Décret n° 2002-776 du 2 mai 2002 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale

Abrogation du décret 96-514.
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000226371
NOR: MESK0110149D
Ancien identifiant: 1DS002776
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/63/JORFTEXT000000226371.xml
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République française 2003-05-27 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160971
##### Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial
- [Chapitre Ier : Centres et établissements](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale](chapitre_ii)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178551
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###### Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale
- [Section unique](section_unique)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190419
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###### Section unique
- [Article R2312-1](article_r2312-1.md)
- [Article R2312-2](article_r2312-2.md)
- [Article R2312-3](article_r2312-3.md)
- [Article R2312-4](article_r2312-4.md)
- [Article R2312-5](article_r2312-5.md)
- [Article R2312-6](article_r2312-6.md)
- [Article R2312-7](article_r2312-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006911536
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2312R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911536.xml
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###### Article R2312-1
Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances
et de l'éducation familiale est composé de cinquante et un membres :<br />
A. - Trente-quatre membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par
arrêté du ministre chargé des droits des femmes, dont :<br />
1° Vingt-quatre représentants des associations, unions, fédérations ou
confédérations représentatives dans le domaine du conseil familial, de la
planification ou de l'éducation familiale, de l'information des couples et de
l'information sexuelle ;<br />
2° Huit représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs
suivants :<br />
a) Confédération française démocratique du travail ;<br />
b) Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
c) Confédération française de l'encadrement-CGC ;<br />
d) Confédération générale du travail ;<br />
e) Force ouvrière ;<br />
f) Mouvement des entreprises de France ;<br />
g) Union nationale des syndicats autonomes Education ;<br />
h) Fédération syndicale unitaire ;<br />
3° Un représentant du Conseil national de la jeunesse et un représentant du
fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les
discriminations ;<br />
B. - Dix-sept représentants des ministres et organismes sociaux concernés :<br />
1° Un représentant du ministre de la justice ;<br />
2° Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;<br />
3° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé de la famille ;<br />
6° Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
7° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
8° Un représentant du ministre chargé de l'intégration des populations immigrées
;<br />
9° Un représentant du ministre chargé de la ville ;<br />
10° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
11° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;<br />
12° Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;<br />
13° Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
14° Un représentant de chacun des quatre organismes nationaux de sécurité
sociale suivants :<br />
a) Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
b) Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés
;<br />
c) Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;<br />
d) Caisse nationale des allocations familiales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006911537
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2312R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911537.xml
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###### Article R2312-2
Le conseil comprend, en outre, des personnalités qualifiées qui ont voix
consultative et qui sont désignées par arrêté du ministre chargé des droits des
femmes, pour une période de trois ans renouvelable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006911538
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2312R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911538.xml
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###### Article R2312-3
Le conseil est présidé par le ministre chargé des droits des femmes ou son
représentant. Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la famille
et de l'enfance ou leurs représentants assurent la vice-présidence.<br />
Son secrétariat est assuré par les services du ministère des droits des femmes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006911539
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2312R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911539.xml
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###### Article R2312-4
Le conseil se réunit une fois par an sur convocation de son président. Celui-ci
peut inviter tout ministre à se faire représenter au conseil pour toute question
intéressant son département ministériel.<br />
Le conseil peut faire appel à des personnalités extérieures.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006911540
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2312R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911540.xml
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###### Article R2312-5
Le conseil constitue en son sein une commission permanente comprenant un
représentant de chacun des ministres mentionnés à l'article R. 2312-3 et six
personnes désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des droits des
femmes parmi les membres du conseil au titre des associations et organismes
mentionnés à l'article R. 2312-1.<br />
La commission élit son président pour trois ans.<br />
Cette commission permanente se réunit au moins une fois par semestre. Elle
prépare les travaux du conseil supérieur et peut être consultée en cas d'urgence
en ses lieu et place.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006911541
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2312R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911541.xml
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###### Article R2312-6
Le conseil étudie toute question que lui soumet son président ou la commission
permanente prévue à l'article R. 2312-5. Il peut, à cette fin, constituer en son
sein des groupes de travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006911542
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2312R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911542.xml
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###### Article R2312-7
Les fonctions des membres du conseil sont gratuites. Les frais de déplacement
des membres du conseil et des experts appelés en consultation sont remboursés
dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France
lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics
nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.