Décret n°57-994 du 28 août 1957 ANT LES MODALITES DES ELECTIONS AUX DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES (ELECTIONS DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX, ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL, ELECTIONS AU CONSEIL NATIONAL)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504158
Ancien identifiant: 1DX957994
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République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
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Date de début: 2010-03-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942757 Identifiant: LEGIARTI000022052472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942757.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/24/LEGIARTI000022052472.xml
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###### Article R4123-15 ###### Article R4123-15
Le procès-verbal, revêtu de la signature des membres du bureau de vote , est Le procès-verbal, revêtu de la signature des membres du bureau de vote, est
immédiatement adressé au conseil régional ou interrégional, au préfet et au immédiatement adressé au conseil régional ou interrégional, au directeur général
ministre chargé de la santé.<br /> de l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la santé.<br />
Le résultat des élections est publié sans délai par les soins du préfet dans un Le résultat des élections est publié sans délai par les soins du directeur
journal des annonces légales du département. général de l'agence régionale de santé dans un journal des annonces légales du
département.