Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1995-02-07 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140651
- [Chapitre Ier : Missions et obligations des établissements de santé](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires](chapitre_ii)
- [Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires](chapitre_2)
- [Chapitre IV : Les établissements publics de santé](chapitre_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 1995-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006155144
---
##### Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires
- [Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 1995-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006171633
---
###### Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire
- [Sous-section 4 : Regroupements et reconversions](sous-section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 1995-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006185359
---
###### Sous-section 4 : Regroupements et reconversions
- [Article D712-13-2](article_d712-13-2.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185352
###### Sous-section 4 : Regroupements et reconversions
- [Article D712-13-2](article_d712-13-2.md)
- [Article D712-13-3](article_d712-13-3.md)
- [Article D712-13-4](article_d712-13-4.md)
- [Article D712-13-5](article_d712-13-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 1995-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006692039
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D013XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692039.xml
Date de début: 1995-02-07
Date de fin: 1998-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006692040
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D013XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692040.xml
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###### Article D712-13-2
Lorsque le regroupement de lits et de places est autorisé, en application de
l'article L. 712-11, à l'intérieur d'une zone sanitaire dont les moyens sont
excédentaires dans la discipline ou le groupe de disciplines en cause, la
réduction de capacité prévue à l'article L. 712-11 est opérée dans les
conditions suivantes :<br />
I. - Lorsque le regroupement de lits et places est autorisé, en application du
premier alinéa de l'article L. 712-11, à l'intérieur d'une zone sanitaire dont
les moyens sont excédentaires dans la discipline ou le groupe de disciplines en
cause, la réduction de capacité est opérée dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour chaque discipline ou groupe de disciplines concerné, le nombre de lits
et places excédentaires dans la zone sanitaire est obtenu en comparant les
@ -39,4 +38,11 @@ dépasse le nombre (P) résultant de l'application du plafond, le nombre total d
lits ou places à supprimer est ramené à ce nombre P. A cet effet, la réduction
propre à chaque discipline est multipliée par un coefficient égal à :<br />
PR
PR<br />
II. - Lorsque le regroupement est autorisé en application des deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 712-11, la réduction de capacité s'opère dans
les mêmes conditions que celles définies au I du présent article. Toutefois,
pour le calcul prévu au 3° du I, il est tenu compte du taux d'excédent le plus
élevé des secteurs ou groupes de secteurs concernés par l'opération de
regroupement et le plafond mentionné en 4° du I est porté à 40 p. 100.