diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 04d6236322..5b729596f7 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -15,6 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171463 - [Article L6141-6](article_l6141-6.md) - [Article L6141-7](article_l6141-7.md) - [Article L6141-7-1](article_l6141-7-1.md) -- [Article L6141-7-2](article_l6141-7-2.md) - [Article L6141-7-3](article_l6141-7-3.md) - [Article L6141-8](article_l6141-8.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-7-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-7-2.md deleted file mode 100644 index 0d9cf45552..0000000000 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-7-2.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-12 -Date de fin: 2017-01-21 -Identifiant: LEGIARTI000024469195 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469195.xml ---- - -###### Article L6141-7-2 - -Des conseillers généraux des établissements de santé assurent à la demande du -ministre chargé de la santé les attributions suivantes :
- -1° Proposer au ministre toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de -ces établissements et leurs relations avec les collectivités territoriales, les -usagers et l'Etat ;
- -2° Entreprendre toutes études et enquêtes portant sur la gestion administrative -et financière des établissements et des structures de santé auxquelles ils -participent ou qu'ils gèrent ;
- -3° Assurer, sur le même champ, des missions d'assistance technique, d'audit et -de contrôle de gestion.
- -Les conseillers généraux des établissements de santé relèvent du titre IV du -statut général des fonctionnaires et sont rattachés, pour leur gestion et leur -rémunération, à l'établissement public national chargé de la gestion des -personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens -hospitaliers et sont recrutés sur des emplois dotés d'un statut fonctionnel dans -des conditions définies par décret en Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires de -catégorie A et les praticiens titulaires ou parmi les personnalités qui ont -exercé des responsabilités dans des instances ou des organismes en relation avec -l'hôpital ou ayant réalisé des travaux scientifiques dans le domaine de la santé -publique. A la demande du directeur général de l'agence régionale de santé et -dans les conditions prévues à l'article L. 6143-3-1, des conseillers généraux -des établissements de santé peuvent être désignés par le ministre chargé de la -santé pour assurer l'administration provisoire d'un établissement public de -santé. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-3-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-3-1.md index f805c3e05d..a364c9fcb9 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-3-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-3-1.md @@ -1,30 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-07 -Date de fin: 2017-01-21 -Identifiant: LEGIARTI000033833959 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/39/LEGIARTI000033833959.xml +Date de début: 2017-01-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033896006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/60/LEGIARTI000033896006.xml --- ###### Article L6143-3-1 Par décision motivée et pour une durée n'excédant pas douze mois, le directeur général de l'agence régionale de santé place l'établissement public de santé -sous administration provisoire soit de conseillers généraux des établissements -de santé désignés dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-2, soit -d'inspecteurs du corps de l'inspection générale des affaires sociales ou de -l'inspection générale des finances, soit de personnels de direction des -établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 -janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique -hospitalière, soit de toutes autres personnalités qualifiées, désignés par le -ministre chargé de la santé, en cas de manquement grave portant atteinte à la -sécurité des patients ou lorsque, après qu'il a mis en œuvre la procédure prévue -à l'article L. 6143-3, l'établissement ne présente pas de plan de redressement -dans le délai requis, refuse de signer l'avenant au contrat pluriannuel -d'objectifs et de moyens ou n'exécute pas le plan de redressement, ou lorsque le -plan de redressement ne permet pas de redresser la situation de -l'établissement.
+sous administration provisoire soit d'inspecteurs du corps de l'inspection +générale des affaires sociales ou de l'inspection générale des finances, soit de +personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article +2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires +relatives à la fonction publique hospitalière, soit de toutes autres +personnalités qualifiées, désignés par le ministre chargé de la santé, en cas de +manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients ou lorsque, après +qu'il a mis en œuvre la procédure prévue à l'article L. 6143-3, l'établissement +ne présente pas de plan de redressement dans le délai requis, refuse de signer +l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou n'exécute pas le +plan de redressement, ou lorsque le plan de redressement ne permet pas de +redresser la situation de l'établissement.
Le directeur général de l'agence peut au préalable saisir la chambre régionale des comptes en vue de recueillir son avis sur la situation financière de