Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2001-12-29 00:00:00 +01:00
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@ -23,4 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171369
- [Article L5124-15](article_l5124-15.md)
- [Article L5124-16](article_l5124-16.md)
- [Article L5124-17](article_l5124-17.md)
- [Article L5124-17-1](article_l5124-17-1.md)
- [Article L5124-17-2](article_l5124-17-2.md)
- [Article L5124-18](article_l5124-18.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690009
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L17XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690009.xml
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###### Article L5124-17-1
Toute demande d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les
conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L. 5124-18 est
accompagnée du versement d'une taxe dont le barème est fixé par décret dans la
limite de 9 150 euros.<br />
Son montant est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé.<br />
Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des
créances des établissements publics administratifs de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690010
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L17XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690010.xml
---
###### Article L5124-17-2
Les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle délivrée
dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l'article L. 5124-18
font l'objet d'une taxe annuelle instituée au profit de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé, suivant les modalités prévues aux
articles L. 5121-17, L. 5121-18 et L. 5121-19.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006690295
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5211L05XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690295.xml
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006690296
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5211L05XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690296.xml
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###### Article L5211-5-1
Toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la
liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est accompagnée
du versement d'une taxe dont le barème est fixé par décret dans la limite de 30
000 F.<br />
du versement d'une taxe dont le barème est fixé par décret dans la limite de 4
580 euros.<br />
Son montant est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006690299
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5211L05XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690299.xml
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690300
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5211L05XXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690300.xml
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###### Article L5211-5-2
@ -18,7 +18,7 @@ européenne, de leurs mandataires.<br />
Le taux de cette taxe est fixé à 0,15 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes
réalisé. La taxe n'est pas exigible lorsque les ventes n'ont pas atteint, au
cours de l'année civile précédente, un montant hors taxes de 5 000 000 F.<br />
cours de l'année civile précédente, un montant hors taxes de 763 000 euros.<br />
Une obligation de déclaration est instituée selon les mêmes conditions et les
mêmes pénalités que celles fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article