diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 50853dbe6c..745f9cecc7 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022078409 - [Section 7 : Veille, sécurité et police sanitaires](section_7) - [Section 8 : Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel](section_8) - [Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail](section_9) -- [Section 10 : Santé au travail](section_10) - [Section 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé](section_2) - [Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie](section_3) - [Section 4 : Conseil de surveillance](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_10/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_10/README.md deleted file mode 100644 index 5d1d1f6d98..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_10/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000023383471 ---- - -###### Section 10 : Santé au travail - -- [Article R1443-60](article_r1443-60.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_10/article_r1443-60.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_10/article_r1443-60.md deleted file mode 100644 index ed1373f814..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_10/article_r1443-60.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2018-11-07 -Identifiant: LEGIARTI000023383478 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/34/LEGIARTI000023383478.xml ---- - -###### Article R1443-60 - -Pour leur application à Mayotte, les dispositions des articles R. 1432-156 à R. -1432-161 sont ainsi adaptées :
- -1° A l'article R. 1432-156, les mots : " les articles L. 4623-1 à L. 4623-7 du -code du travail ” ainsi que les mots : " l'article L. 4622-2 du code du travail -” sont remplacés par les mots : " l'article L. 240-3 du code du travail -applicable à Mayotte ” ;
- -2° A l'article R. 1432-157, les mots : " du titre II du livre VI de la quatrième -partie du code du travail ” sont remplacés par les mots : " prises en -application du titre IV du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : -" articles R. 4624-10 à R. 4624-15 du code du travail ” sont remplacés par les -mots : " dispositions prises en application de l'article L. 240-3 du code du -travail applicable à Mayotte relatives à la visite médicale d'embauche ” ;
- -3° A l'article R. 1432-158, les mots : " prévues aux articles R. 4624-19 et R. -4624-20 ” sont remplacés par les mots : " prises en application de l'article L. -240-3 du code du travail applicable à Mayotte, relatives à la surveillance -médicale particulière ". diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_8/article_r1443-56.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_8/article_r1443-56.md index bc25cfcb67..b13f86ae54 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_8/article_r1443-56.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_8/article_r1443-56.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-11-07 -Identifiant: LEGIARTI000038468923 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/89/LEGIARTI000038468923.xml +Date de début: 2018-11-07 +Date de fin: 2020-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000037585231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/52/LEGIARTI000037585231.xml --- ###### Article R1443-56 @@ -22,33 +22,15 @@ participer à la désignation des délégués syndicaux ;
2° Le protocole préélectoral mentionné à l'article R. 1432-85 peut prévoir des dispositions particulières pour la délégation départementale de Mayotte ;
-3° Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1432-117 :
- -a) Les mots : " au chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie -du code du travail ” sont remplacés par les mots : " au chapitre III du titre -III du livre IV du code du travail applicable à Mayotte ” ;
- -b) Les mots : " à l'article R. 2314-1 du code du travail ” sont remplacés par -les mots : " à l'article R. 433-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
- -c) Les mots : " à l'article L. 2315-1 du code du travail ” sont remplacés par -les mots : " à l'article L. 434-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
- -d) Les mots : " à l'article L. 2314-3 du code du travail ” sont remplacés par -les mots : " à l'article L. 433-16 du code du travail applicable à Mayotte ” -;
+3° (Abrogé)
4° Les délégués syndicaux, les sections syndicales et les représentants des sections syndicales à Mayotte sont désignés selon les mêmes règles et bénéficient des mêmes prérogatives et devoirs que ceux de La Réunion ;
-5° Par dérogation aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail -applicable à Mayotte, les accords collectifs de travail signés dans le cadre de -l'agence de santé de l'océan Indien s'appliquent de plein droit à Mayotte. Ils -peuvent prévoir des dispositions particulières pour le personnel employé dans -cette collectivité ;
+5° Les accords collectifs de travail signés dans le cadre de l'agence de santé +de l'océan Indien s'appliquent de plein droit à Mayotte. Ils peuvent prévoir des +dispositions particulières pour le personnel employé dans cette collectivité +;
-6° Au 2° de l'article R. 1432-78, au dernier alinéa de l'article R. 1432-80 et à -l'article R. 1432-116, les mots : " par les conventions collectives applicables -au personnel des organismes de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : -" par les dispositions du code du travail applicable à Mayotte ” ; +6° (Abrogé) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_9/article_r1443-59.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_9/article_r1443-59.md index 3757c87771..7ef3cafe55 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_9/article_r1443-59.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_9/article_r1443-59.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2018-11-07 -Identifiant: LEGIARTI000023383349 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/33/LEGIARTI000023383349.xml +Date de début: 2018-11-07 +Date de fin: 2020-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000037585214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/52/LEGIARTI000037585214.xml --- ###### Article R1443-59 @@ -12,22 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/33/LEGIARTI000023383349.xml Pour leur application à Mayotte, les dispositions des articles R. 1432-142 à R. 1432-155 sont ainsi adaptées :
-1° A l'article R. 1432-142, les mots : " aux articles L. 4612-1 à L. 4612-6 du -code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 238-2 du code -du travail applicable à Mayotte ” ;
+1° (Abrogé)
-2° A l'article R. 1432-150, les mots : " par les articles L. 4614-3 à L. 4614-6 -du code du travail ” sont remplacés par les mots : " par l'article L. 238-7 du -code du travail applicable à Mayotte ” ;
+2° (Abrogé)
-3° A l'article R. 1432-153, les mots : " aux articles L. 4614-8 à L. 4614-10 du -code du travail ” sont remplacés par les mots : " au deuxième alinéa de -l'article L. 238-3, à l'article L. 238-4 et au dernier alinéa de l'article L. -238-6 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
+3° (Abrogé)
-4° A l'article R. 1432-154, les mots : " à l'article L. 4614-2 du code du -travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 238-8 du code du -travail applicable à Mayotte ” ;
+4° (Abrogé)
5° L'article R. 1432-155 est complété par l'alinéa suivant :