Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204. Modification du code de la santé publique. Modification de la la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 116. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033893376 NOR: AFSH1631064R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/89/33/JORFTEXT000033893376.xml
This commit is contained in:
parent
848f874d8a
commit
a1950707a8
3 changed files with 17 additions and 59 deletions
|
@ -15,6 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171463
|
|||
- [Article L6141-6](article_l6141-6.md)
|
||||
- [Article L6141-7](article_l6141-7.md)
|
||||
- [Article L6141-7-1](article_l6141-7-1.md)
|
||||
- [Article L6141-7-2](article_l6141-7-2.md)
|
||||
- [Article L6141-7-3](article_l6141-7-3.md)
|
||||
- [Article L6141-8](article_l6141-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469195.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6141-7-2
|
||||
|
||||
Des conseillers généraux des établissements de santé assurent à la demande du
|
||||
ministre chargé de la santé les attributions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Proposer au ministre toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de
|
||||
ces établissements et leurs relations avec les collectivités territoriales, les
|
||||
usagers et l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Entreprendre toutes études et enquêtes portant sur la gestion administrative
|
||||
et financière des établissements et des structures de santé auxquelles ils
|
||||
participent ou qu'ils gèrent ;<br />
|
||||
|
||||
3° Assurer, sur le même champ, des missions d'assistance technique, d'audit et
|
||||
de contrôle de gestion.<br />
|
||||
|
||||
Les conseillers généraux des établissements de santé relèvent du titre IV du
|
||||
statut général des fonctionnaires et sont rattachés, pour leur gestion et leur
|
||||
rémunération, à l'établissement public national chargé de la gestion des
|
||||
personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens
|
||||
hospitaliers et sont recrutés sur des emplois dotés d'un statut fonctionnel dans
|
||||
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires de
|
||||
catégorie A et les praticiens titulaires ou parmi les personnalités qui ont
|
||||
exercé des responsabilités dans des instances ou des organismes en relation avec
|
||||
l'hôpital ou ayant réalisé des travaux scientifiques dans le domaine de la santé
|
||||
publique. A la demande du directeur général de l'agence régionale de santé et
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 6143-3-1, des conseillers généraux
|
||||
des établissements de santé peuvent être désignés par le ministre chargé de la
|
||||
santé pour assurer l'administration provisoire d'un établissement public de
|
||||
santé.
|
|
@ -1,30 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-07
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033833959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/39/LEGIARTI000033833959.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/60/LEGIARTI000033896006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6143-3-1
|
||||
|
||||
Par décision motivée et pour une durée n'excédant pas douze mois, le directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé place l'établissement public de santé
|
||||
sous administration provisoire soit de conseillers généraux des établissements
|
||||
de santé désignés dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-2, soit
|
||||
d'inspecteurs du corps de l'inspection générale des affaires sociales ou de
|
||||
l'inspection générale des finances, soit de personnels de direction des
|
||||
établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
|
||||
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
|
||||
hospitalière, soit de toutes autres personnalités qualifiées, désignés par le
|
||||
ministre chargé de la santé, en cas de manquement grave portant atteinte à la
|
||||
sécurité des patients ou lorsque, après qu'il a mis en œuvre la procédure prévue
|
||||
à l'article L. 6143-3, l'établissement ne présente pas de plan de redressement
|
||||
dans le délai requis, refuse de signer l'avenant au contrat pluriannuel
|
||||
d'objectifs et de moyens ou n'exécute pas le plan de redressement, ou lorsque le
|
||||
plan de redressement ne permet pas de redresser la situation de
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
sous administration provisoire soit d'inspecteurs du corps de l'inspection
|
||||
générale des affaires sociales ou de l'inspection générale des finances, soit de
|
||||
personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article
|
||||
2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
|
||||
relatives à la fonction publique hospitalière, soit de toutes autres
|
||||
personnalités qualifiées, désignés par le ministre chargé de la santé, en cas de
|
||||
manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients ou lorsque, après
|
||||
qu'il a mis en œuvre la procédure prévue à l'article L. 6143-3, l'établissement
|
||||
ne présente pas de plan de redressement dans le délai requis, refuse de signer
|
||||
l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou n'exécute pas le
|
||||
plan de redressement, ou lorsque le plan de redressement ne permet pas de
|
||||
redresser la situation de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'agence peut au préalable saisir la chambre régionale
|
||||
des comptes en vue de recueillir son avis sur la situation financière de
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue