LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code électoral, du code de la consommation, du code civil, du code de procédure civile, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code de la famille et de l'action sociale. Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : création après l'article 9 de l'article 9-1, des articles 42-6, 43-5 ; modification des articles 43-6, 43-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification des articles 2, 3, 6, 8  ; création des articles 4, 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : création des articles 1er, 29, 29-1, 29-2 ; modification des articles 3, 5-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 47. Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier: abrogation des articles 32 à 42. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 62 ; création à la section 3 du chapitre II de l'article 21-1. Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 58. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification des articles 5, 20. Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : modification de l'article 1er ; création après l'article 21 de l'article 21 bis, après l'article 10 de l'article 10 bis. Modification de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 54. Abrogation de l'article 25, de l'article 121 de la présente loi par l'article 28 (III) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000206894
NOR: MESX9800027L
Ancien identifiant: 1LX998657
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206894.xml
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République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155001
##### Titre Ier : Institutions
- [Chapitre Ier : Politique de santé publique.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Ethique.](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Enseignement et recherche.](chapitre_v)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006171073
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###### Chapitre Ier : Politique de santé publique.
- [Article L1411-4](article_l1411-4.md)
- [Article L1411-5](article_l1411-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006686911
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686911.xml
---
###### Article L1411-4
L'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue
un objectif prioritaire de la politique de santé.<br />
Les programmes de santé publique mis en oeuvre par l'Etat ainsi que par les
collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie prennent en
compte les difficultés spécifiques des personnes les plus démunies.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006686913
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686913.xml
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###### Article L1411-5
Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un programme
régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus
démunies, dont l'élaboration et la mise en oeuvre sont coordonnées par le
représentant de l'Etat dans la région ou le représentant de l'Etat dans la
collectivité territoriale de Corse, est établi à partir d'une analyse préalable,
dans chaque département, de la situation en matière d'accès aux soins et à la
prévention des personnes démunies.<br />
Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins comporte des actions
coordonnées de prévention et d'éducation à la santé, de soins, de réinsertion et
de suivi qui sont mises en oeuvre chaque année, dans chaque département, pour
améliorer la santé des personnes démunies, en se fondant sur les situations
locales particulières et les expériences existantes. Il précise les conditions
dans lesquelles les services de l'Etat, en particulier les services de santé
scolaire et universitaire, les collectivités territoriales, grâce notamment aux
services de protection maternelle et infantile, les organismes de sécurité
sociale, les agences régionales de l'hospitalisation, les groupements régis par
le code de la mutualité, les associations, les professions de santé, les
établissements et institutions sanitaires et sociales concourent à la mise en
oeuvre de ces actions. Il s'attache à définir des actions pour lutter contre les
pathologies aggravées par la précarité ou l'exclusion sous toutes leurs formes,
notamment les maladies chroniques, les dépendances à l'alcool, à la drogue ou au
tabac, les souffrances psychiques, les troubles du comportement et les
déséquilibres nutritionnels.<br />
Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins est établi après
consultation d'un comité, présidé par le représentant de l'Etat dans la région
ou le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse,
réunissant des représentants des services de l'Etat et de l'agence régionale de
l'hospitalisation, des collectivités territoriales, des organismes d'assurance
maladie et auquel des représentants des associations qui oeuvrent dans le
domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion peuvent être invités à
participer. Il est rendu compte chaque année de la réalisation de ce programme à
la conférence régionale de santé instituée à l'article L. 1411-3.