la continuité des soins est remise directement au patient au
moment de sa sortie ou, si le patient en fait la demande, au praticien que
lui-même ou la personne ayant l'autorité parentale aura désigné, dans un délai
de huit jours maximum.
effet par la commission ou la conférence médicale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-07
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908161
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908161.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032926037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/60/LEGIARTI000032926037.xml
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###### Article R1112-2
@ -18,8 +17,8 @@ Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un
dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service des urgences ou au
moment de l'admission et au cours du séjour hospitalier, et notamment :<br />
a) La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou de l'admission
;<br />
a) La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou, en cas
d'admission, la lettre de liaison prévue à l'article R. 1112-1-1 ;<br />
b) Les motifs d'hospitalisation ;<br />
@ -68,8 +67,7 @@ qui en est détentrice.<br />
2° Les informations formalisées établies à la fin du séjour. Elles comportent
notamment :<br />
a) Le compte rendu d'hospitalisation et la lettre rédigée à l'occasion de la
sortie ;<br />
a) La lettre de liaison remise à la sortie prévue par l'article R. 1112-1-2 ;<br />
b) La prescription de sortie et les doubles d'ordonnance de sortie ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963920.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033481358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/13/LEGIARTI000033481358.xml
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###### Article R1335-1
@ -38,5 +38,7 @@ Sont assimilés aux déchets d'activités de soins, pour l'application des
dispositions de la présente section, les déchets issus des activités
d'enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de
la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que ceux issus des activités de
thanatopraxie, lorsqu'ils présentent les caractéristiques mentionnées aux 1° ou
2° ci-dessus.
thanatopraxie, des activités de chirurgie esthétique, des activités de tatouage
par effraction cutanée et des essais cliniques ou non cliniques conduits sur les
produits cosmétiques et les produits de tatouage, lorsqu'ils présentent les
caractéristiques mentionnées aux 1° ou 2° du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/38/LEGIARTI000022963896.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-09-13
Identifiant: LEGIARTI000033481354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/13/LEGIARTI000033481354.xml
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###### Article R1335-8
Les déchets d'activités de soins et assimilés doivent être soit incinérés, soit
pré-traités par des appareils de désinfection de telle manière qu'ils puissent
ensuite être collectés et traités par les communes et les groupements de
communes dans les conditions définies à l'article L. 2224-14 du code général des
collectivités territoriales. Les résidus issus du pré-traitement ne peuvent
cependant être compostés.<br />
Les déchets d'activités de soins et assimilés sont soit incinérés, soit
prétraités par des appareils de prétraitement par désinfection de telle manière
qu'ils puissent ensuite être collectés et traités par les communes et les
groupements de communes dans les conditions définies à l'article L. 2224-14 du
code général des collectivités territoriales.<br />
Avant leur première mise sur le marché, les appareils de désinfection doivent
obtenir une attestation de conformité délivrée par un organisme accrédité. Les
exigences auxquelles doit satisfaire l'organisme accrédité, les modalités selon
lesquelles est délivrée l'attestation de conformité et les conditions
d'utilisation de ces appareils sont fixées par arrêté des ministres chargés de
l'environnement, de l'industrie, de la santé et du travail pris après avis du
Haut Conseil de la santé publique.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris avis du
Haut Conseil de santé publique, définit les limites et les prescriptions
relatives à la valorisation de la matière des déchets issus du prétraitement par
désinfection, compte tenu de l'impératif de protection de la santé publique.