LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code pénal.
Modification de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament : modification de l'article 21 ; création de l'article 13. 
Modification de la loi n° 94-548 du 1er juillet  1994 : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 6.
TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DE LA DIRECTIVE 92/51 CE DU 18-06-1992.RECONNAISSANCE DES
FORMATIONS PROFESSIONNELLES.CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE (ART. 36 A 64).MODIFICATIONS DES LOIS ,92108 DU 03-02- 1992,94629 DU 28-07-1994,93121 DU 27-01-1993,94637 DU 25-07-1994.APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE SOCIALE (ART. 65 A 70).MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,DU CODE DE LA MUTUALITE,DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (ART. 71 A 102).MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DE LALOI 931313 DU 20-12-1993,DES LOIS 841208 DU 29-12-1984,93953 DU 27-07-1993,DU 13-12-1926,CODE DU TRAVAIL MARITIME,CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE,DE PECHE OU DE PLAISANCE,CODE DE L'AVIATION CIVILE,DES LOIS 891007 DU 31-12-1989,82939 DU 04-11-1982.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 103 A 122).MODIFICATION DU CODE DU SERVICE NATIONAL,DU CGI,DES LOIS 72662 DU 13-07-1972,DU CODE DE LA MUTUALITE DES LOIS 8416 DU 11-01-1984,8453 DU 26-01-1984,8633 DU 09-01-1986,84148 DU 01-03-1984,DE L'ORDONNANCE 452138 DU 19-09-1945,DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988,DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE PENAL. 
Transposition complète de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000166739
NOR: SPSX9400133L
Ancien identifiant: 1LX995116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/67/JORFTEXT000000166739.xml
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@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171739
###### Section 3 : Inscription au tableau et discipline
- [Article L453](article_l453.md)
- [Article L454](article_l454.md)
- [Article L454-1](article_l454-1.md)
- [Article L455](article_l455.md)
- [Article L456](article_l456.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-07-01
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006693130
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X454L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693130.xml
---
###### Article L454-1
Les dispositions de l'article L. 399 [*règles de suppléance*]<br />
sont applicables au conseil régional de l'Ordre des médecins lorsqu'il est
appelé à statuer dans les conditions prévues à l'article L. 454.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006693129
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X454L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693129.xml
---
###### Article L454
Les sages-femmes relèvent, en matière disciplinaire, de la compétence du conseil
régional de l'Ordre des médecins dans le ressort duquel elles exercent.<br />
Dans ce cas, quatre membres du conseil régional de l'Ordre des médecins sont
remplacés par quatre sages-femmes, sauf en ce qui concerne le conseil régional
de la région Rhône-Alpes, dans lequel cinq médecins sont remplacés par cinq
sages-femmes.<br />
En ce qui concerne le conseil régional de la région parisienne, six médecins de
chacune de ses deux chambres sont remplacés par six sages-femmes.<br />
Ces sages-femmes sont élues par les conseils départementaux de l'Ordre des
sages-femmes du ressort territorial du conseil régional des médecins parmi les
personnes de nationalité française âgées de trente ans au moins et qui
remplissent les conditions exigées pour l'exercice de la profession. Elles sont
élues pour neuf ans et renouvelables tous les trois ans à raison d'une
sage-femme pour chacun des deux premiers renouvellements et de deux pour le
dernier lorsque le conseil régional de l'Ordre des médecins est composé de neuf
membres, à raison d'une sage-femme pour le premier renouvellement et de deux
sages-femmes pour chacun des deux derniers renouvellements lorsque le conseil
régional de l'Ordre des médecins est composé de onze membres et à raison de
quatre sages-femmes pour chacun des trois renouvellements lorsque le conseil
régional de l'Ordre des médecins est composé de vingt-six membres. L'ordre de
renouvellement est fixé par tirage au sort.<br />
Des sages-femmes suppléantes en nombre égal à celui des titulaires (4, 5 ou 12
suivant le cas) sont élues dans les mêmes conditions que les sages-femmes
titulaires et au cours du même scrutin. Le mandat de ces sages-femmes est
renouvelable comme celui des membres titulaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006693131
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X455L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693131.xml
---
###### Article L455
Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional de l'Ordre des
médecins devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des
médecins [*organisme compétent, recours*] qui est alors complétée par deux
sages-femmes élues dans son sein par le conseil national de l'Ordre des
sages-femmes lors de chacun des renouvellements partiels [*composition*].<br />
Le mandat des intéressés est renouvelable.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006693298
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X487L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693298.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693299
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X487L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693299.xml
---
###### Article L487
@ -13,11 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693298.xml
Réserve faite des dérogations prévues à l'article L. 491, nul ne peut exercer la
profession de masseur-kinésithérapeute, c'est-à-dire pratiquer le massage et la
gymnastique médicale, s'il n'est muni du diplôme d'Etat de
masseur-kinésithérapeute institué par l'article L. 488 du présent titre
[*condition*].<br />
Lorsqu'ils agissent dans un but thérapeutique, les masseurs-kinésithérapeutes ne
peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale [*obligation*].<br />
masseur-kinésithérapeute institué par l'article L. 488 du présent titre et
inscrit au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Lorsqu'ils
agissent dans un but thérapeutique, les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent
pratiquer leur art que sur ordonnance médicale .<br />
La définition du massage et de la gymnastique médicale est précisée par un
décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Académie nationale de médecine.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006693342
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X492L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693342.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693343
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X492L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693343.xml
---
###### Article L492
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693342.xml
Nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue et porter le titre de
pédicure-podologue, accompagné ou non d'un qualificatif, s'il n'est muni du
diplôme d'Etat (décret du 11 mai 1955) institué par l'article L. 494 du présent
titre [*condition*].
titre et inscrit au tableau de l'ordre des pédicures-podologues [*condition*].