LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Modification du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024312722
NOR: ETSX1117295L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/31/27/JORFTEXT000024312722.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024316521
- [Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Contentieux](chapitre_vi)

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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024314502
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###### Chapitre VI : Contentieux
- [Article L3216-1](article_l3216-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024314523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/45/LEGIARTI000024314523.xml
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###### Article L3216-1
La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres
II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge
judiciaire.<br />
Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au
premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en
application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité
affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent
article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une
atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.<br />
Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des
conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions
administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître
des irrégularités dont ces dernières seraient entachées.