Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2007-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190786
###### Section 1 : Organisation de la lutte contre les infections nosocomiales
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux établissements de santé.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assistance publique-hôpitaux de Paris, hospices civils de Lyon, assistance publique de Marseille.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Assistance publique-hôpitaux de Paris, hospices civils de Lyon, Assistance publique-hôpitaux de Marseille.](sous-section_2)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006196674
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGISCTA000006197014
---
###### Sous-section 2 : Assistance publique-hôpitaux de Paris, hospices civils de Lyon, assistance publique de Marseille.
###### Sous-section 2 : Assistance publique-hôpitaux de Paris, hospices civils de Lyon, Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
- [Article R6111-11](article_r6111-11.md)

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-16
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006916518
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916518.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006916519
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0110XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916519.xml
---
###### Article R6111-11
Chaque hôpital ou groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique de Marseille constitue
une équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière comportant le personnel,
notamment médical ou pharmaceutique et infirmier nécessaire à la mise en oeuvre
des actions de lutte contre les infections nosocomiales. Ce personnel suit une
formation adaptée à ses fonctions.<br />
des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille
constitue une équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière comportant le
personnel, notamment médical ou pharmaceutique et infirmier nécessaire à la mise
en oeuvre des actions de lutte contre les infections nosocomiales.<br />
Ce personnel suit une formation adaptée à ses fonctions.<br />
Les membres de l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière doivent disposer
des moyens, notamment des informations et données, nécessaires à l'exercice de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006917291
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6131R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/72/LEGIARTI000006917291.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006917292
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6131R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/72/LEGIARTI000006917292.xml
---
###### Article R6131-1
@ -21,13 +21,14 @@ conférence médicale d'établissement, ou, à défaut, un membre du personnel
médical désigné par la commission ou la conférence ;<br />
2° Pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon et
l'assistance publique de Marseille : outre les deux membres mentionnés au 1°,
deux à huit membres supplémentaires désignés par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation sur proposition conjointe du directeur et de la
commission médicale de l'établissement. Toutefois, lorsque les établissements de
santé dépendant de ces organismes sont situés hors de la région où se trouve le
siège de ceux-ci, ils sont représentés à la conférence comme les établissements
mentionnés au 1°.<br />
l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille :<br />
outre les deux membres mentionnés au 1°, deux à huit membres supplémentaires
désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur
proposition conjointe du directeur et de la commission médicale de
l'établissement. Toutefois, lorsque les établissements de santé dépendant de ces
organismes sont situés hors de la région où se trouve le siège de ceux-ci, ils
sont représentés à la conférence comme les établissements mentionnés au 1°.<br />
Cependant, lorsque plus de vingt établissements sont situés dans le ressort
territorial de la conférence, le nombre des représentants des établissements de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006917376
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141D0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917376.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917377
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141D0150XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917377.xml
---
###### Article D6141-15
@ -39,7 +39,7 @@ application de l'article L. 6141-2 est fixée comme suit :<br />
13° Hospices civils de Lyon ;<br />
14° Assistance publique de Marseille ;<br />
14° Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;<br />
15° Centre hospitalier régional de Metz-Thionville ;<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-16
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006917653
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0300XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917653.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006917654
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0300XX8B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917654.xml
---
###### Article R6144-30-8
L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon et
l'assistance publique de Marseille instituent, au sein de chacun de leurs
hôpitaux ou groupes hospitaliers, un ou plusieurs comités locaux exerçant une ou
plusieurs des missions définies au II de l'article L. 6144-1 dans le cadre de la
politique générale de l'établissement en matière de qualité et de sécurité des
soins.<br />
l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille instituent, au sein de chacun de
leurs hôpitaux ou groupes hospitaliers, un ou plusieurs comités locaux exerçant
une ou plusieurs des missions définies au II de l'article L. 6144-1 dans le
cadre de la politique générale de l'établissement en matière de qualité et de
sécurité des soins.<br />
Les autres centres hospitaliers universitaires peuvent constituer de tels
comités locaux pour chacun de leurs établissements ou groupes d'établissements

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-16
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006917659
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0320XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917659.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006917660
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0320XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917660.xml
---
###### Article R6144-32
@ -26,9 +26,9 @@ centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres
hospitaliers et universitaires, et, le cas échéant, des dispositions des décrets
n° 72-360 portant statut des pharmaciens résidents de l'administration générale
de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de l'administration de l'Assistance
publique à Marseille et des hospices civils de Lyon et n° 72-361 du 20 avril
1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des
établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;<br />
publique-hôpitaux de Marseille et des hospices civils de Lyon et n° 72-361 du 20
avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents
des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;<br />
3° De sept représentants élus par et parmi les catégories de personnels
mentionnés au 7° de l'article R. 6144-8 ;<br />

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178706
- [Section 1 : Assistance publique-hôpitaux de Paris.](section_1)
- [Section 2 : Hospices civils de Lyon et Assistance publique-hôpitaux de Marseille](section_2)
- [Section 3 : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et Hôpital national de Saint-Maurice.](section_3)
- [Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées](section_4)
- [Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.](section_5)
- [Section 6 : Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.](section_6)
- [Section 7 : Hôpitaux des armées](section_7)

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@ -7,8 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190860
###### Section 1 : Assistance publique-hôpitaux de Paris.
- [Article R6147-1](article_r6147-1.md)
- [Article R6147-2](article_r6147-2.md)
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le directeur général, le conseil exécutif et le secrétaire général.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les instances représentatives centrales.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables à chaque groupement hospitalier universitaire, hôpital, groupe hospitalier ou service général.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Contrôle financier.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Marchés.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Contrôle de l'Etat.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Dispositions diverses.](sous-section_8)

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@ -1,26 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006917940
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917940.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917941
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917941.xml
---
###### Article R6147-1
L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est un établissement public de santé
relevant de la ville de Paris.<br />
rattaché à la ville de Paris.<br />
Elle gère, dans les conditions définies par les dispositions ci-après, hôpitaux,
groupes hospitaliers et services généraux composant le centre hospitalier
universitaire.<br />
Elle gère les hôpitaux, groupes hospitaliers, services généraux et groupements
hospitaliers universitaires composant le centre hospitalier universitaire.
Chaque hôpital ou groupe hospitalier relève d'un groupement hospitalier
universitaire au sein duquel est organisée, conformément au projet
d'établissement, l'offre de soins et sont préparées et mises en oeuvre les
conventions hospitalo-universitaires.<br />
Elle exerce les missions définies aux chapitres Ier et II du titre Ier du
présent livre sur le plan régional et, pour certaines d'entre elles, sur le plan
national et international.<br />
L'Assistance publique-hôpitaux de Paris exerce les missions définies au chapitre
Ier du titre Ier du présent livre sur le plan régional et, pour certaines
d'entre elles, sur le plan national et international.<br />
Les dispositions du chapitre II du titre Ier et celles du présent titre sont
applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sous réserve des
dispositions de l'article R. 6147-2.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du présent livre et celles du
présent titre sont applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sous
réserve des dispositions de la présente section.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006917942
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917942.xml
---
###### Article R6147-2
Dans l'attente des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L.
6147-1, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris reste régie par les articles R.
714-5 et R. 716-3-2 à R. 716-3-38.

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@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196971
###### Sous-section 1 : Conseil d'administration.
- [Article R6147-2](article_r6147-2.md)
- [Article R6147-3](article_r6147-3.md)
- [Article R6147-4](article_r6147-4.md)
- [Article R6147-5](article_r6147-5.md)
- [Article R6147-6](article_r6147-6.md)
- [Article R6147-7](article_r6147-7.md)
- [Article R6147-8](article_r6147-8.md)
- [Article R6147-9](article_r6147-9.md)

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@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917943
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917943.xml
---
###### Article R6147-2
Le conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est
composé de cinquante-deux membres ainsi répartis :<br />
1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant
dix-huit membres :<br />
a) Le maire de Paris, président ; si le maire renonce à assurer les fonctions de
président, son remplaçant est élu en leur sein par les membres mentionnés aux b
à d ci-dessous et au 3° du présent article ; dans ce cas, il peut rester membre
du conseil d'administration ;<br />
b) Neuf représentants de Paris, dont un en qualité de représentant du
département de Paris, désignés par le conseil de Paris ; ce chiffre est porté à
dix lorsque le maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les
conditions indiquées au a, renonce également à être membre du conseil
d'administration ;<br />
c) Six représentants des départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à raison de deux représentants pour chacun
de ces départements, désignés par leurs conseils généraux ;<br />
d) Deux représentants de la région Ile-de-France, désignés par le conseil
régional ;<br />
2° Un collège des personnels comportant dix-huit membres :<br />
a) Le président de la commission médicale d'établissement ou, lorsque celui-ci
est appelé à siéger au conseil d'administration en application du 4° du présent
article, un membre de la commission médicale d'établissement élu par elle ;<br />
b) Huit autres membres de la commission médicale d'établissement élus par elle
;<br />
c) Un représentant de la commission centrale des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques élu par celle-ci en son sein ;<br />
d) Huit représentants des personnels désignés, sur proposition des organisations
syndicales les plus représentatives, parmi les personnels titulaires relevant de
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;<br />
3° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers
comportant quatorze membres :<br />
a) Un membre du Conseil d'Etat, nommé pour une durée de trois ans sur
proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
b) Deux membres nommés sur proposition du directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation :<br />
- un médecin non hospitalier n'ayant pas d'activité dans l'un des hôpitaux de
l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;<br />
- un représentant non hospitalier des professions paramédicales n'ayant pas
d'activité dans l'un des hôpitaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
;<br />
c) Huit autres membres nommés par les ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, dont quatre nommés sur proposition du ministre chargé du
budget ;<br />
d) Trois représentants des usagers, nommés sur proposition du directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation, parmi les personnes présentées par les
associations agréées en application de l'article L. 1114-1 ;<br />
4° Deux directeurs d'unités de formation et de recherche médicale, élus pour une
durée de trois ans par l'ensemble des directeurs des unités de formation et de
recherche médicale des universités de Paris.<br />
La liste nominative des membres du conseil d'administration est fixée par arrêté
du ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917945
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917945.xml
---
###### Article R6147-3
Le président du conseil d'administration désigne, parmi les membres appartenant
à l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 6147-2, un
président suppléant qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917947
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917947.xml
---
###### Article R6147-4
Les dispositions des articles R. 6143-6, R. 6143-11, R. 6143-14, R. 6143-21, R.
6143-23, R. 6143-27, celles des cinq premiers alinéas de l'article R. 6143-29 et
celles de l'article R. 6143-30 ne sont pas applicables au conseil
d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.<br />
Pour l'application du 3° de l'article R. 6143-12, le nombre de voix à prendre en
compte est celui des voix recueillies aux élections au comité technique central
d'établissement.<br />
Pour l'application des 3° à 5° de l'article R. 6143-12, des articles R. 6143-16
et R. 6143-20 et du second alinéa de l'article R. 6143-26, les attributions
dévolues au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont exercées
par le ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917949
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917949.xml
---
###### Article R6147-5
Un représentant des familles des personnes accueillies dans les unités de soins
de longue durée, élu par les représentants assistant à ce titre aux réunions des
commissions de surveillance mentionnées à l'article R. 6147-25, participe aux
séances du conseil d'administration avec voix consultative.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917951
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917951.xml
---
###### Article R6147-6
Outre les personnes prévues à l'article R. 6143-22, assistent aux séances du
conseil d'administration, avec voix consultative, les membres du conseil de
tutelle mentionné à l'article L. 6147-1, le médecin inspecteur régional de la
santé ou leurs représentants, le trésorier-payeur général et le contrôleur
financier près l'Assistance publique-hôpitaux de Paris mentionné à l'article R.
6147-34.<br />
Le secrétaire général de l'établissement assure le secrétariat du conseil
d'administration.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006196975
---
###### Sous-section 5 : Contrôle financier.
- [Article R6147-34](article_r6147-34.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918053
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0340XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918053.xml
---
###### Article R6147-34
Sans préjudice des dispositions du III de l'article R. 6147-35, le contrôle
financier auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est assuré dans les
conditions fixées par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, sous réserve des
adaptations rendues nécessaires par les spécificités de l'établissement. Les
modalités particulières de ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres
chargés du budget et de la santé.<br />
Le contrôle financier est assuré par un membre du corps du contrôle général
économique et financier nommé par le ministre chargé du budget après avis des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006196976
---
###### Sous-section 6 : Marchés.
- [Article R6147-35](article_r6147-35.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006918055
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0350XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918055.xml
---
###### Article R6147-35
I. - Le conseil d'administration peut désigner son ou ses représentants
titulaires et suppléants aux commissions d'appel d'offres prévues au dernier
alinéa du I de l'article 22 du code des marchés publics, soit en son sein ou
soit parmi les membres des commissions de surveillance mentionnés au 2° du I de
l'article R. 6147-25, soit parmi les personnalités qualifiées proposées par le
directeur général.<br />
II. - Il est institué une commission consultative des marchés dont la
composition, le seuil de compétence et les règles de fonctionnement sont fixées
par un arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité
sociale.<br />
Le président, le vice-président et les rapporteurs de la commission consultative
des marchés bénéficient d'indemnités dans les mêmes conditions et selon les
mêmes montants que celles allouées aux présidents, vice-présidents et
rapporteurs des commissions spécialisées des marchés.<br />
III. - A l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée et au-delà d'un
seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, les
marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ne sont exécutoires qu'après
visa du contrôleur financier.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006196977
---
###### Sous-section 7 : Contrôle de l'Etat.
- [Article R6147-36](article_r6147-36.md)
- [Article R6147-37](article_r6147-37.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918057
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0360XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918057.xml
---
###### Article R6147-36
I. - Les délibérations du conseil d'administration autres que celles relevant de
la compétence du conseil de tutelle en application de l'article L. 6147-1 sont
exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France.<br />
Les compétences du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
mentionnées à l'article R. 6143-32 et au chapitre V du présent titre sont, en ce
qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, exercées par le conseil de
tutelle.<br />
II. - Le conseil de tutelle est présidé à tour de rôle par chacun des ministres
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6147-1 ou par chacun de leurs
représentants.<br />
Il se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou à
la demande de l'un des ministres ou du président du conseil d'administration.<br />
Les délibérations du conseil de tutelle sont prises à l'unanimité des membres
présents.<br />
Le président du conseil d'administration, le directeur général et le contrôleur
financier assistent aux réunions avec voix consultative. Le directeur général
peut se faire assister des collaborateurs de son choix.<br />
Le secrétariat du conseil de tutelle, la préparation et le suivi de ses
délibérations sont assurés à la diligence du directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation d'Ile-de-France.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918059
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0370XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918059.xml
---
###### Article R6147-37
La date limite de transmission au conseil de tutelle du rapport préliminaire
mentionné au 3° de l'article L. 6143-1, accompagné de la délibération
correspondante, est, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
fixée au 31 décembre de l'année précédant celle à laquelle il se rapporte.<br />
La date limite d'arrêt des comptes mentionnée à l'article R. 6145-46 est fixée
au 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.<br />
Les décisions modificatives prises, dans les conditions prévues à l'article R.
6147-8, après le 31 décembre sont transmises au conseil de tutelle au plus tard
le 31 janvier suivant. Elles sont réputées approuvées sauf opposition expresse
de l'un des membres du conseil de tutelle dans les dix jours suivant la
réception de la décision.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006196978
---
###### Sous-section 8 : Dispositions diverses.
- [Article R6147-38](article_r6147-38.md)
- [Article R6147-39](article_r6147-39.md)
- [Article R6147-40](article_r6147-40.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918061
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0380XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918061.xml
---
###### Article R6147-38
Les conditions particulières dans lesquelles les dispositions de l'article R.
6145-66 s'appliquent à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont définies par
les arrêtés prévus respectivement au premier alinéa et au 2° de cet article.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918063
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0390XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918063.xml
---
###### Article R6147-39
Au début de chaque année, le directeur général dispose d'un délai de deux mois
pour procéder aux opérations mentionnées à l'article R. 6145-37.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918066
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918066.xml
---
###### Article R6147-40
Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris prépare un
rapport d'activité annuel qui est communiqué au conseil d'administration et
transmis au conseil de tutelle.

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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190865
###### Section 2 : Hospices civils de Lyon et Assistance publique-hôpitaux de Marseille
- [Article R6147-3](article_r6147-3.md)
- [Article R6147-4](article_r6147-4.md)
- [Article R6147-41](article_r6147-41.md)
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Directeur général et conseil exécutif.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Instances représentatives centrales.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Instances représentatives locales.](sous-section_4)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006917944
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917944.xml
---
###### Article R6147-3
Les hospices civils de Lyon et l'assistance publique de Marseille sont des
établissements publics de santé relevant respectivement de la ville de Lyon et
de la ville de Marseille.<br />
Ils gèrent dans les conditions définies ci-après les hôpitaux et groupes
hospitaliers composant le centre hospitalier universitaire.<br />
Ils exercent les missions définies aux chapitres Ier et II du titre Ier du
présent livre.<br />
Les dispositions du chapitre II du titre Ier et celles du présent titre sont
applicables aux hospices civils de Lyon et à l'assistance publique de Marseille
sous réserve des dispositions de l'article R. 6147-4.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006917946
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917946.xml
---
###### Article R6147-4
Dans l'attente des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L.
6147-1, les hospices civils de Lyon et l'assistance publique de Marseille
restent régis par les articles R. 716-3-40 à R. 716-3-56.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918068
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0410XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918068.xml
---
###### Article R6147-41
Les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont
des établissements publics de santé rattachés respectivement à la ville de Lyon
et à la ville de Marseille.<br />
Ces deux établissements sont des centres hospitaliers universitaires constitués
de plusieurs hôpitaux et groupes hospitaliers.<br />
Les dispositions du chapitre II du présent livre et celles du présent titre leur
sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006196758
---
###### Sous-section 1 : Conseil d'administration.
- [Article R6147-42](article_r6147-42.md)
- [Article R6147-43](article_r6147-43.md)
- [Article R6147-44](article_r6147-44.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918070
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0420XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918070.xml
---
###### Article R6147-42
Le conseil d'administration des Hospices civils de Lyon est composé de
trente-neuf membres ainsi répartis :<br />
1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant seize
membres :<br />
a) Le maire de Lyon, président ; si le maire renonce à assurer les fonctions de
président, son remplaçant est élu en leur sein par les membres mentionnés aux b
à e ci-dessous et au 3° du présent article ; dans ce cas, il peut rester membre
du conseil d'administration ;<br />
b) Huit représentants de la ville de Lyon ; ce chiffre est porté à neuf lorsque
le maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les conditions indiquées
au a, renonce également à être membre du conseil d'administration ;<br />
c) Trois représentants de trois autres communes de la région Rhône-Alpes,
choisies selon les modalités définies à l'article R. 6143-11 ;<br />
d) Deux représentants du département du Rhône ;<br />
e) Deux représentants de la région Rhône-Alpes ;<br />
2° Un collège des personnels comportant seize membres :<br />
a) Le président de la commission médicale d'établissement ou, lorsque celui-ci
est appelé à siéger au conseil d'administration en application du 4° du présent
article, un membre de la commission d'établissement élu par elle ;<br />
b) Sept autres membres de la commission médicale d'établissement ;<br />
c) Un membre de la commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;<br />
d) Sept représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
général des fonctionnaires, désignés conformément au 3° de l'article R. 6143-12,
en prenant en compte le nombre de voix recueillies par les organisations
syndicales lors du renouvellement du comité technique central d'établissement
;<br />
3° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers
comportant six membres :<br />
a) Trois personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier et un
représentant des professions paramédicales n'ayant pas d'activité dans l'un des
établissements des Hospices civils de Lyon ;<br />
b) Trois représentants des usagers ;<br />
4° Le président du comité de coordination de l'enseignement médical.<br />
En outre, le conseil d'administration peut s'adjoindre un représentant de la
communauté urbaine de Lyon désigné en son sein par le conseil de communauté et
siégeant avec voix consultative.

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918080
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918080.xml
---
###### Article R6147-43
Le conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille est
composé de trente-neuf membres ainsi répartis :<br />
1° Un collège des représentants des collectivités territoriales comportant seize
membres :<br />
a) Le maire de Marseille, président ; si le maire renonce à assurer les
fonctions de président, son remplaçant est élu par et parmi les membres
mentionnés aux b à e ci-dessous et au 3° du présent article ; dans ce cas, il
peut rester membre du conseil d'administration ;<br />
b) Huit représentants de la ville de Marseille ; ce chiffre est porté à neuf
lorsque le maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les conditions
indiquées au a, renonce par ailleurs à être membre du conseil d'administration
;<br />
c) Trois représentants de trois autres communes de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, choisies selon les modalités définies à l'article R. 6143-11 ;<br />
d) Deux représentants du département des Bouches-du-Rhône ;<br />
e) Deux représentants de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;<br />
2° Un collège des personnels comportant seize membres :<br />
a) Le président de la commission médicale d'établissement ou, lorsque celui-ci
est appelé à siéger au conseil d'administration en application du 4° du présent
article, un membre de la commission médicale d'établissement élu par elle ;<br />
b) Sept autres membres de la commission médicale d'établissement ;<br />
c) Un membre de la commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;<br />
d) Sept représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
général des fonctionnaires, désignés conformément au 3° de l'article R. 6143-12,
en prenant en compte le nombre de voix recueillies par les organisations
syndicales lors du renouvellement du comité technique central d'établissement
;<br />
3° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers
comportant six membres :<br />
a) Trois personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier et un
représentant des professions paramédicales n'ayant pas d'activité dans l'un des
établissements de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;<br />
b) Trois représentants des usagers ;<br />
4° Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président
du comité de coordination de l'enseignement médical.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918081
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918081.xml
---
###### Article R6147-44
Le président du conseil d'administration désigne, parmi les membres appartenant
à l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 6147-42 ou de
l'article R. 6147-43, un président suppléant qui le remplace en cas d'absence ou
d'empêchement.<br />
Outre les personnes mentionnées aux articles R. 6143-21, R. 6143-22 et R.
6143-23, le secrétaire général mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
6147-45 assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006196759
---
###### Sous-section 2 : Directeur général et conseil exécutif.
- [Article R6147-45](article_r6147-45.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918082
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0450XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918082.xml
---
###### Article R6147-45
Le directeur général des Hospices civils de Lyon et le directeur général de
l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont nommés par décret pris sur le
rapport du ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil
d'administration. Assistés par un conseil exécutif dans les conditions prévues à
l'article L. 6143-6-1, ils exercent, à l'égard de l'ensemble de leur
établissement, les pouvoirs définis à l'article L. 6143-7.<br />
Le directeur général est assisté par un secrétaire général et un directeur
général adjoint. En cas de vacance du poste de directeur général, la personne
chargée de son intérim est désignée par le ministre chargé de la santé.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196760
###### Sous-section 3 : Instances représentatives centrales.
- [Article R6147-46](article_r6147-46.md)
- [Article R6147-47](article_r6147-47.md)
- [Article R6147-48](article_r6147-48.md)
- [Article R6147-49](article_r6147-49.md)
- [Article R6147-50](article_r6147-50.md)

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918083
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0460XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918083.xml
---
###### Article R6147-46
La commission médicale des Hospices civils de Lyon ou de l'Assistance
publique-hôpitaux de Marseille exerce les attributions énumérées à l'article R.
6144-1. Elle peut déléguer aux comités consultatifs médicaux des hôpitaux ou des
groupes hospitaliers mentionnés à l'article R. 6144-31 ses compétences
consultatives en ce qui concerne :<br />
1° L'organisation interne de l'hôpital ou du groupe hospitalier définie à
l'article L. 6146-1 ;<br />
2° Les demandes de détachement, de disponibilité et d'activité à temps réduit
présentées par les praticiens hospitaliers régis par les sections 1 et 2 du
chapitre II du titre V du présent livre ;<br />
3° Les contrats d'exercice d'activité libérale mentionnés à l'article L. 6154-4
;<br />
4° L'examen des questions individuelles relatives au recrutement et à la gestion
:<br />
a) Des praticiens attachés et des praticiens attachés associés régis par la
section 6 du chapitre II du titre V du présent livre ;<br />
b) Des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des
assistants hospitaliers universitaires, en application du décret n° 84-135 du 24
février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des
centres hospitaliers et universitaires et du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990
portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et
universitaires, ainsi que des assistants hospitaliers régis par la section 5 du
chapitre II du titre V du présent livre ;<br />
c) Des praticiens contractuels régis par la section 4 du chapitre II du titre V
du présent livre ;<br />
d) Des praticiens adjoints contractuels régis par le décret n° 95-569 du 6 mai
1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés
par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés
participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang
;<br />
5° Les candidatures et la nature des missions des consultants mentionnées au
dernier alinéa de l'article L. 6151-3 ;<br />
6° L'examen des conventions relatives aux activités d'intérêt général prévues à
l'article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de
la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des
praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics ;<br />
7° L'organisation et l'indemnisation de la continuité des soins et de la
permanence pharmaceutique ;<br />
8° Les demandes de prolongation d'activité présentées conformément au décret n°
2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels
médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août
2004.<br />
Les avis émis par chaque comité consultatif médical en vertu de ces délégations
sont tenus à la disposition des membres de la commission médicale
d'établissement.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918085
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0470XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918085.xml
---
###### Article R6147-47
La commission médicale d'établissement comprend, outre les membres mentionnés à
l'article R. 6144-8, deux présidents de comités consultatifs médicaux élus par
l'ensemble des présidents de ces comités.<br />
Le vice-président de la commission médicale d'établissement est élu parmi les
membres de la commission mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 6144-8 et les
deux présidents de comités consultatifs médicaux mentionnés au premier alinéa du
présent article.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918086
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0480XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918086.xml
---
###### Article R6147-48
Aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, le
comité technique d'établissement institué par l'article L. 6144-3 est dénommé
comité technique central d'établissement.<br />
Il est présidé par le directeur général ou son représentant, membre du corps des
personnels de direction, et constitué conformément aux dispositions des articles
R. 6144-42 à R. 6144-67.<br />
Le comité technique central d'établissement exerce sur les questions d'intérêt
général communes à l'ensemble des hôpitaux et groupes hospitaliers des Hospices
civils de Lyon ou de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille les
attributions énumérées à l'article R. 6144-40.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918087
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0490XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918087.xml
---
###### Article R6147-49
Un représentant du comité technique central d'établissement assiste avec voix
consultative aux réunions de la commission médicale d'établissement. Un
représentant de la commission médicale d'établissement assiste avec voix
consultative aux réunions du comité technique central d'établissement.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190862
###### Section 3 : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et Hôpital national de Saint-Maurice.
- [Article R6147-5](article_r6147-5.md)
- [Article R6147-6](article_r6147-6.md)
- [Article R6147-57](article_r6147-57.md)
- [Article R6147-58](article_r6147-58.md)
- [Article R6147-59](article_r6147-59.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006917948
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917948.xml
---
###### Article R6147-5
Le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est un
établissement public national qui contribue à assurer, en matière
d'ophtalmologie, les missions du service public hospitalier définies à l'article
L. 6112-1, ainsi que la réadaptation fonctionnelle des aveugles. En outre, il
gère, à titre provisoire, un service d'hébergement pour les aveugles.<br />
L'Hôpital national de Saint-Maurice est un établissement public national qui
assure des missions en matière de rééducation et de réadaptation fonctionnelle.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006917950
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917950.xml
---
###### Article R6147-6
Dans l'attente des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L.
6147-1, le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et
l'Hôpital national de Saint-Maurice restent régis par les articles R. 716-3-58 à
R. 716-3-65.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGISCTA000006190863
---
###### Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées
- [Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.](sous-section_2)

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---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGISCTA000006196756
---
###### Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées.
- [Article R6147-66](article_r6147-66.md)
- [Article R6147-67](article_r6147-67.md)
- [Article R6147-68](article_r6147-68.md)
- [Article R6147-69](article_r6147-69.md)
- [Article R6147-70](article_r6147-70.md)
- [Article R6147-71](article_r6147-71.md)
- [Article R6147-72](article_r6147-72.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917979
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0660XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917979.xml
---
###### Article R6147-66
Les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-5 sont soumis
aux dispositions du titre Ier du présent livre, sous réserve des dispositions de
la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006917980
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0670XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917980.xml
---
###### Article R6147-67
Par dérogation à l'article L. 6112-2, ces établissements accueillent uniquement
les malades et blessés détenus dans les établissements pénitentiaires qui leur
sont adressés dans les conditions prévues par les dispositions du code de
procédure pénale.<br />
Par dérogation à l'article L. 6112-2, le transfert d'un malade dans un autre
établissement ne peut être décidé que dans les conditions fixées par le code de
procédure pénale.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006917981
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0680XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917981.xml
---
###### Article R6147-68
Les établissements publics de santé exclusivement destinés à l'accueil des
personnes incarcérées constituent des établissements nationaux. Par dérogation à
l'article R. 6141-10, ils sont créés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006917982
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0690XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917982.xml
---
###### Article R6147-69
Par dérogation à l'article R. 6145-28, la tutelle des établissements
exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées est exercée par le
ministre de la justice et le ministre chargé de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006917983
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917983.xml
---
###### Article R6147-70
Les directeurs des établissements exclusivement destinés à l'accueil des
personnes incarcérées sont choisis parmi le personnel de direction des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire et nommés par arrêté du ministre
de la justice et du ministre chargé de la santé, après avis du président du
conseil d'administration de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006917984
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0710XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917984.xml
---
###### Article R6147-71
L'affectation et la nomination par le ministre de la justice, dans les
établissements publics de santé nationaux exclusivement destinés à l'accueil des
personnes incarcérées, des agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
6141-5 se font dans les conditions prévues par le code de procédure pénale,
chacun de ces établissements étant considéré comme un établissement
pénitentiaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917985
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0720XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917985.xml
---
###### Article R6147-72
Les dispositions des articles L. 6146-10, L. 6154-1 à L. 6154-6 ne sont pas
applicables dans ces établissements.

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@ -0,0 +1,28 @@
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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196757
---
###### Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.
- [Article R6147-73](article_r6147-73.md)
- [Article R6147-74](article_r6147-74.md)
- [Article R6147-75](article_r6147-75.md)
- [Article R6147-76](article_r6147-76.md)
- [Article R6147-77](article_r6147-77.md)
- [Article R6147-78](article_r6147-78.md)
- [Article R6147-79](article_r6147-79.md)
- [Article R6147-80](article_r6147-80.md)
- [Article R6147-81](article_r6147-81.md)
- [Article R6147-82](article_r6147-82.md)
- [Article R6147-83](article_r6147-83.md)
- [Article R6147-84](article_r6147-84.md)
- [Article R6147-85](article_r6147-85.md)
- [Article R6147-86](article_r6147-86.md)
- [Article R6147-87](article_r6147-87.md)
- [Article R6147-88](article_r6147-88.md)
- [Article R6147-89](article_r6147-89.md)
- [Article R6147-90](article_r6147-90.md)
- [Article R6147-91](article_r6147-91.md)
- [Article R6147-92](article_r6147-92.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006918030
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0730XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918030.xml
---
###### Article R6147-73
Le conseil d'administration de l'établissement public de santé national de
Fresnes exclusivement destiné à l'accueil des personnes incarcérées comprend
:<br />
1° En tant que président, un conseiller d'Etat ou un magistrat hors hiérarchie
de la Cour de cassation, désigné par le ministre de la justice ;<br />
2° Un membre de l'Assemblée nationale ;<br />
3° Un membre du Sénat ;<br />
4° Le maire de la commune de Fresnes ou son représentant, désigné en son sein
par le conseil municipal sur proposition du maire ;<br />
5° Un juge de l'application des peines, désigné par le président du tribunal de
grande instance de Créteil ;<br />
6° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
salariés et un représentant de la caisse d'assurance maladie chargée du
versement de la dotation annuelle de financement ;<br />
7° Le président de la commission médicale d'établissement ;<br />
8° Un membre de la commission médicale d'établissement élu par celle-ci ;<br />
9° Un membre de la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et
médico-techniques élu par celle-ci ;<br />
10° Un représentant des personnels titulaires de l'établissement relevant du
titre IV du statut général des fonctionnaires, élu par l'ensemble desdits
personnels au scrutin secret majoritaire à un tour ;<br />
11° Un représentant des personnels titulaires de l'établissement relevant du
statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, élu
par l'ensemble desdits personnels au scrutin secret majoritaire à un tour ;<br />
12° Trois membres nommés par le ministre de la justice et les ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale parmi les personnalités compétentes en
matière médicale, hospitalière ou pénitentiaire.<br />
Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10° et 11° ont des suppléants
désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918031
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0740XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918031.xml
---
###### Article R6147-74
La durée du mandat du président du conseil d'administration et des membres
mentionnés aux 5°, 6°, 10°, 11° et 12° de l'article R. 6147-14 est fixée à trois
ans.<br />
Le mandat des autres membres du conseil d'administration prend fin en même temps
que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou
désignés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006918032
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0750XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918032.xml
---
###### Article R6147-75
Les articles R. 6141-10 à R. 6141-12, R. 6143-15, R. 6143-23, R. 6143-24 et R.
6144-42 ne sont pas applicables à l'établissement public de santé national de
Fresnes.<br />
Les compétences attribuées au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation par les articles R. 6143-16 et R. 6143-20 sont exercées par le
ministre de la justice et le ministre chargé de la santé à l'égard des membres
du conseil d'administration de l'établissement.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006918033
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0760XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918033.xml
---
###### Article R6147-76
Peuvent assister ou se faire représenter aux séances du conseil
d'administration, avec voix consultative, le directeur de l'administration
pénitentiaire, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au
ministère de la justice, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation
des soins et le directeur général de la santé.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006918034
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0770XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918034.xml
---
###### Article R6147-77
Par dérogation à l'article L. 6144-4, le comité technique d'établissement
comprend, d'une part, le président du conseil d'administration, le directeur de
l'administration pénitentiaire ou son représentant, le directeur de
l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, le
directeur de l'établissement et, d'autre part, quatre représentants du personnel
de l'établissement relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires.<br />
Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire. Il ne peut siéger
qu'en remplacement de ce dernier.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918035
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0780XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918035.xml
---
###### Article R6147-78
Les membres représentant le personnel sont désignés pour une durée de trois ans,
parmi le personnel titulaire, par les organisations syndicales les plus
représentatives proportionnellement au nombre de voix moyen recueilli par
chacune de ces organisations à l'occasion du renouvellement des commissions
paritaires locales avec répartition des restes à la plus forte moyenne.<br />
Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement, les
représentants du personnel sont élus parmi le personnel titulaire par l'ensemble
des personnels titulaires et stagiaires au scrutin majoritaire à un tour.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918036
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0790XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918036.xml
---
###### Article R6147-79
Le directeur fixe la composition nominative du comité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918038
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918038.xml
---
###### Article R6147-80
Le comité est présidé par le président du conseil d'administration de
l'établissement. Il élit, dans son sein, un vice-président.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918039
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0810XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918039.xml
---
###### Article R6147-81
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres titulaires n'est plus à
même, pour quelque cause que ce soit, d'exercer ses fonctions, son suppléant est
nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement du comité technique
d'établissement.<br />
Un nouveau suppléant est désigné dans le délai d'un mois par le conseil
d'administration de l'établissement ou par l'organisation syndicale intéressée ;
dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 6147-19, un nouveau
suppléant est élu selon les modalités prévues par cet alinéa.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918040
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0820XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918040.xml
---
###### Article R6147-82
Le comité se réunit sur convocation de son président ; il est réuni sur la
demande écrite du directeur ou du tiers au moins des membres titulaires. Dans ce
dernier cas, la convocation est obligatoire dans le délai maximum de huit jours.
Le comité se réunit en tout état de cause au moins deux fois par an.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918041
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0830XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918041.xml
---
###### Article R6147-83
Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du directeur de
l'établissement. Un procès-verbal est établi après chaque séance.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918042
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0840XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918042.xml
---
###### Article R6147-84
Les séances du comité ne sont pas publiques. Le comité peut décider d'entendre
toutes personnes compétentes sur les questions à l'ordre du jour.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918043
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0850XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918043.xml
---
###### Article R6147-85
Le comité émet des avis ou des voeux, à la majorité des membres présents. En cas
de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918044
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0860XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918044.xml
---
###### Article R6147-86
Les avis et les voeux présentés par le comité sont immédiatement portés, par le
président, à la connaissance du conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918045
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0870XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918045.xml
---
###### Article R6147-87
Le comité est informé des suites données à ses avis et voeux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918046
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0880XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918046.xml
---
###### Article R6147-88
Les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à
raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette
qualité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918047
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0890XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918047.xml
---
###### Article R6147-89
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des
congés annuels sont accordées, dans les conditions prévues à l'article 45 du
titre IV du statut général des fonctionnaires, aux agents rémunérés de
l'établissement, membres du comité, pour leur permettre d'accomplir leur
mission.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918049
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918049.xml
---
###### Article R6147-90
Les dispositions de l'article R. 6145-54 sont applicables à l'établissement à
une date fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918050
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0910XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918050.xml
---
###### Article R6147-91
Les immeubles et les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à l'exercice de la
mission de l'établissement lui sont attribués dans des conditions fixées par
arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la
santé.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918051
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0920XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918051.xml
---
###### Article R6147-92
La dotation annuelle de financement de l'établissement instituée par l'article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les tarifs de prestations sont
arrêtés par le ministre chargé de la santé, qui les notifie à l'établissement, à
la caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse chargée du versement de
cette dotation.

View file

@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190864
###### Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
- [Article R6147-34](article_r6147-34.md)
- [Article R6147-35](article_r6147-35.md)
- [Article R6147-36](article_r6147-36.md)
- [Article R6147-37](article_r6147-37.md)
- [Article R6147-38](article_r6147-38.md)
- [Article R6147-39](article_r6147-39.md)
- [Article R6147-40](article_r6147-40.md)
- [Article R6147-41](article_r6147-41.md)
- [Article R6147-42](article_r6147-42.md)
- [Article R6147-93](article_r6147-93.md)
- [Article R6147-94](article_r6147-94.md)
- [Article R6147-95](article_r6147-95.md)
- [Article R6147-96](article_r6147-96.md)
- [Article R6147-97](article_r6147-97.md)
- [Article R6147-98](article_r6147-98.md)
- [Article R6147-99](article_r6147-99.md)
- [Article R6147-100](article_r6147-100.md)
- [Article R6147-101](article_r6147-101.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006918078
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R1000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918078.xml
---
###### Article R6147-100
Les documents annexés au budget concernent l'ensemble du centre. Y sont joints
:<br />
1° L'avis de la commission sociale d'établissement ;<br />
2° Les statistiques d'activité des unités sociales.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006918079
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R1010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918079.xml
---
###### Article R6147-101
Le comptable du centre est le receveur général des finances de Paris.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918065
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918065.xml
---
###### Article R6147-40
Le budget et la comptabilité du centre sont tenus conformément aux dispositions
du chapitre V du présent titre.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918067
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918067.xml
---
###### Article R6147-41
Les documents annexés au budget concernent l'ensemble du centre. Y sont joints
:<br />
1° L'avis de la commission sociale d'établissement ;<br />
2° Les statistiques d'activité des unités sociales.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918069
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918069.xml
---
###### Article R6147-42
Le comptable du centre est le receveur général des finances de Paris.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918052
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918052.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006918071
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0930XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918071.xml
---
###### Article R6147-34
###### Article R6147-93
Le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre mentionné à l'article
L. 6147-2 est soumis aux règles en vigueur dans les établissements publics de

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918054
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918054.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006918072
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0940XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918072.xml
---
###### Article R6147-35
###### Article R6147-94
Le conseil d'administration du centre est composé de vingt et un membres :<br />

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918056
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918056.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006918073
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0950XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918073.xml
---
###### Article R6147-36
###### Article R6147-95
Le conseil d'administration délibère, pour l'ensemble du centre, sur les
matières relevant de la compétence des conseils d'administration des

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918058
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918058.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006918074
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0960XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918074.xml
---
###### Article R6147-37
###### Article R6147-96
Le directeur exerce, pour l'ensemble du centre, les compétences dévolues aux
directeurs des établissements publics de santé.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918060
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918060.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006918075
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0970XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918075.xml
---
###### Article R6147-38
###### Article R6147-97
La commission médicale d'établissement de l'unité hospitalière du centre est
constituée et régie conformément aux dispositions de l'article R. 6144-2.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918062
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918062.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006918076
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0980XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918076.xml
---
###### Article R6147-39
###### Article R6147-98
Le centre comporte une commission sociale. Elle comprend au maximum quatorze
membres, et notamment :<br />

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006918077
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0990XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918077.xml
---
###### Article R6147-99
Le budget et la comptabilité du centre sont tenus conformément aux dispositions
du chapitre V du présent titre.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190859
###### Section 6 : Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- [Sous-section 2 : Dispositions financières.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions financières.](sous-section_2)

View file

@ -6,6 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196755
###### Sous-section 1 : Conseil d'administration.
- [Article R6147-102](article_r6147-102.md)
- [Article R6147-103](article_r6147-103.md)
- [Article R6147-104](article_r6147-104.md)
- [Article R6147-105](article_r6147-105.md)
- [Article R6147-106](article_r6147-106.md)
- [Article R6147-107](article_r6147-107.md)
- [Article R6147-108](article_r6147-108.md)
- [Article D6147-43](article_d6147-43.md)
- [Article D6147-44](article_d6147-44.md)
- [Article D6147-45](article_d6147-45.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006917933
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R1020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917933.xml
---
###### Article R6147-102
Le conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de
Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de vingt membres :<br />
1° Le président du conseil général, président de droit ; lorsque le président du
conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président, il désigne
son remplaçant parmi les membres mentionnés aux 2°, 3° ou 8° ci-dessous ;<br />
2° Cinq conseillers généraux désignés par l'assemblée territoriale ; ce chiffre
est porté à six lorsque le président du conseil général, remplacé dans les
conditions indiquées au 1°, renonce, par ailleurs, à être membre du conseil
d'administration ;<br />
3° Les maires des deux communes de l'archipel ;<br />
4° Quatre représentants de la caisse de prévoyance sociale ;<br />
5° Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement
;<br />
6° Un pharmacien, désigné par la commission médicale d'établissement ;<br />
7° Trois représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
général des fonctionnaires ;<br />
8° Deux personnes qualifiées, dont un médecin et un représentant des professions
paramédicales non hospitaliers.<br />
La liste nominative des membres du conseil d'administration est fixée par arrêté
du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006917934
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R1030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917934.xml
---
###### Article R6147-103
Les membres du conseil d'administration de l'établissement autres que le
président et les membres de droit sont nommés dans les conditions suivantes :<br />
1° Les représentants du conseil général sont élus, en son sein ou non, par cette
assemblée au scrutin secret à la majorité absolue. Si cette majorité n'est pas
atteinte au premier tour, la majorité relative suffit au second tour, et en cas
de partage égal des voix, le plus âgé est élu ;<br />
2° Les représentants de la caisse de prévoyance sociale sont désignés par le
conseil d'administration de la caisse ;<br />
3° Le pharmacien est élu par la commission médicale d'établissement, en son sein
ou non, selon les modalités de scrutin définies au 2° de l'article R. 6143-12
;<br />
4° Les représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
général des fonctionnaires sont désignés dans les conditions prévues au 3° de
l'article R. 6143-12 ;<br />
5° Les personnes qualifiées sont nommées par le préfet dans les conditions
suivantes :<br />
a) Le médecin est nommé sur proposition conjointe du conseil territorial ou de
la délégation de l'ordre des médecins mentionnés à l'article L. 4123-15 et, s'il
en existe, des syndicats des médecins les plus représentatifs dans l'archipel ;
en cas de désaccord, le conseil, d'une part, et les syndicats, d'autre part,
présentent une liste de trois médecins au maximum ; le préfet choisit le médecin
parmi les personnes ainsi proposées ;<br />
b) Le représentant des professions paramédicales est choisi compte tenu de
l'orientation médicale de l'établissement ; s'il existe au niveau de l'archipel
une représentation des organisations professionnelles représentatives au niveau
national, le préfet choisit ce représentant parmi les personnes présentées par
ces organisations.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006917935
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R1040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917935.xml
---
###### Article R6147-104
Nul ne peut être membre du conseil d'administration à plus d'un titre, s'il
encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code
électoral, s'il est fournisseur de biens ou de services, preneur de bail à ferme
ou agent salarié de l'établissement. Toutefois, l'incompatibilité résultant de
la qualité d'agent salarié n'est pas applicable aux membres prévus aux 5° à 7°
de l'article D. 6147-43.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006917936
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R1050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917936.xml
---
###### Article R6147-105
Le conseil général et les assemblées des deux communes de l'archipel élisent, en
leur sein ou non, selon les modalités de scrutin définies au 1° de l'article D.
6147-44, des suppléants pour le cas où leurs représentants respectifs
tomberaient sous le coup des dispositions de l'article D. 6147-45.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006917937
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R1060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917937.xml
---
###### Article R6147-106
Les membres qui tombent sous le coup des incompatibilités prévues à l'article D.
6147-46 sont déclarés démissionnaires d'office. Il est pourvu à leur
remplacement dans le délai d'un mois.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006917938
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R1070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917938.xml
---
###### Article R6147-107
Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce la tutelle sur l'établissement
public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il assure, à l'égard du
conseil d'administration de cet établissement, les attributions confiées au
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par les 3° et 4° de
l'article R. 6143-12 et par les articles R. 6143-20, R. 6143-26 et R. 6143-27.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006917939
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R1080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917939.xml
---
###### Article R6147-108
Peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative
le préfet ou son représentant, le médecin chargé des affaires médicales désigné
par arrêté du ministre chargé de la santé ainsi que le médecin-conseil de la
caisse de prévoyance sociale.

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918912
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6154R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918912.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006918913
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6154R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918913.xml
---
###### Article R6154-13
A l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à
l'assistance publique de Marseille, il est constitué autant de commissions
locales de l'activité libérale qu'il existe de comités consultatifs médicaux.
Les commissions locales de l'activité libérale sont chargées de veiller au bon
déroulement de cette activité et au respect des dispositions législatives et
réglementaires la régissant ainsi que des stipulations des contrats des
praticiens. Elles apportent à la commission de l'activité libérale les
informations et les avis utiles à l'exercice de sa mission et peuvent la saisir
de toutes questions relatives à l'exercice de l'activité libérale des praticiens
statutaires temps plein.<br />
l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, il est constitué autant de
commissions locales de l'activité libérale qu'il existe de comités consultatifs
médicaux. Les commissions locales de l'activité libérale sont chargées de
veiller au bon déroulement de cette activité et au respect des dispositions
législatives et réglementaires la régissant ainsi que des stipulations des
contrats des praticiens. Elles apportent à la commission de l'activité libérale
les informations et les avis utiles à l'exercice de sa mission et peuvent la
saisir de toutes questions relatives à l'exercice de l'activité libérale des
praticiens statutaires temps plein.<br />
L'article R. 6154-12 est applicable à la constitution des commissions locales de
l'activité libérale sous réserve des dispositions suivantes :<br />