Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet

Modification du code de la santé publique conformément aux dispositions du présent décret. Transposition complète de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026871417
NOR: AFSP1240709D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/87/14/JORFTEXT000026871417.xml
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République française 2015-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000026897503
###### Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine
- [Article R5125-70](article_r5125-70.md)
- [Article R5125-71](article_r5125-71.md)
- [Article R5125-72](article_r5125-72.md)
- [Article R5125-73](article_r5125-73.md)
- [Article R5125-74](article_r5125-74.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026897520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/75/LEGIARTI000026897520.xml
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###### Article R5125-70
Le site internet de commerce électronique de l'officine de pharmacie est créé ou
exploité par les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5125-33 inscrits aux
sections A, D et E de l'ordre national des pharmaciens.<br />
Le site internet contient les coordonnées de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé, un lien hypertexte vers le site internet de
l'ordre national des pharmaciens et du ministère chargé de la santé, ainsi que
le logo commun mis en place au niveau communautaire, qui est affiché sur chaque
page du site internet qui a trait au commerce électronique de médicaments.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026897537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/75/LEGIARTI000026897537.xml
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###### Article R5125-74
<p align="left">
L'ordre national des pharmaciens tient à jour une liste des sites internet des
officines de pharmacie autorisés et la met à la disposition du public sur son
site internet. Cette liste est également disponible sur le site du ministère
chargé de la santé.<br />
Le site internet de l'ordre national des pharmaciens et celui du ministère
chargé de la santé contiennent des informations sur la législation applicable
au commerce électronique des médicaments par une pharmacie d'officine, sur les
risques liés aux médicaments fournis illégalement sur internet ainsi que sur
le logo commun mis en place au niveau communautaire.
</p>