Décret no 97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie
APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995 MODIFIE AUDIT BREVET PROFESSIONNEL SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET. LA PREPARATION AUDIT BREVET SE FAIT SOIT PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE SOIT CELLE DE LA FORMATION CONTINUE.TITRES OU DIPLOMES REQUIS.LES TITULAIRES DE DIPLOMES ETRANGERS Y ONT ACCES.JUSTIFICATION DE 2 ANNEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE. MODALITES DE DISPENSE D'UNE OU PLUSIEURS EPREUVES EN UNITES PROFESSIONNELLES CONSTITUTIVES DUDIT BREVET PROFESSIONNEL. MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN. ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1999. ABROGE LE DECRET 79554 DU 03-07-1979 MODIFIE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998. APPLICATION DE L'ART. L583 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 17 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000182138 NOR: SCOL9702145D Ancien identifiant: 1DX997836 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/21/JORFTEXT000000182138.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-08-03
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Date de fin: 2010-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000020953407
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/34/LEGIARTI000020953407.xml
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022052889
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052889.xml
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###### Article D4241-8
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@ -13,8 +13,8 @@ Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est attribué après
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délibération d'un jury constitué pour chaque session d'examen dans un cadre
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académique ou interacadémique.<br />
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Le jury est nommé par le recteur, après avis du directeur régional des affaires
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sanitaires et sociales pour la désignation des représentants des pharmaciens et
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Le jury est nommé par le recteur, après avis du directeur général de l'agence
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régionale de santé pour la désignation des représentants des pharmaciens et
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préparateurs en pharmacie.<br />
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Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un
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@ -24,11 +24,11 @@ publique de la ou des régions concernées.<br />
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Il est composé à parité :<br />
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- de professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement
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privé ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation
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d'apprentis ou en sections d'apprentissage ;<br />
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-de professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement privé
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ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation d'apprentis
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ou en sections d'apprentissage ;<br />
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- de représentants de pharmaciens ou de préparateurs en pharmacie, choisis en
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-de représentants de pharmaciens ou de préparateurs en pharmacie, choisis en
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nombre égal, sur des listes comportant au moins dix noms, établies par les
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organisations syndicales et professionnelles siégeant à la Commission des
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préparateurs en pharmacie.<br />
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