Décret no 97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie

APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995 MODIFIE AUDIT BREVET PROFESSIONNEL SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
LA PREPARATION AUDIT BREVET SE FAIT SOIT PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE SOIT CELLE DE LA FORMATION CONTINUE.TITRES OU DIPLOMES REQUIS.LES TITULAIRES DE DIPLOMES ETRANGERS Y ONT ACCES.JUSTIFICATION DE 2 ANNEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
MODALITES DE DISPENSE D'UNE OU PLUSIEURS EPREUVES EN UNITES PROFESSIONNELLES CONSTITUTIVES DUDIT BREVET PROFESSIONNEL.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1999.
ABROGE LE DECRET 79554 DU 03-07-1979 MODIFIE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998.
APPLICATION DE L'ART. L583 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 17 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000182138
NOR: SCOL9702145D
Ancien identifiant: 1DX997836
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article D4241-8 ###### Article D4241-8
@ -13,8 +13,8 @@ Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est attribué après
délibération d'un jury constitué pour chaque session d'examen dans un cadre délibération d'un jury constitué pour chaque session d'examen dans un cadre
académique ou interacadémique.<br /> académique ou interacadémique.<br />
Le jury est nommé par le recteur, après avis du directeur régional des affaires Le jury est nommé par le recteur, après avis du directeur général de l'agence
sanitaires et sociales pour la désignation des représentants des pharmaciens et régionale de santé pour la désignation des représentants des pharmaciens et
préparateurs en pharmacie.<br /> préparateurs en pharmacie.<br />
Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un
@ -24,11 +24,11 @@ publique de la ou des régions concernées.<br />
Il est composé à parité :<br /> Il est composé à parité :<br />
- de professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement -de professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement privé
privé ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation d'apprentis
d'apprentis ou en sections d'apprentissage ;<br /> ou en sections d'apprentissage ;<br />
- de représentants de pharmaciens ou de préparateurs en pharmacie, choisis en -de représentants de pharmaciens ou de préparateurs en pharmacie, choisis en
nombre égal, sur des listes comportant au moins dix noms, établies par les nombre égal, sur des listes comportant au moins dix noms, établies par les
organisations syndicales et professionnelles siégeant à la Commission des organisations syndicales et professionnelles siégeant à la Commission des
préparateurs en pharmacie.<br /> préparateurs en pharmacie.<br />