Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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@ -26,3 +26,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171366
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- [Article L5121-18](article_l5121-18.md)
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||||
- [Article L5121-19](article_l5121-19.md)
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||||
- [Article L5121-20](article_l5121-20.md)
|
||||
- [Article L5121-21](article_l5121-21.md)
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2002-12-24
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689871
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689871.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689872
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L01XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689872.xml
|
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###### Article L5121-1
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@ -79,4 +79,27 @@ substances ou compositions appelés souches homéopathiques, selon un procédé
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fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée
|
||||
française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans
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||||
un autre Etat membre de la Communauté européenne. Un médicament homéopathique
|
||||
peut aussi contenir plusieurs principes.
|
||||
peut aussi contenir plusieurs principes ;<br />
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12° Préparation de thérapie génique, tout médicament autre que les spécialités
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||||
pharmaceutiques et les médicaments fabriqués industriellement mentionnés à
|
||||
l'article L. 5121-8, servant à transférer du matériel génétique et ne consistant
|
||||
pas en des cellules d'origine humaine ou animale. Ces préparations sont
|
||||
préparées à l'avance et dispensées sur prescription médicale à un ou plusieurs
|
||||
patients. Elles font l'objet d'une autorisation de l'Agence française de
|
||||
sécurité sanitaire des produits de santé pour une indication thérapeutique
|
||||
donnée. Cette autorisation peut être assortie de conditions particulières ou de
|
||||
restrictions d'utilisation. Elle peut être modifiée, suspendue ou retirée ;<br />
|
||||
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||||
13° Préparation de thérapie cellulaire xénogénique, tout médicament autre que
|
||||
les spécialités pharmaceutiques et les médicaments fabriqués industriellement
|
||||
mentionnés à l'article L. 5121-8, consistant en des cellules d'origine animale
|
||||
et leurs dérivés utilisés à des fins thérapeutiques, y compris les cellules
|
||||
servant à transférer du matériel génétique, quel que soit leur niveau de
|
||||
transformation. Ces préparations sont préparées à l'avance et dispensées sur
|
||||
prescription médicale à un ou plusieurs patients. Elles font l'objet d'une
|
||||
autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
|
||||
pour une indication thérapeutique donnée. Cette autorisation peut être assortie
|
||||
de conditions particulières ou de restrictions d'utilisation. Elle peut être
|
||||
modifiée, suspendue ou retirée. L'Agence de la biomédecine est informée des
|
||||
décisions relatives à ces préparations prises en application du présent alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2021-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689928
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L21XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689928.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L5121-21
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||||
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||||
Les dispositions du présent titre relatives aux préparations de thérapie génique
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||||
et aux préparations de thérapie cellulaire xénogénique visées au 12° et au 13°
|
||||
de l'article L. 5121-1 s'appliquent aux hôpitaux des armées. Un décret en
|
||||
Conseil d'État détermine les adaptations qui peuvent être apportées, en ce qui
|
||||
concerne ces hôpitaux, aux procédures d'autorisation applicables aux
|
||||
établissements de santé.
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@ -1,15 +1,24 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689881
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L05XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689881.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689882
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L05XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689882.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L5121-5
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||||
La préparation, l'importation et la distribution des médicaments doivent être
|
||||
réalisées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont
|
||||
définis par arrêtés du ministre chargé de la santé.
|
||||
définis par arrêtés du ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Pour les préparations de thérapie génique et les préparations de thérapie
|
||||
cellulaire xénogénique mentionnées au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1,
|
||||
outre les activités mentionnées au premier alinéa, ces bonnes pratiques portent
|
||||
sur les activités de conservation, de cession et d'exportation. Elles sont
|
||||
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur
|
||||
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après
|
||||
avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine lorsqu'elles concernent
|
||||
les préparations de thérapie cellulaire xénogénique.
|
||||
|
|
|
@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171369
|
|||
- [Article L5124-11](article_l5124-11.md)
|
||||
- [Article L5124-12](article_l5124-12.md)
|
||||
- [Article L5124-13](article_l5124-13.md)
|
||||
- [Article L5124-13-1](article_l5124-13-1.md)
|
||||
- [Article L5124-14](article_l5124-14.md)
|
||||
- [Article L5124-15](article_l5124-15.md)
|
||||
- [Article L5124-16](article_l5124-16.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689973
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689973.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689974
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5124-1
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||||
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||||
La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros des
|
||||
La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de
|
||||
médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1, la
|
||||
fabrication, l'importation et la distribution des médicaments destinés à être
|
||||
expérimentés sur l'homme ainsi que l'exploitation de spécialités pharmaceutiques
|
||||
ou autres médicaments, de générateurs, trousses ou précurseurs définis aux 8°,
|
||||
9° et 10° de l'article L. 5121-1 ne peuvent être effectuées que dans des
|
||||
établissements pharmaceutiques régis par le présent chapitre.
|
||||
expérimentés sur l'homme, à l'exception des préparations de thérapie génique et
|
||||
des préparations de thérapie cellulaire xénogénique, ainsi que l'exploitation de
|
||||
spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments, de générateurs, trousses ou
|
||||
précurseurs définis aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 5121-1 ne peuvent être
|
||||
effectuées que dans des établissements pharmaceutiques régis par le présent
|
||||
chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689992
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L11XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689992.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689993
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L11XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5124-11
|
||||
|
@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689992.xml
|
|||
Un établissement pharmaceutique exportant un médicament doit demander à l'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé de certifier qu'il possède
|
||||
l'autorisation mentionnée à l'article L. 5124-3 ou, pour les établissements ou
|
||||
organismes fabriquant des produits mentionnés à l'article L. 1261-1,
|
||||
l'autorisation prévue à l'article L. 1261-2. Un Etat non membre de la Communauté
|
||||
européenne important un médicament peut effectuer les mêmes demandes.<br />
|
||||
organismes fabriquant des produits mentionnés à l'article L. 1243-1 et aux 12°
|
||||
et 13° de l'article L. 5121-1, l'autorisation prévue aux articles L. 1243-2, L.
|
||||
4211-8 et L. 4211-9. Un Etat non membre de la Communauté européenne important un
|
||||
médicament peut effectuer les mêmes demandes.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, pour des
|
||||
raisons de santé publique, interdire l'exportation de médicaments qui ne
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2012-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690000
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L13XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690000.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5124-13-1
|
||||
|
||||
Dans le cas de recherches biomédicales portant sur les préparations de thérapie
|
||||
génique et de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 12° et au 13° de
|
||||
l'article L. 5121-1, l'autorisation de mener la recherche vaut également
|
||||
autorisation pour cette recherche des lieux de conservation et de préparation
|
||||
mentionnés aux articles L. 4211-8 et L. 4211-9, et elle vaut autorisation
|
||||
d'importation et d'exportation mentionnée à l'article L. 5124-13.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690346
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5311L01XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690346.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690347
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5311L01XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690347.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5311-1
|
||||
|
@ -38,7 +38,7 @@ médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique ;<br />
|
|||
compris lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° Les produits de thérapie génique et cellulaire ;<br />
|
||||
7° Les produits cellulaires à finalité thérapeutique ;<br />
|
||||
|
||||
8°<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690352
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5311L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690352.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690353
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5311L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5311-2
|
||||
|
@ -40,5 +40,4 @@ mesure de leur compétence ;<br />
|
|||
|
||||
4° Participe à l'action européenne et internationale de la France ;<br />
|
||||
|
||||
5° Est chargée du fonctionnement de la commission de la transparence et de la
|
||||
commission mentionnée à l'article L. 1261-2.
|
||||
5° Est chargé du fonctionnement de la commission de la transparence.
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155096
|
|||
- [Chapitre III : Fabrication et distribution en gros.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Distribution au détail.](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Inspection de la pharmacie.](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Préparations de thérapie génique et préparations de thérapie cellulaire xénogénique.](chapitre_vi)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171417
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre VI : Préparations de thérapie génique et préparations de thérapie cellulaire xénogénique.
|
||||
|
||||
- [Article L5426-1](article_l5426-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690512
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5426L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690512.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5426-1
|
||||
|
||||
I. - Le fait ou la tentative de distribuer ou céder à titre gratuit ou onéreux
|
||||
des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire
|
||||
xénogénique sans autorisation ou lorsque l'autorisation est suspendue ou retirée
|
||||
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II. - Est puni des mêmes peines le fait ou la tentative :<br />
|
||||
|
||||
1° D'importer ou d'exporter des préparations de thérapie génique ou des
|
||||
préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans l'autorisation mentionnée à
|
||||
l'article L. 5124-13 ;<br />
|
||||
|
||||
2° De préparer, de conserver, de distribuer, de céder, d'importer ou d'exporter
|
||||
ces mêmes produits sans être titulaire des autorisations prévues aux articles L.
|
||||
4211-8 et L. 4211-9.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le fait ou la tentative de préparer, de conserver, de distribuer, de
|
||||
céder, d'importer et d'exporter des préparations de thérapie génique ou des
|
||||
préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans respecter les règles de
|
||||
bonnes pratiques définies à l'article L. 5121-5 est puni d'une amende de 4 500
|
||||
Euros.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans
|
||||
les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
|
||||
au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci, soit par la
|
||||
presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, dans les
|
||||
conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du même code.
|
|
@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140610
|
|||
- [Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents](titre_ii)
|
||||
- [Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant](titre_iii)
|
||||
- [Titre IV : Assistance médicale à la procréation](titre_iv)
|
||||
- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v)
|
||||
- [Titre V : Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires](titre_v)
|
||||
- [Titre VI : Dispositions pénales](titre_vi)
|
||||
|
|
|
@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171129
|
|||
- [Article L2131-2](article_l2131-2.md)
|
||||
- [Article L2131-3](article_l2131-3.md)
|
||||
- [Article L2131-4](article_l2131-4.md)
|
||||
- [Article L2131-4-1](article_l2131-4-1.md)
|
||||
- [Article L2131-4-2](article_l2131-4-2.md)
|
||||
- [Article L2131-5](article_l2131-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687390
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2131L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687390.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2010-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687391
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2131L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687391.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2131-1
|
||||
|
||||
Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales ayant pour but de
|
||||
détecter in utero chez l'embryon ou le foetus une affection d'une particulière
|
||||
gravité. Il doit être précédé d'une consultation médicale de conseil
|
||||
génétique.<br />
|
||||
gravité. Il doit être précédé d'une consultation médicale adaptée à l'affection
|
||||
recherchée.<br />
|
||||
|
||||
Les analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic
|
||||
prénatal ne peuvent être pratiquées que dans des établissements publics de santé
|
||||
|
@ -22,12 +22,9 @@ modalités prévues par les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier
|
|||
de la partie VI du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Les autorisations prévues par le présent article sont délivrées pour une durée
|
||||
de cinq ans et sont accordées après avis de la Commission nationale de médecine
|
||||
et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée par
|
||||
l'article L. 2113-1 et du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
|
||||
institué par l'article L. 6121-9. Pour les laboratoires d'analyses de biologie
|
||||
médicale, cette autorisation vaut inscription sur la liste prévue à l'article L.
|
||||
6211-4.<br />
|
||||
de cinq ans. Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale, cette
|
||||
autorisation vaut inscription sur la liste prévue à l'article L. 6211-4.<br />
|
||||
|
||||
Des centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires sont créés dans des
|
||||
organismes et établissements de santé publics et privés à but non lucratif.
|
||||
La création de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal dans des
|
||||
organismes et établissements de santé publics et privés à but non lucratif est
|
||||
autorisée par l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687393
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2131L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687393.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687394
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2131L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687394.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2131-2
|
||||
|
||||
Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités de
|
||||
diagnostic prénatal, tout centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est
|
||||
tenu de présenter au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité
|
||||
suivant des modalités déterminées par arrêté de ce ministre.
|
||||
tenu de présenter à l'agence régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la
|
||||
biomédecine instituée à l'article L. 1418-1 un rapport annuel d'activité suivant
|
||||
des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687395
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2131L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687395.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2011-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687396
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2131L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687396.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2131-3
|
||||
|
@ -16,14 +16,11 @@ diagnostic prénatal entraîne le retrait temporaire ou définitif des
|
|||
autorisations prévues à l'article L. 2131-1.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des
|
||||
prescriptions fixées par l'autorisation.<br />
|
||||
prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité
|
||||
des résultats est insuffisant.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait ne peut intervenir qu'après un délai d'un mois suivant une mise en
|
||||
demeure adressée par l'autorité administrative à l'établissement ou au
|
||||
laboratoire concerné et précisant les griefs. En cas de violation grave des
|
||||
dispositions du présent titre, l'autorisation peut être suspendue sans délai à
|
||||
titre conservatoire.<br />
|
||||
|
||||
La décision de retrait est prise après avis motivé de la Commission nationale de
|
||||
médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal. Elle est
|
||||
publiée au Journal officiel de la République française.
|
||||
titre conservatoire.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2011-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687399
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2131L04XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687399.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2131-4-1
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions prévues par le cinquième alinéa de l'article L.
|
||||
2131-4, le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur
|
||||
l'embryon in vitro peut également être autorisé, à titre expérimental, lorsque
|
||||
les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
- le couple a donné naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique
|
||||
entraînant la mort dès les premières années de la vie et reconnue comme
|
||||
incurable au moment du diagnostic ;<br />
|
||||
|
||||
- le pronostic vital de cet enfant peut être amélioré, de façon décisive, par
|
||||
l'application sur celui-ci d'une thérapeutique ne portant pas atteinte à
|
||||
l'intégrité du corps de l'enfant né du transfert de l'embryon in utero,
|
||||
conformément à l'article 16-3 du code civil ;<br />
|
||||
|
||||
- le diagnostic mentionné au premier alinéa a pour seuls objets de rechercher la
|
||||
maladie génétique ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter, d'une
|
||||
part, et de permettre l'application de la thérapeutique mentionnée au troisième
|
||||
alinéa, d'autre part.<br />
|
||||
|
||||
Les deux membres du couple expriment par écrit leur consentement à la
|
||||
réalisation du diagnostic.<br />
|
||||
|
||||
La réalisation du diagnostic est soumise à la délivrance d'une autorisation par
|
||||
l'Agence de la biomédecine, qui en rend compte dans son rapport public
|
||||
conformément à l'article L. 1418-1. Cette autorisation est subordonnée au
|
||||
respect des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2141-3.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2011-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687400
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2131L04XXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687400.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2131-4-2
|
||||
|
||||
Sont seuls habilités à procéder au diagnostic prénatal et au diagnostic
|
||||
biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro les
|
||||
praticiens ayant été agréés à cet effet par l'Agence de la biomédecine
|
||||
mentionnée à l'article L. 1418-1 dans des conditions fixées par voie
|
||||
réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Le nom des praticiens agréés chargés d'exercer les activités mentionnées au
|
||||
présent article fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative qui a
|
||||
délivré l'autorisation mentionnée aux articles L. 2131-1 ou L. 2131-4.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687397
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2131L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687397.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2011-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687398
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2131L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2131-4
|
||||
|
@ -21,7 +21,9 @@ naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gra
|
|||
reconnue comme incurable au moment du diagnostic.<br />
|
||||
|
||||
Le diagnostic ne peut être effectué que lorsqu'a été préalablement et
|
||||
précisément identifiée, chez l'un des parents, l'anomalie ou les anomalies
|
||||
précisément identifiée, chez l'un des parents ou l'un de ses ascendants
|
||||
immédiats dans le cas d'une maladie gravement invalidante, à révélation tardive
|
||||
et mettant prématurément en jeu le pronostic vital, l'anomalie ou les anomalies
|
||||
responsables d'une telle maladie.<br />
|
||||
|
||||
Les deux membres du couple expriment par écrit leur consentement à la
|
||||
|
@ -31,5 +33,15 @@ Le diagnostic ne peut avoir d'autre objet que de rechercher cette affection
|
|||
ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut être réalisé, à certaines conditions, que dans un établissement
|
||||
spécifiquement autorisé à cet effet après avis de la Commission nationale de
|
||||
médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
|
||||
spécifiquement autorisé à cet effet par l'Agence de la biomédecine instituée à
|
||||
l'article L. 1418-1.<br />
|
||||
|
||||
En cas de diagnostic sur un embryon de l'anomalie ou des anomalies responsables
|
||||
d'une des maladies mentionnées au deuxième alinéa, les deux membres du couple,
|
||||
s'ils confirment leur intention de ne pas poursuivre leur projet parental en ce
|
||||
qui concerne cet embryon, peuvent consentir à ce que celui-ci fasse l'objet
|
||||
d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-5. Par
|
||||
dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 et à l'article L. 1111-7,
|
||||
seul le médecin prescripteur des analyses de cytogénétique et de biologie en vue
|
||||
d'établir un diagnostic prénatal est habilité à en communiquer les résultats à
|
||||
la femme enceinte.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687401
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2131L05XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687401.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2010-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687402
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2131L05XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2131-5
|
||||
|
@ -14,13 +14,13 @@ Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre so
|
|||
déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les missions, le rôle auprès des autres intervenants en matière de diagnostic
|
||||
prénatal et les conditions de création et d'agrément des centres de diagnostic
|
||||
prénatal pluridisciplinaires prévus à l'article L. 2131-1 ;<br />
|
||||
prénatal et les conditions de création et d'autorisation des centres
|
||||
pluridisciplinaires de diagnostic prénatal prévus à l'article L. 2131-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions dans lesquelles les analyses de cytogénétique et de biologie
|
||||
en vue d'établir un diagnostic prénatal peuvent être pratiquées dans les
|
||||
établissements publics de santé et les laboratoires d'analyses de biologie
|
||||
médicale autorisés ;<br />
|
||||
2° La nature des analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un
|
||||
diagnostic prénatal et les conditions dans lesquelles elles peuvent être
|
||||
pratiquées dans les établissements publics de santé et les laboratoires
|
||||
d'analyses de biologie médicale autorisés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions dans lesquelles le diagnostic biologique effectué à partir de
|
||||
cellules prélevées sur l'embryon in vitro peut être réalisé dans un
|
||||
|
|
|
@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171132
|
|||
- [Article L2141-9](article_l2141-9.md)
|
||||
- [Article L2141-10](article_l2141-10.md)
|
||||
- [Article L2141-11](article_l2141-11.md)
|
||||
- [Article L2141-12](article_l2141-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687417
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2141L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687417.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2011-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687418
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2141L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2141-1
|
||||
|
||||
L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et
|
||||
biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et
|
||||
l'insémination artificielle, ainsi que de toute technique d'effet équivalent
|
||||
permettant la procréation en dehors du processus naturel.
|
||||
l'insémination artificielle, ainsi que toute technique d'effet équivalent
|
||||
permettant la procréation en dehors du processus naturel, dont la liste est
|
||||
fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence de la
|
||||
biomédecine.<br />
|
||||
|
||||
La stimulation ovarienne, y compris lorsqu'elle est mise en oeuvre
|
||||
indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation, est
|
||||
soumise à des recommandations de bonnes pratiques.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687436
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2141L10XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687436.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2011-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687437
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2141L10XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687437.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2141-10
|
||||
|
||||
La mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation doit être précédée
|
||||
d'entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale
|
||||
pluridisciplinaire du centre, qui peut faire appel, en tant que de besoin, au
|
||||
service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide
|
||||
sociale.<br />
|
||||
clinicobiologique pluridisciplinaire du centre, qui peut faire appel, en tant
|
||||
que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et
|
||||
de l'aide sociale.<br />
|
||||
|
||||
Ils doivent notamment :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -22,7 +22,12 @@ Ils doivent notamment :<br />
|
|||
rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption ;<br />
|
||||
|
||||
2° Informer ceux-ci des possibilités de réussite et d'échec des techniques
|
||||
d'assistance médicale à la procréation, ainsi que de leur pénibilité ;<br />
|
||||
d'assistance médicale à la procréation, de leurs effets secondaires et de leurs
|
||||
risques à court et à long terme, ainsi que de leur pénibilité et des contraintes
|
||||
qu'elles peuvent entraîner ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis Informer ceux-ci de l'impossibilité de réaliser un transfert des embryons
|
||||
conservés en cas de rupture du couple ou de décès d'un de ses membres ;<br />
|
||||
|
||||
3° Leur remettre un dossier-guide comportant notamment :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -45,9 +50,9 @@ sanitaire.<br />
|
|||
|
||||
Elle ne peut être mise en oeuvre par le médecin lorsque les demandeurs ne
|
||||
remplissent pas les conditions prévues par le présent titre ou lorsque le
|
||||
médecin, après concertation au sein de l'équipe pluridisciplinaire, estime qu'un
|
||||
délai de réflexion supplémentaire est nécessaire aux demandeurs dans l'intérêt
|
||||
de l'enfant à naître.<br />
|
||||
médecin, après concertation au sein de l'équipe clinicobiologique
|
||||
pluridisciplinaire, estime qu'un délai de réflexion supplémentaire est
|
||||
nécessaire aux demandeurs dans l'intérêt de l'enfant à naître.<br />
|
||||
|
||||
Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance
|
||||
médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent préalablement
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687438
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2141L11XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687438.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2008-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687439
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2141L11XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687439.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2141-11
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat et notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les obligations auxquelles sont tenus les établissements et les laboratoires
|
||||
au regard de la conservation des embryons pendant la durée d'application de la
|
||||
loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et
|
||||
produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au
|
||||
diagnostic prénatal, notamment lorsqu'ils cessent leur activité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités d'application de l'article L. 2141-5 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions dans lesquelles les études sur des embryons humains prévues à
|
||||
l'article L. 2141-8 peuvent être entreprises, après avis conforme de la
|
||||
Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du
|
||||
diagnostic prénatal ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les actes cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Les règles de sécurité sanitaire auxquelles est subordonnée la mise en oeuvre
|
||||
de l'assistance médicale à la procréation.
|
||||
En vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation,
|
||||
toute personne peut bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes
|
||||
ou de tissu germinal, avec son consentement et, le cas échéant, celui de l'un
|
||||
des titulaires de l'autorité parentale, ou du tuteur lorsque l'intéressé mineur
|
||||
ou majeur fait l'objet d'une mesure de tutelle, lorsqu'une prise en charge
|
||||
médicale est susceptible d'altérer sa fertilité, ou lorsque sa fertilité risque
|
||||
d'être prématurément altérée.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2008-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687440
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2141L12XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2141-12
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, et notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les modalités d'application de l'article L. 2141-6 et notamment les activités
|
||||
soumises à l'autorisation prévue par le dernier alinéa de cet article ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les règles de sécurité sanitaire auxquelles est subordonnée la mise en oeuvre
|
||||
de l'assistance médicale à la procréation.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687419
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2141L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687419.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2011-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687420
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2141L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2141-2
|
||||
|
@ -14,9 +14,14 @@ L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la deman
|
|||
parentale d'un couple.<br />
|
||||
|
||||
Elle a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a
|
||||
été médicalement diagnostiqué. Elle peut aussi avoir pour objet d'éviter la
|
||||
transmission à l'enfant d'une maladie d'une particulière gravité.<br />
|
||||
été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un
|
||||
membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité.<br />
|
||||
|
||||
L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer,
|
||||
mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans
|
||||
et consentants préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination.
|
||||
et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Font
|
||||
obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres
|
||||
du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la
|
||||
cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du
|
||||
consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en
|
||||
oeuvre l'assistance médicale à la procréation.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687421
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2141L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687421.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2011-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687422
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2141L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687422.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2141-3
|
||||
|
||||
Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les finalités
|
||||
Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs
|
||||
d'une assistance médicale à la procréation telle que définie à l'article L.
|
||||
2141-2. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins
|
||||
des deux membres du couple.<br />
|
||||
des membres du couple.<br />
|
||||
|
||||
Compte tenu de l'état des techniques médicales, les deux membres du couple
|
||||
peuvent décider par écrit que sera tentée la fécondation d'un nombre d'ovocytes
|
||||
Compte tenu de l'état des techniques médicales, les membres du couple peuvent
|
||||
consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d'un nombre d'ovocytes
|
||||
pouvant rendre nécessaire la conservation d'embryons, dans l'intention de
|
||||
réaliser leur demande parentale dans un délai de cinq ans.<br />
|
||||
réaliser ultérieurement leur projet parental. Une information détaillée est
|
||||
remise aux membres du couple sur les possibilités de devenir de leurs embryons
|
||||
conservés qui ne feraient plus l'objet d'un projet parental.<br />
|
||||
|
||||
Les deux membres du couple sont consultés chaque année pendant cinq ans sur le
|
||||
point de savoir s'ils maintiennent leur demande parentale.
|
||||
Les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons, non
|
||||
susceptibles d'être transférés ou conservés, fassent l'objet d'une recherche
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 2151-5.<br />
|
||||
|
||||
Un couple dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d'une nouvelle
|
||||
tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci sauf si un
|
||||
problème de qualité affecte ces embryons.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687424
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2141L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687424.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2011-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687425
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2141L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2141-4
|
||||
|
||||
A titre exceptionnel, les deux membres du couple peuvent consentir par écrit à
|
||||
ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 2141-5.<br />
|
||||
Les deux membres du couple dont des embryons sont conservés sont consultés
|
||||
chaque année par écrit sur le point de savoir s'ils maintiennent leur projet
|
||||
parental.<br />
|
||||
|
||||
En cas de décès d'un membre du couple, le membre survivant est consulté par
|
||||
écrit sur le point de savoir s'il consent à ce que les embryons conservés soient
|
||||
accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
2141-5.
|
||||
S'ils n'ont plus de projet parental ou en cas de décès de l'un d'entre eux, les
|
||||
deux membres d'un couple, ou le membre survivant, peuvent consentir à ce que
|
||||
leurs embryons soient accueillis par un autre couple dans les conditions fixées
|
||||
aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6, ou à ce qu'ils fassent l'objet d'une
|
||||
recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-5, ou à ce qu'il soit
|
||||
mis fin à leur conservation. Dans tous les cas, le consentement ou la demande
|
||||
est exprimé par écrit et fait l'objet d'une confirmation par écrit après un
|
||||
délai de réflexion de trois mois.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'un des deux membres du couple consultés à plusieurs reprises ne
|
||||
répond pas sur le point de savoir s'il maintient ou non son projet parental, il
|
||||
est mis fin à la conservation des embryons si la durée de celle-ci est au moins
|
||||
égale à cinq ans. Il en est de même en cas de désaccord des membres du couple
|
||||
sur le maintien du projet parental ou sur le devenir des embryons.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les deux membres d'un couple, ou le membre survivant, ont consenti, dans
|
||||
les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6, à l'accueil de leurs
|
||||
embryons et que ceux-ci n'ont pas été accueillis dans un délai de cinq ans à
|
||||
compter du jour où ce consentement a été exprimé par écrit, il est mis fin à la
|
||||
conservation de ces embryons.
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687426
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2141L05XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687426.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2011-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687427
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2141L05XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687427.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2141-5
|
||||
|
||||
A titre exceptionnel, un couple répondant aux conditions prévues à l'article L.
|
||||
2141-2 et pour lequel une assistance médicale à la procréation sans recours à un
|
||||
tiers donneur ne peut aboutir peut accueillir un embryon.<br />
|
||||
A titre exceptionnel, les deux membres du couple peuvent consentir par écrit à
|
||||
ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 2141-6.<br />
|
||||
|
||||
L'accueil de l'embryon est subordonné à une décision de l'autorité judiciaire,
|
||||
qui reçoit préalablement le consentement écrit du couple à l'origine de sa
|
||||
conception. Le juge s'assure que le couple demandeur remplit les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 2141-2 et fait procéder à toutes investigations
|
||||
permettant d'apprécier les conditions d'accueil que ce couple est susceptible
|
||||
d'offrir à l'enfant à naître sur les plans familial, éducatif et
|
||||
psychologique.<br />
|
||||
|
||||
Le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé ne peuvent connaître
|
||||
leurs identités respectives.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en cas de nécessité thérapeutique, un médecin pourra accéder aux
|
||||
informations médicales non identifiantes concernant le couple ayant renoncé à
|
||||
l'embryon.<br />
|
||||
|
||||
Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué au couple ayant
|
||||
renoncé à l'embryon.<br />
|
||||
|
||||
L'accueil de l'embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire. Ces
|
||||
règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses.
|
||||
En cas de décès d'un membre du couple, le membre survivant est consulté par
|
||||
écrit sur le point de savoir s'il consent à ce que les embryons conservés soient
|
||||
accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
2141-6.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687428
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2141L06XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687428.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2011-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687429
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2141L06XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687429.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2141-6
|
||||
|
||||
L'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ne peut être pratiquée
|
||||
que comme ultime indication lorsque la procréation médicalement assistée à
|
||||
l'intérieur du couple ne peut aboutir.
|
||||
A titre exceptionnel, un couple répondant aux conditions prévues à l'article L.
|
||||
2141-2 et pour lequel une assistance médicale à la procréation sans recours à un
|
||||
tiers donneur ne peut aboutir peut accueillir un embryon. Le couple accueillant
|
||||
l'embryon est préalablement informé des risques entraînés par la mise en oeuvre
|
||||
de l'assistance médicale à la procréation pour l'enfant à naître.<br />
|
||||
|
||||
L'accueil de l'embryon est subordonné à une décision de l'autorité judiciaire,
|
||||
qui reçoit préalablement le consentement écrit du couple à l'origine de sa
|
||||
conception. Le juge s'assure que le couple demandeur remplit les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 2141-2 et fait procéder à toutes investigations
|
||||
permettant d'apprécier les conditions d'accueil que ce couple est susceptible
|
||||
d'offrir à l'enfant à naître sur les plans familial, éducatif et psychologique.
|
||||
L'autorisation d'accueil est délivrée pour une durée de trois ans
|
||||
renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé ne peuvent connaître
|
||||
leurs identités respectives.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en cas de nécessité thérapeutique, un médecin pourra accéder aux
|
||||
informations médicales non identifiantes concernant le couple ayant renoncé à
|
||||
l'embryon.<br />
|
||||
|
||||
Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué au couple ayant
|
||||
renoncé à l'embryon.<br />
|
||||
|
||||
L'accueil de l'embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire. Ces
|
||||
règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies
|
||||
infectieuses.<br />
|
||||
|
||||
Seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet
|
||||
effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en
|
||||
oeuvre la procédure d'accueil.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687430
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2141L07XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687430.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2011-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687431
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2141L07XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687431.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2141-7
|
||||
|
||||
Un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou
|
||||
industrielles.
|
||||
L'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut être mise en
|
||||
oeuvre lorsqu'il existe un risque de transmission d'une maladie d'une
|
||||
particulière gravité à l'enfant ou à un membre du couple, lorsque les techniques
|
||||
d'assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir ou
|
||||
lorsque le couple, dûment informé dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
2141-10, y renonce.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687432
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2141L08XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687432.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687433
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2141L08XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687433.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2141-8
|
||||
|
||||
La conception in vitro d'embryons humains à des fins d'étude, de recherche ou
|
||||
d'expérimentation est interdite.<br />
|
||||
|
||||
Toute expérimentation sur l'embryon est interdite.<br />
|
||||
|
||||
A titre exceptionnel, l'homme et la femme formant le couple peuvent accepter que
|
||||
soient menées des études sur leurs embryons.<br />
|
||||
|
||||
Leur décision est exprimée par écrit.<br />
|
||||
|
||||
Ces études doivent avoir une finalité médicale et ne peuvent porter atteinte à
|
||||
l'embryon.<br />
|
||||
|
||||
Elles ne peuvent être entreprises qu'après avis conforme de la commission
|
||||
mentionnée à l'article L. 2113-1.<br />
|
||||
|
||||
La commission rend publique chaque année la liste des établissements où
|
||||
s'effectuent ces études, ainsi que leur objet.
|
||||
Un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou
|
||||
industrielles.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687434
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2141L09XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687434.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687435
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2141L09XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687435.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2141-9
|
||||
|
||||
Les actes cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation sont
|
||||
effectués sous la responsabilité d'un praticien nommément agréé à cet effet dans
|
||||
chaque établissement ou laboratoire autorisé à les pratiquer.
|
||||
Seuls les embryons conçus avec les gamètes de l'un au moins des membres d'un
|
||||
couple et dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16
|
||||
à 16-8 du code civil peuvent entrer sur le territoire où s'applique le présent
|
||||
code ou en sortir. Ces déplacements d'embryons sont exclusivement destinés à
|
||||
permettre la poursuite du projet parental de ce couple ; ils sont soumis à
|
||||
l'autorisation de l'Agence de la biomédecine.
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171133
|
|||
###### Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements.
|
||||
|
||||
- [Article L2142-1](article_l2142-1.md)
|
||||
- [Article L2142-1-1](article_l2142-1-1.md)
|
||||
- [Article L2142-2](article_l2142-2.md)
|
||||
- [Article L2142-3](article_l2142-3.md)
|
||||
- [Article L2142-4](article_l2142-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2011-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687443
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2142L01XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2142-1-1
|
||||
|
||||
Sont seuls habilités à procéder aux activités cliniques et biologiques
|
||||
d'assistance médicale à la procréation les praticiens ayant été agréés à cet
|
||||
effet par l'Agence de la biomédecine mentionnée à l'article L. 1418-1 dans des
|
||||
conditions fixées par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Le nom des praticiens agréés chargés d'exercer les activités mentionnées au
|
||||
présent article fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative qui a
|
||||
délivré l'autorisation mentionnée à l'article L. 2142-1.
|
|
@ -1,29 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687441
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2142L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687441.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2008-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687442
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2142L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687442.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2142-1
|
||||
|
||||
Les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, à l'exception de
|
||||
l'insémination artificielle, ne peuvent être pratiquées que dans des
|
||||
établissements de santé.<br />
|
||||
l'insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, ne peuvent être
|
||||
pratiquées que dans des établissements de santé.<br />
|
||||
|
||||
Les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ne peuvent être
|
||||
pratiquées que dans des établissements publics de santé et des laboratoires
|
||||
d'analyses de biologie médicale.<br />
|
||||
|
||||
A l'exception de l'insémination artificielle, les activités, tant cliniques que
|
||||
biologiques, d'assistance médicale à la procréation doivent être autorisées
|
||||
suivant les modalités prévues par les dispositions du chapitre II du titre II du
|
||||
livre Ier de la partie VI du présent code. Cette autorisation vaut dérogation,
|
||||
au sens des dispositions du septième alinéa de l'article L. 6221-9 pour les
|
||||
laboratoires d'analyses médicales.<br />
|
||||
A l'exception de l'insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, les
|
||||
activités, tant cliniques que biologiques, d'assistance médicale à la
|
||||
procréation doivent être autorisées suivant les modalités prévues par les
|
||||
dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent
|
||||
code. Cette autorisation vaut dérogation, au sens des dispositions du septième
|
||||
alinéa de l'article L. 6221-9 pour les laboratoires d'analyses médicales.<br />
|
||||
|
||||
Pour être autorisés à exercer ces activités, les établissements et les
|
||||
laboratoires mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article
|
||||
|
@ -33,7 +33,7 @@ fonctionnement déterminées par voie réglementaire.<br />
|
|||
|
||||
L'autorisation porte sur une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à
|
||||
la procréation, avec ou sans tiers donneur. Elle est délivrée pour une durée de
|
||||
cinq ans. Elle est accordée après avis de la Commission nationale de médecine et
|
||||
de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée par l'article
|
||||
L. 2113-1 et du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale institué
|
||||
par l'article L. 6121-9.
|
||||
cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
La mise en oeuvre de la fécondation in vitro est subordonnée à la réunion des
|
||||
autorisations clinique et biologique mentionnées au troisième alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687444
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2142L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687444.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2008-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687445
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2142L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2142-2
|
||||
|
||||
Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités
|
||||
d'assistance médicale à la procréation est tenu de présenter au ministre chargé
|
||||
de la santé un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées par
|
||||
arrêté de ce ministre.<br />
|
||||
d'assistance médicale à la procréation est tenu de présenter à l'agence
|
||||
régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel
|
||||
d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
santé.<br />
|
||||
|
||||
Il est également tenu d'établir et de conserver des registres relatifs aux
|
||||
gamètes et aux embryons qu'il conserve.
|
||||
gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons qu'il conserve.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687446
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2142L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687446.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2008-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687447
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2142L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687447.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2142-3
|
||||
|
@ -16,14 +16,11 @@ l'assistance médicale à la procréation entraîne le retrait temporaire ou
|
|||
définitif des autorisations prévues à l'article L. 2142-1.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des
|
||||
prescriptions fixées par l'autorisation.<br />
|
||||
prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité
|
||||
des résultats sont insuffisants.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait ne peut intervenir qu'après un délai d'un mois suivant une mise en
|
||||
demeure adressée par l'autorité administrative à l'établissement ou au
|
||||
laboratoire concerné et précisant les griefs. En cas de violation grave des
|
||||
dispositions du présent titre, l'autorisation peut être suspendue sans délai à
|
||||
titre conservatoire.<br />
|
||||
|
||||
La décision de retrait est prise après avis motivé de la Commission nationale de
|
||||
médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal. Elle est
|
||||
publiée au Journal officiel de la République française.
|
||||
titre conservatoire.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687448
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2142L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687448.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2008-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687449
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2142L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687449.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2142-4
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat et notamment :<br />
|
||||
Conseil d'Etat, et notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions de fonctionnement que doivent remplir les établissements et
|
||||
1° Les actes cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions de fonctionnement que doivent remplir les établissements et
|
||||
les laboratoires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
|
||||
2142-1 pour être autorisés à exercer des activités d'assistance médicale à la
|
||||
procréation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les obligations auxquelles sont tenus ces mêmes établissements et
|
||||
laboratoires au regard de la conservation des gamètes, notamment lorsqu'ils
|
||||
cessent leurs activités ;<br />
|
||||
3° Les conditions de formation et d'expérience requises des praticiens pour
|
||||
qu'ils soient agréés pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la
|
||||
procréation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions dans lesquelles ils sont tenus d'établir et de conserver des
|
||||
registres relatifs aux gamètes et aux embryons qu'ils conservent.
|
||||
4° Les conditions d'exercice et d'organisation de l'ensemble des activités
|
||||
d'assistance médicale à la procréation définies à l'article L. 2141-1 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les conditions dans lesquelles les établissements et laboratoires sont tenus
|
||||
d'établir et de conserver des registres relatifs aux gamètes, aux tissus
|
||||
germinaux et aux embryons qu'ils conservent et les obligations auxquelles ils
|
||||
sont tenus au regard de la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des
|
||||
embryons, notamment lorsqu'ils cessent leur activité ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les dispositions précisant les modalités pratiques de la mise en oeuvre des
|
||||
déplacements d'embryons prévus à l'article L. 2141-9.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006155016
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2011-07-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006155017
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Titre V : Dispositions pénales
|
||||
##### Titre V : Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Diagnostic prénatal.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
|
||||
- [Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions communes.](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171135
|
|||
###### Chapitre Ier : Diagnostic prénatal.
|
||||
|
||||
- [Article L2151-1](article_l2151-1.md)
|
||||
- [Article L2151-2](article_l2151-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687454
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2151L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687454.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2151-2
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 511-21 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
" Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 2131-4 du code de la
|
||||
santé publique relatif au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans
|
||||
d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171138
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre unique.
|
||||
|
||||
- [Article L2151-2](article_l2151-2.md)
|
||||
- [Article L2151-3](article_l2151-3.md)
|
||||
- [Article L2151-4](article_l2151-4.md)
|
||||
- [Article L2151-5](article_l2151-5.md)
|
||||
- [Article L2151-6](article_l2151-6.md)
|
||||
- [Article L2151-7](article_l2151-7.md)
|
||||
- [Article L2151-8](article_l2151-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2011-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687455
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2151L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687455.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2151-2
|
||||
|
||||
La conception in vitro d'embryon ou la constitution par clonage d'embryon humain
|
||||
à des fins de recherche est interdite.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687478
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2151L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687478.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2151-3
|
||||
|
||||
Un embryon humain ne peut être ni conçu, ni constitué par clonage, ni utilisé, à
|
||||
des fins commerciales ou industrielles.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687479
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2151L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687479.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2151-4
|
||||
|
||||
Est également interdite toute constitution par clonage d'un embryon humain à des
|
||||
fins thérapeutiques.
|
|
@ -0,0 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2011-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687480
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2151L05XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687480.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2151-5
|
||||
|
||||
La recherche sur l'embryon humain est interdite.<br />
|
||||
|
||||
A titre exceptionnel, lorsque l'homme et la femme qui forment le couple y
|
||||
consentent, des études ne portant pas atteinte à l'embryon peuvent être
|
||||
autorisées sous réserve du respect des conditions posées aux quatrième,
|
||||
cinquième, sixième et septième alinéas.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa, et pour une période limitée à cinq ans à
|
||||
compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
|
||||
2151-8, les recherches peuvent être autorisées sur l'embryon et les cellules
|
||||
embryonnaires lorsqu'elles sont susceptibles de permettre des progrès
|
||||
thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pouvoir être poursuivies par une
|
||||
méthode alternative d'efficacité comparable, en l'état des connaissances
|
||||
scientifiques. Les recherches dont les protocoles ont été autorisés dans ce
|
||||
délai de cinq ans et qui n'ont pu être menées à leur terme dans le cadre dudit
|
||||
protocole peuvent néanmoins être poursuivies dans le respect des conditions du
|
||||
présent article, notamment en ce qui concerne leur régime d'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Une recherche ne peut être conduite que sur les embryons conçus in vitro dans le
|
||||
cadre d'une assistance médicale à la procréation qui ne font plus l'objet d'un
|
||||
projet parental. Elle ne peut être effectuée qu'avec le consentement écrit
|
||||
préalable du couple dont ils sont issus, ou du membre survivant de ce couple,
|
||||
par ailleurs dûment informés des possibilités d'accueil des embryons par un
|
||||
autre couple ou d'arrêt de leur conservation. A l'exception des situations
|
||||
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de
|
||||
réflexion de trois mois. Dans tous les cas, le consentement des deux membres du
|
||||
couple est révocable à tout moment et sans motif.<br />
|
||||
|
||||
Une recherche ne peut être entreprise que si son protocole a fait l'objet d'une
|
||||
autorisation par l'Agence de la biomédecine. La décision d'autorisation est
|
||||
prise en fonction de la pertinence scientifique du projet de recherche, de ses
|
||||
conditions de mise en oeuvre au regard des principes éthiques et de son intérêt
|
||||
pour la santé publique. La décision de l'agence, assortie de l'avis du conseil
|
||||
d'orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la
|
||||
recherche qui peuvent, lorsque la décision autorise un protocole, interdire ou
|
||||
suspendre la réalisation de ce protocole lorsque sa pertinence scientifique
|
||||
n'est pas établie ou lorsque le respect des principes éthiques n'est pas
|
||||
assuré.<br />
|
||||
|
||||
En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de
|
||||
celles fixées par l'autorisation, l'agence suspend l'autorisation de la
|
||||
recherche ou la retire. Les ministres chargés de la santé et de la recherche
|
||||
peuvent, en cas de refus d'un protocole de recherche par l'agence, demander à
|
||||
celle-ci, dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique,
|
||||
de procéder dans un délai de trente jours à un nouvel examen du dossier ayant
|
||||
servi de fondement à la décision.<br />
|
||||
|
||||
Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être
|
||||
transférés à des fins de gestation.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2011-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687481
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2151L06XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687481.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2151-6
|
||||
|
||||
L'importation de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux aux fins de
|
||||
recherche est soumise à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine.
|
||||
Cette autorisation ne peut être accordée que si ces tissus ou cellules ont été
|
||||
obtenus dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à
|
||||
16-8 du code civil.<br />
|
||||
|
||||
L'exportation de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux aux fins de
|
||||
recherche est soumise aux mêmes conditions que l'importation définie au
|
||||
précédent alinéa. Elle est subordonnée en outre à la condition de la
|
||||
participation d'un organisme de recherche français au programme de recherche
|
||||
international.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2011-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687483
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2151L07XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2151-7
|
||||
|
||||
Tout organisme qui assure, à des fins scientifiques, la conservation de cellules
|
||||
souches embryonnaires doit être titulaire d'une autorisation délivrée par
|
||||
l'Agence de la biomédecine.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de l'autorisation est subordonnée au respect des dispositions du
|
||||
titre Ier du livre II de la première partie du présent code, des règles en
|
||||
vigueur en matière de sécurité des personnes exerçant une activité
|
||||
professionnelle sur le site et des dispositions applicables en matière de
|
||||
protection de l'environnement, ainsi qu'au respect des règles de sécurité
|
||||
sanitaire.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-respect des dispositions mentionnées au deuxième alinéa, l'Agence
|
||||
de la biomédecine peut, à tout moment, suspendre ou retirer l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est informée des
|
||||
activités de conservation à des fins scientifiques de cellules souches
|
||||
embryonnaires réalisées sur le même site que des activités autorisées par elle
|
||||
en application des articles L. 1243-2 et L. 1243-5.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent céder des cellules
|
||||
souches embryonnaires qu'à un organisme titulaire d'une autorisation délivrée en
|
||||
application du présent article ou de l'article L. 2151-5. L'Agence de la
|
||||
biomédecine est informée préalablement de toute cession.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2011-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687484
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2151L08XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687484.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2151-8
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, notamment les conditions d'autorisation et de mise en oeuvre des
|
||||
recherches menées sur des embryons humains.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006155018
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Titre VI : Dispositions pénales
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Diagnostic prénatal.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Dispositions communes.](chapitre_iv)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171139
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre Ier : Diagnostic prénatal.
|
||||
|
||||
- [Article L2161-1](article_l2161-1.md)
|
||||
- [Article L2161-2](article_l2161-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687485
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2161L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687485.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2161-1
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 511-20 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
" Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation
|
||||
mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux
|
||||
ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687486
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2161L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687486.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2161-2
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 511-21 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
" Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1
|
||||
relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et
|
||||
de 30 000 euros d'amende. "
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171140
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
|
||||
|
||||
- [Article L2162-1](article_l2162-1.md)
|
||||
- [Article L2162-2](article_l2162-2.md)
|
||||
- [Article L2162-3](article_l2162-3.md)
|
||||
- [Article L2162-4](article_l2162-4.md)
|
||||
- [Article L2162-5](article_l2162-5.md)
|
||||
- [Article L2162-6](article_l2162-6.md)
|
||||
- [Article L2162-7](article_l2162-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687487
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2162L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687487.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2162-1
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 511-15 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
" Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit
|
||||
la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser
|
||||
l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme,
|
||||
ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains. "
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687488
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2162L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2162-2
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 511-16 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
" Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues
|
||||
aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de
|
||||
sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. "
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2008-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687490
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2162L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687490.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2162-3
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 511-22 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
" Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la
|
||||
procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le troisième alinéa
|
||||
de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux
|
||||
prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
|
||||
000 euros d'amende. "
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687493
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2162L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687493.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2162-4
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 511-23 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
" Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le
|
||||
code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation
|
||||
prévue à l'article L. 2141-9 du code de la santé publique est puni de trois ans
|
||||
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687495
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2162L05XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2162-5
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l' article 511- 24 du code pénal ci- après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
" Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à
|
||||
des fins autres que celles définies à l' article L. 2141-2 du code de la santé
|
||||
publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687497
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2162L06XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687497.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2162-6
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 511-25 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
" I Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain
|
||||
dans les conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Sans s'être préalablement assuré qu'a été obtenue l'autorisation judiciaire
|
||||
prévue au deuxième alinéa dudit article ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des
|
||||
maladies infectieuses exigés au sixième alinéa du même article ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou en dehors d'un établissement autorisé conformément aux dispositions du
|
||||
septième alinéa du même article, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
|
||||
000 euros d' amende.<br />
|
||||
|
||||
II Est puni des mêmes peines le fait de divulguer une information nominative
|
||||
permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à l'embryon et le
|
||||
couple qui l'a accueilli. "
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687499
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2162L07XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687499.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2162-7
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l' article 511- 26 du code pénal, la tentative des délits
|
||||
prévus par les articles L. 2162- 1, L. 2162- 2 et L. 2163- 6 est punie des mêmes
|
||||
peines.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171142
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre III : Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires.
|
||||
|
||||
- [Article L2163-1](article_l2163-1.md)
|
||||
- [Article L2163-2](article_l2163-2.md)
|
||||
- [Article L2163-3](article_l2163-3.md)
|
||||
- [Article L2163-4](article_l2163-4.md)
|
||||
- [Article L2163-5](article_l2163-5.md)
|
||||
- [Article L2163-6](article_l2163-6.md)
|
||||
- [Article L2163-7](article_l2163-7.md)
|
||||
- [Article L2163-8](article_l2163-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687505
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2163L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687505.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2163-1
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 214-2 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
Art. 214-2.-Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire
|
||||
naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée
|
||||
est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 Euros d'amende.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687508
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2163L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687508.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2163-2
|
||||
|
||||
Comme il est dit aux articles 511-1 et 511-1-1 du code pénal ci-après reproduits
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Art. 511-1.-Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende le
|
||||
fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de
|
||||
faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou
|
||||
décédée.<br />
|
||||
|
||||
Art. 511-1-1.-Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à
|
||||
l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le
|
||||
territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième
|
||||
alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article
|
||||
113-8 ne sont pas applicables.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687509
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2163L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687509.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2163-3
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 511-17 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
Art. 511-17.-Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution
|
||||
par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni
|
||||
de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins
|
||||
industrielles ou commerciales.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687510
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2163L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2163-4
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 511-18 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
Art. 511-18.-Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution
|
||||
par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans
|
||||
d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687511
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2163L05XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2163-5
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 511-18-1 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
Art. 511-18-1.-Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons
|
||||
humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de
|
||||
100 000 Euros d'amende.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687512
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2163L06XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687512.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2163-6
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 511-19 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
Art. 511-19.-I.-Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur l'embryon
|
||||
humain :<br />
|
||||
|
||||
1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés
|
||||
à l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, ou alors que cette
|
||||
autorisation est retirée, suspendue, ou que le consentement est révoqué ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires ou à
|
||||
celles fixées par cette autorisation, est puni de sept ans d'emprisonnement et
|
||||
de 100 000 Euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur des cellules souches
|
||||
embryonnaires :<br />
|
||||
|
||||
1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés
|
||||
à l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, ou alors que cette
|
||||
autorisation est retirée, suspendue, ou que le consentement est révoqué ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires ou à
|
||||
celles fixées par cette autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et
|
||||
de 30 000 Euros d'amende.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687513
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2163L07XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687513.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2163-7
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 511-19-2 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
Art. 511-19-2.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Le fait de conserver des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu
|
||||
l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-7 du code de la santé publique ou
|
||||
alors que cette autorisation est retirée ou suspendue ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le fait de conserver des cellules souches embryonnaires sans se conformer aux
|
||||
règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2151-7 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le fait de céder des cellules souches embryonnaires à des organismes non
|
||||
titulaires de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 2151-5 ou
|
||||
de l'article L. 2151-7 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le fait d'avoir cédé des cellules souches embryonnaires sans en avoir informé
|
||||
préalablement l'Agence de la biomédecine.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687514
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2163L08XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2163-8
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 511-19-3 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
Art. 511-19-3.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende
|
||||
le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des tissus ou des
|
||||
cellules embryonnaires ou foetaux sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à
|
||||
l'article L. 2151-6 du code de la santé publique.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171143
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre IV : Dispositions communes.
|
||||
|
||||
- [Article L2164-1](article_l2164-1.md)
|
||||
- [Article L2164-2](article_l2164-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687515
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2164L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2164-1
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent titre
|
||||
encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de
|
||||
dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice
|
||||
de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687517
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2164L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2164-2
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 511-28 du code pénal, les personnes morales peuvent
|
||||
être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
|
||||
l'article 121-2 dudit code, des infractions définies au présent titre. Les
|
||||
peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
|
||||
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
|
||||
l'infraction a été commise.
|
|
@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140603
|
|||
|
||||
- [Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé](titre_ier)
|
||||
- [Titre II : Recherches biomédicales](titre_ii)
|
||||
- [Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique](titre_iii)
|
||||
- [Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique](titre_iii)
|
||||
- [Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires](titre_iv)
|
||||
- [Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques et thérapeutiques](titre_v)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685779
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L08XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685779.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685780
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L08XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685780.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1111-8
|
||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ libertés et des conseils de l'ordre des professions de santé ainsi que du
|
|||
conseil des professions paramédicales. Ce décret mentionne les informations qui
|
||||
doivent être fournies à l'appui de la demande d'agrément, notamment les modèles
|
||||
de contrats prévus au deuxième alinéa et les dispositions prises pour garantir
|
||||
la sécurité des données traitées en application de l'article 29 de la loi n°
|
||||
la sécurité des données traitées en application de l'article 34 de la loi n°
|
||||
78-17 du 6 janvier 1978 précitée, en particulier les mécanismes de contrôle et
|
||||
de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de contrôle
|
||||
interne. Les dispositions de l'article L. 4113-6 s'appliquent aux contrats
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685880
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1123L07XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685880.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685881
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1123L07XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685881.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1123-7
|
||||
|
@ -19,4 +19,12 @@ mis en oeuvre ainsi que la qualification du ou des investigateurs. Dans un déla
|
|||
de cinq semaines, il fait connaître par écrit son avis à l'investigateur. Il
|
||||
communique à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour
|
||||
les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou au ministre chargé de la santé
|
||||
dans les autres cas tout avis défavorable donné à un projet de recherche.
|
||||
dans les autres cas tout avis défavorable donné à un projet de recherche.<br />
|
||||
|
||||
Outre les missions qui leur sont confiées, en matière de recherches
|
||||
biomédicales, à l'alinéa précédent, les comités sont également sollicités en cas
|
||||
de constitution d'une collection d'échantillons biologiques dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 1243-3 et, en cas d'utilisation d'éléments et de produits
|
||||
du corps humain à des fins scientifiques relevant d'un changement substantiel de
|
||||
finalité par rapport au consentement initialement donné, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 1211-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685909
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1125L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685909.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685910
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1125L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685910.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1125-2
|
||||
|
@ -18,20 +18,20 @@ dérogation aux dispositions de l'article L. 1123-8, les recherches cliniques
|
|||
portant sur l'utilisation thérapeutique de tels organes, tissus ou cellules chez
|
||||
l'être humain ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation du ministre
|
||||
chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des
|
||||
produits de santé et de l'Etablissement français des greffes. L'autorisation
|
||||
peut être assortie de conditions particulières, portant notamment sur la
|
||||
surveillance à long terme des patients.<br />
|
||||
produits de santé et de l'Agence de biomédecine. L'autorisation peut être
|
||||
assortie de conditions particulières, portant notamment sur la surveillance à
|
||||
long terme des patients.<br />
|
||||
|
||||
Des règles de bonne pratique relatives au prélèvement, à la conservation, à la
|
||||
transformation, au transport et à l'utilisation des organes, tissus et cellules
|
||||
animaux sont préparées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
|
||||
de santé après avis de l'Etablissement français des greffes et homologuées par
|
||||
le ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
de santé après avis de l'Agence de la biomédecine et homologuées par le ministre
|
||||
chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de
|
||||
l'Etablissement français des greffes et de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des aliments, fixent :<br />
|
||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l'Agence de
|
||||
la biomédecine et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
|
||||
fixent :<br />
|
||||
|
||||
- les règles de bonne pratique relatives à la sélection, à la production et à
|
||||
l'élevage des animaux ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685915
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1125L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685915.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685916
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1125L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1125-4
|
||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1125-1, les dispositions de la
|
|||
troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 1123-8 ne s'appliquent pas
|
||||
aux protocoles des essais cliniques concernant les cellules issues du corps
|
||||
humain. Ces protocoles ne peuvent être réalisés que dans des établissements de
|
||||
santé ayant reçu l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
1243-4. Cette autorisation vaut pour l'application de l'article L. 1124-6.<br />
|
||||
santé ayant reçu l'autorisation prévue à l'article L. 1243-6. Cette autorisation
|
||||
vaut pour l'application de l'article L. 1124-6.<br />
|
||||
|
||||
Ces protocoles ne peuvent être mis en oeuvre qu'après avoir été autorisés par
|
||||
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154979
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2011-07-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154980
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
|
||||
##### Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Principes généraux.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Dispositions pénales.](chapitre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171007
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171009
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre Ier : Principes généraux.
|
||||
###### Chapitre Ier : Principes généraux
|
||||
|
||||
- [Article L1131-1](article_l1131-1.md)
|
||||
- [Article L1131-2](article_l1131-2.md)
|
||||
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171007
|
|||
- [Article L1131-4](article_l1131-4.md)
|
||||
- [Article L1131-5](article_l1131-5.md)
|
||||
- [Article L1131-6](article_l1131-6.md)
|
||||
- [Article L1131-7](article_l1131-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685936
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1131L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685936.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2011-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685937
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1131L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685937.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1131-1
|
||||
|
||||
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification
|
||||
par empreintes génétiques, lorsqu'elle n'est pas réalisée dans le cadre d'une
|
||||
procédure judiciaire, ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de
|
||||
recherche scientifique et qu'après avoir recueilli son consentement.<br />
|
||||
par empreintes génétiques sont régis par les dispositions du chapitre III du
|
||||
titre Ier du livre Ier du code civil et par les dispositions du présent titre,
|
||||
sans préjudice des dispositions du titre II du présent livre.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cet examen ou cette identification est effectué à des fins médicales, le
|
||||
consentement est recueilli par écrit. Les examens ou identifications à des fins
|
||||
de recherche scientifique sont régis par les dispositions du titre II du présent
|
||||
livre.<br />
|
||||
Toutefois, lorsqu'il est impossible de recueillir le consentement de cette
|
||||
personne ou, le cas échéant, de consulter la personne de confiance mentionnée à
|
||||
l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches, l'examen ou
|
||||
l'identification peuvent être entrepris à des fins médicales, dans l'intérêt de
|
||||
la personne.<br />
|
||||
|
||||
A titre exceptionnel, lorsque cette étude est entreprise à des fins médicales,
|
||||
le consentement de la personne peut ne pas être recueilli, dans son intérêt et
|
||||
dans le respect de sa confiance. Sous les mêmes réserves, le consentement peut
|
||||
également ne pas être recueilli lorsque l'identification d'une personne par ses
|
||||
empreintes génétiques est recherchée à des fins médicales.
|
||||
En cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave posé lors de l'examen des
|
||||
caractéristiques génétiques d'une personne, le médecin informe la personne ou
|
||||
son représentant légal des risques que son silence ferait courir aux membres de
|
||||
sa famille potentiellement concernés dès lors que des mesures de prévention ou
|
||||
de soins peuvent être proposées à ceux-ci. L'information communiquée est résumée
|
||||
dans un document signé et remis par le médecin à la personne concernée, qui
|
||||
atteste de cette remise. Dans ce cas, l'obligation d'information à la charge du
|
||||
médecin réside dans la délivrance de ce document à la personne ou à son
|
||||
représentant légal.<br />
|
||||
|
||||
La personne concernée, ou son représentant légal, peut choisir d'informer sa
|
||||
famille par la procédure de l'information médicale à caractère familial. Elle
|
||||
indique alors au médecin le nom et l'adresse des membres de sa famille dont elle
|
||||
dispose en précisant le lien de parenté qui les unit. Ces informations sont
|
||||
transmises par le médecin à l'Agence de la biomédecine qui informe, par
|
||||
l'intermédiaire d'un médecin, lesdits membres de l'existence d'une information
|
||||
médicale à caractère familial susceptible de les concerner et des modalités leur
|
||||
permettant d'y accéder. Les modalités de recueil, de transmission, de
|
||||
conservation et d'accès à ces informations sont précisées par un décret en
|
||||
Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
|
||||
des libertés.<br />
|
||||
|
||||
Le fait pour le patient de ne pas transmettre l'information relative à son
|
||||
anomalie génétique dans les conditions prévues au troisième alinéa ne peut
|
||||
servir de fondement à une action en responsabilité à son encontre.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 et à l'article L.
|
||||
1111-7, seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques
|
||||
est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée
|
||||
ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685938
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1131L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685938.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2011-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685939
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1131L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685939.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1131-2
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685940
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1131L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685940.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2011-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685941
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1131L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685941.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1131-3
|
||||
|
||||
Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes
|
||||
génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique les personnes ayant
|
||||
été agréées à cet effet dans des conditions fixées par voie réglementaire.
|
||||
Sont seuls habilités à procéder à des examens des caractéristiques génétiques
|
||||
d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins
|
||||
médicales les praticiens agréés à cet effet par l'Agence de la biomédecine
|
||||
mentionnée à l'article L. 1418-1 dans des conditions fixées par voie
|
||||
réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes qui procèdent à des examens des caractéristiques génétiques d'une
|
||||
personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins de
|
||||
recherche scientifique sont agréées dans des conditions fixées par voie
|
||||
réglementaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685942
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1131L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685942.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685943
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1131L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685943.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1131-4
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application des dispositions du titre II du présent livre et
|
||||
du chapitre V bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
|
||||
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nul ne peut se livrer à des
|
||||
prélèvements ayant pour fin de constituer une collection d'échantillons
|
||||
biologiques humains ni utiliser, à cette même fin, des prélèvements déjà
|
||||
réalisés ou leurs dérivés s'il n'a déclaré à l'autorité administrative
|
||||
compétente le projet de collection.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, le terme "collection" désigne la réunion,
|
||||
à des fins de recherche génétique, de prélèvements biologiques effectués sur un
|
||||
groupe de personnes identifiées et sélectionnées en fonction des
|
||||
caractéristiques cliniques ou biologiques d'un ou plusieurs membres du groupe,
|
||||
ainsi que des dérivés de ces prélèvements.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative s'assure que les conditions de constitution, de
|
||||
conservation et d'exploitation de la collection présentent les garanties
|
||||
suffisantes pour assurer le bon usage, la sécurité et la confidentialité des
|
||||
données recueillies. Elle dispose d'un délai de trois mois pour s'opposer à la
|
||||
constitution de la collection.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut, à tout moment, suspendre le développement et
|
||||
interdire l'exploitation des collections qui ne répondent pas aux exigences
|
||||
susmentionnées.<br />
|
||||
|
||||
Les collections déjà constituées doivent être déclarées dans un délai de six
|
||||
mois à compter de la publication du décret prévu au 3° de l'article L. 1131-6.
|
||||
Les dispositions du précédent alinéa leur sont applicables.
|
||||
La conservation et la transformation d'éléments et produits du corps humain,
|
||||
incluant la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons
|
||||
biologiques humains à des fins de recherche génétique, sont régies par les
|
||||
dispositions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685945
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1131L05XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685945.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685946
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1131L05XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685946.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1131-5
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685947
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1131L06XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685947.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2011-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685948
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1131L06XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685948.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1131-6
|
||||
|
@ -16,8 +16,5 @@ Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :<br />
|
|||
patients, la prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques
|
||||
génétiques d'une personne à des fins médicales ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des
|
||||
identifications par empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche
|
||||
scientifique mentionnées à l'article L. 1131-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions d'application de l'article L. 1131-4.
|
||||
2° Les conditions d'agrément des praticiens et personnes mentionnés à l'article
|
||||
L. 1131-3.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685965
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1131L07XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685965.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1131-7
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux examens ayant pour
|
||||
objet de vérifier la compatibilité tissulaire ou sanguine, effectués dans le
|
||||
contexte du don d'éléments et de produits du corps humain, qui sont soumis aux
|
||||
dispositions du livre II de la première partie.
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171008
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171010
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre II : Dispositions pénales.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685950
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1132L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685950.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685951
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1132L01XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685951.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1132-1
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685954
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1132L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685954.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685955
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1132L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685955.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1132-2
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685958
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1132L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685958.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685959
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1132L03XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685959.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1132-3
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685961
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1132L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685961.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685962
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1132L04XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685962.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1132-4
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685963
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1132L05XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685963.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685964
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1132L05XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685964.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1132-5
|
||||
|
|
|
@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140604
|
|||
- [Titre III : Organes](titre_iii)
|
||||
- [Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés](titre_iv)
|
||||
- [Titre V : Etablissement français des greffes](titre_v)
|
||||
- [Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes](titre_vi)
|
||||
- [Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes](titre_vi)
|
||||
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)
|
||||
|
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|
@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2004-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006686055
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1211L01XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686055.xml
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Date de début: 2004-08-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006686056
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1211L01XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686056.xml
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###### Article L1211-1
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@ -14,11 +14,7 @@ La cession et l'utilisation des éléments et produits du corps humain sont rég
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par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil et
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par les dispositions du présent livre.<br />
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Parmi ces produits, les produits biologiques à effet thérapeutique incluent les
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organes, les tissus et les cellules modifiés à des fins thérapeutiques. Afin
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d'assurer la sécurité sanitaire, leur utilisation est subordonnée à des mesures
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spécifiques visant à l'évaluation des risques connus et de leurs effets ainsi
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qu'à l'identification des risques émergents et hypothétiques.<br />
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La thérapie cellulaire concerne les produits biologiques à effet thérapeutique
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issus de préparations de cellules vivantes humaines ou animales.
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Les activités afférentes à ces éléments et produits, mentionnées au présent
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livre, y compris l'importation et l'exportation de ceux-ci, doivent poursuivre
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une fin médicale ou scientifique, ou être menées dans le cadre de procédures
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judiciaires conformément aux dispositions applicables à celles-ci.
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@ -1,15 +1,42 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2004-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006686057
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1211L02XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686057.xml
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||||
Date de début: 2004-08-07
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Date de fin: 2020-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006686058
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||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1211L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686058.xml
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###### Article L1211-2
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Le prélèvement d'éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne
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peuvent être pratiqués sans le consentement préalable du donneur. Ce
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consentement est révocable à tout moment.
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consentement est révocable à tout moment.<br />
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L'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à une fin médicale ou
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scientifique autre que celle pour laquelle ils ont été prélevés ou collectés est
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possible, sauf opposition exprimée par la personne sur laquelle a été opéré ce
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prélèvement ou cette collecte, dûment informée au préalable de cette autre fin.
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||||
Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur sous tutelle, l'opposition est
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exercée par les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur. Il peut être
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dérogé à l'obligation d'information lorsque celle-ci se heurte à l'impossibilité
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de retrouver la personne concernée, ou lorsqu'un des comités consultatifs de
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protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1, consulté par le
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responsable de la recherche, n'estime pas cette information nécessaire.
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Toutefois, ces dérogations ne sont pas admises lorsque les éléments initialement
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prélevés consistent en des tissus ou cellules germinaux. Dans ce dernier cas,
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toute utilisation pour une fin autre que celle du prélèvement initial est
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interdite en cas de décès de l'intéressé.<br />
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Les autopsies sont dites médicales lorsqu'elles sont pratiquées, en dehors du
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cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure
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judiciaire, dans le but d'obtenir un diagnostic sur les causes du décès. Elles
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doivent être pratiquées conformément aux exigences de recherche du consentement
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ainsi qu'aux autres conditions prévues au chapitre II du titre III du présent
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livre. Toutefois, à titre exceptionnel, elles peuvent être réalisées malgré
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l'opposition de la personne décédée, en cas de nécessité impérieuse pour la
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||||
santé publique et en l'absence d'autres procédés permettant d'obtenir une
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certitude diagnostique sur les causes de la mort. Un arrêté du ministre chargé
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de la santé précise les pathologies et les situations justifiant la réalisation
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des autopsies médicales dans ces conditions.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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||||
Date de fin: 2004-08-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006686059
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||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1211L03XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686059.xml
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||||
Date de début: 2004-08-07
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Date de fin: 2021-08-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006686060
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||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1211L03XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686060.xml
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###### Article L1211-3
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@ -16,4 +16,8 @@ déterminé est interdite. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'informat
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du public en faveur du don d'éléments et produits du corps humain.<br />
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Cette information est réalisée sous la responsabilité du ministre chargé de la
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santé.
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santé, en collaboration avec le ministre chargé de l'éducation nationale.<br />
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Les médecins s'assurent que leurs patients âgés de seize à vingt-cinq ans sont
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informés des modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et, à
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défaut, leur délivrent individuellement cette information dès que possible.
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