diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d4241-8.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d4241-8.md index 3f6582d9d33..38ea20ebf77 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d4241-8.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d4241-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-03 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000020953407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/34/LEGIARTI000020953407.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022052889 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052889.xml --- ###### Article D4241-8 @@ -13,8 +13,8 @@ Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est attribué après délibération d'un jury constitué pour chaque session d'examen dans un cadre académique ou interacadémique.
-Le jury est nommé par le recteur, après avis du directeur régional des affaires -sanitaires et sociales pour la désignation des représentants des pharmaciens et +Le jury est nommé par le recteur, après avis du directeur général de l'agence +régionale de santé pour la désignation des représentants des pharmaciens et préparateurs en pharmacie.
Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un @@ -24,11 +24,11 @@ publique de la ou des régions concernées.
Il est composé à parité :
-- de professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement -privé ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation -d'apprentis ou en sections d'apprentissage ;
+-de professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement privé +ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation d'apprentis +ou en sections d'apprentissage ;
-- de représentants de pharmaciens ou de préparateurs en pharmacie, choisis en +-de représentants de pharmaciens ou de préparateurs en pharmacie, choisis en nombre égal, sur des listes comportant au moins dix noms, établies par les organisations syndicales et professionnelles siégeant à la Commission des préparateurs en pharmacie.