diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md index 8cc7c5377ed..82f93d318c4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155001 ##### Titre Ier : Institutions +- [Chapitre Ier : Politique de santé publique.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Ethique.](chapitre_ii) - [Chapitre V : Enseignement et recherche.](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0f1ae7c5fbb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGISCTA000006171073 +--- + +###### Chapitre Ier : Politique de santé publique. + +- [Article L1411-4](article_l1411-4.md) +- [Article L1411-5](article_l1411-5.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-4.md new file mode 100644 index 00000000000..a683bfb6a5e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2004-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006686911 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L04XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686911.xml +--- + +###### Article L1411-4 + +L'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue +un objectif prioritaire de la politique de santé.
+ +Les programmes de santé publique mis en oeuvre par l'Etat ainsi que par les +collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie prennent en +compte les difficultés spécifiques des personnes les plus démunies. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-5.md new file mode 100644 index 00000000000..8ccfc1e2005 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-5.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2002-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006686913 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L05XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686913.xml +--- + +###### Article L1411-5 + +Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un programme +régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus +démunies, dont l'élaboration et la mise en oeuvre sont coordonnées par le +représentant de l'Etat dans la région ou le représentant de l'Etat dans la +collectivité territoriale de Corse, est établi à partir d'une analyse préalable, +dans chaque département, de la situation en matière d'accès aux soins et à la +prévention des personnes démunies.
+ +Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins comporte des actions +coordonnées de prévention et d'éducation à la santé, de soins, de réinsertion et +de suivi qui sont mises en oeuvre chaque année, dans chaque département, pour +améliorer la santé des personnes démunies, en se fondant sur les situations +locales particulières et les expériences existantes. Il précise les conditions +dans lesquelles les services de l'Etat, en particulier les services de santé +scolaire et universitaire, les collectivités territoriales, grâce notamment aux +services de protection maternelle et infantile, les organismes de sécurité +sociale, les agences régionales de l'hospitalisation, les groupements régis par +le code de la mutualité, les associations, les professions de santé, les +établissements et institutions sanitaires et sociales concourent à la mise en +oeuvre de ces actions. Il s'attache à définir des actions pour lutter contre les +pathologies aggravées par la précarité ou l'exclusion sous toutes leurs formes, +notamment les maladies chroniques, les dépendances à l'alcool, à la drogue ou au +tabac, les souffrances psychiques, les troubles du comportement et les +déséquilibres nutritionnels.
+ +Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins est établi après +consultation d'un comité, présidé par le représentant de l'Etat dans la région +ou le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, +réunissant des représentants des services de l'Etat et de l'agence régionale de +l'hospitalisation, des collectivités territoriales, des organismes d'assurance +maladie et auquel des représentants des associations qui oeuvrent dans le +domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion peuvent être invités à +participer. Il est rendu compte chaque année de la réalisation de ce programme à +la conférence régionale de santé instituée à l'article L. 1411-3.