LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Modification du code des transports, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code de l'éducation, du code de la consommation, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code général des impôts, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5 (III abrogé), 6 (II abrogé).
Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : création de l'article 39.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Modification de la la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : modification de l'article 121.
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er (III à VI abrogés), 8, 8-1, 10, 53 ; création de l'article 5, après l'article 5 de l'article 5-1, 10-1.
Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : création des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 10 ; modification de l'article 68.
Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création de l'article 3, après le chapitre Ier d'un chapitre Ier bis " De la nomination par le ministre de la justice" comprenant les articles 4 et 4 bis, de l'article 1er bis AA ; modification de l'article 3 ter.
Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : modification des articles 1er-1, 1er-2, 12 ; création après l'article 1er-1 des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ; abrogation des articles 1er-3 et 2.
Modification de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 29, 56.
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre : création des articles 3, 15 ; création après l'article 15 des articles 15-1 et 15-2, après l'article 3-1 de l'article 3-2.
Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 18.
Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 1er ter ; création de l'article 1er bis.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 22.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er de l'article 1 bis. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 8, 87.
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 31-1, 31-2 ; abrogation des articles 5-1, 11 ; création des articles 6, 34. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 13, 22 ; création après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 45.
Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (article 16) ; de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (article 77) ; de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (article 116) ; de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (article 182). 
Transposition complète par les articles 115 et 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 9 de la présente loi ; par l’article 43 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 106 de la présente loi, de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 115 de la présente loi, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Complément de transposition par l'article 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030978561
NOR: EINX1426821L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/85/JORFTEXT000030978561.xml
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République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000020891691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/16/LEGIARTI000020891691.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/25/LEGIARTI000031012558.xml
---
###### Article L5124-14
@ -14,7 +14,8 @@ biotechnologies " exerce des activités de recherche, de production et de
commercialisation de médicaments à usage humain et notamment des médicaments
dérivés du sang, des médicaments susceptibles de se substituer aux médicaments
dérivés du sang et des produits de santé issus des biotechnologies. Son capital
est détenu en majorité par l'Etat ou par ses établissements publics.<br />
est détenu en majorité par l'Etat, par ses établissements publics ou par
d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.<br />
Ses activités relatives à la fabrication des médicaments dérivés du sang
destinés au marché français, issus du fractionnement du plasma, sont exercées
@ -22,7 +23,8 @@ exclusivement par une filiale, au sens de l'article L. 233-1 du code de
commerce, créée à cet effet.<br />
Le capital de cette filiale est détenu, directement ou indirectement,
majoritairement par l'Etat ou par ses établissements publics.<br />
majoritairement par l'Etat, par ses établissements publics ou par d'autres
entreprises ou organismes appartenant au secteur public.<br />
Seule cette filiale peut fabriquer des médicaments mentionnés à l'article L.
5121-3 du présent code à partir du sang ou de ses composants collectés par

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000021940861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940861.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000031009441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/94/LEGIARTI000031009441.xml
---
###### Article L5125-7
@ -26,11 +26,11 @@ constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé. Ce délai
à partir de la notification de l'arrêté de licence. Toutefois, cette disposition
n'est pas applicable aux personnes physiques ou morales détenant une partie du
capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de
pharmaciens d'officine, au titre des 1° à 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258
du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé et aux sociétés de participations financières de professions
libérales.<br />
pharmaciens d'officine, au titre des 1° à 4° du B du I de l'article 5 de la loi
n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de
professions libérales.<br />
La cessation définitive d'activité de l'officine entraîne la caducité de la
licence, qui doit être remise au directeur général de l'agence régionale de

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171400
- [Article L5232-1](article_l5232-1.md)
- [Article L5232-1-1](article_l5232-1-1.md)
- [Article L5232-1-2](article_l5232-1-2.md)
- [Article L5232-1-3](article_l5232-1-3.md)
- [Article L5232-2](article_l5232-2.md)
- [Article L5232-3](article_l5232-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000030214338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/21/43/LEGIARTI000030214338.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031010928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/09/LEGIARTI000031010928.xml
---
###### Article L5232-1-1
@ -13,6 +13,8 @@ Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la
promotion de l'usage d'un téléphone mobile pour des communications vocales
mentionne de manière claire, visible et lisible l'usage recommandé d'un
dispositif permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions
radioélectriques émises par l'équipement.<br />
radioélectriques émises par l'équipement. L'accessoire permettant de limiter
l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l'équipement doit
également figurer sur cette publicité.<br />
Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 €.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000030214340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/21/43/LEGIARTI000030214340.xml
---
###### Article L5232-1-2
Est interdite toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant
pour but la promotion de l'usage d'un téléphone mobile sans accessoire
permettant de limiter l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis
par l'équipement. Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000
€.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000023718376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/83/LEGIARTI000023718376.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031012306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/23/LEGIARTI000031012306.xml
---
###### Article L6143-1
@ -30,7 +30,10 @@ partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs
6° Toute convention intervenant entre l'établissement public de santé et l'un
des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance ;<br />
7° Les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement.<br />
7° Les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement ;<br />
8° Les prises de participation et les créations de filiales mentionnées à
l'article L. 6145-7.<br />
Il donne son avis sur :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-31
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000030033513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/35/LEGIARTI000030033513.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031012291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/22/LEGIARTI000031012291.xml
---
###### Article L6143-4
@ -13,8 +13,8 @@ Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées à l'article L. 6143
et les actes du directeur mentionnés à l'article L. 6143-7 sont exécutoires sous
réserve des conditions suivantes :<br />
1° Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées aux 2°, 5° et 7° de
l'article L. 6143-1 sont exécutoires si le directeur général de l'agence
1° Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées aux 2°, 5°, 7° et 8°
de l'article L. 6143-1 sont exécutoires si le directeur général de l'agence
régionale de santé ne fait pas opposition dans les deux mois qui suivent soit la
réunion du conseil de surveillance s'il y a assisté, soit la réception de la
délibération dans les autres cas. Les délibérations mentionnées au 3° du même

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000021940173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/01/LEGIARTI000021940173.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031012266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/22/LEGIARTI000031012266.xml
---
###### Article L6143-7
@ -94,7 +94,10 @@ l'organisation du travail et des temps de repos ;<br />
15° Présente à l'agence régionale de santé le plan de redressement mentionné au
premier alinéa de l'article L. 6143-3 ;<br />
16° Arrête le plan blanc de l'établissement mentionné à l'article L. 3131-7.<br />
16° Arrête le plan blanc de l'établissement mentionné à l'article L. 3131-7 ;<br />
17° Soumet au conseil de surveillance les prises de participation et les
créations de filiale mentionnées à l'article L. 6145-7.<br />
Les conditions d'application du présent article, relatives aux modalités de
consultation des instances représentatives du personnel, sont fixées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000021941802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941802.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/22/LEGIARTI000031012262.xml
---
###### Article L6145-7
@ -14,7 +14,14 @@ de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service,
valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets
et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux.<br />
Le déficit éventuel de ces activités n'est pas opposable aux collectivités
publiques et organismes qui assurent le financement de l'établissement.<br />
Les centres hospitaliers universitaires peuvent prendre des participations et
créer des filiales pour assurer des prestations de services et d'expertise au
niveau international, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et
exploiter des brevets et des licences, dans des conditions et limites fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Le déficit éventuel des activités mentionnées aux deux premiers alinéas n'est
pas opposable aux collectivités publiques et aux organismes qui assurent le
financement des établissements.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027480117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/01/LEGIARTI000027480117.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031009427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/94/LEGIARTI000031009427.xml
---
###### Article L6223-8
I.-Le premier alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales n'est pas
applicable aux sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux.<br />
I.-Le 2° du I de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à
l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participations financières de professions libérales n'est pas applicable aux
sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux.<br />
II.-Les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux créées
antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013
portant réforme de la biologie médicale et qui, à cette date, ne respectent pas
le I du présent article ou le I de l'article 10 de la même loi conservent la
faculté de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 5-1 de la loi n°
90-1258 du 31 décembre 1990 précitée.<br />
faculté de bénéficier de la dérogation prévue au 2° du I de l'article 6 de la
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée.<br />
La cession de leurs parts sociales ou actions se fait prioritairement au
bénéfice des biologistes exerçant dans ces sociétés. Si ces derniers se trouvent
@ -28,10 +28,10 @@ dans l'incapacité d'acquérir les parts sociales ou les actions qui leur sont
proposées, la cession peut avoir lieu au bénéfice de toute personne physique ou
morale exerçant la profession de biologiste médical ou de toute société de
participations financières de profession libérale de biologistes médicaux. Sous
réserve du respect des seuils prévus en application de l'article 6 de la loi n°
90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, cette cession peut également avoir lieu au
bénéfice d'une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier
alinéa ou des 1° et 5° de l'article 5 de la même loi.<br />
réserve du respect des seuils prévus en application du III de l'article 6 de la
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, cette cession peut également avoir
lieu au bénéfice d'une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du
A du I de l'article 5 de la même loi ou des 1° et 5° du B du même I.<br />
III.-L'ensemble des contrats et des conventions signés dans le cadre des
sociétés d'exercice libéral est communiqué à l'ordre compétent, en application

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000020898935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/89/LEGIARTI000020898935.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/89/LEGIARTI000031008913.xml
---
###### Article L3332-11
@ -15,7 +15,7 @@ soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune
où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est
transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un
débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert
en application du présent article.<br />
qu'avec l'avis favorable du maire de la commune.<br />
Par dérogation au premier alinéa et aux articles L. 3335-1 et L. 3335-8
concernant les zones de protection, les débits de boissons à consommer sur place