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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-03
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020953407
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/34/LEGIARTI000020953407.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022052889
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052889.xml
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###### Article D4241-8
@@ -13,8 +13,8 @@ Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est attribué après
délibération d'un jury constitué pour chaque session d'examen dans un cadre
académique ou interacadémique.
-Le jury est nommé par le recteur, après avis du directeur régional des affaires
-sanitaires et sociales pour la désignation des représentants des pharmaciens et
+Le jury est nommé par le recteur, après avis du directeur général de l'agence
+régionale de santé pour la désignation des représentants des pharmaciens et
préparateurs en pharmacie.
Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un
@@ -24,11 +24,11 @@ publique de la ou des régions concernées.
Il est composé à parité :
-- de professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement
-privé ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation
-d'apprentis ou en sections d'apprentissage ;
+-de professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement privé
+ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation d'apprentis
+ou en sections d'apprentissage ;
-- de représentants de pharmaciens ou de préparateurs en pharmacie, choisis en
+-de représentants de pharmaciens ou de préparateurs en pharmacie, choisis en
nombre égal, sur des listes comportant au moins dix noms, établies par les
organisations syndicales et professionnelles siégeant à la Commission des
préparateurs en pharmacie.