Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS REGIS PAR LES DECRETS 84131 DU 24-02-1984 (ART. 66) ET 85384 DU 29-03-1985 (ART. 45)

CHAPITRE I: COMPOSITION DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN ET DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITES A TEMPS PARTIEL.
PRESIDENT ET PRESIDENT SUPPLEANT,CONSEILLERS D'ETAT,NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT:
1 DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE,
1 DIRECTEUR DES HOPITAUX,
4 MEMBRES TITULAIRES ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS,
6 REPRESENTANTS ELUS DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL RELEVANT DU STATUT AU TITRE DUQUEL SIEGE LE CONSEIL DE DISCIPLINE.
CONSTITUTION,POUR CHAQUE DISCIPLINE,DE 2 COLLEGES ELECTORAUX,L'UN POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN,L'AUTRE POUR LES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL: CHAQUE COLLEGE ELIT 6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS.
LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AUTRES QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE ET LE DIRECTEUR DES HOPITAUX,MEMBRES DE DROIT,SONT DESIGNES POUR 5 ANS,LEUR MANDAT ETANT RENOUVELABLE.
CHAPITRE II: FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE.
CONDITION DE SAISINE,ROLE DU RAPPORTEUR,PROCEDURES D'INSTRUCTIONS DES DOSSIERS ET DE DELIBERATION DES CONSEILS.
ABROGATION DU DECRET 80381 DU 23-05-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866628
Ancien identifiant: 1DX9851295
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-05-05
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Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918617
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918617.xml
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###### Article R6152-316
@ -15,8 +15,9 @@ membres ayant participé à la délibération. Il est signé et daté par le
président.<br />
L'avis du conseil de discipline est transmis dans un délai de quinze jours au
ministre chargé de la santé, accompagné des observations formulées avant la
saisine du conseil par le préfet du département, le médecin inspecteur régional
de santé publique ou le pharmacien inspecteur régional de santé publique, le
conseil d'administration et la commission médicale de l'établissement où exerce
le praticien.
directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et
des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, accompagné des
observations formulées avant la saisine du conseil par le préfet du département,
le médecin inspecteur régional de santé publique ou le pharmacien inspecteur
régional de santé publique, le conseil d'administration et la commission
médicale de l'établissement où exerce le praticien.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006918618
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918618.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918619
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918619.xml
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###### Article R6152-317
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par la direction de
l'hospitalisation et de l'organisation des soins.<br />
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le centre national de
gestion.<br />
Les membres du conseil de discipline et le personnel de la direction de
l'hospitalisation et de l'organisation des soins qui en assure le secrétariat
sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code
pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur
qualité.
Les membres du conseil de discipline et le personnel du centre national de
gestion qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini
aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents
dont ils ont connaissance en leur qualité.