Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034492649
NOR: AFSH1627729D
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-17
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025518247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/82/LEGIARTI000025518247.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/22/LEGIARTI000034502253.xml
---
###### Article R2141-1-2
Le ministre chargé de la santé procède à l'inscription d'un procédé sur la liste
mentionnée par l'article L. 2141-1, à son initiative ou sur demande d'un
établissement, d'un laboratoire ou d'un organisme mentionnés à l'article R.
2141-1-6, après avoir consulté l'Agence de la biomédecine. Celle-ci rend son
avis dans un délai de quatre mois, accompagné de l'avis motivé de son conseil
d'orientation et du dossier technique mentionné à l'article R. 2141-1-3. Ce
délai est porté à six mois si l'agence l'estime nécessaire.
établissement, d'un laboratoire, d'un groupement de coopération sanitaireou d'un
organisme mentionnés à l'article R. 2141-1-6, après avoir consulté l'Agence de
la biomédecine. Celle-ci rend son avis dans un délai de quatre mois, accompagné
de l'avis motivé de son conseil d'orientation et du dossier technique mentionné
à l'article R. 2141-1-3. Ce délai est porté à six mois si l'agence l'estime
nécessaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-17
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025518288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/82/LEGIARTI000025518288.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/22/LEGIARTI000034502244.xml
---
###### Article R2141-1-4
@ -29,7 +29,8 @@ après avis motivé de l'Agence de la biomédecine, soit sur proposition motivé
cette dernière. L'arrêté précise les conditions de son application aux activités
d'assistance médicale à la procréation en cours.<br />
L'Agence de la biomédecine informe sans délai les laboratoires et organismes qui
utilisent un procédé du retrait de celui-ci de la liste mentionnée à l'article
L. 2141-1, en vue notamment de la mise en œuvre, s'il y a lieu, des dispositions
du premier alinéa de l'article L. 1111-2.
L'Agence de la biomédecine informe sans délai les laboratoires, groupements de
coopération sanitaire et organismes qui utilisent un procédé du retrait de
celui-ci de la liste mentionnée à l'article L. 2141-1, en vue notamment de la
mise en œuvre, s'il y a lieu, des dispositions du premier alinéa de l'article L.
1111-2.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-17
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025518330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/83/LEGIARTI000025518330.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/22/LEGIARTI000034502214.xml
---
###### Article R2141-1-6
La demande d'autorisation d'une technique modifiant un procédé figurant sur la
liste mentionnée à l'article L. 2141-1 peut être présentée par tout
établissement de santé, laboratoire de biologie médicale ou organisme autorisé à
exercer des activités d'assistance médicale à la procréation en application de
l'article L. 2142-1.<br />
établissement de santé, laboratoire de biologie médicale, groupements de
coopération sanitaire ou organisme autorisé à exercer des activités d'assistance
médicale à la procréation en application de l'article L. 2142-1.<br />
Le demandeur joint à sa demande un dossier qui comprend tous les éléments
nécessaires à l'évaluation de la technique et dont le modèle est fixé par

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-18
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033418636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/41/86/LEGIARTI000033418636.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/22/LEGIARTI000034502228.xml
---
###### Article R2141-1-8
@ -33,7 +33,8 @@ recherche impliquant la personne humaine dans les conditions mentionnées à
l'article R. 1125-14.<br />
En cas d'autorisation, l'Agence de la biomédecine en informe sans délai les
laboratoires et organismes autorisés à pratiquer des activités biologiques
d'assistance médicale à la procréation. La mise en œuvre de la nouvelle
technique respecte les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du
ministre chargé de la santé, en application de l'article R. 2142-27.
laboratoires, groupements de coopération sanitaire et organismes autorisés à
pratiquer des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation. La
mise en œuvre de la nouvelle technique respecte les règles de bonnes pratiques
définies par arrêté du ministre chargé de la santé, en application de l'article
R. 2142-27.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-17
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025518440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/84/LEGIARTI000025518440.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/22/LEGIARTI000034502223.xml
---
###### Article R2141-1-9
@ -16,7 +16,7 @@ santé publique. La suspension pour une durée supérieure à trois mois et le
retrait sont décidés après avis du conseil d'orientation de l'agence. La
décision est motivée et précise les conditions de son application aux activités
d'assistance médicale à la procréation en cours. L'Agence de la biomédecine
informe sans délai les laboratoires et organismes qui utilisent cette technique
de la suspension ou du retrait de son autorisation, en vue notamment de la mise
en œuvre, s'il y a lieu, des dispositions du premier alinéa de l'article L.
1111-2.
informe sans délai les laboratoires, groupements de coopération sanitaire et
organismes qui utilisent cette technique de la suspension ou du retrait de son
autorisation, en vue notamment de la mise en œuvre, s'il y a lieu, des
dispositions du premier alinéa de l'article L. 1111-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000019069594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/95/LEGIARTI000019069594.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/22/LEGIARTI000034502206.xml
---
###### Article R2141-25
Seuls peuvent obtenir l'autorisation d'importer et celle d'exporter des gamètes
ou des tissus germinaux les établissements, organismes et laboratoires autorisés
à pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation
mentionnées au 2° de l'article R. 2142-1.<br />
ou des tissus germinaux les établissements, organismes, groupements de
coopération sanitaire et laboratoires autorisés à pratiquer les activités
biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées au 2° de
l'article R. 2142-1.<br />
L'autorisation mentionnée à l'article R. 2141-24 est délivrée pour chaque
opération d'importation ou d'exportation envisagée.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000032172995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/29/LEGIARTI000032172995.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/21/LEGIARTI000034502199.xml
---
###### Article R2141-26
Tout établissement de santé, organisme ou laboratoire de biologie médicale
mentionné à l'article R. 2141-25 et qui importe ou exporte des gamètes issus de
dons à des fins d'assistance médicale à la procréation s'assure qu'ils ont été
obtenus conformément aux principes mentionnés à l'article L. 2141-11-1 et
applicables à de tels dons.<br />
Tout établissement de santé, organisme, groupements de coopération sanitaire ou
laboratoire de biologie médicale mentionné à l'article R. 2141-25 et qui importe
ou exporte des gamètes issus de dons à des fins d'assistance médicale à la
procréation s'assure qu'ils ont été obtenus conformément aux principes
mentionnés à l'article L. 2141-11-1 et applicables à de tels dons.<br />
Les établissements de santé, organismes ou laboratoires de biologie médicale ne
doivent divulguer aucune information qui permettrait d'identifier à la fois la
personne qui a fait don de ses gamètes et les personnes qui les recevront.
Les établissements de santé, organismes, groupements de coopération sanitaire ou
laboratoires de biologie médicale ne doivent divulguer aucune information qui
permettrait d'identifier à la fois la personne qui a fait don de ses gamètes et
les personnes qui les recevront.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000032172968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/29/LEGIARTI000032172968.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/21/LEGIARTI000034502194.xml
---
###### Article R2141-33
Les établissements de santé, organismes et laboratoires d'examens de biologie
médicale autorisés à pratiquer des activités d'assistance médicale à la
procréation font l'objet d'une inspection ou d'un contrôle, par les agents
mentionnés à l'article L. 1421-1, à un rythme au moins biennal.<br />
Les établissements de santé, organismes, groupements de coopération sanitaire et
laboratoires de biologie médicale autorisés à pratiquer des activités
d'assistance médicale à la procréation font l'objet d'une inspection ou d'un
contrôle, par les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, à un rythme au moins
biennal.<br />
Sous l'autorité du ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence
régionale de santé communique aux autorités compétentes des autres Etats membres
de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ainsi qu'à la Commission européenne toutes les des informations sur les
résultats des inspections et les autres mesures de contrôle relatives aux
établissements qui importent des gamètes et tissus germinaux.
ainsi qu'à la Commission européenne toutes les informations sur les résultats
des inspections et les autres mesures de contrôle relatives aux établissements
qui importent des gamètes et tissus germinaux.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000019069657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/96/LEGIARTI000019069657.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/21/LEGIARTI000034502167.xml
---
###### Article R2142-2
@ -17,11 +17,11 @@ de fonctionnement fixées au présent chapitre en application du quatrième alin
de l'article L. 2142-1. Ces règles constituent les conditions techniques de
fonctionnement mentionnées au 3° de l'article L. 6122-2.<br />
Lorsqu'un établissement de santé ou un organisme comporte plusieurs sites,
l'autorisation précise le ou les sites d'exercice de la ou des activités.
L'autorisation délivrée à un laboratoire d'analyses de biologie médicale précise
le lieu où sont implantés les locaux consacrés à cette activité dans le respect
des dispositions de l'article R. 6211-11.<br />
Lorsqu'un établissement de santé, un organisme ou un groupement de coopération
sanitaire comporte plusieurs sites, l'autorisation précise le ou les sites
d'exercice de la ou des activités. L'autorisation délivrée à un laboratoire de
biologie médicale précise le lieu où sont implantés les locaux consacrés à cette
activité dans le respect des dispositions de l'article R. 6211-11.<br />
En cas de méconnaissance des prescriptions de l'autorisation, la suspension ou
le retrait de cette autorisation peut intervenir conformément aux dispositions

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000030226388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/63/LEGIARTI000030226388.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/21/LEGIARTI000034502150.xml
---
###### Article R2142-3
@ -56,15 +56,17 @@ leur renouvellement et des décisions prises en application de la procédure
prévue à l'article L. 6122-10.<br />
L'Agence de la biomédecine tient à jour la liste des établissements de santé,
des organismes et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés et
la met à la disposition du public.<br />
des organismes, des groupements de coopération sanitaire et des laboratoires de
biologie médicale autorisés et la met à la disposition du public.<br />
Lorsque des tiers extérieurs interviennent dans la mise en œuvre d'une
assistance médicale à la procréation, la demande d'autorisation est accompagnée
de la copie de la ou des conventions passées entre ce tiers extérieur ou
l'établissement, l'organisme ou le laboratoire. Ces conventions précisent les
responsabilités de chaque partie ainsi que les procédures à suivre par les tiers
extérieurs pour satisfaire aux exigences de qualité et de sécurité sanitaire.<br />
l'établissement, l'organisme, le groupement de coopération sanitaire ou le
laboratoire. Ces conventions précisent les responsabilités de chaque partie
ainsi que les procédures à suivre par les tiers extérieurs pour satisfaire aux
exigences de qualité et de sécurité sanitaire.<br />
Les établissements, organismes ou laboratoires autorisés tiennent à jour une
liste complète des conventions conclues avec des tiers extérieurs.
Les établissements, organismes, groupements de coopération sanitaire ou
laboratoires autorisés tiennent à jour une liste complète des conventions
conclues avec des tiers extérieurs.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000032173318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/33/LEGIARTI000032173318.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/21/LEGIARTI000034502189.xml
---
###### Article R2142-21
Chaque établissement de santé, organisme ou laboratoire d'examens de biologie
médicale autorisé à pratiquer des activités d'assistance médicale à la
procréation met en place et tient à jour un système d'assurance qualité.<br />
Chaque établissement de santé, organisme, groupement de coopération sanitaire ou
laboratoire de biologie médicale autorisé à pratiquer des activités d'assistance
médicale à la procréation met en place et tient à jour un système d'assurance
qualité.<br />
La documentation du système d'assurance qualité comprend notamment les
procédures et modes opératoires validés.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000032173275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/32/LEGIARTI000032173275.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/21/LEGIARTI000034502143.xml
---
###### Article R2142-26-1
L'établissement de santé, l'organisme ou le laboratoire d'examens de biologie
médicale dans lequel sont pratiquées les activités définies au 2° de l'article
R. 2142-1 doit comprendre une pièce exclusivement affectée au recueil du sperme,
une pièce exclusivement affectée à la préparation des gamètes et à la
fécondation in vitro et une pièce exclusivement affectée à la conservation des
gamètes, des tissus germinaux et des embryons. Il doit disposer en outre de
l'équipement et du matériel nécessaire à la mise en œuvre de ces activités
conformes aux dispositions en vigueur, notamment en matière de décontamination,
et conformes à l'arrêté mentionné à l'article R. 2142-27.<br />
L'établissement de santé, l'organisme, le groupement de coopération sanitaire ou
le laboratoire de biologie médicale dans lequel sont pratiquées les activités
définies au 2° de l'article R. 2142-1 doit comprendre une pièce exclusivement
affectée au recueil du sperme, une pièce exclusivement affectée à la préparation
des gamètes et à la fécondation in vitro et une pièce exclusivement affectée à
la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons. Il doit
disposer en outre de l'équipement et du matériel nécessaire à la mise en œuvre
de ces activités conformes aux dispositions en vigueur, notamment en matière de
décontamination, et conformes à l'arrêté mentionné à l'article R. 2142-27.<br />
La pièce affectée à la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des
embryons doit être équipée d'une protection contre le vol.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000032173282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/32/LEGIARTI000032173282.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/21/LEGIARTI000034502180.xml
---
###### Article R2142-26
@ -13,6 +13,6 @@ Les recueil, préparation, conservation et mise à disposition de gamètes ou de
tissus germinaux ainsi que les préparation, conservation et mise à disposition
d'embryons sont mis en œuvre, conformément aux règles de bonnes pratiques
d'assistance médicale à la procréation mentionnées aux articles R. 2142-24 et R.
2142-27, dans chaque établissement de santé, organisme ou laboratoire d'examens
de biologie médicale dans lesquels sont pratiquées les activités définies au 2°
de l'article R. 2142-1.
2142-27, dans chaque établissement de santé, organisme, groupement de
coopération sanitaire ou laboratoire de biologie médicale dans lesquels sont
pratiquées les activités définies au 2° de l'article R. 2142-1.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025788235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/82/LEGIARTI000025788235.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/21/LEGIARTI000034502138.xml
---
###### Article R2142-27
L'établissement de santé, l'organisme ou le laboratoire doit respecter les
règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé,
pris sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine après
avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Ces règles tiennent compte des recommandations de la Haute Autorité de santé
conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 161-37 du code de la
sécurité sociale.
L'établissement de santé, l'organisme, le groupement de coopération sanitaire ou
le laboratoire doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté
du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de
l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé. Ces règles tiennent compte des
recommandations de la Haute Autorité de santé conformément aux dispositions du
2° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000019069691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/96/LEGIARTI000019069691.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/21/LEGIARTI000034502133.xml
---
###### Article R2142-28
L'établissement de santé, l'organisme ou le laboratoire autorisé au titre des
activités mentionnées au a du 2° de l'article R. 2142-1 conserve, dans le
respect de la confidentialité, pour chaque couple qui a recours à une
insémination artificielle, les informations suivantes :<br />
L'établissement de santé, l'organisme, le groupements de coopération sanitaire
ou le laboratoire autorisé au titre des activités mentionnées au a du 2° de
l'article R. 2142-1 conserve, dans le respect de la confidentialité, pour chaque
couple qui a recours à une insémination artificielle, les informations suivantes
:<br />
1° L'indication médicale de la mise en oeuvre et du choix de la technique
d'assistance médicale à la procréation ;<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000019069687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/96/LEGIARTI000019069687.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/21/LEGIARTI000034502126.xml
---
###### Article R2142-29
L'établissement de santé, l'organisme ou le laboratoire autorisé au titre des
activités mentionnées au e du 2° de l'article R. 2142-1 conserve, dans le
respect de la confidentialité, pour chaque personne dont il conserve des gamètes
ou des tissus germinaux, en application des dispositions de l'article L. 2141-11
:<br />
L'établissement de santé, l'organisme, le groupements de coopération sanitaire
ou le laboratoire autorisé au titre des activités mentionnées au e du 2° de
l'article R. 2142-1 conserve, dans le respect de la confidentialité, pour chaque
personne dont il conserve des gamètes ou des tissus germinaux, en application
des dispositions de l'article L. 2141-11 :<br />
1° Le consentement écrit de la personne et, le cas échéant, celui du titulaire
de l'autorité parentale s'il s'agit d'un mineur, ou du tuteur s'il s'agit d'une

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022051690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/16/LEGIARTI000022051690.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/21/LEGIARTI000034502121.xml
---
###### Article R2142-30
L'interruption ou la cessation d'activité d'un établissement, d'un organisme ou
d'un laboratoire autorisé à conserver les gamètes, les tissus germinaux ou les
embryons ne doit pas entraîner l'arrêt de leur conservation.<br />
L'interruption ou la cessation d'activité d'un établissement, d'un groupement de
coopération sanitaire ou d'un laboratoire autorisé à conserver les gamètes, les
tissus germinaux ou les embryons ne doit pas entraîner l'arrêt de leur
conservation.<br />
A cette fin, tout établissement de santé tout organisme ou tout laboratoire
autorisé à conserver des gamètes, des tissus germinaux ou des embryons doit
conclure un accord avec un autre établissement ou laboratoire autorisé à
pratiquer la même activité, en vue du déplacement éventuel de ces gamètes,
tissus germinaux ou embryons. Cet accord doit être transmis à l'agence régionale
de santé préalablement à la visite de conformité prévue à l'article L.
6122-4.<br />
A cette fin, tout établissement de santé tout organisme, tout groupement de
coopération sanitaire ou tout laboratoire autorisé à conserver des gamètes, des
tissus germinaux ou des embryons doit conclure un accord avec un autre
établissement, groupement ou laboratoire autorisé à pratiquer la même activité,
en vue du déplacement éventuel de ces gamètes, tissus germinaux ou embryons. Cet
accord doit être transmis à l'agence régionale de santé préalablement à la
visite de conformité prévue à l'article L. 6122-4.<br />
Le déplacement des gamètes, tissus germinaux ou embryons réalisé doit, dans ce
cas, être signalé préalablement aux agences régionales de santé compétentes et à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000019069640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/96/LEGIARTI000019069640.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/21/LEGIARTI000034502104.xml
---
###### Article R2142-32
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/96/LEGIARTI000019069640.xml
Les registres de gamètes, de tissus germinaux et d'embryons prévus aux articles
R. 2142-33 et R. 2142-34, ainsi que, le cas échéant, les informations
mentionnées à l'article R. 1244-5 concernant le donneur de gamètes, doivent être
transmis à l'établissement de santé, à l'organisme ou au laboratoire accueillant
les gamètes, les tissus germinaux ou les embryons dans des conditions
garantissant leur confidentialité.
transmis à l'établissement de santé, à l'organisme, tout groupement de
coopération sanitaire ou au laboratoire accueillant les gamètes, les tissus
germinaux ou les embryons dans des conditions garantissant leur confidentialité.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000032173269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/32/LEGIARTI000032173269.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/21/LEGIARTI000034502114.xml
---
###### Article R2142-33
Les registres des gamètes ou des tissus germinaux que doit tenir tout
établissement de santé, tout organisme ou tout laboratoire autorisé à conserver
ces gamètes ou tissus doivent mentionner :<br />
établissement de santé, tout organisme, tout groupement de coopération sanitaire
ou tout laboratoire autorisé à conserver ces gamètes ou tissus doivent
mentionner :<br />
1° L'identité de la personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés
lorsqu'il s'agit d'une assistance médicale à la procréation sans le recours à un

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000032173266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/32/LEGIARTI000032173266.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/21/LEGIARTI000034502111.xml
---
###### Article R2142-34
Le registre d'embryons que doit tenir tout établissement de santé, tout
organisme ou tout laboratoire autorisé à conserver des embryons doit mentionner
:<br />
organisme, tout groupement de coopération sanitaire ou tout laboratoire autorisé
à conserver des embryons doit mentionner :<br />
1° L'identité du couple qui est à l'origine de l'embryon et, le cas échéant, le
code européen unique du don ou le code d'anonymisation du donneur de gamètes

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000032173240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/32/LEGIARTI000032173240.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/20/LEGIARTI000034502087.xml
---
###### Article R2142-37
@ -51,9 +51,10 @@ les informations nécessaires à l'évaluation des conséquences éventuelles de
l'assistance médicale à la procréation sur la santé des personnes qui y ont
recours ou sur celle des enfants qui en sont issus.<br />
Le directeur de l'établissement, de l'organisme ou du laboratoire autorisé
adresse au directeur général de l'Agence de la biomédecine ainsi qu'au directeur
général de l'Agence régionale de santé une copie de l'acte portant désignation
de la personne responsable. Lorsque la personne responsable est remplacée, il
Le directeur de l'établissement, de l'organisme ou du laboratoire ou
l'administrateur du groupement de coopération sanitaire autorisé adresse au
directeur général de l'Agence de la biomédecine ainsi qu'au directeur général de
l'Agence régionale de santé une copie de l'acte portant désignation de la
personne responsable. Lorsque la personne responsable est remplacée, il
communique immédiatement au directeur général de l'agence le nom et la date de
prise de fonction de la personne nouvellement désignée.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190225
- [Article R1221-17](article_r1221-17.md)
- [Article R1221-18](article_r1221-18.md)
- [Article R1221-19](article_r1221-19.md)
- [Article R1221-19-1](article_r1221-19-1.md)
- [Article R1221-20-1](article_r1221-20-1.md)
- [Article R1221-20-2](article_r1221-20-2.md)
- [Article R1221-20-3](article_r1221-20-3.md)

View file

@ -1,29 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-15
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029460116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/01/LEGIARTI000029460116.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/20/LEGIARTI000034502060.xml
---
###### Article R1221-18
I.-La distribution et la délivrance des produits sanguins labiles nécessaires
aux besoins des établissements de santé sont assurées par un établissement de
transfusion sanguine unique, dit " établissement de transfusion sanguine
aux besoins des établissements de santé et des groupements de coopération
sanitaire autorisés à gérer un dépôt de sang sont assurées par un établissement
de transfusion sanguine unique, dit " établissement de transfusion sanguine
référent ", déterminé en application du schéma d'organisation de la transfusion
sanguine établi dans les conditions fixées par les articles R. 1224-1 à R.
1224-4.<br />
II.-Lorsque des changements de fait ou de droit sont susceptibles de remettre en
cause le schéma d'organisation de la transfusion sanguine, l'établissement de
santé en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé
santé ou le groupement de coopération sanitaire autorisé à gérer un dépôt de
sang en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé
compétente ainsi que le directeur de l'établissement de transfusion sanguine
référent.<br />
III.-L'Etablissement français du sang transmet à l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé la liste des établissements de santé que
du médicament et des produits de santé la liste des établissements de santé et
des groupements de coopération sanitaire autorisés à gérer un dépôt de sang que
les établissements de transfusion sanguine référents fournissent. Le centre de
transfusion sanguine des armées transmet également à l'agence la liste des
établissements qu'il fournit.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000034497250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/72/LEGIARTI000034497250.xml
---
###### Article R1221-19-1
Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 1221-10 et
L. 6133-1 peuvent être autorisés à gérer un dépôt de sang.<br />
L'autorisation de dépôt de sang est délivrée par le directeur général de
l'agence régionale de santé pour les besoins de plusieurs établissements de
santé membres du groupement dans le respect des conditions cumulatives suivantes
:<br />
1° Le délai de délivrance ou de transfert des produits sanguins labiles par le
dépôt de sang du groupement aux établissements de santé membres du groupement
concernés est compatible avec les règles de sécurité transfusionnelle telles que
précisées dans les bonnes pratiques prévues à l'article L. 1222-12 ;<br />
2° Les établissements de santé membres du groupement concernés par
l'autorisation de dépôt de sang ne peuvent être eux-mêmes autorisés à gérer un
dépôt de sang.<br />
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent article,
l'autorisation de dépôt de sang est soumise à l'ensemble des dispositions de la
présente section, l'administrateur du groupement exerçant pour son application
les compétences du directeur d'établissement de santé.<br />
Les conditions techniques d'autorisation de dépôt de sang sont définies par
arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense.<br />
La convention constitutive du groupement comporte les mentions obligatoires
mentionnées au IV de l'article R. 6133-1.<br />
Le groupement fait l'objet d'une nouvelle autorisation de dépôt de sang, dans
les conditions prévues par la présente section, lorsqu'il est décidé l'adhésion,
le retrait ou l'exclusion d'un établissement de santé membre concerné par
l'autorisation de dépôt de sang initiale.<br />
L'autorisation initiale perdure jusqu'à la date de la décision du directeur
général de l'agence régionale de santé si elle est favorable et, en cas de
refus, pendant deux mois supplémentaires à compter de la date de ce refus.

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@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025788607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/86/LEGIARTI000025788607.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/20/LEGIARTI000034502079.xml
---
###### Article R1221-20-2
L'autorisation de gérer un dépôt de sang mentionnée à l'article L. 1221-10 est
accordée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. Lorsqu'un
établissement de santé sollicite l'autorisation de gérer un dépôt de sang, il
passe préalablement avec l'établissement de transfusion sanguine référent une
convention portant sur le fonctionnement du dépôt et sur les modalités de
surveillance des produits sanguins labiles conservés. Cette convention prend
effet à la date de l'autorisation du dépôt de sang.<br />
accordée par l'agence régionale de santé territorialement compétente, après avis
de l'Etablissement français du sang pour les établissements de santé et les
groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1. Lorsqu'un
établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire sollicite
l'autorisation de gérer un dépôt de sang, il passe préalablement avec
l'établissement de transfusion sanguine référent une convention portant sur le
fonctionnement du dépôt et sur les modalités de surveillance des produits
sanguins labiles conservés. Cette convention prend effet à la date de
l'autorisation du dépôt de sang.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du président de
l'Etablissement français du sang, du directeur du centre de transfusion sanguine

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-15
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029460285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/02/LEGIARTI000029460285.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/20/LEGIARTI000034502071.xml
---
###### Article R1221-44
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/02/LEGIARTI000029460285.xml
I. - Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est
désigné, dans les établissements publics de santé et les groupements de
coopération sanitaire érigés en établissement public de santé, par le directeur.
Cette désignation intervient en concertation avec le président de la commission
médicale d'établissement.<br />
Cette désignation intervient après avis du président de la commission médicale
d'établissement.<br />
II. - Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est
désigné, dans les établissements de santé privés, par le représentant légal de
@ -32,7 +32,15 @@ membre du groupement, en concertation avec le président de la commission
médicale ou après avis de la conférence médicale des établissements de santé
membres.<br />
IV. - Le nom du correspondant est communiqué par l'établissement à l'Agence
IV.-Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est
désigné, dans les groupements de coopération sanitaire de moyens et les
groupements de coopération sanitaire érigés en établissement de santé autorisés
à gérer un dépôt de sang pour le compte de leurs membres, par l'administrateur
du groupement. Cette désignation intervient après avis du président de la
commission médicale ou après avis de la conférence médicale des établissements
de santé membres du groupement.<br />
V. - Le nom du correspondant est communiqué par l'établissement à l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au coordonnateur
régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle concerné et à
l'établissement de transfusion sanguine référent.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031327196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/71/LEGIARTI000031327196.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/22/LEGIARTI000034502272.xml
---
###### Article R1244-5
Pour remplir les obligations prévues à l'article L. 1244-6, les organismes et
établissements de santé autorisés pour les activités mentionnées au d du 1° et
au c et d du 2° de l'article R. 2142-1 conservent des informations sur le
donneur.<br />
Pour remplir les obligations prévues à l'article L. 1244-6, les organismes,
établissements de santé et groupements de coopération sanitaire autorisés pour
les activités mentionnées au d du 1° et au c et d du 2° de l'article R. 2142-1
conservent des informations sur le donneur.<br />
Le dossier du donneur contient, sous forme rendue anonyme :<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000019069543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/95/LEGIARTI000019069543.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/22/LEGIARTI000034502263.xml
---
###### Article R1244-6
En vue de se conformer aux prescriptions de l'article L. 1244-4 et pour
permettre l'accès aux informations médicales dans les conditions prévues à la
deuxième phrase de l'article L. 1244-6, l'établissement ou l'organisme conserve
toute information relative à l'évolution des grossesses induites par un don de
gamètes, y compris leur éventuelle interruption, la date de naissance et l'état
de santé des nouveau-nés et des enfants.
deuxième phrase de l'article L. 1244-6, le groupement de coopération sanitaire
ou l'organisme conserve toute information relative à l'évolution des grossesses
induites par un don de gamètes, y compris leur éventuelle interruption, la date
de naissance et l'état de santé des nouveau-nés et des enfants.

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@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000032480341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/03/LEGIARTI000032480341.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034501919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/19/LEGIARTI000034501919.xml
---
###### Article R6113-10
Sur la base et dans la limite des données fournies par les praticiens et
transmises par le médecin responsable de l'information médicale dans les
conditions fixées à l'article R. 6113-8, le représentant de l'établissement
adresse aux services centraux ou déconcentrés des ministères de la santé et de
la sécurité sociale et aux organismes d'assurance-maladie ainsi qu'aux agences
régionales de santé des statistiques de caractère non nominatif, sous une forme
et selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale pris après avis de la commission des systèmes
d'information des établissements de santé.<br />
conditions fixées à l'article R. 6113-8, le représentant de l'établissement ou,
pour les activités de soins exploitées en commun par un groupement de
coopération sanitaire autorisé à facturer les soins dans les conditions fixées à
l'article R. 6133-14, l'administrateur du groupement adresse aux services
centraux ou déconcentrés des ministères de la santé et de la sécurité sociale et
aux organismes d'assurance-maladie ainsi qu'aux agences régionales de santé des
statistiques de caractère non nominatif, sous une forme et selon des modalités
qui sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale pris après avis de la commission des systèmes d'information des
établissements de santé.<br />
La commission ou la conférence médicale reçoit préalablement communication de
ces statistiques.

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@ -1,24 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517348.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034501915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/19/LEGIARTI000034501915.xml
---
###### Article R6133-1-1
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire est approuvée
et publiée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région
dans laquelle le groupement a son siège selon des modalités définies par arrêté
du ministre chargé de la santé.<br />
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire signée par
l'ensemble des membres est approuvée par une décision du directeur général de
l'agence régionale de santé de la région dans laquelle le groupement a son siège
dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Ce directeur consulte le
cas échéant le directeur général de l'agence régionale de santé dans lequel un
des membres a son siège. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise le
contenu de la décision d'approbation prise par le directeur général de l'agence
régionale de santé compétent.<br />
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de
publication de l'acte d'approbation mentionné au premier alinéa au recueil des
actes administratifs de la région dans laquelle le groupement a son siège ainsi
qu'au recueil des actes administratifs des autres régions lorsque les membres du
L'absence de décision expresse à l'expiration du délai prévu à l'alinéa
précédent vaut approbation tacite de la convention constitutive du groupement
par le directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
La décision expresse ou implicite du directeur général de l'agence régionale de
santé est publiée dans un délai de quinze jours au recueil des actes
administratifs de la région dans laquelle le groupement a son siège ainsi qu'au
recueil des actes administratifs des autres régions lorsque les membres du
groupement ont leurs sièges dans des régions distinctes.<br />
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la décision
d'approbation ou, à défaut, à compter du lendemain de la décision implicite
d'approbation.<br />
Les avenants à la convention constitutive du groupement sont approuvés et
publiés dans les mêmes conditions de forme que la convention constitutive.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-15
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029460579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/05/LEGIARTI000029460579.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034501861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/18/LEGIARTI000034501861.xml
---
###### Article R6133-1
I.-La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire comporte
I. La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire comporte
notamment les mentions suivantes :<br />
1° Le siège du groupement et sa dénomination ;<br />
@ -45,23 +45,30 @@ l'assemblée générale ;<br />
12° Les modalités de mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers ;<br />
12° bis Les modalités de mise à disposition des personnels par les membres et,
le cas échéant, les conditions de recrutement des personnels propres par le
groupement et le régime de droit public ou de droit privé qui leur est
applicable ;<br />
13° Les hypothèses et les règles de dissolution du groupement ainsi que les
modalités de dévolution des biens ;<br />
14° Les conditions d'intervention des professionnels médicaux libéraux et des
personnels médicaux et non médicaux des établissements ou centres de santé
membres et, le cas échéant, pour chaque activité de soins, les modalités de
suivi de l'activité des professionnels médicaux libéraux ainsi que le nombre
maximum de périodes de permanence de soins assurées par les médecins libéraux en
vertu du deuxième alinéa de l'article L. 6133-6 ;<br />
14° Les conditions d'intervention des personnes physiques ou morales exerçant
une activité médicale à titre libéral et des personnels médicaux et non médicaux
des établissements, des hôpitaux des armées, des autres éléments du service de
santé des armées ou centres de santé membres et, le cas échéant, pour chaque
activité de soins, les modalités de suivi de l'activité des professionnels
médicaux libéraux ainsi que le nombre maximum de périodes de permanence de soins
assurées par les médecins libéraux en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
6133-6 ;<br />
15° Les règles d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres, ainsi que les
modalités selon lesquelles est entendu le représentant du membre à l'égard
duquel une mesure d'exclusion est envisagée ;<br />
16° Les modalités d'élection de l'administrateur, les règles d'administration et
d'organisation interne du groupement incluant, le cas échéant, la création d'un
comité restreint ;<br />
16° Les modalités d'élection de l'administrateur et de son suppléant, les règles
d'administration et d'organisation interne du groupement incluant, le cas
échéant, la création d'un comité restreint ;<br />
17° La répartition des compétences entre l'assemblée générale, l'administrateur
et, le cas échéant, le comité restreint ;<br />
@ -69,7 +76,37 @@ et, le cas échéant, le comité restreint ;<br />
18° Les conditions de la liquidation amiable du groupement et de la désignation
d'un ou plusieurs liquidateurs.<br />
II.-La convention constitutive indique, le cas échéant, la vocation du
II. La convention constitutive mentionne, le cas échéant, la vocation du
groupement à exploiter sur un site unique une ou plusieurs autorisations
détenues par ses membres, conformément aux dispositions prévues aux articles R.
6133-12 à R. 6133-16. Dans ce cas elle précise :<br />
1° La personne titulaire et la nature de l'autorisation d'activité de soins
exploitée en commun ;<br />
2° Les règles d'admission des patients pris en charge dans le cadre du
groupement et la responsabilité de chacun des membres à leur égard, ainsi que la
répartition de cette responsabilité entre le groupement et ses membres ;<br />
3° Les modalités de recueil, de transmission et d'archivage par le groupement
des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6113-8 et
conformément aux articles R. 6113-8 et R. 6133-10 ;<br />
4° Les modalités d'organisation de la prise en charge médicamenteuse des
patients au sein du groupement, telles que prévues par les dispositions du II de
l'article L. 5126-2 ;<br />
5° Le cas échéant, lorsque le groupement est érigé en établissement de santé,
les conditions relatives à l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle
mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 1221-45 ;<br />
6° Les modalités de facturation des soins dispensés en lien avec l'autorisation
exploitée en commun par le groupement. Il est mentionné soit le maintien de la
facturation par le ou les membres titulaires et la dénomination de ceux-ci, soit
la facturation par le groupement ainsi que l'échelle tarifaire qui lui est
applicable, selon les dispositions prévues par l'article R. 6133-13.<br />
III. La convention constitutive indique, le cas échéant, la vocation du
groupement à détenir une autorisation d'activité de soins. Lorsqu'il détient une
autorisation d'activité de soins, le groupement est constitué pour une durée au
moins égale à la durée de l'autorisation.<br />
@ -87,7 +124,17 @@ La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire érigé en
établissement public de santé mentionne le ressort et le siège de
l'établissement public de santé ainsi créé.<br />
III.-Les conventions d'associations conclues entre le groupement de coopération
IV. La convention constitutive indique, le cas échéant, la vocation du
groupement à détenir une autorisation de dépôt de sang en application de
l'article L. 1221-10.<br />
Lorsqu'il est titulaire d'une autorisation de dépôt de sang, le groupement est
constitué pour une durée au moins égale à la durée de l'autorisation. Sa
convention constitutive identifie les membres du groupement pour les besoins
desquels l'autorisation de dépôt de sang est délivrée. Elle précise, parmi ces
membres, l'établissement au sein duquel est localisé le dépôt de sang.<br />
V. Les conventions d'associations conclues entre le groupement de coopération
sanitaire, d'une part, et le centre hospitalier et universitaire ou le centre de
soins, d'enseignement et de recherche dentaire, d'autre part, sont annexées à la
convention constitutive.<br />
@ -99,7 +146,5 @@ envisagées. Elle prévoit les modalités de dépôt et d'exploitation de brevet
le groupement ainsi que les modalités de valorisation des activités de recherche
et de leurs résultats.<br />
IV.-Le premier budget prévisionnel pour les groupements de coopération sanitaire
de droit privé ou l'état des prévisions des recettes et des dépenses pour les
groupements de coopération sanitaire de droit public, ainsi que l'équilibre
financier global du groupement sont annexés à la convention constitutive.
VI. Le premier budget prévisionnel et l'équilibre financier global du
groupement sont annexés à la convention constitutive.

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026736412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/64/LEGIARTI000026736412.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034501912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/19/LEGIARTI000034501912.xml
---
###### Article R6133-5
I. - L'assemblée générale vote le budget prévisionnel du groupement de
coopération sanitaire de droit privé ou le budget du groupement de coopération
sanitaire de droit public.<br />
coopération sanitaire.<br />
Lors de la clôture de l'exercice, le résultat de l'exercice est affecté dans les
conditions définies par le régime comptable auquel est soumis le groupement.<br />
Le compte financier des groupements de coopération sanitaire comportant au moins
un établissement public de santé parmi ses membres doit être approuvé au plus
tard le 30 mars de l'année suivant l'exercice suivant l'exercice auquel il se
rapporte. Ce compte financier est annexé au compte financier de chacun des
établissements ou services de santé membres.<br />
tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte. Ce compte
financier est annexé au compte financier de chacun des établissements ou
services de santé membres.<br />
II. - Lorsque le groupement est soumis aux règles de la comptabilité privée, le
résultat peut être réparti dans des conditions définies par la convention

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@ -1,31 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517328.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034501904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/19/LEGIARTI000034501904.xml
---
###### Article R6133-8
Le groupement est dissous de plein droit dans les cas prévus par la convention
constitutive. Lorsque le groupement prévoit une durée, il est dissous au terme
de cette dernière. Il est également dissous si, du fait du retrait ou de
l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul
membre ou s'il ne compte plus en son sein d'établissement de santé sauf si le
groupement constitue un réseau de santé en application du troisième alinéa de
l'article L. 6133-2. Il peut également être dissous par décision de l'assemblée
générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son
objet.<br />
I.-Le groupement de coopération sanitaire est dissous dans les cas suivants :<br />
La dissolution du groupement est notifiée au directeur général de l'agence
régionale de santé dans les conditions de forme prévues à l'article R. 6133-1-1
dans un délai de quinze jours. Les membres restent tenus des engagements conclus
par le groupement jusqu'à dissolution du groupement de coopération sanitaire. La
dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du
groupement subsiste pour les besoins de la liquidation. En cas de dissolution,
l'ensemble de l'actif et du passif du groupement ainsi que ses droits et
obligations sont répartis entre les membres conformément aux règles définies par
la convention constitutive. Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition
du groupement par un membre restent la propriété de ce membre.
1° Par décision de l'assemblée générale, notamment du fait de la réalisation ou
de l'extinction de son objet. La dissolution du groupement est notifiée au
directeur général de l'agence régionale de santé qui en assure la publication
dans les conditions de forme prévues au troisième alinéa de l'article R.
6133-1-1 ;<br />
2° De plein droit dans les cas prévus par la convention constitutive. Lorsque le
groupement prévoit une durée, il est dissous au terme de cette dernière. Il est
également dissous si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de
ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre ou s'il ne compte plus en son
sein d'établissement de santé sauf si le groupement constitue un réseau de santé
en application du dernier alinéa de l'article L. 6133-2. La dissolution du
groupement est notifiée au directeur général de l'agence régionale de santé qui
en assure la publication dans les conditions de forme prévues au troisième
alinéa de l'article R. 6133-1-1 ;<br />
3° Par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé.
Lorsqu'il est constaté une extinction de l'objet du groupement, une absence de
réunion de l'assemblée générale depuis trois exercices comptables ou un
manquement grave ou réitéré aux dispositions légales et réglementaires
auxquelles il est soumis, le directeur général de l'agence régionale de santé
notifie ce constat au groupement et lui demande de faire connaître, dans un
délai d'un mois, ses observations ainsi que les mesures correctrices adoptées ou
envisagées. En l'absence de réponse à l'issue du délai ou si cette réponse est
insuffisante, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au
groupement une injonction de prendre toutes dispositions nécessaires, assortie
d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé.
Lorsque les mesures correctrices nécessaires relèvent de la compétence de
l'assemblée générale, l'administrateur du groupement convoque cette dernière et
peut alors demander au directeur général de l'agence régionale de santé un délai
supplémentaire pour remédier aux manquements. S'il est constaté au terme de ce
délai qu'il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, le directeur général de
l'agence régionale de santé prononce, sous réserve des dispositions du troisième
alinéa de l'article L. 6147-9, la dissolution du groupement. La décision de
dissolution du groupement prise par le directeur général de l'agence régionale
de santé est motivée et notifiée au groupement et à ses membres. Cette décision
fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la région
dans les conditions de forme prévues au troisième alinéa de l'article R.
6133-1-1.<br />
II.-Les membres restent tenus des engagements conclus par le groupement jusqu'à
dissolution du groupement de coopération sanitaire. La dissolution du groupement
entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste pour les
besoins de la liquidation. En cas de dissolution, l'ensemble de l'actif et du
passif du groupement ainsi que ses droits et obligations sont répartis entre les
membres conformément aux règles définies par la convention constitutive. Les
biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du groupement par un membre
restent la propriété de ce membre.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517323.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034501895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/18/LEGIARTI000034501895.xml
---
###### Article R6133-9
Le groupement de coopération sanitaire transmet chaque année au directeur
général de l'agence régionale de santé un rapport retraçant son activité selon
un modèle et des modalités définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
général de l'agence régionale de santé un rapport retraçant son activité et ses
comptes financiers, au plus tard au 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel
ils se rapportent, selon un modèle et des modalités définis par arrêté du
ministre chargé de la santé.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022517321
###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques
- [Paragraphe 1 : Prestations médicales croisées](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Groupement de coopération sanitaire de moyens exploitant les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Activités d'enseignement et de recherche](paragraphe_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517308.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000034501878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/18/LEGIARTI000034501878.xml
---
###### Article R6133-10
@ -15,7 +15,9 @@ aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6133-6, assurés par les
professionnels médicaux libéraux sont rémunérés par les établissements publics
de santé ou les établissements de santé mentionnés aux b ou c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions des
articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 de ce code.<br />
articles L. 162-1-7 et R. 162-51 du même code et sur la base des honoraires
correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même
code.<br />
Dans le cas où ces professionnels médicaux participent à la permanence de soins
dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, ces

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034495675
---
###### Paragraphe 2 : Groupement de coopération sanitaire de moyens exploitant les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres
- [Article R6133-12](article_r6133-12.md)
- [Article R6133-13](article_r6133-13.md)
- [Article R6133-14](article_r6133-14.md)
- [Article R6133-15](article_r6133-15.md)
- [Article R6133-16](article_r6133-16.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/20/LEGIARTI000034502035.xml
---
###### Article R6133-12
I.-Les autorisations mentionnées au 4° de l'article L. 6133-1 sont les
autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds
respectivement énumérées aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 et délivrées par
le directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
II.-L'exploitation commune des autorisations d'activités de soins ou
d'équipements matériels lourds par le groupement est réalisée sur un site
géographique unique. L'exploitation commune des autorisations d'activités de
soins peut porter sur tout ou partie d'une activité de soins autorisée en
application des dispositions du titre II du livre Ier de la sixième partie du
présent code. Le site géographique unique correspond, s'agissant de
l'hospitalisation à domicile, à l'aire géographique d'intervention unique.<br />
III.-Lorsque l'exploitation en commun par le groupement des autorisations
d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds, détenues par un ou
plusieurs de ses membres entraîne une modification des conditions d'exécution
des autorisations, chaque membre titulaire concerné adresse au directeur général
de l'agence régionale de santé une demande de modification de ses autorisations
exploitées en commun, concomitamment à la demande d'approbation de la convention
constitutive du groupement ou de son avenant. Lorsque le groupement est autorisé
à facturer les soins pour le compte de ses membres, cette demande de
modification est accompagnée de la proposition de l'échelle tarifaire applicable
au groupement, mentionnée à la convention constitutive, conformément à la
procédure prévue à l'article R. 6133-21.<br />
IV.-La décision modifiant la ou les autorisations exploitées par le groupement
et détenues par un ou plusieurs titulaires distincts membres du groupement
précise les modalités de l'exploitation en commun, ainsi que le site
d'exploitation autorisé. Elle peut être assortie de conditions relatives à
l'engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 6122-7. Lorsque le groupement exploite des autorisations
détenues par plusieurs membres du groupement pour la même activité de soins ou
le même équipement matériel lourd, la visite de conformité prévue à l'article L.
6122-4 est unique.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2021-03-31
Identifiant: LEGIARTI000034502026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/20/LEGIARTI000034502026.xml
---
###### Article R6133-13
I.-Le groupement de coopération sanitaire exploitant en commun les autorisations
détenues par un ou plusieurs de ses membres sur un site géographique unique peut
être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé à facturer
des soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions prévues à
l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale pour les activités de soins
exploitées en commun. Le groupement est également soumis au respect des
dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la
présente partie.<br />
Pour les activités de soins exploitées en commun dans les conditions de
l'article L. 6133-8 le groupement de coopération est financé selon les règles
applicables aux établissements de santé.<br />
Lorsque le groupement est composé, d'une part, d'établissements de santé
mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
et, d'autre part, d'établissements de santé mentionnés au d du même article, il
peut opter soit pour l'application des tarifs des prestations d'hospitalisation
des établissements mentionnés aux a, b et c du même article, soit pour celle des
tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés au d du même article.
Le directeur général de l'agence régionale de santé décide de l'échelle
tarifaire applicable au groupement suivant la procédure prévue à l'article R.
6133-21.<br />
II.-Lorsque le groupement de coopération sanitaire est autorisé à facturer les
soins remboursés aux assurés sociaux en application du 4° de l'article L.
6133-1, les établissements de santé membres du groupement ne sont plus autorisés
à transmettre les informations prévues à l'article R. 6113-10 ni à facturer les
prestations remboursables délivrées aux patients associées à ces activités.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/20/LEGIARTI000034502019.xml
---
###### Article R6133-14
Lorsque le groupement de coopération sanitaire n'est pas autorisé à facturer des
soins remboursables aux assurés sociaux, la rémunération des personnes physiques
ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral est assurée
conformément aux dispositions de l'article L. 6133-6.<br />
Lorsque le groupement est autorisé à facturer ces soins conformément au 4° de
l'article L. 6133-1, la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant
une profession médicale à titre libéral est assurée conformément aux
dispositions de l'article L. 6133-8.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/20/LEGIARTI000034502012.xml
---
###### Article R6133-15
I.-Lorsqu'un groupement de coopération a pour objet d'exploiter les
autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres, la décision du
directeur général de l'agence régionale de santé prévue à l'article R. 6133-1-1
comporte également :<br />
1° L'approbation de la convention constitutive du groupement ou de son avenant
;<br />
2° Le cas échéant, l'autorisation du groupement à facturer les soins délivrés
aux patients pour le compte de ses membres mentionnant l'échelle tarifaire
applicable au groupement et la transmission par le groupement des informations
nécessaires à l'analyse des activités de soins exploitées en commun.<br />
II.-Lorsque l'approbation de la convention constitutive du groupement ou de son
avenant entraîne des modifications des conditions d'exécution des autorisations
d'activités de soins détenues par un ou plusieurs de ses membres, une décision
de modification des autorisations concernées est prise par le directeur général
de l'agence régionale de santé et adressée à chaque titulaire des autorisations
concernées, concomitamment à la décision approuvant la convention constitutive
du groupement ou son avenant.<br />
L'approbation du groupement de coopération sanitaire et, le cas échéant,
l'autorisation du groupement à facturer, sont portées à la connaissance des
organismes d'assurance maladie compétents par le directeur général de l'agence
régionale de santé. Le cas échéant, une copie de la décision de modification des
autorisations concernées est adressée par le directeur général de l'agence
régionale de santé aux organismes d'assurance maladie compétents.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/20/LEGIARTI000034502007.xml
---
###### Article R6133-16
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire, ou ne
renouvelle pas, une autorisation d'activités de soins accordée à un ou plusieurs
membres et exploitée en commun par le groupement de coopération sanitaire, il
retire au groupement l'autorisation de facturer les soins correspondants et lui
demande de modifier sa convention constitutive dans un délai déterminé. Ce
retrait est porté à la connaissance des organismes d'assurance maladie
compétents par le directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
S'il constate au terme de ce délai que le groupement ne lui a pas transmis
d'avenant à sa convention constitutive pour approbation, le directeur général de
l'agence régionale de santé peut dissoudre le groupement selon la procédure
prévue au 3° de l'article R. 6133-8.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000034501875
###### Paragraphe 3 : Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé
- [Article R6133-12](article_r6133-12.md)
- [Article R6133-13](article_r6133-13.md)
- [Article R6133-14](article_r6133-14.md)
- [Article R6133-15](article_r6133-15.md)
- [Article R6133-16](article_r6133-16.md)
- [Article R6133-17](article_r6133-17.md)
- [Article R6133-18](article_r6133-18.md)
- [Article R6133-19](article_r6133-19.md)
- [Article R6133-20](article_r6133-20.md)
- [Article R6133-21](article_r6133-21.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517301.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/20/LEGIARTI000034502001.xml
---
###### Article R6133-12
###### Article R6133-17
I.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde, pour la
première fois, une autorisation d'activités de soins à un groupement de

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517296.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034501993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/19/LEGIARTI000034501993.xml
---
###### Article R6133-13
###### Article R6133-18
I.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde une
autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire de
@ -19,8 +19,10 @@ II.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde une
autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire de
droit public, l'établissement public de santé issu du groupement se substitue à
ce dernier dans l'ensemble de ses droits et obligations et met en place les
instances mentionnées à l'article L. 6133-7. Un directeur est nommé dans les
conditions prévues à l'article L. 6143-7-2.<br />
instances mentionnées à l'article L. 6133-7. Il est soumis au régime budgétaire,
financier et comptable défini par les dispositions du chapitre V du titre IV du
livre Ier de la présente partie. Un directeur est nommé dans les conditions
prévues à l'article L. 6143-7-2.<br />
Par dérogation à l'article R. 6144-3, la commission médicale d'établissement de
cet établissement public de santé comprend, en sus des membres mentionnés à cet

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517292.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034501980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/19/LEGIARTI000034501980.xml
---
###### Article R6133-14
###### Article R6133-19
Lorsque le groupement de coopération sanitaire demande une autorisation
d'activités de soins, les conditions d'implantation prévues à l'article L.
6123-1 et les conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L.
6124-1 s'apprécient par site d'exploitation.<br />
6124-1 s'apprécient par site d'exploitation autorisé.<br />
Toute demande d'autorisation d'activités de soins s'accompagne de la proposition
de l'échelle tarifaire applicable au groupement.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517288.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034501977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/19/LEGIARTI000034501977.xml
---
###### Article R6133-15
###### Article R6133-20
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire, ou ne
renouvelle pas, une autorisation d'activités de soins accordée à un groupement

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517286.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034501959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/19/LEGIARTI000034501959.xml
---
###### Article R6133-16
###### Article R6133-21
I.-En application du troisième alinéa de l'article L. 6133-8, le directeur
général de l'agence régionale de santé décide de l'échelle tarifaire applicable,

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034501872
###### Paragraphe 4 : Activités d'enseignement et de recherche
- [Article R6133-17](article_r6133-17.md)
- [Article R6133-18](article_r6133-18.md)
- [Article R6133-19](article_r6133-19.md)
- [Article R6133-22](article_r6133-22.md)
- [Article R6133-23](article_r6133-23.md)
- [Article R6133-24](article_r6133-24.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517281.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034501955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/19/LEGIARTI000034501955.xml
---
###### Article R6133-17
###### Article R6133-22
Un groupement de coopération sanitaire peut participer aux enseignements publics
médical et pharmaceutique et post-universitaire dans les conditions mentionnées

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517277.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034501949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/19/LEGIARTI000034501949.xml
---
###### Article R6133-18
###### Article R6133-23
Les groupements de coopération sanitaire peuvent participer aux activités de
recherche dans les domaines et sous les formes suivants :<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517272.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034501945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/19/LEGIARTI000034501945.xml
---
###### Article R6133-19
###### Article R6133-24
Dans le cadre des activités mentionnées aux articles R. 6133-17 et R. 6133-18,
Dans le cadre des activités mentionnées aux articles R. 6133-22 et R. 6133-23,
l'assemblée générale peut autoriser le groupement, de manière subsidiaire et
dans le respect de son objet social, à déposer et exploiter des brevets ainsi
qu'à valoriser ses activités de recherche.<br />

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190830
###### Section 2 : Organisation et administration
- [Article R6133-20](article_r6133-20.md)
- [Article R6133-21](article_r6133-21.md)
- [Article R6133-22](article_r6133-22.md)
- [Article R6133-23](article_r6133-23.md)
- [Article R6133-24](article_r6133-24.md)
- [Article R6133-25](article_r6133-25.md)
- [Article R6133-26](article_r6133-26.md)
- [Article R6133-27](article_r6133-27.md)
- [Article R6133-28](article_r6133-28.md)
- [Article R6133-29](article_r6133-29.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517270.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034501933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/19/LEGIARTI000034501933.xml
---
###### Article R6133-20
###### Article R6133-25
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.<br />

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517264.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034497017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/70/LEGIARTI000034497017.xml
---
###### Article R6133-21
###### Article R6133-26
I.-L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire est compétente
pour régler les affaires intéressant le groupement.<br />
@ -24,8 +24,7 @@ dans toute autre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un
3° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1
;<br />
4° Le budget prévisionnel ou l'état des prévisions des dépenses et des recettes
;<br />
4° Le budget prévisionnel ;<br />
5° L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats
;<br />
@ -51,10 +50,10 @@ convention constitutive du groupement ;<br />
13° L'exclusion d'un membre ;<br />
14° La nomination et la révocation de l'administrateur ;<br />
14° La nomination et la révocation de l'administrateur et de son suppléant ;<br />
15° Les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées à l'administrateur
les indemnités de mission définies à l'article R. 6133-24 ;<br />
les indemnités de mission définies à l'article R. 6133-29 ;<br />
16° La demande de certification prévue à l'article L. 6113-4 ;<br />
@ -78,14 +77,18 @@ médicaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6133-6 ;<br />
22° La demande d'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 pour l'exercice de
l'une des missions d'un établissement de santé définies par les articles L.
6111-1 à L. 6111-7 ou l'une des missions de service public définies à l'article
L. 6112-1 ;<br />
6111-1 à L. 6111-7 ;<br />
23° Les conditions dans lesquelles elle délègue certaines de ses compétences au
23° La demande d'exploitation d'autorisations d'activités de soins détenues par
un ou plusieurs des membres du groupement prévue au 4° de l'article L. 6133-1
et, le cas échéant, la demande d'autorisation de facturer des prestations
remboursables délivrées aux patients associées à ces activités ;<br />
24° Les conditions dans lesquelles elle délègue certaines de ses compétences au
comité restreint ou à l'administrateur.<br />
II.-Les délibérations mentionnées au 1°, au 12° et au 22° du I doivent être
adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés. Dans les autres
II.-Les délibérations mentionnées au 1°, au 12°, au 22° et au 23° du I doivent
être adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés. Dans les autres
matières, sauf mention contraire de la convention constitutive, les
délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité des voix des
membres présents ou représentés.<br />

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517254.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034495920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/59/LEGIARTI000034495920.xml
---
###### Article R6133-22
###### Article R6133-27
Si la convention constitutive le prévoit, l'assemblée générale peut élire en son
sein un comité restreint à qui elle délègue, pour une durée déterminée

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517252.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034497028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/70/LEGIARTI000034497028.xml
---
###### Article R6133-23
###### Article R6133-28
Les délibérations du comité restreint mentionné à l'article R. 6133-21 sont
Les délibérations du comité restreint mentionné à l'article R. 6133-27 sont
consignées dans un procès-verbal de réunion transmis aux membres du
groupement.<br />

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026736343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/63/LEGIARTI000026736343.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034497043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/70/LEGIARTI000034497043.xml
---
###### Article R6133-24
###### Article R6133-29
Le groupement est administré par un administrateur élu en son sein par
l'assemblée générale parmi les personnes physiques ou les représentants des
@ -35,4 +35,10 @@ d'ordonnateur des recettes et des dépenses lorsque le groupement est soumis aux
règles de la comptabilité publique.<br />
Il informe l'ensemble des membres et les tiers contractant avec le groupement
des délibérations intéressant leurs rapports avec le groupement.
des délibérations intéressant leurs rapports avec le groupement.<br />
Un suppléant, élu dans les mêmes conditions que l'administrateur, remplace ce
dernier dans toutes ses fonctions lorsque l'administrateur ne peut pas les
assurer et dans les cas prévus par la convention constitutive du groupement, le
cas échéant jusqu'à la désignation d'un nouvel administrateur par l'assemblée
générale dans les conditions prévues au présent article.

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022517248
###### Section 3 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur général de l'agence régionale de santé
- [Article R6133-25](article_r6133-25.md)
- [Article R6133-30](article_r6133-30.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517242.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000034495570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/55/LEGIARTI000034495570.xml
---
###### Article R6133-25
###### Article R6133-30
Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les compétences
transférées à un groupement de coopération sanitaire créé dans les conditions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196737
###### Sous-section 1 : Attributions.
- [Article R6144-40](article_r6144-40.md)
- [Article R6144-40-1](article_r6144-40-1.md)
- [Article R6144-41](article_r6144-41.md)

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034498371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/83/LEGIARTI000034498371.xml
---
###### Article R6144-40-1
Sous réserve de l'objet du groupement, le comité technique du groupement de
coopération sanitaire de moyens de droit public est consulté sur les matières
suivantes :<br />
1° Toute modification de la convention constitutive qui a un impact sur
l'organisation du travail dans le groupement ;<br />
2° Les orientations stratégiques du groupement ;<br />
3° Le règlement intérieur du groupement ;<br />
4° Le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 6133-9 ;<br />
5° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
6° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;<br />
7° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;<br />
8° Les conditions et l'organisation du travail dans le groupement, notamment les
programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs
incidences sur la situation du personnel ;<br />
9° La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de
formation ainsi que le plan de développement professionnel continu ;<br />
10° La politique sociale, les modalités de la politique d'intéressement ainsi
que le bilan social ;<br />
11° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins
et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en
charge des usagers ;<br />
12° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation
ainsi que les baux de plus de dix-huit ans ;<br />
13° La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures
nécessaires à sa liquidation.<br />
Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des
effectifs prévisionnels et réels du groupement. Il est également informé du
budget prévisionnel et de la participation aux actions de coopération mentionnée
à l'article L. 6134-1, ainsi que, le cas échéant, du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1.

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@ -7,11 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196735
###### Sous-section 2 : Composition.
- [Article R6144-42](article_r6144-42.md)
- [Article R6144-42-1](article_r6144-42-1.md)
- [Article R6144-43](article_r6144-43.md)
- [Article R6144-46](article_r6144-46.md)
- [Article R6144-48](article_r6144-48.md)
- [Article R6144-49](article_r6144-49.md)
- [Article R6144-50](article_r6144-50.md)
- [Article R6144-50-1](article_r6144-50-1.md)
- [Article R6144-51](article_r6144-51.md)
- [Article R6144-52](article_r6144-52.md)
- [Article R6144-53](article_r6144-53.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2018-08-05
Identifiant: LEGIARTI000034498495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/84/LEGIARTI000034498495.xml
---
###### Article R6144-42-1
I. Le comité technique du groupement de coopération sanitaire de moyens de
droit public comprend, outre l'administrateur ou son représentant, président,
les représentants du personnel suivants :<br />
1° Dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public de
moins de 50 agents : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants ;<br />
2° Dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public de 50
à 99 agents : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;<br />
3° Dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public de
100 agents et plus : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.<br />
II. Pour le calcul des effectifs mentionnés du 1° au 3° du I du présent
article, sont pris en compte :<br />
1° L'ensemble des fonctionnaires titulaires mis à disposition par les membres
auprès du groupement ;<br />
2° L'ensemble des agents contractuels de droit public, à l'exception des
personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière, mis à
disposition par les membres auprès du groupement ;<br />
3° L'ensemble des agents contractuels de droit public et de droit privé recrutés
en propre par le groupement.<br />
Toutefois, les agents mentionnés à l'article 7 du décret n° 2016-1065 du 3 août
2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
ne sont pas pris en compte.<br />
Cet effectif est apprécié le dernier jour du mois précédant de six mois la date
du scrutin.<br />
III. Le nombre de sièges à pourvoir est affiché dans le groupement de
coopération sanitaire de moyens de droit public au plus tard trente jours après
la détermination de l'effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de
représentants à élire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2018-08-05
Identifiant: LEGIARTI000034499652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/96/LEGIARTI000034499652.xml
---
###### Article R6144-50-1
Sont électeurs les agents mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R.
6144-42-1.<br />
Toutefois, les agents mentionnés à l'article 7 du décret n° 2016-1065 du 3 août
2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
n'ont pas la qualité d'électeur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031650603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/06/LEGIARTI000031650603.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502359.xml
---
###### Article R6144-53-1
@ -13,10 +13,10 @@ Les représentants du personnel au comité technique d'établissement sont élus
scrutin de liste.<br />
Par dérogation, il est recouru au vote sur sigle pour la désignation des
représentants du personnel dans les établissements de moins de cinquante
agents.<br />
représentants du personnel dans les établissements ou les groupements de
coopération sanitaire de moyens de droit public de moins de cinquante agents.<br />
L'établissement qui a recours au scrutin sur sigle en informe la délégation
départementale de l'agence régionale de santé et le représentant de l'Etat dans
le département afin qu'une liste de ces établissements soit communiquée aux par
les organisations syndicales.
L'établissement ou le groupement qui a recours au scrutin sur sigle en informe
la délégation départementale de l'agence régionale de santé et le représentant
de l'Etat dans le département afin qu'une liste de ces établissements et ces
groupements soit communiquée aux les organisations syndicales.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029269620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269620.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGIARTI000034502346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502346.xml
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###### Article R6144-53-2
@ -14,14 +14,15 @@ fonction publique hospitalière, remplissent les conditions fixées à l'article
bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires.<br />
Elles sont déposées auprès de la direction de l'établissement au moins
quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections.<br />
Elles sont déposées auprès de la direction de l'établissement ou de
l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit
public au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections.<br />
L'administration affiche dès que possible, après la date limite de dépôt des
candidatures, la liste des organisations syndicales ayant légalement déposé une
candidature de liste ou de sigle. Ces candidatures sont tenues à disposition des
organisations syndicales et des électeurs dans un lieu déterminé par le
directeur d'établissement.<br />
directeur d'établissement ou par l'administrateur du groupement.<br />
Lorsque l'administration constate que l'organisation syndicale ne satisfait pas
aux conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029269652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269652.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2018-08-05
Identifiant: LEGIARTI000034502414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/24/LEGIARTI000034502414.xml
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###### Article R6144-65
@ -20,7 +20,8 @@ Tous les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins
contestés doivent être annexés au procès-verbal, après avoir été paraphés ou
contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, des causes
d'annulation et de la décision prise. Ces documents sont conservés par le
directeur de l'établissement.<br />
directeur de l'établissement ou par l'administrateur du groupement de
coopération sanitaire de moyens de droit public.<br />
En présence des membres du bureau de vote, son président enregistre les
résultats des élections et télécharge le procès-verbal signé par chacun des
@ -42,7 +43,10 @@ représentants titulaires au comité technique d'établissement à l'issue du
scrutin sur sigle doit désigner l'ensemble de ses représentants, titulaires et
suppléants, dans un délai qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni
supérieur à trente jours suivant réception du procès-verbal des élections et
communiquer la liste de ces représentants au directeur de l'établissement.<br />
communiquer la liste de ces représentants au directeur de l'établissement ou à
l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit
public.<br />
Les résultats du scrutin sont publiés par voie d'affichage sans délai par le
directeur de l'établissement.
directeur de l'établissement ou par l'administrateur du groupement de
coopération sanitaire de moyens de droit public.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029269658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269658.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGIARTI000034502332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502332.xml
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###### Article R6144-66
@ -13,7 +13,8 @@ Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 9 bis
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires les contestations de la validité des élections sont portées dans
un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le
directeur de l'établissement. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par
une décision motivée, dont il adresse aussitôt une copie au directeur général de
l'agence régionale de santé. Les contestations sont ensuite portées, le cas
échéant, devant la juridiction administrative.
directeur de l'établissement ou devant l'administrateur du groupement de
coopération sanitaire de moyens de droit public. Celui-ci statue dans les
quarante-huit heures par une décision motivée, dont il adresse aussitôt une
copie au directeur général de l'agence régionale de santé. Les contestations
sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative.