Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049219351
NOR: TSSH2321214D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/21/93/JORFTEXT000049219351.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-02
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000049222109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/21/LEGIARTI000049222109.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049222322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/23/LEGIARTI000049222322.xml
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###### Article D4081-6
@ -18,4 +18,12 @@ notamment ses dispositions relatives au volume d'activité à distance le cas
II.-Les sociétés de téléconsultation garantissent aux médecins qu'elles
salarient de pouvoir exercer dans le respect des règles déontologiques qui leur
sont applicables.
sont applicables.<br />
III.-Le patient ne peut être redevable à une société de téléconsultation, au
titre des téléconsultations prises en charge par l'assurance maladie dont il a
bénéficié, d'autres montants que ceux fixés par les tarifs conventionnels visés
à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les sociétés
de téléconsultation peuvent proposer d'autres prestations optionnelles
complémentaires à titre onéreux, sous réserve de l'information préalable du
patient de leur caractère optionnel.