Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000742206
NOR: TASX9600043R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/22/JORFTEXT000000742206.xml
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République française 2010-02-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006690850
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L18XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690850.xml
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021940918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940918.xml
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###### Article L6122-18
@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690850.xml
Il peut être procédé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat
et jusqu'au 25 avril 2010, à une ou des expérimentations relatives à
l'organisation et à l'équipement sanitaires. A cet effet, il peut être dérogé
aux dispositions de l'article L. 6121-2 relatives à l'annexe du schéma
d'organisation sanitaire, à celles de l'article L. 6122-1 relatives à
l'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds, ainsi
qu'aux conditions prévues à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
et aux articles L. 6114-1 et suivants du présent code.<br />
aux dispositions du schéma d'organisation des soins, à celles de l'article L.
6122-1 relatives à l'autorisation des activités de soins et équipements
matériels lourds, ainsi qu'aux conditions prévues à l'article L. 162-22-2 du
code de la sécurité sociale et aux articles L. 6114-1 et suivants du présent
code.<br />
Ces expérimentations peuvent également déroger aux règles de prise en charge par
les régimes d'assurance maladie, des dépenses afférentes aux soins médicaux