Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels

Application de la Constitution, notamment ses articles 1er et 38 ; de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 76. 
Modification du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 22, 24.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 15, 21-2.
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 : modification de l'article 8.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 28, 33.
Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : création après l'article 12 de l'article 12-1 ; modification de l'article 16.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030960015
NOR: AFSX1513982R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/00/JORFTEXT000030960015.xml
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@ -25,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171311
- [Article L4321-16](article_l4321-16.md)
- [Article L4321-17](article_l4321-17.md)
- [Article L4321-18](article_l4321-18.md)
- [Article L4321-18-1](article_l4321-18-1.md)
- [Article L4321-19](article_l4321-19.md)
- [Article L4321-20](article_l4321-20.md)
- [Article L4321-21](article_l4321-21.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000030961154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/11/LEGIARTI000030961154.xml
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###### Article L4321-18-1
I.-Les membres des conseils départementaux ou, le cas échéant,
interdépartementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont élus au
scrutin binominal majoritaire à deux tours. Chaque binôme est composé de
candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un
nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme
élu tiré au sort.<br />
II.-Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission
de suppléer.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article.