Décret n°85-1296 du 4 décembre 1985 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION STATUTAIRE NATIONALE DES PRATICIENS HOSPITALIERS REGIS PAR LE DECRET 84131 DU 24-01-1984 SIEGEANT EN COMMISSION D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

COMPOSITION DE LA COMMISSION:
PRESIDENT,CONSEILLER D'ETAT.
6 MEMBRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION ET 6 MEMBRES ELUS PRESENTANT LES PRATICIENS HOSPITALIERS DE LA DISCIPLINE DANS LAQUELLE EXERCE LE PRATICIEN A L'EGARD DUQUEL LA PROCEDURE A ETE MISE EN OEUVRE.
REGLE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION:
ROLE DES EXPERTS,DU RAPPORTEUR,PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS ET DE DELIBERATION DE LA COMMISSION.
APPLICATION DES ART. 71,72,73 ET 74 DU DECRET 84131 DU 21-01-1984.
EN MATIERE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE,LA COMMISSION SIEGE EN FORMATION PARITAIRE.
REGIME DES INCOMPATIBILITES ET DISPOSITIONS GARANTISSANT LES DROITS DE LA DEFENSE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507692
Ancien identifiant: 1DX9851296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/76/JORFTEXT000000507692.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006918358
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0880XX0B
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Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918359
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0880XX0C
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###### Article R6152-88
@ -27,5 +27,4 @@ choix du rapporteur.<br />
Le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance de la commission.<br />
Le secrétariat est assuré par la direction de l'hospitalisation et de
l'organisation des soins.
Le secrétariat est assuré par le centre national de gestion.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006918369
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0920XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918369.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918370
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0920XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918370.xml
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###### Article R6152-92
L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours
au ministre chargé de la santé pour décision.
au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour
décision.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006918372
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0930XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918372.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918373
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0930XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918373.xml
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###### Article R6152-93
Les membres de la commission d'insuffisance professionnelle et le personnel de
la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins qui en assure
le secrétariat sont soumis au secret professionnel pour tous les faits et
documents dont ils ont connaissance en leur qualité au cours de l'examen de
l'affaire.
Les membres de la commission d'insuffisance professionnelle et le personnel du
centre national de gestion qui en assure le secrétariat sont soumis au secret
professionnel pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur
qualité au cours de l'examen de l'affaire.