Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178605
###### Chapitre III : Conseils départementaux
- [Section unique](section_unique)
- [Section 2 : Commission de conciliation](section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190534
---
###### Section 2 : Commission de conciliation
- [Article R4123-18](article_r4123-18.md)
- [Article R4123-19](article_r4123-19.md)
- [Article R4123-20](article_r4123-20.md)
- [Article R4123-21](article_r4123-21.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912732
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912732.xml
---
###### Article R4123-18
A la première réunion suivant chaque renouvellement du conseil départemental,
celui-ci élit, parmi les membres titulaires et les membres suppléants, au moins
trois de ses membres pour siéger au sein de la commission de conciliation.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912733
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912733.xml
---
###### Article R4123-19
Dès réception d'une plainte, le président du conseil départemental désigne parmi
les membres de la commission un ou plusieurs conciliateurs et en informe les
parties dans la convocation qui leur est adressée dans le délai d'un mois,
conformément à l'article L. 4123-2.<br />
Les membres de la commission de conciliation mis en cause directement ou
indirectement par une plainte ne peuvent ni être désignés en tant que
conciliateurs pour cette plainte ni prendre part au vote lors de l'examen de la
plainte par le conseil départemental en vue de sa transmission à la juridiction
disciplinaire.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912735
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912735.xml
---
###### Article R4123-20
Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les
membres de la commission pour rechercher une conciliation.<br />
Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de
non-conciliation est établi. Ce document fait apparaître les points de désaccord
qui subsistent lorsque la conciliation n'est que partielle. Il est signé par les
parties ou leurs représentants et par le ou les conciliateurs.<br />
Un exemplaire original du procès-verbal est remis ou adressé à chacune des
parties et transmis au président du conseil départemental.<br />
En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, le procès-verbal est
joint à la plainte transmise à la juridiction disciplinaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912736
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912736.xml
---
###### Article R4123-21
La commission de conciliation établit un bilan annuel qui est présenté au
conseil départemental.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2007-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006912763
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4125R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912763.xml
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912764
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4125R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912764.xml
---
###### Article R4125-1
@ -18,6 +18,11 @@ ordinale concernée par l'élection.<br />
Le candidat à une élection d'un conseil ou d'une chambre disciplinaire doit être
à jour de sa cotisation ordinale.<br />
Le dernier jour de réception des candidatures, l'heure de fermeture des bureaux
est fixée à seize heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié
ou chômé, la réception des déclarations de candidature est close le jour
ouvrable précédent à seize heures.<br />
Le vote par procuration n'est pas admis.<br />
Les conseillers et les membres des chambres disciplinaires sortants, titulaires

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006912777
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912777.xml
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006912778
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912778.xml
---
###### Article R4126-1
@ -16,8 +16,8 @@ instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes :<br />
1° Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre au tableau duquel
le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction,
agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées par les
patients, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les
agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment
par les patients, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les
médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé
auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de
défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161001
- [Chapitre Ier : Exercice de la profession](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles professionnelles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Procédure disciplinaire](chapitre_iii)

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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178628
- [Section 1 : Actes professionnels.](section_1)
- [Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession](section_2)
- [Section 4 : Inscription au tableau de l'ordre](section_4)
- [Section 5 : Règles communes d'exercice libéral](section_5)
- [Section 6 : Règles d'organisation de l'ordre national des infirmiers](section_6)
- [Section 3 : Diplômes de spécialité](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190611
---
###### Section 4 : Inscription au tableau de l'ordre
- [Article R4311-52](article_r4311-52.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2014-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006913904
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0520XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913904.xml
---
###### Article R4311-52
Les articles R. 4112-1 à R. 4112-6 sont applicables aux infirmiers à l'exception
du 3° de l'article R. 4112-1, remplacé par les dispositions suivantes :<br />
3° Une copie de l'un des diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés
par les articles L. 4311-3, L. 4311-4 ou L. 4311-5.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190609
---
###### Section 6 : Règles d'organisation de l'ordre national des infirmiers
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Conseils régionaux](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Chambre disciplinaire de première instance](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Conseil national](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Chambre disciplinaire nationale](sous-section_6)
- [Sous-section 2 : Conseils départementaux](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196473
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R4311-54](article_r4311-54.md)
- [Article R4311-55](article_r4311-55.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913880
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0540XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913880.xml
---
###### Article R4311-54
Sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la répartition des
électeurs en trois collèges, les modalités des élections aux conseils et aux
chambres disciplinaires des conseils de l'ordre des infirmiers sont celles
fixées par les articles R. 4125-1, R. 4125-2, R. 4125-3 à l'exception du premier
alinéa, R. 4125-4, R. 4125-5 et R. 4125-7 pour les élections aux conseils et aux
chambres disciplinaires de l'ordre national des médecins.<br />
En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres d'un conseil ou des
membres des chambres disciplinaires, afin de permettre le renouvellement
ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué lors de la première séance
du conseil ou de la chambre suivant cette élection pour déterminer ceux des
membres des conseils et des chambres dont le mandat vient à expiration
respectivement au terme d'une durée de deux ou quatre ans.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2007-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006913881
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0550XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913881.xml
---
###### Article R4311-55
Le collège des infirmiers relevant du secteur public comprend les fonctionnaires
et agents contractuels des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et
hospitalière.<br />
Le collège des infirmiers relevant du secteur privé comprend les personnels
titulaires d'un contrat de travail de droit privé, y compris les personnels des
établissements privés participant au service public hospitalier.<br />
Les infirmiers qui exercent à la fois à titre libéral et en qualité de salarié
font partie du collège représentant les infirmiers exerçant à titre libéral.<br />
Les infirmiers retraités inscrits au tableau relèvent du dernier collège dont
ils faisaient partie.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et de l'article L. 145-5-3
du code de la sécurité sociale, sont seuls éligibles aux conseils et aux
chambres disciplinaires de l'ordre les infirmiers inscrits au tableau depuis au
moins trois ans à la date des élections.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006196471
---
###### Sous-section 2 : Conseils départementaux
- [Article D4311-56](article_d4311-56.md)
- [Article D4311-57](article_d4311-57.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différents modes d'élection](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives au vote par correspondance et au vote sur place](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives au vote électronique](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Commission de conciliation](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006913845
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0560XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913845.xml
---
###### Article D4311-56
Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers est composé ainsi qu'il suit
:<br />
1° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est
inférieur ou égal à 4 000 :<br />
a) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les
infirmiers exerçant à titre libéral ;<br />
b) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les
infirmiers salariés du secteur privé ;<br />
c) Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les infirmiers
relevant du secteur public ;<br />
2° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est
supérieur à 4 000 et inférieur ou égal à 9 000 :<br />
a) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les
infirmiers exerçant à titre libéral ;<br />
b) Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les
infirmiers salariés du secteur privé ;<br />
c) Onze membres titulaires et onze membres suppléants représentant les
infirmiers relevant du secteur public ;<br />
3° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est
supérieur à 9 000 :<br />
a) Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les
infirmiers exerçant à titre libéral ;<br />
b) Dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les infirmiers
salariés du secteur privé ;<br />
c) Quatorze membres titulaires et quatorze membres suppléants représentant les
infirmiers relevant du secteur public.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913846
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0570XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913846.xml
---
###### Article D4311-57
Pour le renouvellement des collèges composés de trois, cinq, sept ou onze
membres, la première fraction comprend respectivement un, deux, trois ou cinq
membres et la deuxième fraction deux, trois, quatre ou six membres.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198792
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différents modes d'élection
- [Article D4311-58](article_d4311-58.md)
- [Article D4311-59](article_d4311-59.md)
- [Article D4311-60](article_d4311-60.md)
- [Article D4311-61](article_d4311-61.md)
- [Article D4311-62](article_d4311-62.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2007-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006913847
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0580XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913847.xml
---
###### Article D4311-58
La date des élections aux conseils départementaux de l'ordre des infirmiers
ainsi que les modalités de vote sont fixées par le conseil national.<br />
Sont électeurs les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre depuis au moins
deux mois à la date de l'élection.<br />
Trois mois au moins avant la date prévue pour l'élection, chaque conseil
départemental fait connaître par voie de presse dans au moins un journal
professionnel à diffusion nationale et un journal à diffusion régionale la date
des élections, les modalités de vote et de consultation des listes
électorales.<br />
Dans le même délai, la liste des infirmiers inscrits au tableau de l'ordre du
département est mise à la disposition des électeurs.<br />
Dans les quinze jours, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur la
liste électorale et présenter au président du conseil départemental des
réclamations concernant les inscriptions ou omissions.<br />
A l'expiration de ce délai et dans les quinze jours qui suivent, la liste
électorale est modifiée s'il y a lieu.<br />
Celle-ci est ensuite close et aucune modification n'est plus admise sauf si un
événement postérieur, prenant effet au plus tard dix jours avant la date du
scrutin, entraîne, pour un infirmier, l'acquisition ou la perte de la qualité
d'électeur dans le département considéré.<br />
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard dix jours
avant la date du scrutin par le président du conseil départemental. Elle
n'entraîne pas de modification du nombre de sièges à pourvoir.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913849
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0590XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913849.xml
---
###### Article D4311-59
Au plus tard deux mois avant la date des élections, le président du conseil
départemental, ou, à défaut, le président du conseil national, adresse une
convocation individuelle à chaque électeur.<br />
Cette convocation indique :<br />
1° Le nombre de membres titulaires et suppléants à élire dans chacun des trois
collèges ;<br />
2° Les modalités du scrutin ;<br />
3° Les formalités à accomplir pour le dépôt des candidatures ;<br />
4° La possibilité pour le candidat de rédiger à l'attention des électeurs une
profession de foi. Celle-ci, rédigée en français et en noir et blanc sur une
page qui ne peut dépasser le format 210 x 297 mm, ne peut être consacrée qu'à la
présentation du candidat au nom duquel elle est diffusée et à des questions
entrant dans le champ de compétences de l'ordre en application de l'article L.
4312-3.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913850
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913850.xml
---
###### Article D4311-60
Les dispositions des articles R. 4123-13 et R. 4123-14 relatives à la
proclamation et à la publication des résultats et à la rédaction du
procès-verbal sont applicables aux infirmiers.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913851
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0610XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913851.xml
---
###### Article D4311-61
Le procès-verbal, revêtu de la signature des membres du bureau, est
immédiatement adressé au conseil régional, au préfet, au conseil national et au
ministre chargé de la santé.<br />
Le résultat des élections est publié sans délai par les soins du préfet au
recueil des actes administratifs.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913852
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0620XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913852.xml
---
###### Article D4311-62
Les dispositions des articles R. 4123-16 et R. 4123-17 relatives à l'élection du
bureau du conseil départemental sont applicables aux infirmiers.<br />
Le renouvellement prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article R.
4123-16 s'effectue par moitié.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006198793
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives au vote par correspondance et au vote sur place
- [Article D4311-63](article_d4311-63.md)
- [Article D4311-64](article_d4311-64.md)
- [Article D4311-65](article_d4311-65.md)
- [Article D4311-66](article_d4311-66.md)
- [Article D4311-67](article_d4311-67.md)
- [Article D4311-68](article_d4311-68.md)
- [Article D4311-69](article_d4311-69.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913853
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0630XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913853.xml
---
###### Article D4311-63
Les déclarations de candidature revêtues de la signature du candidat doivent
parvenir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège du
conseil départemental, au plus tard quarante-cinq jours avant le jour de
l'élection.<br />
Le candidat indique son adresse, ses titres, sa date de naissance et son mode
d'exercice.<br />
La déclaration de candidature peut également être déposée, dans le même délai,
au siège du conseil départemental. Il en est donné récépissé.<br />
Le dernier jour de réception des candidatures, l'heure de fermeture des bureaux
est fixée à seize heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié
ou chômé, la réception des déclarations de candidature est close le jour
ouvrable précédent, à seize heures.<br />
Toute candidature parvenue après l'expiration de ce délai est irrecevable.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913854
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0640XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913854.xml
---
###### Article D4311-64
Le président du conseil départemental ou, à défaut, le président du conseil
national envoie à chaque électeur, quinze jours au moins avant la date de
l'élection, un exemplaire de la liste des candidats correspondant à son collège
électoral, imprimée par ordre alphabétique, en indiquant leur adresse et leur
date de naissance. Cette liste est paraphée par le président, elle peut servir
de bulletin de vote.<br />
Sont joints à cette liste, le cas échéant, les professions de foi rédigées par
les candidats à l'attention des électeurs, ainsi que, dans tous les cas, le
rappel des modalités de vote.<br />
En cas de vote par correspondance, le président envoie en même temps aux
électeurs deux enveloppes opaques de couleurs différentes suivant le collège
auquel appartient l'électeur. La première est destinée à contenir le bulletin de
vote et ne comporte aucun signe de reconnaissance. La seconde est destinée à
contenir la première enveloppe.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913855
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0650XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913855.xml
---
###### Article D4311-65
Le bulletin de vote ou le bulletin manuscrit rédigé sur papier libre ne peut
comporter, sous peine de nullité, un nombre de noms supérieur au nombre total de
sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ni de signe de
reconnaissance.<br />
Lorsque l'électeur utilise comme bulletin de vote l'exemplaire de la liste des
candidats qui lui a été envoyée, il coche sur cette liste les noms des candidats
pour lesquels il entend voter.<br />
En cas de vote par correspondance, l'enveloppe contenant le bulletin de vote sur
laquelle l'électeur ne porte aucune inscription est placée, fermée, dans la
deuxième enveloppe sur laquelle sont mentionnés ses nom, prénom et adresse.
Cette enveloppe est obligatoirement revêtue de sa signature manuscrite.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913856
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0660XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913856.xml
---
###### Article D4311-66
Les votes par correspondance peuvent être adressés au conseil départemental à
une boîte postale dont le numéro et le lieu sont portés en temps utile à la
connaissance des électeurs.<br />
A défaut de boîte postale, les votes sont adressés au siège du conseil
départemental.<br />
La date d'arrivée est portée sur l'enveloppe et le nom du votant est coché sur
la liste électorale.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913857
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0670XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913857.xml
---
###### Article D4311-67
En cas de vote sur place, le président du conseil départemental ou l'un de ses
représentants dûment mandaté à cet effet ouvre la séance et invite les électeurs
présents à constituer un bureau de vote comprenant un président et deux
assesseurs.<br />
Des listes de candidats ainsi que des enveloppes de vote sont mises à la
disposition des électeurs présents.<br />
L'ouverture du scrutin est annoncée par le président du bureau.<br />
A l'ouverture du scrutin, le président fait constater que l'urne est vide.<br />
Il est ensuite procédé au vote.<br />
Le scrutin est secret. Les moyens nécessaires sont mis à la disposition des
électeurs pour préserver la liberté et la sincérité du vote.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913858
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0680XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913858.xml
---
###### Article D4311-68
Les votes parvenus après l'ouverture du scrutin n'entrent pas en compte dans le
dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal de l'élection.<br />
Si un vote par correspondance a été organisé parallèlement au vote sur place, le
président et ses assesseurs ont à leur disposition la liste d'émargement des
votes par correspondance.<br />
Aussitôt la clôture du scrutin prononcée, les enveloppes contenant les votes par
correspondance sont comptées et ouvertes et les enveloppes anonymes qu'elles
contiennent sont placées dans l'urne contenant les votes émis sur place.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913859
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0690XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913859.xml
---
###### Article D4311-69
Le dépouillement a lieu sans désemparer en séance publique.<br />
Les assesseurs comptent le nombre de voix obtenues par chacun des candidats. Il
est constitué autant de bureaux de dépouillement qu'il est nécessaire. Chacun de
ces bureaux comprend trois membres désignés par le bureau de l'assemblée.

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@ -0,0 +1,21 @@
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Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006198794
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions relatives au vote électronique
- [Article D4311-70](article_d4311-70.md)
- [Article D4311-71](article_d4311-71.md)
- [Article D4311-72](article_d4311-72.md)
- [Article D4311-73](article_d4311-73.md)
- [Article D4311-74](article_d4311-74.md)
- [Article D4311-75](article_d4311-75.md)
- [Article D4311-76](article_d4311-76.md)
- [Article D4311-77](article_d4311-77.md)
- [Article D4311-78](article_d4311-78.md)
- [Article D4311-79](article_d4311-79.md)
- [Article D4311-80](article_d4311-80.md)
- [Article D4311-81](article_d4311-81.md)
- [Article D4311-82](article_d4311-82.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913860
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913860.xml
---
###### Article D4311-70
Le vote peut avoir lieu par voie électronique. Le vote électronique exclut toute
autre modalité de vote.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913861
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0710XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913861.xml
---
###### Article D4311-71
Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de deux
traitements automatisés d'informations distincts, dédiés et isolés,
respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne
électronique".<br />
Le traitement du fichier dénommé "fichier des électeurs" a pour objet de fournir
à chaque électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui permettant
d'exprimer son vote par voie électronique, d'identifier les électeurs ayant voté
par voie électronique et d'éditer la liste d'émargement.<br />
Le traitement du fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" a pour objet
de recenser les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce second
fichier sont cryptées et ne peuvent comporter de lien permettant
l'identification des électeurs.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913862
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0720XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913862.xml
---
###### Article D4311-72
Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil
national de l'ordre des infirmiers.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913863
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0730XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913863.xml
---
###### Article D4311-73
Une expertise du logiciel du vote est réalisée par un organisme indépendant pour
garantir la sincérité, l'anonymat, la transparence, le contrôle et la sécurité
du scrutin. Le rapport d'expertise est communiqué à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913864
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0740XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913864.xml
---
###### Article D4311-74
Un comité technique d'organisation des élections, dont les membres sont désignés
par le conseil national de l'ordre, est chargé de suivre le bon déroulement du
vote électronique.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913865
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0750XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913865.xml
---
###### Article D4311-75
Trois mois au moins avant la date prévue pour l'élection, la liste électorale
est mise à disposition des électeurs par voie électronique. La consultation de
la liste doit s'effectuer dans des conditions de sécurité et de confidentialité
assurant le respect du code électoral.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913866
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0760XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913866.xml
---
###### Article D4311-76
Les déclarations de candidature ainsi que les professions de foi, rédigées
conformément aux dispositions des articles D. 4311-59 et D. 4311-63, sont
envoyées au conseil départemental par courrier électronique au plus tard
quarante-cinq jours avant la date de l'élection.<br />
Une liste des candidats est établie conformément à l'article D. 4311-64.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913867
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0770XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913867.xml
---
###### Article D4311-77
Un courrier est envoyé à l'électeur lui indiquant, dans des conditions
garantissant leur confidentialité, un code d'identification personnel et un mot
de passe unique lui permettant d'accéder au système auquel il doit se relier
pour voter.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913868
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0780XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913868.xml
---
###### Article D4311-78
Quinze jours au moins avant la date de l'élection, le président du conseil
départemental ou son représentant dûment mandaté à cet effet, en présence du
comité mentionné à l'article D. 4311-74, vérifie la présence du scellement du
système et constate que l'urne est vide.<br />
Il met à disposition des électeurs par voie électronique la liste des candidats
établie par collège et les éventuelles professions de foi qui s'y rapportent
ainsi que le rappel des modalités de vote.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913869
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0790XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913869.xml
---
###### Article D4311-79
Pour voter par voie électronique, l'électeur se connecte au système de vote dans
les quinze jours précédant la date de l'élection et s'identifie au moyen de son
code et de son mot de passe. Il coche sur la liste des candidats les noms des
personnes qu'il entend élire. Il ne peut cocher un nombre de noms supérieur au
nombre total de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Après avoir
exprimé son vote, il le valide. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote
par le système de vote électronique. La transmission du vote et l'émargement de
l'électeur doivent pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et
d'un accusé de réception électronique.<br />
Le vote est anonyme et immédiatement chiffré par le système avant transmission
au fichier dénommé "contenu de l'urne électronique".<br />
La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913870
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913870.xml
---
###### Article D4311-80
Le jour de l'élection, le président du conseil départemental ou son représentant
dûment mandaté à cet effet ouvre la séance et invite l'assemblée des électeurs
présents à élire le bureau, constitué d'un président et de deux assesseurs.
Chacun d'eux a à sa disposition la liste d'émargement électronique.<br />
Avant le dépouillement des votes, le président du bureau reçoit, selon les
modalités garantissant leur confidentialité, deux clés de dépouillement
distinctes dont l'utilisation conjointe permet d'accéder aux données du fichier
dénommé "contenu de l'urne électronique". Il reçoit également les éléments
permettant de vérifier l'intégrité du système.<br />
Il remet sans en avoir pris connaissance l'une des deux clés à l'un des
assesseurs du bureau.<br />
Lors du dépouillement, après la vérification de l'intégrité du fichier dénommé
"contenu de l'urne électronique", le président du bureau et l'assesseur ayant
reçu la clé procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique.<br />
Les décomptes des voix obtenues par chaque candidat doivent apparaître
lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée, qui est portée
au procès-verbal de l'élection.<br />
Le bureau contrôle que le nombre total de suffrages exprimés par voie
électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement
électronique.<br />
Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte
qu'il soit impossible de reprendre ou modifier le résultat après la décision de
clôture du dépouillement prise par le bureau.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913871
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0810XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913871.xml
---
###### Article D4311-81
Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports
comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les matériels de
vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, doivent être
conservés sous scellés sous le contrôle du comité technique d'organisation des
élections mentionné à l'article D. 4311-74. La procédure de décompte des votes
enregistrés doit, si nécessaire, être exécutée de nouveau.<br />
A l'expiration de ces délais, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé
à la destruction des fichiers supports sous le contrôle du même comité.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913872
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0820XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913872.xml
---
###### Article D4311-82
Un arrêté pris par le ministre chargé de la santé, après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, définit les finalités du
traitement, l'intervention d'un prestataire extérieur, les catégories de données
à caractère personnel traitées, les destinataires de ces informations, la durée
de leur conservation, les modalités du droit d'accès et de rectification, ainsi
que les mesures de sécurité ou de contrôle prises pour le vote électronique.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198795
---
###### Paragraphe 4 : Commission de conciliation
- [Article D4311-83](article_d4311-83.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913873
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0830XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913873.xml
---
###### Article D4311-83
Les dispositions des articles R. 4123-18 à R. 4123-21 sont applicables aux
infirmiers.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006196472
---
###### Sous-section 3 : Conseils régionaux
- [Article R4311-85](article_r4311-85.md)
- [Article D4311-84](article_d4311-84.md)
- [Article D4311-86](article_d4311-86.md)
- [Article D4311-87](article_d4311-87.md)
- [Article D4311-88](article_d4311-88.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006913874
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0840XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913874.xml
---
###### Article D4311-84
L'article D. 4124-2-1 est applicable à la détermination des ressorts
territoriaux des conseils régionaux de l'ordre des infirmiers.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006913875
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0860XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913875.xml
---
###### Article D4311-86
Pour le renouvellement des collèges composés de trois, cinq, sept, neuf ou onze
membres, la première fraction comprend respectivement un, deux, trois, quatre ou
cinq membres et la deuxième fraction deux, trois, quatre, cinq ou six membres.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2007-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006913876
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0870XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913876.xml
---
###### Article D4311-87
Le vote s'effectue sur place, par correspondance ou par voie électronique.<br />
La date des élections aux conseils régionaux de l'ordre des infirmiers ainsi que
les modalités de vote sont fixées par le conseil national.<br />
Ces informations sont publiées par les conseils régionaux par voie de presse
dans au moins un journal professionnel à diffusion nationale et un journal à
diffusion régionale trois mois au moins avant la date prévue pour les
élections.<br />
Les élections des membres des conseils régionaux ont lieu dans les conditions
fixées aux articles D. 4311-59 à D. 4311-70.<br />
Une copie du procès-verbal est adressée aux conseils départementaux intéressés,
au préfet de région, au conseil national et au ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2018-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006913878
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0880XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913878.xml
---
###### Article D4311-88
Le conseil régional élit en son sein les membres qui constituent la formation
restreinte appelée à délibérer dans les conditions prévues au troisième alinéa
du I de l'article L. 4312-5.<br />
Cette formation ne peut valablement siéger qu'en présence de cinq de ses
membres.

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2007-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006913879
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0850XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913879.xml
---
###### Article R4311-85
Le conseil régional de l'ordre des infirmiers est composé ainsi qu'il suit :<br />
1° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés
est inférieur ou égal à 10 000 :<br />
a) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les
infirmiers exerçant à titre libéral ;<br />
b) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les
infirmiers salariés du secteur privé ;<br />
c) Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les infirmiers
relevant du secteur public ;<br />
2° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés
est supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 20 000 :<br />
a) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les
infirmiers exerçant à titre libéral ;<br />
b) Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les infirmiers
salariés du secteur privé ;<br />
c) Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant les
infirmiers relevant du secteur public ;<br />
3° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés
est supérieur à 20 000 :<br />
a) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les
infirmiers exerçant à titre libéral ;<br />
b) Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les
infirmiers salariés du secteur privé ;<br />
c) Onze membres titulaires et onze membres suppléants représentant les
infirmiers relevant du secteur public.<br />
Toutefois, dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend trente et
un membres titulaires dont sept membres représentant les infirmiers exerçant à
titre libéral, dix membres représentant les infirmiers salariés du secteur privé
et quatorze membres représentant les infirmiers relevant du secteur public, et
autant de suppléants.<br />
Pour le collège des infirmiers libéraux, les membres sont élus par l'ensemble
des membres titulaires des conseils départementaux de la région.<br />
Pour les collèges des infirmiers salariés du secteur public et du secteur privé,
chaque conseil départemental élit au moins un membre titulaire et un membre
suppléant. La répartition des sièges restants entre les départements pour ces
deux collèges est fixée par le conseil national de l'ordre qui leur attribue les
sièges en fonction de la démographie de la région.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196474
---
###### Sous-section 4 : Chambre disciplinaire de première instance
- [Article R4311-89](article_r4311-89.md)
- [Article R4311-90](article_r4311-90.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913882
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0890XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913882.xml
---
###### Article R4311-89
La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président :<br />
1° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés
est inférieur ou égal à 10 000, six membres titulaires et six membres suppléants
répartis ainsi qu'il suit :<br />
a) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant chacun des collèges,
élus par les membres titulaires du conseil régional parmi ses membres à la
première réunion qui suit chaque renouvellement partiel en une fraction de un
membre et une fraction de deux membres ;<br />
b) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant chacun des collèges,
élus pour quatre ans par les membres titulaires du conseil régional parmi les
membres et anciens membres des conseils de l'ordre et renouvelables tous les
deux ans en une fraction de un membre et une fraction de deux membres.<br />
Pour être éligibles, les anciens membres doivent être inscrits au tableau dans
le ressort de la chambre.<br />
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.<br />
2° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés
est supérieur à 10 000, douze membres titulaires et douze membres suppléants
répartis ainsi qu'il suit :<br />
a) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant chacun des
collèges, élus par les membres titulaires du conseil régional parmi ses membres
à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel ;<br />
b) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant chacun des
collèges, élus pour quatre ans par les membres titulaires du conseil régional
parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre et renouvelables
par moitié tous les deux ans.<br />
Pour être éligibles, les anciens membres doivent être inscrits au tableau dans
le ressort de la chambre.<br />
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913883
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913883.xml
---
###### Article R4311-90
La date des élections à la chambre disciplinaire de première instance est
annoncée par le conseil régional en même temps que les informations prévues à
l'article D. 4311-87 et dans les mêmes conditions.<br />
Les candidats font connaître leur candidature dans les conditions prévues à
l'article D. 4311-63.<br />
A la première réunion qui suit chaque renouvellement, le conseil régional
procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres titulaires et
suppléants de la chambre disciplinaire de première instance.<br />
Le vote a lieu à bulletins secrets au siège du conseil régional. Le
dépouillement est public.<br />
L'élection est acquise à la majorité simple des membres présents ayant voix
délibérative. Les candidats sont proclamés élus dans les conditions définies à
l'article D. 4311-60.<br />
Le procès-verbal est transmis dans les conditions fixées à l'article D. 4311-87.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196475
---
###### Sous-section 5 : Conseil national
- [Article R4311-91](article_r4311-91.md)
- [Article R4311-92](article_r4311-92.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006913884
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0910XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913884.xml
---
###### Article R4311-91
Le Conseil national de l'ordre des infirmiers comprend cinquante-deux membres,
dont douze représentant les infirmiers exerçant à titre libéral, seize
représentant les infirmiers salariés du secteur privé et vingt-quatre
représentant les infirmiers relevant du secteur public, et autant de
suppléants.<br />
Ces membres sont répartis en neuf secteurs déterminés par un arrêté du ministre
chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux, en
fonction du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié.<br />
Les membres du conseil national sont élus par secteur et par collège par les
membres titulaires des conseils régionaux.<br />
Un représentant du ministre chargé de la santé participe au conseil national
avec voix consultative.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913885
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0920XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913885.xml
---
###### Article R4311-92
Le vote s'effectue sur place, par correspondance ou par voie électronique.<br />
La date des élections au Conseil national de l'ordre des infirmiers ainsi que
les modalités de vote sont fixées par le conseil national.<br />
Ces informations sont publiées par les soins de ce conseil par voie de presse
dans au moins un journal professionnel à diffusion nationale trois mois au moins
avant la date prévue pour l'élection.<br />
L'élection des membres du conseil national a lieu dans les conditions fixées aux
articles D. 4311-59 à D. 4311-70.<br />
Une copie du procès-verbal des élections est adressée au ministre chargé de la
santé. Le résultat des élections est publié dans le premier bulletin de l'ordre
national qui paraît après le scrutin.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196476
---
###### Sous-section 6 : Chambre disciplinaire nationale
- [Article R4311-93](article_r4311-93.md)
- [Article R4311-94](article_r4311-94.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913886
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0930XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913886.xml
---
###### Article R4311-93
La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président, douze membres
titulaires et douze membres suppléants, répartis ainsi qu'il suit :<br />
1° Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant chacun des
collèges, élus par les membres titulaires du conseil national parmi ses membres
à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel ;<br />
2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant chacun des
collèges, élus pour quatre ans par les membres titulaires du conseil national
parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre et renouvelables
par moitié tous les deux ans.<br />
Le représentant du ministre chargé de la santé n'est ni électeur ni éligible à
la chambre disciplinaire nationale.<br />
Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.<br />
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913887
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0940XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913887.xml
---
###### Article R4311-94
La date des élections à la chambre disciplinaire nationale est annoncée par le
conseil national en même temps que les informations prévues à l'article R.
4311-92 et dans les mêmes conditions.<br />
Les candidats font connaître leur candidature dans les conditions fixées à
l'article D. 4311-63.<br />
Le conseil national procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres
titulaires et suppléants de la chambre disciplinaire nationale.<br />
Le vote a lieu à bulletins secrets au siège du conseil national. Le
dépouillement est public.<br />
L'élection est acquise à la majorité simple des membres ayant voix délibérative.
Les candidats sont proclamés élus dans les conditions fixées à l'article D.
4311-60.<br />
Copie du procès-verbal est adressée au conseil national et au ministre chargé de
la santé.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Commentaire: Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033496887
---
###### Chapitre III : Procédure disciplinaire
- [Article R4312-50](article_r4312-50.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006913955
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4312R0500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913955.xml
---
###### Article R4312-50
Les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux infirmiers.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2007-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006914003
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914003.xml
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006914004
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0390XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914004.xml
---
###### Article R4321-39
@ -27,4 +27,4 @@ l'ordre et renouvelables par tiers tous les deux ans.<br />
Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.<br />
La chambre siège en formation impaire d'au moins cinq membres.
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2007-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006914015
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0480XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914015.xml
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006914016
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0480XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914016.xml
---
###### Article R4321-48
@ -30,4 +30,4 @@ membre et une fraction de deux membres.<br />
Les anciens membres doivent être inscrits au tableau dans le ressort de la
chambre.<br />
La chambre siège en formation impaire d'au moins cinq membres.
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2007-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006914048
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914048.xml
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006914049
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322R0240XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914049.xml
---
###### Article R4322-24
@ -22,4 +22,4 @@ renouvelables par tiers tous les deux ans.<br />
Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.<br />
La chambre siège en formation impaire.
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2007-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006914053
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914053.xml
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006914054
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322R0280XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914054.xml
---
###### Article R4322-28
@ -26,4 +26,4 @@ trois ans.<br />
Les anciens membres doivent être inscrits au tableau dans le ressort de la
chambre.<br />
La chambre siège en formation impaire.
La chambre siège au complet.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006914125
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4323R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914125.xml
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2014-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006914126
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4323R0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914126.xml
---
###### Article R4323-2
Les articles R. 4113-4 à R. 4113-10, R. 4113-28 à R. 4113-33, R. 4113-104 à R.
4113-107, R. 4113-109 à R. 4113-114 et R. 4124-3 à R. 4124-3-5 sont applicables
aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues.
4113-107, R. 4113-109 à R. 4113-114, R. 4123-18 à R. 4123-21 et R. 4124-3 à R.
4124-3-5 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux
pédicures-podologues.