Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030296543
NOR: AFSS1428629D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/29/65/JORFTEXT000030296543.xml
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République française 2015-03-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2015-03-02
Identifiant: LEGIARTI000025102451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/24/LEGIARTI000025102451.xml
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000030305916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/59/LEGIARTI000030305916.xml
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###### Article R4021-20
@ -13,9 +13,9 @@ Outre les financements apportés par ses membres dans les conditions prévues pa
la convention constitutive, l'organisme gestionnaire du développement
professionnel continu est financé :<br />
1° Par une fraction du produit de la contribution mentionnée à l'article L.
245-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par une loi de
financement de la sécurité sociale ;<br />
1° Par une fraction du produit de la contribution mentionnée au VI de l'article
L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par une loi
de financement de la sécurité sociale ;<br />
2° Par des contributions volontaires d'organismes publics ou privés, autres que
les établissements de santé, dans les conditions définies par des conventions