Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS REGIS PAR LES DECRETS 84131 DU 24-02-1984 (ART. 66) ET 85384 DU 29-03-1985 (ART. 45)
CHAPITRE I: COMPOSITION DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN ET DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITES A TEMPS PARTIEL. PRESIDENT ET PRESIDENT SUPPLEANT,CONSEILLERS D'ETAT,NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT: 1 DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE, 1 DIRECTEUR DES HOPITAUX, 4 MEMBRES TITULAIRES ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS, 6 REPRESENTANTS ELUS DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL RELEVANT DU STATUT AU TITRE DUQUEL SIEGE LE CONSEIL DE DISCIPLINE. CONSTITUTION,POUR CHAQUE DISCIPLINE,DE 2 COLLEGES ELECTORAUX,L'UN POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN,L'AUTRE POUR LES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL: CHAQUE COLLEGE ELIT 6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS. LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AUTRES QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE ET LE DIRECTEUR DES HOPITAUX,MEMBRES DE DROIT,SONT DESIGNES POUR 5 ANS,LEUR MANDAT ETANT RENOUVELABLE. CHAPITRE II: FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE. CONDITION DE SAISINE,ROLE DU RAPPORTEUR,PROCEDURES D'INSTRUCTIONS DES DOSSIERS ET DE DELIBERATION DES CONSEILS. ABROGATION DU DECRET 80381 DU 23-05-1980. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866628 Ancien identifiant: 1DX9851295 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866628.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-01
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Date de fin: 2019-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000022889690
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/96/LEGIARTI000022889690.xml
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Date de début: 2019-07-31
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Date de fin: 2022-02-07
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Identifiant: LEGIARTI000038108383
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###### Article R6152-318
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Le conseil de discipline comprend :<br />
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1° Un président et un président suppléant, conseillers d'Etat, nommés par le
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ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
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;<br />
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1° Un président et un président suppléant, membres du Conseil d'Etat, nommés sur
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||||
proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
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2° Le directeur général de la santé ou un médecin le représentant ;<br />
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2° Six membres titulaires et six membres suppléants représentant
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l'administration dont :<br />
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3° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
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a) Un membre titulaire et un membre suppléant, nommés sur proposition du
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directeur général de la santé ;<br />
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||||
4° Un membre titulaire et un membre suppléant, nommés par le ministre chargé de
|
||||
la santé parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, en
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activité ou honoraires, docteurs en médecine ou en pharmacie, sur proposition du
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||||
chef de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
|
||||
b) Un membre titulaire et un membre suppléant, nommés sur proposition du
|
||||
directeur général de l'offre de soins ;<br />
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||||
5° Un membre titulaire et un membre suppléant, nommés par le ministre chargé de
|
||||
la santé parmi les inspecteurs ayant la qualité de médecin ou de pharmacien
|
||||
exerçant au sein des agences régionales de santé ;<br />
|
||||
c) Un membre titulaire et un membre suppléant, membres de l'inspection générale
|
||||
des affaires sociales, nommés sur proposition du chef de l'inspection générale
|
||||
des affaires sociales ;<br />
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||||
6° Un membre titulaire et un membre suppléant directeur d'un établissement
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||||
public de santé, désignés par le ministre chargé de la santé sur une liste de
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||||
six noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;<br />
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||||
d) Un membre titulaire et un membre suppléant, membres du corps des médecins
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||||
inspecteurs de santé publique ou du corps des pharmaciens inspecteurs de santé
|
||||
publique, désignés par le ministre chargé de la santé ;<br />
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||||
7° Un membre titulaire et un membre suppléant, nommés par le ministre chargé de
|
||||
la santé parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés
|
||||
au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des
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||||
personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et
|
||||
universitaires, pour chacune des sections énumérées au 8° ;<br />
|
||||
e) Un membre titulaire et un membre suppléant, membres du corps des personnels
|
||||
de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi
|
||||
n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
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||||
fonction publique hospitalière, nommés sur proposition de l'organisation la plus
|
||||
représentative des établissements mentionnés à ce même article 2 ;<br />
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||||
8° Six représentants titulaires et suppléants, élus par le collège des
|
||||
praticiens à temps plein et des praticiens à temps partiel pour chacune des
|
||||
sections suivantes :<br />
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||||
f) Un membre titulaire et un membre suppléant, nommés sur proposition du
|
||||
directeur général du Centre national de gestion ;<br />
|
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||||
Pour la désignation des représentants de l'administration, le conseil de
|
||||
discipline a vocation à assurer la représentation équilibrée de la répartition
|
||||
entre les femmes et les hommes.<br />
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||||
3° Six représentants titulaires et suppléants, élus par le collège des
|
||||
praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens hospitaliers à temps
|
||||
partiel pour chacune des sept sections suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Médecine et spécialités médicales ;<br />
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||||
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@ -59,6 +65,6 @@ g) Pharmacie.<br />
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|||
Pour chacune de ces sections, il est constitué un collège unique des praticiens
|
||||
hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel.<br />
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||||
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||||
Les membres du conseil de discipline sont nommés par arrêté du ministre chargé
|
||||
de la santé publié sur le site internet du Centre national de gestion. L'arrêté
|
||||
Les membres du conseil de discipline sont nommés par arrêté du directeur général
|
||||
du Centre national de gestion publié sur le site internet de ce centre. L'arrêté
|
||||
fixe la date d'effet du mandat des membres élus de la commission.
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-10-01
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||||
Date de fin: 2019-07-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022889693
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/96/LEGIARTI000022889693.xml
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||||
Date de début: 2019-07-31
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038108388
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/83/LEGIARTI000038108388.xml
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###### Article R6152-319
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||||
La durée du mandat des membres du conseil de discipline est fixée pour cinq ans.
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||||
Elle peut être prorogée dans la limite de la même durée.
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||||
La durée du mandat des membres du conseil de discipline est de cinq ans. Lorsque
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||||
les membres d'une section sont renouvelés en cours de cycle électoral, les
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||||
représentants du personnel sont élus pour la durée restant à courir avant le
|
||||
renouvellement général.<br />
|
||||
|
||||
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, pour un
|
||||
motif d'intérêt général, par arrêté du directeur général du Centre national de
|
||||
gestion. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de deux
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
||||
Lors du renouvellement du conseil de discipline, les nouveaux membres entrent en
|
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fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions
|
||||
précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889851
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/98/LEGIARTI000022889851.xml
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||||
Date de début: 2019-07-31
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038108390
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/83/LEGIARTI000038108390.xml
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###### Article R6152-320
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||||
Les élections ont lieu au scrutin de liste proportionnel avec répartition des
|
||||
restes selon les règles de la plus forte moyenne.
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||||
Les élections des représentants des personnels ont lieu, soit par voie
|
||||
électronique par internet dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1811
|
||||
du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
|
||||
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein
|
||||
des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et
|
||||
pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains
|
||||
établissements sociaux et médico-sociaux, soit par correspondance, au scrutin de
|
||||
liste proportionnel avec répartition des restes suivant la règle de la plus
|
||||
forte moyenne. Le vote a lieu au scrutin secret. Le vote par procuration n'est
|
||||
pas admis.<br />
|
||||
|
||||
Le mode d'expression des suffrages, la date et l'heure de clôture des élections
|
||||
pour le renouvellement du conseil de discipline sont fixés par arrêté du
|
||||
directeur général du Centre national de gestion. Sauf cas de renouvellement
|
||||
anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant
|
||||
l'expiration du mandat en cours.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889706.xml
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||||
Date de début: 2019-07-31
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038108392
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/83/LEGIARTI000038108392.xml
|
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###### Article R6152-321
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||||
Sont électeurs, par section, au titre de chaque conseil de discipline, pour le
|
||||
collège des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux
|
||||
à temps partiel, les praticiens nommés à titre permanent. Les électeurs doivent
|
||||
être en position d'activité ou de détachement.
|
||||
Sont électeurs, au titre d'une section, les praticiens hospitaliers à temps
|
||||
plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui exercent dans la
|
||||
discipline correspondant à la section. Les praticiens en position de
|
||||
disponibilité ne sont pas électeurs.<br />
|
||||
|
||||
La qualité d'électeur s'apprécie :<br />
|
||||
|
||||
1° Au jour d'ouverture du scrutin en cas d'élection par voie électronique par
|
||||
internet ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au jour de clôture du scrutin en cas d'élection par correspondance.<br />
|
||||
|
||||
La liste des électeurs, par section de vote, est arrêtée par le directeur
|
||||
général du Centre national de gestion. Elle est mise en ligne sur le site
|
||||
internet du centre au moins deux mois avant la date du scrutin. Le directeur
|
||||
général prend les mesures nécessaires pour que la page internet soit protégée de
|
||||
toute indexation par les moteurs de recherche.<br />
|
||||
|
||||
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier
|
||||
les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans
|
||||
ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des
|
||||
réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la
|
||||
liste électorale. Le directeur général du Centre national de gestion statue sans
|
||||
délai sur les réclamations.<br />
|
||||
|
||||
Aucune modification n'est alors admise sauf dans le cas où un praticien acquiert
|
||||
ou perd, au plus tard la veille du scrutin, la qualité d'électeur. L'inscription
|
||||
ou la radiation est alors prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à
|
||||
l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Les modifications de la liste électorale sont immédiatement mises en ligne sur
|
||||
le site internet du Centre national de gestion.
|
||||
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@ -1,21 +1,27 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889701
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889701.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-31
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038108394
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/83/LEGIARTI000038108394.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article R6152-322
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||||
|
||||
Sont éligibles au titre du conseil de discipline les praticiens remplissant les
|
||||
conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.<br />
|
||||
Sont éligibles au titre d'une section du conseil de discipline les praticiens
|
||||
remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette
|
||||
section.<br />
|
||||
|
||||
Tous les électeurs sont éligibles sous réserve qu'aucune sanction disciplinaire
|
||||
énoncée aux 4° et 5° des articles R. 6152-74 et R. 6152-249 ne figure à leur
|
||||
dossier et qu'ils ne soient ni en congé de longue durée, ni en congé
|
||||
parental.<br />
|
||||
Toutefois, ne peuvent être élus les praticiens :<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'organisation des élections sont déterminées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.
|
||||
1° En congé de longue durée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Qui ont été frappés d'une réduction d'ancienneté de services entraînant une
|
||||
réduction des émoluments, d'une suspension avec suppression totale ou partielle
|
||||
des émoluments ou d'une mutation d'office, à moins qu'ils n'aient été amnistiés
|
||||
ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce
|
||||
qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;<br />
|
||||
|
||||
3° Frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code
|
||||
électoral.
|
||||
|
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|
@ -1,37 +1,33 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889696
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/96/LEGIARTI000022889696.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-31
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038108414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/84/LEGIARTI000038108414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-323
|
||||
|
||||
Cesse de plein droit d'appartenir au conseil de discipline au sein duquel il a
|
||||
été élu, le membre qui, en cours de mandat :<br />
|
||||
|
||||
1° Est placé en position de disponibilité ou en congé de longue durée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Fait l'objet d'une sanction disciplinaire inscrite à son dossier, énoncée aux
|
||||
4°, 5° et 6° des articles R. 6152-74 et R. 6152-249 ;<br />
|
||||
|
||||
3° N'exerce plus les fonctions de praticien au titre desquelles il a été élu
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Est admis à bénéficier d'un congé parental.<br />
|
||||
Le représentant des personnels qui, en cours de mandat, ne remplit plus les
|
||||
conditions fixées à l'article R. 6152-322 pour siéger au titre de la section au
|
||||
sein de laquelle il a été élu ou a fait l'objet d'une sanction de révocation
|
||||
cesse de plein droit d'appartenir au conseil de discipline.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se
|
||||
trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat pour l'un des motifs énumérés
|
||||
ci-dessus, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement
|
||||
du conseil de discipline.<br />
|
||||
trouve dans l'impossibilité définitive d'accomplir son mandat pour l'un des
|
||||
motifs énumérés ci-dessus, il est remplacé par le premier suppléant pris dans
|
||||
l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu jusqu'au renouvellement du
|
||||
conseil de discipline. Ce dernier est alors remplacé par le premier candidat non
|
||||
élu restant de la même liste.<br />
|
||||
|
||||
Le suppléant nommé titulaire est alors remplacé par le candidat non élu de la
|
||||
même liste qui avait obtenu le plus grand nombre de voix après lui.<br />
|
||||
Lorsque le représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer son
|
||||
mandat, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même
|
||||
liste.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions
|
||||
prévues ci-dessus aux sièges de membre titulaire auxquels elle a droit plus de
|
||||
six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé, pour la discipline
|
||||
et le collège considérés, à une élection de l'ensemble des représentants,
|
||||
titulaires et suppléants, pour le temps du mandat restant à accomplir.
|
||||
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions
|
||||
prévues ci-dessus, aux sièges de membre titulaire ou de membres suppléants
|
||||
auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne
|
||||
son représentant parmi les agents relevant de la section du conseil de
|
||||
discipline, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du
|
||||
mandat restant à courir.
|
||||
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