Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1995-02-07 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140651
- [Chapitre Ier : Missions et obligations des établissements de santé](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Missions et obligations des établissements de santé](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires](chapitre_ii) - [Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires](chapitre_ii)
- [Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires](chapitre_2)
- [Chapitre IV : Les établissements publics de santé](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Les établissements publics de santé](chapitre_iv)

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---
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 1995-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006155144
---
##### Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires
- [Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 1995-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006171633
---
###### Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire
- [Sous-section 4 : Regroupements et reconversions](sous-section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 1995-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006185359
---
###### Sous-section 4 : Regroupements et reconversions
- [Article D712-13-2](article_d712-13-2.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185352
###### Sous-section 4 : Regroupements et reconversions ###### Sous-section 4 : Regroupements et reconversions
- [Article D712-13-2](article_d712-13-2.md)
- [Article D712-13-3](article_d712-13-3.md) - [Article D712-13-3](article_d712-13-3.md)
- [Article D712-13-4](article_d712-13-4.md) - [Article D712-13-4](article_d712-13-4.md)
- [Article D712-13-5](article_d712-13-5.md) - [Article D712-13-5](article_d712-13-5.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30 Date de début: 1995-02-07
Date de fin: 1995-02-07 Date de fin: 1998-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006692039 Identifiant: LEGIARTI000006692040
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D013XXCA Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D013XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692039.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692040.xml
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###### Article D712-13-2 ###### Article D712-13-2
Lorsque le regroupement de lits et de places est autorisé, en application de I. - Lorsque le regroupement de lits et places est autorisé, en application du
l'article L. 712-11, à l'intérieur d'une zone sanitaire dont les moyens sont premier alinéa de l'article L. 712-11, à l'intérieur d'une zone sanitaire dont
excédentaires dans la discipline ou le groupe de disciplines en cause, la les moyens sont excédentaires dans la discipline ou le groupe de disciplines en
réduction de capacité prévue à l'article L. 712-11 est opérée dans les cause, la réduction de capacité est opérée dans les conditions suivantes :<br />
conditions suivantes :<br />
1° Pour chaque discipline ou groupe de disciplines concerné, le nombre de lits 1° Pour chaque discipline ou groupe de disciplines concerné, le nombre de lits
et places excédentaires dans la zone sanitaire est obtenu en comparant les et places excédentaires dans la zone sanitaire est obtenu en comparant les
@ -39,4 +38,11 @@ dépasse le nombre (P) résultant de l'application du plafond, le nombre total d
lits ou places à supprimer est ramené à ce nombre P. A cet effet, la réduction lits ou places à supprimer est ramené à ce nombre P. A cet effet, la réduction
propre à chaque discipline est multipliée par un coefficient égal à :<br /> propre à chaque discipline est multipliée par un coefficient égal à :<br />
PR PR<br />
II. - Lorsque le regroupement est autorisé en application des deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 712-11, la réduction de capacité s'opère dans
les mêmes conditions que celles définies au I du présent article. Toutefois,
pour le calcul prévu au 3° du I, il est tenu compte du taux d'excédent le plus
élevé des secteurs ou groupes de secteurs concernés par l'opération de
regroupement et le plafond mentionné en 4° du I est porté à 40 p. 100.