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@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155001
##### Titre Ier : Institutions
+- [Chapitre Ier : Politique de santé publique.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Ethique.](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Enseignement et recherche.](chapitre_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGISCTA000006171073
+---
+
+###### Chapitre Ier : Politique de santé publique.
+
+- [Article L1411-4](article_l1411-4.md)
+- [Article L1411-5](article_l1411-5.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2004-08-11
+Identifiant: LEGIARTI000006686911
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L04XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686911.xml
+---
+
+###### Article L1411-4
+
+L'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue
+un objectif prioritaire de la politique de santé.
+
+Les programmes de santé publique mis en oeuvre par l'Etat ainsi que par les
+collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie prennent en
+compte les difficultés spécifiques des personnes les plus démunies.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-5.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2002-09-05
+Identifiant: LEGIARTI000006686913
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L05XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686913.xml
+---
+
+###### Article L1411-5
+
+Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un programme
+régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus
+démunies, dont l'élaboration et la mise en oeuvre sont coordonnées par le
+représentant de l'Etat dans la région ou le représentant de l'Etat dans la
+collectivité territoriale de Corse, est établi à partir d'une analyse préalable,
+dans chaque département, de la situation en matière d'accès aux soins et à la
+prévention des personnes démunies.
+
+Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins comporte des actions
+coordonnées de prévention et d'éducation à la santé, de soins, de réinsertion et
+de suivi qui sont mises en oeuvre chaque année, dans chaque département, pour
+améliorer la santé des personnes démunies, en se fondant sur les situations
+locales particulières et les expériences existantes. Il précise les conditions
+dans lesquelles les services de l'Etat, en particulier les services de santé
+scolaire et universitaire, les collectivités territoriales, grâce notamment aux
+services de protection maternelle et infantile, les organismes de sécurité
+sociale, les agences régionales de l'hospitalisation, les groupements régis par
+le code de la mutualité, les associations, les professions de santé, les
+établissements et institutions sanitaires et sociales concourent à la mise en
+oeuvre de ces actions. Il s'attache à définir des actions pour lutter contre les
+pathologies aggravées par la précarité ou l'exclusion sous toutes leurs formes,
+notamment les maladies chroniques, les dépendances à l'alcool, à la drogue ou au
+tabac, les souffrances psychiques, les troubles du comportement et les
+déséquilibres nutritionnels.
+
+Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins est établi après
+consultation d'un comité, présidé par le représentant de l'Etat dans la région
+ou le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse,
+réunissant des représentants des services de l'Etat et de l'agence régionale de
+l'hospitalisation, des collectivités territoriales, des organismes d'assurance
+maladie et auquel des représentants des associations qui oeuvrent dans le
+domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion peuvent être invités à
+participer. Il est rendu compte chaque année de la réalisation de ce programme à
+la conférence régionale de santé instituée à l'article L. 1411-3.