Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000412528 NOR: SANP0321523D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-09
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Date de fin: 2015-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006910125
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0520XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910125.xml
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Date de début: 2015-07-01
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000030298850
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/88/LEGIARTI000030298850.xml
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###### Article R1333-52
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@ -15,31 +14,43 @@ tard après la date du premier enregistrement apposé sur le formulaire de
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fourniture ou, à défaut, après la date de sa première mise sur le marché, sauf
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prolongation accordée par l'autorité compétente.<br />
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Tout utilisateur de sources radioactives scellées est tenu de faire reprendre
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les sources périmées ou en fin d'utilisation par le fournisseur. Toutefois, à
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titre dérogatoire, cette obligation n'est pas applicable lorsque les
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caractéristiques des sources permettent une décroissance sur le lieu
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d'utilisation. Les sources détériorées sont reprises dans les mêmes conditions
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sans aucune dérogation.<br />
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II.-Tout détenteur de sources radioactives scellées périmées ou en fin
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d'utilisation est tenu de les faire reprendre, quel que soit leur état, par un
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fournisseur qui y est habilité par l'autorisation prévue à l'article L.
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1333-4.<br />
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II.-Le fournisseur de sources radioactives scellées, de produits ou dispositifs
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Les sources qui ne sont pas recyclables dans les conditions techniques et
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économiques du moment peuvent être reprises en dernier recours par l'Agence
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nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Les frais afférents à la
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reprise de ces sources sont à la charge du détenteur.<br />
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Si le détenteur fait reprendre ses sources par un autre fournisseur que celui
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d'origine ou si celles-ci sont reprises par l'Agence nationale pour la gestion
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des déchets radioactifs, il transmet, dans le délai d'un mois à compter de la
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réception de l'attestation de reprise délivrée par le repreneur, copie de cette
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attestation au fournisseur d'origine et à l'Institut de radioprotection et de
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sûreté nucléaire.<br />
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III.-Le fournisseur de sources radioactives scellées, de produits ou dispositifs
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en contenant, est dans l'obligation de récupérer, sans condition et sur simple
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demande, toute source scellée qu'il a distribuée, notamment lorsque cette source
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est périmée ou que son détenteur n'en a plus l'usage. Lorsque la source est
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utilisée dans un dispositif ou un produit, il est également tenu de le reprendre
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en totalité si le détenteur en fait la demande.<br />
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Le fournisseur peut soit procéder ou faire procéder à l'élimination des sources
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reprises dans une installation autorisée à cet effet, soit les retourner à son
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fournisseur ou au fabricant. Il doit déclarer auprès de l'Autorité de sûreté
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nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire toute
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source scellée, produit ou dispositif en contenant, qui ne lui aurait pas été
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restitué dans les délais requis.<br />
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Il déclare auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de
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radioprotection et de sûreté nucléaire le défaut de restitution dans les délais
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requis, à lui-même, un autre fournisseur ou l'Agence nationale pour la gestion
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des déchets radioactifs, de toute source scellée qu'il a distribuée ou de
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produit ou dispositif en contenant.<br />
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Le fournisseur doit disposer d'un site d'entreposage, dans des conditions
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compatibles avec la protection de la santé et de l'environnement, d'une capacité
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suffisante pour recevoir des sources en fin d'utilisation pendant la période
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précédant leur élimination ou leur recyclage.<br />
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IV.-Tout fournisseur peut soit procéder ou faire procéder à l'élimination des
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sources reprises dans une installation autorisée à cet effet, soit les retourner
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à son fournisseur ou au fabricant. Il doit disposer d'un site d'entreposage,
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dans des conditions compatibles avec la protection de la santé et de
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l'environnement, d'une capacité suffisante pour recevoir des sources en fin
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d'utilisation pendant la période précédant leur élimination ou leur
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recyclage..<br />
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III.-La décision prise en vertu de l'article R. 1333-54-1 précise les conditions
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V.-La décision prise en vertu de l'article R. 1333-54-1 précise les conditions
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d'application du présent article.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-09
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Date de fin: 2015-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006910132
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0540XX0D
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910132.xml
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Date de début: 2015-07-01
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000030298845
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/88/LEGIARTI000030298845.xml
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###### Article R1333-54
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@ -30,6 +29,6 @@ dispositifs en contenant, le montant de la garantie financière correspond à la
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somme des produits obtenus en application de l'alinéa précédent pour chaque
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famille de sources.<br />
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L'Autorité de sûreté nucléaire fait mettre en oeuvre la garantie financière en
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L'Autorité de sûreté nucléaire fait mettre en œuvre la garantie financière en
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cas de défaillance du fournisseur dans l'exécution de son obligation de reprise
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telle que prévue au troisième alinéa de l'article R. 1333-52.
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telle que prévue à l'article R. 1333-52.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-25
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Date de fin: 2015-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006912286
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0010XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912286.xml
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Date de début: 2015-07-01
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Date de fin: 2016-08-15
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Identifiant: LEGIARTI000030818129
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/81/LEGIARTI000030818129.xml
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###### Article R3511-1
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@ -20,4 +19,8 @@ constituent des lieux de travail ;<br />
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3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et
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privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à
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l'hébergement des mineurs.
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l'hébergement des mineurs ;<br />
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4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n°
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96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux
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aires collectives de jeux.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-25
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Date de fin: 2015-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006912289
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0020XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912289.xml
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Date de début: 2015-07-01
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Date de fin: 2016-08-15
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Identifiant: LEGIARTI000030818138
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/81/LEGIARTI000030818138.xml
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###### Article R3511-2
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@ -17,5 +16,5 @@ créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux.
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Ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements
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d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des
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établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la
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formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des
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établissements de santé.
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formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires
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collectives de jeux et des établissements de santé.
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