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- [Article L6141-6](article_l6141-6.md)
- [Article L6141-7](article_l6141-7.md)
- [Article L6141-7-1](article_l6141-7-1.md)
-- [Article L6141-7-2](article_l6141-7-2.md)
- [Article L6141-7-3](article_l6141-7-3.md)
- [Article L6141-8](article_l6141-8.md)
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-12
-Date de fin: 2017-01-21
-Identifiant: LEGIARTI000024469195
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469195.xml
----
-
-###### Article L6141-7-2
-
-Des conseillers généraux des établissements de santé assurent à la demande du
-ministre chargé de la santé les attributions suivantes :
-
-1° Proposer au ministre toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de
-ces établissements et leurs relations avec les collectivités territoriales, les
-usagers et l'Etat ;
-
-2° Entreprendre toutes études et enquêtes portant sur la gestion administrative
-et financière des établissements et des structures de santé auxquelles ils
-participent ou qu'ils gèrent ;
-
-3° Assurer, sur le même champ, des missions d'assistance technique, d'audit et
-de contrôle de gestion.
-
-Les conseillers généraux des établissements de santé relèvent du titre IV du
-statut général des fonctionnaires et sont rattachés, pour leur gestion et leur
-rémunération, à l'établissement public national chargé de la gestion des
-personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens
-hospitaliers et sont recrutés sur des emplois dotés d'un statut fonctionnel dans
-des conditions définies par décret en Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires de
-catégorie A et les praticiens titulaires ou parmi les personnalités qui ont
-exercé des responsabilités dans des instances ou des organismes en relation avec
-l'hôpital ou ayant réalisé des travaux scientifiques dans le domaine de la santé
-publique. A la demande du directeur général de l'agence régionale de santé et
-dans les conditions prévues à l'article L. 6143-3-1, des conseillers généraux
-des établissements de santé peuvent être désignés par le ministre chargé de la
-santé pour assurer l'administration provisoire d'un établissement public de
-santé.
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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-07
-Date de fin: 2017-01-21
-Identifiant: LEGIARTI000033833959
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/39/LEGIARTI000033833959.xml
+Date de début: 2017-01-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033896006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/60/LEGIARTI000033896006.xml
---
###### Article L6143-3-1
Par décision motivée et pour une durée n'excédant pas douze mois, le directeur
général de l'agence régionale de santé place l'établissement public de santé
-sous administration provisoire soit de conseillers généraux des établissements
-de santé désignés dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-2, soit
-d'inspecteurs du corps de l'inspection générale des affaires sociales ou de
-l'inspection générale des finances, soit de personnels de direction des
-établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
-janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
-hospitalière, soit de toutes autres personnalités qualifiées, désignés par le
-ministre chargé de la santé, en cas de manquement grave portant atteinte à la
-sécurité des patients ou lorsque, après qu'il a mis en œuvre la procédure prévue
-à l'article L. 6143-3, l'établissement ne présente pas de plan de redressement
-dans le délai requis, refuse de signer l'avenant au contrat pluriannuel
-d'objectifs et de moyens ou n'exécute pas le plan de redressement, ou lorsque le
-plan de redressement ne permet pas de redresser la situation de
-l'établissement.
+sous administration provisoire soit d'inspecteurs du corps de l'inspection
+générale des affaires sociales ou de l'inspection générale des finances, soit de
+personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article
+2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
+relatives à la fonction publique hospitalière, soit de toutes autres
+personnalités qualifiées, désignés par le ministre chargé de la santé, en cas de
+manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients ou lorsque, après
+qu'il a mis en œuvre la procédure prévue à l'article L. 6143-3, l'établissement
+ne présente pas de plan de redressement dans le délai requis, refuse de signer
+l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou n'exécute pas le
+plan de redressement, ou lorsque le plan de redressement ne permet pas de
+redresser la situation de l'établissement.
Le directeur général de l'agence peut au préalable saisir la chambre régionale
des comptes en vue de recueillir son avis sur la situation financière de