Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Dans les visas, au lieu de « Vu l'ordonnance n° 2006-588 du 13 décembre 2006 » lire « Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ». 
Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037558787
NOR: MTRD1815972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/55/87/JORFTEXT000037558787.xml
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République française 2018-11-07 00:00:00 +01:00
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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022078409
- [Section 7 : Veille, sécurité et police sanitaires](section_7)
- [Section 8 : Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel](section_8)
- [Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail](section_9)
- [Section 10 : Santé au travail](section_10)
- [Section 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé](section_2)
- [Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie](section_3)
- [Section 4 : Conseil de surveillance](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023383471
---
###### Section 10 : Santé au travail
- [Article R1443-60](article_r1443-60.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000023383478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/34/LEGIARTI000023383478.xml
---
###### Article R1443-60
Pour leur application à Mayotte, les dispositions des articles R. 1432-156 à R.
1432-161 sont ainsi adaptées :<br />
1° A l'article R. 1432-156, les mots : " les articles L. 4623-1 à L. 4623-7 du
code du travail ” ainsi que les mots : " l'article L. 4622-2 du code du travail
” sont remplacés par les mots : " l'article L. 240-3 du code du travail
applicable à Mayotte ” ;<br />
2° A l'article R. 1432-157, les mots : " du titre II du livre VI de la quatrième
partie du code du travail ” sont remplacés par les mots : " prises en
application du titre IV du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots :
" articles R. 4624-10 à R. 4624-15 du code du travail ” sont remplacés par les
mots : " dispositions prises en application de l'article L. 240-3 du code du
travail applicable à Mayotte relatives à la visite médicale d'embauche ” ;<br />
3° A l'article R. 1432-158, les mots : " prévues aux articles R. 4624-19 et R.
4624-20 ” sont remplacés par les mots : " prises en application de l'article L.
240-3 du code du travail applicable à Mayotte, relatives à la surveillance
médicale particulière ".

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000038468923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/89/LEGIARTI000038468923.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000037585231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/52/LEGIARTI000037585231.xml
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###### Article R1443-56
@ -22,33 +22,15 @@ participer à la désignation des délégués syndicaux ;<br />
2° Le protocole préélectoral mentionné à l'article R. 1432-85 peut prévoir des
dispositions particulières pour la délégation départementale de Mayotte ;<br />
3° Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1432-117 :<br />
a) Les mots : " au chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie
du code du travail ” sont remplacés par les mots : " au chapitre III du titre
III du livre IV du code du travail applicable à Mayotte ” ;<br />
b) Les mots : " à l'article R. 2314-1 du code du travail ” sont remplacés par
les mots : " à l'article R. 433-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ;<br />
c) Les mots : " à l'article L. 2315-1 du code du travail ” sont remplacés par
les mots : " à l'article L. 434-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ;<br />
d) Les mots : " à l'article L. 2314-3 du code du travail ” sont remplacés par
les mots : " à l'article L. 433-16 du code du travail applicable à Mayotte ”
;<br />
3° (Abrogé)<br />
4° Les délégués syndicaux, les sections syndicales et les représentants des
sections syndicales à Mayotte sont désignés selon les mêmes règles et
bénéficient des mêmes prérogatives et devoirs que ceux de La Réunion ;<br />
5° Par dérogation aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail
applicable à Mayotte, les accords collectifs de travail signés dans le cadre de
l'agence de santé de l'océan Indien s'appliquent de plein droit à Mayotte. Ils
peuvent prévoir des dispositions particulières pour le personnel employé dans
cette collectivité ;<br />
5° Les accords collectifs de travail signés dans le cadre de l'agence de santé
de l'océan Indien s'appliquent de plein droit à Mayotte. Ils peuvent prévoir des
dispositions particulières pour le personnel employé dans cette collectivité
;<br />
6° Au 2° de l'article R. 1432-78, au dernier alinéa de l'article R. 1432-80 et à
l'article R. 1432-116, les mots : " par les conventions collectives applicables
au personnel des organismes de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots :
" par les dispositions du code du travail applicable à Mayotte ” ;
6° (Abrogé)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000023383349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/33/LEGIARTI000023383349.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000037585214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/52/LEGIARTI000037585214.xml
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###### Article R1443-59
@ -12,22 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/33/LEGIARTI000023383349.xml
Pour leur application à Mayotte, les dispositions des articles R. 1432-142 à R.
1432-155 sont ainsi adaptées :<br />
1° A l'article R. 1432-142, les mots : " aux articles L. 4612-1 à L. 4612-6 du
code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 238-2 du code
du travail applicable à Mayotte ” ;<br />
1° (Abrogé)<br />
2° A l'article R. 1432-150, les mots : " par les articles L. 4614-3 à L. 4614-6
du code du travail ” sont remplacés par les mots : " par l'article L. 238-7 du
code du travail applicable à Mayotte ” ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° A l'article R. 1432-153, les mots : " aux articles L. 4614-8 à L. 4614-10 du
code du travail ” sont remplacés par les mots : " au deuxième alinéa de
l'article L. 238-3, à l'article L. 238-4 et au dernier alinéa de l'article L.
238-6 du code du travail applicable à Mayotte ” ;<br />
3° (Abrogé)<br />
4° A l'article R. 1432-154, les mots : " à l'article L. 4614-2 du code du
travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 238-8 du code du
travail applicable à Mayotte ” ;<br />
4° (Abrogé)<br />
5° L'article R. 1432-155 est complété par l'alinéa suivant :<br />