Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034634425
NOR: AFSS1706775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/44/JORFTEXT000034634425.xml
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République française 2017-05-11 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022296743
- [Section 2 : Organisation et fonctionnement des unions régionales](section_2)
- [Section 3 : Elections des membres de l'assemblée](section_3)
- [Section 4 : Dispositions à caractère financier](section_4)
- [Section 5 : Fédération régionale des professionnels de santé libéraux](section_5)
- [Section 6 : Modalités de désignation des professionnels de santé exerçant dans le régime conventionnel à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte](section_6)

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030623747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/37/LEGIARTI000030623747.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/68/LEGIARTI000034696854.xml
---
###### Article R4031-1
Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, les unions
régionales des professionnels de santé rassemblent, pour chaque profession, les
représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le
régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.<br />
Dans chaque région et dans les collectivités territoriales de Corse, Guyane et
de Martinique, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent,
pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à
titre libéral sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie mentionnées au titre VI du livre Ier du code de
la sécurité sociale.<br />
L'union régionale a son siège dans la commune du siège de l'agence régionale de
santé, sauf si son assemblée en décide autrement par une décision prise à la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296713.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/68/LEGIARTI000034696843.xml
---
###### Article R4031-10
@ -26,15 +26,21 @@ d'indemnités mentionnés à l'article R. 4031-8 ;<br />
des emplois permanents ;<br />
6° Les conditions dans lesquelles l'assemblée de l'union peut donner délégation
aux membres du bureau.<br />
aux membres du bureau ;<br />
7° Pour l'union regroupant les médecins, la part du budget mise à la disposition
de chacun des collèges.<br />
Le règlement intérieur ainsi que toute modification sont communiqués au
directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
L'assemblée définit un programme de travail annuel.<br />
Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, chaque collège peut
définir un programme de travail propre. La fraction du budget de l'union
régionale mise à la disposition du collège, mentionnée à l'article R. 4031-40,
doit alors être utilisée conformément au programme de travail défini par
celui-ci.
Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, chaque collège définit un
programme de travail propre. La fraction du budget de l'union régionale mise à
la disposition du collège, mentionnée à l'article R. 4031-40, doit alors être
utilisée conformément au programme de travail défini par celui-ci.<br />
L'assemblée adopte un rapport sur l'activité annuelle de l'union avant le 31
mars de l'année suivante, transmis au directeur général de l'agence régionale de
santé pour publication sur son site internet.

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@ -1,40 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296717.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/68/LEGIARTI000034696851.xml
---
###### Article R4031-9
I. ― L'assemblée élit en son sein un bureau qui comprend :<br />
1° Un président et un vice-président ;<br />
2° Un trésorier et un trésorier adjoint ;<br />
3° Un secrétaire et un secrétaire adjoint.<br />
I. L'assemblée élit en son sein un bureau qui comprend au moins un président,
un trésorier et un secrétaire, un secrétaire adjoint, et au moins, pour l'union
regroupant les médecins, un vice-président et un trésorier adjoint.<br />
Pour les unions régionales dont l'assemblée compte six membres ou moins, le
bureau est composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.<br />
II. ― Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, l'assemblée élit en
son sein un bureau qui comprend :<br />
A défaut de constitution d'un bureau trois mois après le début du mandat,
l'assemblée élit en son sein un bureau qui comprend un président, un trésorier
et un secrétaire, un secrétaire adjoint et, pour l'union regroupant les
médecins, un vice-président.<br />
1° Un président et deux vice-présidents ;<br />
II. Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, le bureau comprend
un nombre égal de membres représentant chaque collège.<br />
2° Un trésorier et un trésorier adjoint ;<br />
3° Un secrétaire et deux secrétaires adjoints.<br />
Quatre des membres du bureau sont issus du collège réunissant les médecins
généralistes, un du collège réunissant les chirurgiens, les anesthésistes et les
obstétriciens et trois du collège réunissant les autres médecins
spécialistes.<br />
III. ― Les membres du bureau sont élus par un vote distinct pour chaque poste.
III. Les membres du bureau sont élus par un vote distinct pour chaque poste.
L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages
exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas
d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296696.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000034696891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/68/LEGIARTI000034696891.xml
---
###### Article D4031-16
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296696.xml
Les membres des unions régionales désignés le sont par les organisations
syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national en
application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. Ils sont
nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
nommés par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé
concernées.

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296693.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/68/LEGIARTI000034696886.xml
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###### Article D4031-17
Les sièges de chaque union sont répartis entre les organisations syndicales, à
la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction :<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la
répartition des sièges de chaque union entre les organisations syndicales. Cette
répartition est établie à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne, en fonction :<br />
1° Du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité
mentionnée à l'article L. 162-33 pour les professions pour lesquelles elle est

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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022296687
- [Article R4031-22](article_r4031-22.md)
- [Article R4031-23](article_r4031-23.md)
- [Article R4031-24](article_r4031-24.md)
- [Article R4031-25](article_r4031-25.md)
- [Article R4031-26](article_r4031-26.md)

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@ -1,15 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296685.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/68/LEGIARTI000034696837.xml
---
###### Article R4031-19
Pour l'appréciation de la condition de présence territoriale prévu à l'article
L. 4031-2, il est tenu compte des effectifs d'adhérents à jour de leur
cotisation selon les modalités retenues pour l'application du 3° de l'article R.
162-54-1 du code de la sécurité sociale. Les organisations syndicales souhaitant
présenter des listes de candidats aux élections à venir transmettent les
documents justifiant leur présence territoriale et leur ancienneté minimale de
deux ans au ministre chargé de la santé entre le douzième et le neuvième mois
précédant la fin du mandat en cours. Un arrêté ministériel fixe la liste des
organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats au plus
tard six mois avant l'échéance de la fin du mandat en cours.<br />
L'élection des membres des assemblées des unions régionales regroupant la même
profession de santé a lieu à la même date dans toutes les régions. La date est
fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle est antérieure d'au moins
un mois à la date d'expiration du mandat des assemblées en fonction.
profession de santé a lieu à la même date dans toutes les régions. Cette date,
qui correspond à la date de dépouillement des votes, est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé. Elle est antérieure d'au moins un mois à la date
d'expiration du mandat des assemblées en fonction.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296682.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/68/LEGIARTI000034696832.xml
---
###### Article R4031-20
@ -20,6 +20,6 @@ Dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article R. 4031-15, de nouvell
délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le nombre de sièges vacants
est devenu supérieur ou égal à la moitié des sièges.<br />
La date de ces élections est fixée par arrêté du directeur général de l'agence
régionale de santé de la région concernée. Le mandat des membres ainsi élus
prend fin lors du prochain renouvellement général des assemblées des unions.
La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le
mandat des membres ainsi élus prend fin lors du prochain renouvellement général
des assemblées des unions.

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@ -1,15 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296680.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-08-12
Identifiant: LEGIARTI000034696827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/68/LEGIARTI000034696827.xml
---
###### Article R4031-21
Le vote a lieu par correspondance.<br />
I. Le vote a lieu par voie électronique.<br />
Les élections ont lieu par union régionale et, en ce qui concerne l'union
régionale regroupant les médecins, par collège.
A cette fin, il est créé un traitement automatisé de données à caractère
personnel, placé sous la responsabilité du ministre chargé de la santé.<br />
Ce traitement automatisé garantit la séparation, dans des fichiers distincts,
des données relatives aux électeurs, d'une part, et aux votes, d'autre part.<br />
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
s'exercent auprès du ministre chargé de la santé d'organiser les opérations de
vote. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique
pas à ce traitement automatisé.<br />
Ce traitement automatisé permet aux électeurs d'exprimer leur vote de manière
électronique dans le respect de l'anonymat, de la confidentialité et du secret
du vote.<br />
Afin de se prémunir contre tout risque de défaillance, le système de vote
électronique est dupliqué sur deux plateformes géographiques distinctes offrant
les mêmes caractéristiques et les mêmes garanties.<br />
II. Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle de
sa conception, le système de vote par voie électronique fait l'objet d'une
expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par
la présente sous-section par l'intégralité du dispositif aussi bien tel
qu'installé avant le scrutin, qu'utilisé pendant le scrutin et postérieurement
au vote.<br />
Le rapport d'expertise, contenant la méthode et les moyens permettant de
vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a
porté l'expertise n'ont pas été modifiés, est tenu à la disposition de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés et communiqué au
ministère chargé de la santé.<br />
III. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les caractéristiques du
traitement prévu au I.<br />
Il fixe notamment :<br />
1° Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le
traitement ;<br />
2° Les modalités de l'expertise indépendante prévue au II ;<br />
3° Les garanties entourant le recours à un prestataire technique chargé, dans le
respect des obligations de sécurité résultant de la présente sous-section, de la
maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les modalités de son
intervention ;<br />
4° Les modalités d'identification et d'authentification des électeurs ainsi que
les modalités de récupération par l'électeur de son authentifiant ;<br />
5° Les conditions de mise en œuvre du dispositif de secours en cas de
défaillance mentionné au dernier alinéa du I.

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@ -1,41 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296678.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/68/LEGIARTI000034696823.xml
---
###### Article R4031-22
Les élections sont organisées, pour chaque union régionale, par une commission
d'organisation électorale qui a son siège dans les locaux de l'union
régionale.<br />
La commission chargée de l'élection de l'union régionale regroupant les médecins
comprend :<br />
1° Le président de l'union régionale, président ;<br />
2° Trois médecins membres de l'assemblée de l'union désignés par celle-ci et
représentant chaque collège d'électeurs ;<br />
3° Six médecins électeurs de l'union choisis en dehors de l'assemblée par le
bureau, dont deux médecins électeurs du collège des généralistes, deux médecins
électeurs du collège des chirurgiens, des anesthésistes et des obstétriciens et
deux médecins électeurs du collège des autres spécialistes.<br />
Les commissions chargées de l'élection des autres unions régionales comprennent
:<br />
1° Le président de l'union régionale, président ;<br />
2° Deux professionnels de santé membres de l'assemblée de l'union et désignés
par celle-ci ;<br />
3° Quatre professionnels de santé électeurs de l'union choisis en dehors de
l'assemblée par le bureau de l'assemblée de l'union.<br />
En outre, chaque syndicat présentant une liste peut déléguer un observateur au
sein de la commission d'organisation électorale.
Les élections ont lieu par union régionale et, en ce qui concerne l'union
régionale regroupant les médecins, par collège.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296676.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/68/LEGIARTI000034696819.xml
---
###### Article R4031-23
La commission prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations
électorales, et notamment :<br />
Les élections sont organisées, par profession, par une commission nationale qui
a son siège dans les locaux du ministère chargé de la santé, lequel en assure le
secrétariat. Cette commission comprend :<br />
Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations afférentes ;<br />
Un représentant du ministre de la santé, président ;<br />
2° Reçoit et enregistre les candidatures ;<br />
2° Trois représentants de chaque organisation syndicale candidate ou leurs
suppléants.<br />
3° Contrôle la propagande électorale ;<br />
4° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations
de vote.
La liste des membres titulaires et suppléants est publiée par arrêté du ministre
chargé de la santé.

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296673.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/68/LEGIARTI000034696813.xml
---
###### Article R4031-24
Instituée pour chaque union régionale, une commission de recensement des votes,
dont le siège est situé dans les locaux de l'agence régionale de santé, comprend
:<br />
La commission nationale prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des
opérations électorales, et notamment :<br />
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant,
président ;<br />
1° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations afférentes ;<br />
2° Les six électeurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 4031-22 pour
l'union régionale regroupant les médecins ;<br />
2° Reçoit et enregistre les candidatures ;<br />
3° Les quatre électeurs mentionnés au neuvième alinéa de l'article R. 4031-22
pour les autres unions régionales.<br />
3° Contrôle la propagande électorale ;<br />
En outre, chaque syndicat présentant une liste peut déléguer un observateur au
sein de la commission de recensement des votes.
4° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations
de vote.<br />
Elle met en place dans chaque région un comité de suivi électoral auquel peut
participer chacune des organisations syndicales candidates dans la région
concernée.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296671.xml
---
###### Article R4031-25
La commission de recensement des votes contrôle le recueil et le dépouillement
des votes, totalise pour chaque union et, pour l'union régionale regroupant les
médecins, pour chaque collège le nombre de suffrages obtenus pour chaque liste
et proclame les résultats.<br />
Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a
procédé. L'original de ce procès-verbal est remis au directeur général de
l'agence régionale de santé et conservé dans les archives de la commission. Les
résultats sont affichés à l'agence régionale de santé, dans les préfectures des
départements et au siège de l'union régionale.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296669.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-08-12
Identifiant: LEGIARTI000034696810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/68/LEGIARTI000034696810.xml
---
###### Article R4031-26
Le secrétariat des commissions est assuré par les unions régionales. Celles-ci
mettent à leur disposition les moyens nécessaires. Les frais occasionnés par les
élections sont à la charge des unions.
Les frais occasionnés par les élections sont à la charge des unions selon une
répartition définie par arrêté du ministre chargé de la santé

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@ -1,49 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296663.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-08-12
Identifiant: LEGIARTI000034696803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/68/LEGIARTI000034696803.xml
---
###### Article R4031-27
Les listes électorales sont établies cent dix jours au plus tard avant la date
du scrutin.<br />
Les listes électorales sont constituées par la commission nationale mentionnée à
l'article R. 4031-23 à partir, soit du répertoire créé pour l'enregistrement
prévu par l'article D. 4113-115, soit d'un autre fichier répertoriant les
professionnels de santé créé par arrêté. Elles mentionnent les noms, prénoms et
l'adresse professionnelle des professionnels de santé libéraux qui exercent à
titre principal dans la région.<br />
A cette fin, les caisses primaires d'assurance maladie de la région communiquent
à la commission d'organisation électorale, cent vingt jours au plus tard avant
la date des élections, le nom et l'adresse des professionnels de santé libéraux
qui exercent dans la région à titre principal dans le cadre du régime
conventionnel. La commission établit alors la liste électorale des
professionnels de santé. Les conditions d'inscription sont appréciées au premier
jour du quatrième mois précédant la date du scrutin.<br />
Le nombre d'électeurs inscrits à la date du cent-vingtième jour avant le scrutin
détermine le nombre de membres des futures assemblées des unions, nonobstant les
modifications éventuelles ultérieures de ces listes.<br />
S'agissant des médecins, la commission établit trois listes, la première
regroupant les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre
permettant d'exercer la médecine générale, la deuxième regroupant les médecins
titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre relevant d'une spécialité
chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation et de la spécialité de
gynécologie-obstétrique et la troisième regroupant les autres médecins
titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre de médecins spécialistes.
Elle inscrit sur chacune de ces listes tous les médecins de la catégorie
concernée exerçant sous le régime de la convention régissant les rapports des
médecins et de l'assurance maladie.<br />
Toutefois, un médecin, titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre
relevant d'une spécialité chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation
ou de la spécialité de gynécologie-obstétrique et dont l'activité chirurgicale,
anesthésique ou obstétricale est inférieure à un seuil fixé par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en deçà duquel cette
activité ne peut être considérée comme effective, est inscrit sur la troisième
liste. Les médecins remplissant la condition de diplôme pour figurer sur la
deuxième liste mais qui n'ont exercé d'activité qu'au cours de l'année des
élections sont également inscrits sur la troisième liste.<br />
Pour l'application du précédent alinéa, l'appréciation de l'activité
chirurgicale, anesthésique ou obstétricale est effectuée par les caisses
primaires d'assurance maladie au vu du nombre d'actes réalisés au cours de
l'année précédant les élections et inscrits sous l'appellation " acte de
chirurgie ", " acte d'anesthésie " ou " acte d'obstétrique " sur la liste
mentionnée aux articles L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale.
S'agissant des médecins, deux listes sont établies. La première liste regroupe
les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant
d'exercer la médecine générale. La deuxième regroupe les médecins titulaires
d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant d'exercer une autre
spécialité.

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@ -1,41 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296655.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/67/LEGIARTI000034696797.xml
---
###### Article R4031-29
Les listes électorales sont aussitôt après leur établissement rendues publiques
et déposées au siège de la commission d'organisation électorale. Avis du dépôt
est donné, avec indication de la date de celui-ci, par voie d'affichage et de
presse et le cas échéant de manière électronique.<br />
Les listes électorales sont consultables par tout électeur, notamment par voie
électronique après identification selon les modalités prévues à l'article R.
4031-34-1. Tout électeur peut en demander la rectification à la commission
nationale. Les listes sont closes à la date du quatre-vingt-dixième jour avant
le scrutin.<br />
Dans les six jours qui suivent la date de l'avis de dépôt des listes
électorales, tout électeur peut demander la rectification de la liste à laquelle
il appartient.<br />
La réclamation est adressée à la commission d'organisation électorale
compétente. Celle-ci statue dans un délai de six jours. Ses décisions sont
notifiées aux intéressés sans délai par tout moyen permettant de déterminer la
date de réception.<br />
A compter de cette même date, toute réclamation est adressée dans les six jours
à la commission nationale. Celle-ci statue dans un délai de six jours. Ses
décisions sont notifiées aux intéressés sans délai par tout moyen permettant de
déterminer la date de réception.<br />
Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la
décision de la commission d'organisation électorale peut être frappée de recours
devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel le réclamant a son
domicile.<br />
décision de la commission peut être frappée de recours devant le tribunal
d'instance compétent.<br />
Le recours devant le tribunal d'instance est présenté dans les formes prévues à
l'article R. 13, alinéa 1, du code électoral.<br />
Le recours devant le tribunal d'instance est présenté dans les formes prévues au
premier alinéa de l'article R. 13 du code électoral.<br />
Le tribunal statue en dernier ressort, dans les dix jours de sa saisine, sur
simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties. La
décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La décision n'est pas susceptible d'opposition. Elle peut faire l'objet d'un
pourvoi en cassation, formé et jugé selon les conditions définies aux articles
R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral.
La décision n'est pas susceptible d'opposition.<br />
Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours
suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Celui-ci est
soumis aux conditions définies aux articles R. 15-2 à R. 15-6 du code
électoral.<br />
La procédure est sans frais.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296650.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-08-12
Identifiant: LEGIARTI000034696792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/67/LEGIARTI000034696792.xml
---
###### Article R4031-30
@ -13,9 +13,7 @@ Les listes de candidats sont présentées par union. S'agissant de l'union
régionale regroupant les médecins, les listes sont présentées par collège. Ces
listes comportent un nombre de candidats supérieur de 20 % au nombre des membres
de l'assemblée de l'union régionale à élire, le cas échéant arrondi à l'entier
supérieur ou une fois et demie le nombre des membres de chaque collège
s'agissant de l'union régionale regroupant les médecins, le cas échéant arrondi
à l'entier supérieur.<br />
supérieur.<br />
Les professionnels qui exercent dans plusieurs régions ne peuvent être candidats
que dans la région où ils exercent à titre principal. Nul ne peut figurer sur

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030623750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/37/LEGIARTI000030623750.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/67/LEGIARTI000034696786.xml
---
###### Article R4031-31
@ -12,20 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/37/LEGIARTI000030623750.xml
Chaque liste est signée par tous les candidats qui y sont inscrits ainsi que par
le mandataire désigné par l'organisation syndicale pour la représenter. La liste
porte mention, le cas échéant, du collège au titre duquel elle est présentée.
Elle mentionne les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles et
qualités des candidats.<br />
Elle mentionne pour chaque candidat le nom, prénom, date et lieu de naissance,
adresse professionnelle et qualité.<br />
Les listes sont déposées à la commission d'organisation électorale entre le
quatre-vingtième et le soixante-dixième jour avant le scrutin. Il est délivré au
mandataire de la liste un reçu du dépôt et des pièces fournies.<br />
Les listes complètes sont déposées à la commission nationale au plus tard le
soixante-cinquième jour précédant le scrutin, à 17 heures (heure légale de
Paris).<br />
Aucune modification ne peut être opérée après le dépôt.<br />
La commission refuse l'enregistrement de toute liste qui ne remplit pas les
conditions prescrites par la présente section. Ce refus peut être contesté dans
les trois jours de sa notification au mandataire, par ce dernier ainsi que par
tout candidat de la liste devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel
se trouve le siège de la commission d'organisation électorale.<br />
Toute liste qui ne remplit pas les conditions prescrites par la présente section
fait l'objet d'un refus de la commission nationale. Ce refus peut être contesté
devant le tribunal d'instance compétent, par le mandataire ainsi que par tout
candidat de la liste, dans les trois jours de sa notification par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le tribunal est saisi par déclaration faite, remise ou adressée au greffe.<br />
@ -34,7 +32,11 @@ avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties. La
décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La décision n'est pas susceptible d'opposition. Elle peut faire l'objet d'un
pourvoi en cassation, formé, instruit et jugé selon la procédure sans
représentation obligatoire définie par les articles 983 à 995 du code de
procédure civile.
La décision n'est pas susceptible d'opposition.<br />
Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours
suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Celui-ci est
soumis aux conditions définies aux articles R. 15-2 à R. 15-6 du code
électoral.<br />
La procédure est sans frais.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296644.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/67/LEGIARTI000034696780.xml
---
###### Article R4031-32
La commission publie les listes de candidatures cinquante jours au moins avant
le scrutin par voie d'affichage à l'agence régionale de santé, dans les
préfectures de département et au siège de l'union.<br />
La commission publie les listes de candidatures au plus tard le soixantième jour
précédant le scrutin par voie d'affichage à l'agence régionale de santé, au
siège de l'union, ainsi que sur le site internet de l'agence régionale de santé,
selon des modalités permettant d'en réserver l'accès aux seuls électeurs.<br />
La régularité des listes peut être contestée devant le tribunal d'instance dans
le ressort duquel se trouve le siège de l'union régionale par tout électeur,
dans un délai de trois jours à compter de leur publication.<br />
La régularité des listes peut être contestée devant le tribunal d'instance
compétent, dans un délai de trois jours à compter de leur publication.<br />
Il est fait application des dispositions des cinquième au septième alinéas de
Il est fait application des dispositions des quatrième à huitième alinéas de
l'article R. 4031-31.

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@ -8,6 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000022296642
- [Article R4031-33](article_r4031-33.md)
- [Article R4031-34](article_r4031-34.md)
- [Article R4031-34-1](article_r4031-34-1.md)
- [Article R4031-34-2](article_r4031-34-2.md)
- [Article R4031-34-3](article_r4031-34-3.md)
- [Article R4031-34-4](article_r4031-34-4.md)
- [Article R4031-35](article_r4031-35.md)
- [Article R4031-36](article_r4031-36.md)
- [Article R4031-37](article_r4031-37.md)

View file

@ -1,49 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296640.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/67/LEGIARTI000034696776.xml
---
###### Article R4031-33
La campagne électorale s'ouvre le quatorzième jour précédant la date du scrutin
et est close le deuxième jour précédant cette date.<br />
Pour assurer l'égalité de moyens aux listes et candidats en présence, la
commission nationale fixe de la même manière pour tous les candidats le format
et le nombre d'envois des circulaires.<br />
Pour assurer l'égalité de moyens aux listes et candidats en présence, il est
interdit à quiconque d'imprimer, de faire imprimer et d'utiliser sous quelque
forme que ce soit des circulaires, affiches, tracts et bulletins de vote en
dehors des conditions fixées aux articles suivants.<br />
Les articles L. 47 à L. 50 du code électoral sont applicables.<br />
Chaque liste ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs qu'une circulaire,
un bulletin de vote et des affiches.<br />
La commission nationale fixe, au plus tard le soixantième jour avant la date du
scrutin avant la date du scrutin :<br />
Les affiches, circulaires et bulletins de vote sont imprimés à la diligence des
candidats par l'imprimeur de leur choix, au vu d'une autorisation de la
commission d'organisation électorale. Celle-ci fixe de la même manière pour tous
les candidats le nombre d'exemplaires, les formats et la qualité du papier de
ces documents, ainsi que le contenu et les caractères des mentions pouvant
figurer sur les bulletins de vote.<br />
1° La date limite à laquelle elle devra recevoir les circulaires ;<br />
Il est interdit d'utiliser des documents autres que ceux prévus par le présent
article. Il est toutefois permis d'utiliser ces documents sous forme
2° La date limite d'envoi des circulaires aux électeurs par voie
électronique.<br />
Le coût du papier et les frais d'impression et d'affichage des documents
mentionnés au présent article sont remboursés par l'union, sur instructions de
la commission d'organisation électorale, aux listes ayant obtenu au moins 5 %
des suffrages exprimés et au moins un siège, dans la limite d'un tarif établi
par la commission et porté à la connaissance des intéressés lors de la remise de
l'autorisation de commande.<br />
Les circulaires et bulletins de vote doivent être remis à la commission
d'organisation électorale vingt-quatre jours au moins avant la date de
l'élection.<br />
La commission d'organisation électorale envoie les circulaires et instruments de
vote aux électeurs sept jours au moins avant la date de l'élection. Elle n'est
pas tenue d'expédier les documents qui lui seraient remis postérieurement à
cette date ni ceux qui ne répondent pas aux conditions fixées par le présent
décret.
La commission n'expédie pas les documents qui lui sont remis postérieurement à
cette date et ceux qui ne répondent pas aux conditions fixées par la présente
section.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-08-12
Identifiant: LEGIARTI000034686245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/62/LEGIARTI000034686245.xml
---
###### Article R4031-34-1
L'identification et l'authentification des électeurs votant par voie
électronique sont assurées par l'utilisation de la carte de professionnel de
santé mentionnée à l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale.<br />
Un dispositif d'identification secondaire est offert aux électeurs qui
rencontrent des difficultés matérielles pour l'utilisation de leur carte de
professionnel de santé pendant la période du scrutin.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-08-12
Identifiant: LEGIARTI000034686248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/62/LEGIARTI000034686248.xml
---
###### Article R4031-34-2
I. Le vote par voie électronique est ouvert le deuxième mercredi précédant la
date du scrutin, à 12 heures (heure légale de Paris).<br />
II. Avant l'ouverture du vote par voie électronique, des clés de chiffrement
distinctes, confidentielles et strictement personnelles sont remises, sous pli
scellé, à chacun des membres titulaires et suppléants du bureau du vote
électronique. Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux
attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du secret associé à la clé qui
leur est personnellement attribuée.<br />
Le bureau de vote électronique procède au scellement du système de vote, de la
liste des électeurs et des listes de candidats, dont il vérifie
l'effectivité.<br />
Le bureau du vote électronique vérifie que les listes d'émargement sont vierges
et que l'urne électronique est vide. La liste d'émargement et l'urne
électronique font l'objet d'un procédé garantissant qu'ils ne peuvent être
respectivement modifiés que par l'ajout d'un émargement et d'un bulletin de vote
dématérialisé provenant d'un électeur authentifié de manière non frauduleuse.<br />
III. Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au
système de vote et identifié à l'aide de sa carte de professionnel de santé et
de l'authentifiant prévus à l'article R. 4031-34-1, exprime puis valide son
vote. Cette opération déclenche l'envoi d'un bulletin de vote dématérialisé, qui
demeure chiffré au sein de l'urne jusqu'au dépouillement.<br />
La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification.<br />
L'enregistrement du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu à l'envoi
par voie électronique d'un récépissé lui permettant de vérifier, en ligne, la
prise en compte de son vote.<br />
Le vote par voie électronique est clos le mardi précédant la date du
dépouillement à 12 heures.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034686251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/62/LEGIARTI000034686251.xml
---
###### Article R4031-34-3
Les responsables du traitement automatisé extraient et enregistrent sur supports
scellés le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants
gérés par les serveurs. Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du
bureau du vote électronique. Les supports ainsi créés sont remis à son
président, qui les conserve dans un lieu sécurisé.<br />
Le bureau du vote électronique vérifie que le nombre de votes exprimés dans
l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur les listes
d'émargement.<br />
Le support contenant les listes d'émargement est ensuite annexé au procès-verbal
du vote par voie électronique.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-08-12
Identifiant: LEGIARTI000034686254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/62/LEGIARTI000034686254.xml
---
###### Article R4031-34-4
Après clôture du scrutin, les membres du bureau du vote électronique procèdent
publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés
mentionnées à l'article R. 4031-34-2. L'urne ne peut être ouverte que si quatre
clés au moins sont actionnées, chacune par le membre du bureau du vote
électronique auquel elle a été remise dans les conditions prévues au même
article.<br />
Le décompte des suffrages est réalisé par union et fait l'objet d'une édition
sécurisée afin d'être porté au procès-verbal du vote par voie électronique. Les
membres du bureau du vote électronique paraphent le procès-verbal puis le
remettent à la commission nationale.

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@ -1,22 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296638.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/67/LEGIARTI000034696771.xml
---
###### Article R4031-34
Le bulletin de vote est placé dans une enveloppe opaque fournie à cette fin par
la commission d'organisation électorale. Aucune mention n'est portée sur cette
enveloppe, qui est placée dans une seconde enveloppe opaque fournie par la
commission. Cette seconde enveloppe est close. L'électeur y appose sa
signature.<br />
Les opérations de vote par voie électronique sont placées, pour chaque élection,
sous le contrôle d'un bureau national du vote électronique dont le président est
désigné par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargés de la santé.
Ce bureau est composé de deux représentants de chaque organisation syndicale des
professionnels de santé candidate à l'élection ainsi que deux représentants du
ministère chargé de la santé. Le secrétariat du bureau est assuré par les
représentants du ministère chargé de la santé.<br />
L'enveloppe contenant le vote est remise à la poste au plus tard le jour de
l'élection. L'envoi fait sous forme de lettre ordinaire est accepté en
affranchissement en compte avec l'entreprise postale. Tout envoi postérieur à la
date de l'élection, le cachet de la poste faisant foi, n'entre en compte ni pour
le recensement ni pour le dépouillement des votes.
La liste des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique est
publiée par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Le bureau du vote électronique ne délibère valablement que si quatre au moins de
ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président
est prépondérante. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé
par le plus âgé des membres présents.<br />
Le bureau du vote électronique veille au bon déroulement des opérations
électorales et vérifie l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour
assurer le secret du vote, la sincérité du scrutin et l'accessibilité au
suffrage.<br />
Il se réunit afin de procéder aux opérations prévues aux articles R. 4031-34-2,
R. 4031-34-3 et R. 4031-34-4 et, sur convocation de son président, en tant que
de besoin au cours des opérations électorales.<br />
Le bureau du vote électronique peut, à tout moment, s'assurer de l'intégrité et
de la disponibilité du système de vote et des fichiers prévus au deuxième alinéa
de l'article R. 4031-21. Il est compétent pour prendre toute mesure
d'information et de sauvegarde, y compris l'arrêt temporaire ou définitif des
opérations de vote par voie électronique s'il estime que leur sincérité, leur
secret ou leur accessibilité ne sont plus garantis.<br />
Toute facilité est accordée au bureau du vote électronique pour lui permettre
d'assurer la surveillance effective des opérations électorales par voie
électronique. Il peut, en tant que de besoin, saisir les autorités et, le cas
échéant, les prestataires chargés de l'organisation de ces opérations de toute
question relative à leur déroulement.<br />
Il est informé automatiquement et immédiatement de toute intervention technique
sur le système de vote.<br />
Les responsables du traitement automatisé délèguent auprès du bureau du vote
électronique un ou plusieurs experts chargés de l'éclairer sur le fonctionnement
du système de vote par voie électronique et les événements éventuellement
rencontrés au cours des opérations électorales.<br />
Il est tenu un procès-verbal du vote par voie électronique, composé de pages
numérotées. Tout événement survenu durant le scrutin, toute décision prise par
le bureau du vote électronique, toute intervention effectuée sur le système de
vote sont immédiatement portés au procès-verbal et font l'objet d'une
consignation dont l'intégrité est garantie.<br />
Tout électeur, tout candidat ainsi que les délégués peuvent consulter le
procès-verbal et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote
par voie électronique.<br />
Les modalités d'accès au système de vote par voie électronique et le
fonctionnement général du scrutin font l'objet d'une communication aux électeurs
sur le site du ministère de la santé, dans la semaine suivant la publication de
l'arrêté prévu à l'article R. 4031-19.

View file

@ -1,45 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296631.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/68/LEGIARTI000034696866.xml
---
###### Article R4031-35
Les enveloppes contenant les votes sont reçues au siège de la commission de
recensement des votes. Elles y sont classées et conservées dans une boîte,
scellée en présence de la commission.<br />
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action
contentieuse a été engagée, jusqu'à l'épuisement des voies de recours
contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et
des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de
résultats et de sauvegarde ainsi que l'ensemble des données à caractère
personnel enregistrées sur le traitement prévu à l'article R. 4031-21 sont
conservés sous scellés, sous le contrôle de la commission nationale. La
procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à
nouveau.<br />
Le dépouillement a lieu le quatrième jour suivant la date des élections. Les
opérations de dépouillement commencent à neuf heures du matin et se poursuivent
sans désemparer jusqu'à leur achèvement.<br />
Le dépouillement est fait publiquement, sous la responsabilité de la commission
de recensement des votes, par des bureaux de dépouillement comprenant au moins
quatre scrutateurs.<br />
A cette fin, la commission de recensement des votes invite les candidats à lui
adresser sept jours au plus tard avant la date de l'élection une liste
d'électeurs, dont le nombre est fixé par la commission en fonction du nombre
d'électeurs inscrits. Les scrutateurs sont choisis par la commission de
recensement des votes, le cas échéant par tirage au sort, parmi les personnes
figurant sur ces listes et les électeurs qui se sont inscrits auprès de la
commission de recensement des votes pour participer aux opérations. A défaut
d'un nombre suffisant de scrutateurs, le directeur général de l'agence régionale
de santé désigne des agents pour compléter les bureaux de dépouillement.<br />
Les noms des électeurs inscrits sur les enveloppes extérieures, dûment signées,
sont pointés sur la liste électorale ; ces enveloppes sont en même temps
ouvertes et les enveloppes intérieures placées dans une ou plusieurs urnes.
L'urne est ensuite ouverte et il est procédé, après vérification du nombre des
enveloppes, au décompte des votes dans les formes décrites au deuxième alinéa de
l'article L. 65 du code électoral et suivant les règles fixées à l'article L. 66
du même code.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 47 et des articles R. 52, R.
66, R. 67, à l'exception de son dernier alinéa, et R. 68 du code électoral sont
applicables à ces élections, les pouvoirs conférés par ces dispositions au
bureau de vote étant exercés par la commission de recensement des votes.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été
engagée, après l'épuisement des voies de recours contentieux, sauf si une
instance pénale a été engagée dans ce délai, il est procédé, sous le contrôle de
la commission nationale, à la destruction de ces supports et données.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296628.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/68/LEGIARTI000034696860.xml
---
###### Article R4031-36
Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les cinq
jours suivant leur proclamation devant le tribunal d'instance dans le ressort
duquel se trouve le siège de la commission de recensement. Elles sont
introduites par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal.<br />
jours suivant leur proclamation devant le tribunal d'instance compétent. Elles
sont introduites par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du
tribunal.<br />
La réclamation peut être portée par tout électeur ou candidat ainsi que par le
directeur général de l'agence régionale de santé s'il a connaissance d'un cas de
@ -26,7 +26,10 @@ La décision du tribunal est rendue en dernier ressort. Elle est notifiée par l
greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
La décision du tribunal n'est pas susceptible d'opposition. Elle peut faire
l'objet d'un pourvoi en cassation. Le pourvoi est formé, instruit et jugé selon
la procédure sans représentation obligatoire définie par les articles 983 à 995
du code de procédure civile.
Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours
suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Celui-ci est
soumis aux conditions définies aux articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral.
Le pourvoi est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation
obligatoire définie par les articles 983 à 995 du code de procédure civile.<br />
La procédure est sans frais.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296626.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/68/LEGIARTI000034696857.xml
---
###### Article R4031-37
@ -15,7 +15,7 @@ délégation spéciale chargée de l'administration de l'union est nommée par l
directeur général de l'agence régionale de santé dans les quinze jours qui
suivent l'annulation. Le directeur général choisit les membres de cette
délégation parmi les électeurs de l'union régionale et pour l'union régionale
qui regroupe les médecins parmi les trois collèges d'électeurs.<br />
qui regroupe les médecins parmi les collèges d'électeurs.<br />
Le nombre des membres composant la délégation spéciale est fixé à trois. Il est
porté à six lorsque le nombre de membres de l'assemblée de l'union est égal ou

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030623755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/37/LEGIARTI000030623755.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-08-12
Identifiant: LEGIARTI000034696768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/67/LEGIARTI000034696768.xml
---
###### Article R4031-45
@ -50,4 +50,11 @@ acquitté leur contribution.<br />
Les organismes chargés du recouvrement de la contribution perçoivent des frais
de gestion dont les modalités et le montant sont fixés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale, dans la limite de 0,5 % du produit de la
cotisation.
cotisation.<br />
Si l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale constate qu'une union
régionale n'est pas constituée au plus tard le 15 août suivant la date
d'exigibilité, les recettes encaissées par les organismes chargés du
recouvrement de la contribution sont réparties entre toutes les autres unions
regroupant la même profession, au prorata du nombre de professionnels de santé
en exercice dans le régime conventionnel au sein de ces régions.

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022296602
---
###### Section 5 : Fédération régionale des professionnels de santé libéraux
- [Article R4031-46](article_r4031-46.md)
- [Article R4031-47](article_r4031-47.md)
- [Article R4031-48](article_r4031-48.md)
- [Article R4031-49](article_r4031-49.md)
- [Article R4031-50](article_r4031-50.md)
- [Article R4031-51](article_r4031-51.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/65/LEGIARTI000022296599.xml
---
###### Article R4031-46
La fédération régionale concourt au développement de l'exercice
interdisciplinaire des professionnels de santé libéraux.<br />
Dans ce cadre, elle élabore chaque année un programme de travail composé
d'actions que tout ou partie des unions régionales souhaitent mutualiser dans
les missions qui leur sont confiées par l'article R. 4031-2.<br />
La fédération exerce toute mission qui lui est dévolue par les unions régionales
des professionnels de santé.<br />
Chaque union détermine les modalités de sa participation à la fédération
régionale et les actions qui contribueront à son programme de travail.<br />
La fédération régionale ne peut représenter une profession que dans le cadre
d'un mandat explicitement donné par l'union régionale correspondante.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/65/LEGIARTI000022296597.xml
---
###### Article R4031-47
Les statuts de la fédération régionale des professionnels de santé libéraux sont
adoptés par l'assemblée, conformément aux statuts types annexés au présent
chapitre.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/65/LEGIARTI000022296595.xml
---
###### Article R4031-48
Chaque union régionale désigne trois membres au sein de la fédération régionale
des professionnels de santé libéraux. Pour l'union régionale regroupant les
médecins, chaque collège désigne un membre.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/65/LEGIARTI000022296592.xml
---
###### Article R4031-49
Les membres de la fédération régionale se constituent en bureau qui comprend
:<br />
1° Un président et un vice-président ;<br />
2° Un trésorier et un trésorier adjoint ;<br />
3° Un secrétaire et un secrétaire adjoint.<br />
Chaque fonction doit être occupée par un membre issu d'une union différente.<br />
Chaque délégation des différentes unions au sein de la fédération dont l'un des
membres n'exerce pas les fonctions énumérées ci-dessus désigne l'un d'entre eux
qui siège également au sein du bureau.<br />
Les dispositions des articles R. 4031-10 à R. 4031-13 sont applicables à la
fédération régionale.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/65/LEGIARTI000022296589.xml
---
###### Article R4031-50
Tout remboursement de frais de déplacement et de séjour, toute attribution
d'indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité
professionnelle entraînée par les fonctions de membre de la fédération sont
versés par l'union régionale dont est issue la personne concernée. Les
dispositions de l'article R. 4031-8 sont applicables.<br />
Les dispositions de l'alinéa qui précède s'appliquent également aux activités
des membres des groupes de travail constitués au sein de la fédération
régionale.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/65/LEGIARTI000022296585.xml
---
###### Article R4031-51
Les unions régionales versent une contribution annuelle à la fédération
régionale pour lui permettre d'assurer son fonctionnement. Le montant de cette
contribution ne peut être inférieur à 5 % de la contribution mentionnée à
l'article L. 4031-4.<br />
Ni la fédération, ni le bureau, ni aucun des membres ne peuvent solliciter ou
accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur
importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à
l'accomplissement des missions de la fédération.<br />
Les dispositions des articles R. 4031-41 et R. 4031-42 s'appliquent à la
fédération.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022838377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/83/LEGIARTI000022838377.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000034696763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/67/LEGIARTI000034696763.xml
---
###### Article R4031-53
@ -15,9 +15,10 @@ nationale des caisses d'assurance maladie mentionnées au titre VI du livre Ier
du code de la sécurité sociale siègent à l'union régionale des professions de
santé de la même profession de La Réunion.<br />
Le représentant qui siège au sein de l'union régionale compétente pour les
médecins siège dans le collège dont relève son diplôme.<br />
Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien désigne pour chaque
union, le représentant des professionnels exerçant à Mayotte en tenant compte
des effectifs des organisations syndicales présentes sur le territoire de
Mayotte. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.<br />
Ce représentant est désigné par le préfet de Mayotte, après avis du directeur
général de l'agence de santé de l'océan Indien et du conseil de l'ordre
territorialement compétent.
Le représentant désigné à l'union régionale compétente pour les médecins siège
dans le collège dont relève son diplôme.