Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038175075
NOR: SSAP1833605D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/17/50/JORFTEXT000038175075.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037437888
#### Livre IV : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française #### Livre IV : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- [Titre II : Wallis-et-Futuna](titre_ii)
- [Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française](titre_iv) - [Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française](titre_iv)

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Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038179231
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##### Titre II : Wallis-et-Futuna
- [Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile](chapitre_ier)

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Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038179237
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###### Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- [Article R2421-1](article_r2421-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000038179648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/17/96/LEGIARTI000038179648.xml
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###### Article R2421-1
I.-Les articles R. 2132-1 et R. 2132-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans
leur rédaction résultant du décret n° 2019-137 du 26 février 2019, et sous
réserve des adaptations prévues aux II et III.<br />
II.-A l'article R. 2132-1 :<br />
1° Au II, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;<br />
2° Le IV est ainsi rédigé :<br />
“ IV.-Les résultats des examens prévus au I sont mentionnés dans le carnet de
santé. ”<br />
III.-A l'article R. 2132-2 :<br />
1° Le I placé avant le premier alinéa est supprimé ;<br />
2° Le second alinéa est supprimé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-27 Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2019-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036546269 Identifiant: LEGIARTI000038190037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/62/LEGIARTI000036546269.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/00/LEGIARTI000038190037.xml
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###### Article R3821-1 ###### Article R3821-1
I.-Sous réserve des adaptations prévues aux II, les articles R. 3111-2 et R. I.-Sous réserve des adaptations prévues aux II, sont applicables à
3111-3, le premier alinéa de l'article R. 3111-4 et l'article R. 3111-8 sont Wallis-et-Futuna :<br />
applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n°
2018-42 du 25 janvier 2018 . <br clear="none" /> 1° Les articles R. 3111-2, R. 3111-3 et le premier alinéa de l'article R. 3111-4
<br clear="none" />II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 ;<br />
3111-8 est ainsi rédigé : <br clear="none" />
<br clear="none" />“ Art. R. 3111-8.-L'admission en collectivité d'enfants est 2° L'article R. 3111-8 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-137 du 26
subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document en février 2019.<br />
tenant lieu attestant du respect des obligations vaccinales. <br clear="none" />
<br clear="none" />“ Lorsqu'une ou plusieurs des vaccinations obligatoires font II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 3111-8 est ainsi
défaut, le mineur est provisoirement admis. Le maintien du mineur dans la rédigé :<br />
collectivité d'enfants est subordonné à la réalisation des vaccinations faisant
défaut qui peuvent être effectuées dans les trois mois de l'admission provisoire “ Art. R. 3111-8.-L'admission en collectivité d'enfants est subordonnée à la
conformément au calendrier prévu à l'article L. 3111-1. Les vaccinations n'ayant présentation du carnet de santé ou de tout autre document en tenant lieu
pu être réalisées dans ce délai sont poursuivies suivant le calendrier attestant du respect des obligations vaccinales.<br />
susmentionné. La réalisation des vaccinations est justifiée par l'un des
documents mentionnés au premier alinéa du présent article. ”<br clear="none" /> “ Lorsqu'une ou plusieurs des vaccinations obligatoires font défaut, le mineur
est provisoirement admis. Le maintien du mineur dans la collectivité d'enfants
est subordonné à la réalisation des vaccinations faisant défaut qui peuvent être
effectuées dans les trois mois de l'admission provisoire conformément au
calendrier prévu à l'article L. 3111-1. Les vaccinations n'ayant pu être
réalisées dans ce délai sont poursuivies suivant le calendrier susmentionné. La
réalisation des vaccinations est justifiée par l'un des documents mentionnés au
premier alinéa du présent article. ”<br />
Lorsque le mineur est admis pour une durée supérieure à un an, son maintien dans
la collectivité d'enfants est subordonné à la présentation, chaque année, de
l'un des documents mentionnés au premier alinéa du présent article attestant du
respect de l'obligation prévue à l'article L. 3111-2.