Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049219351
NOR: TSSH2321214D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/21/93/JORFTEXT000049219351.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-02 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049222109 Identifiant: LEGIARTI000049222322
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###### Article D4081-6 ###### Article D4081-6
@ -18,4 +18,12 @@ notamment ses dispositions relatives au volume d'activité à distance le cas
II.-Les sociétés de téléconsultation garantissent aux médecins qu'elles II.-Les sociétés de téléconsultation garantissent aux médecins qu'elles
salarient de pouvoir exercer dans le respect des règles déontologiques qui leur salarient de pouvoir exercer dans le respect des règles déontologiques qui leur
sont applicables. sont applicables.<br />
III.-Le patient ne peut être redevable à une société de téléconsultation, au
titre des téléconsultations prises en charge par l'assurance maladie dont il a
bénéficié, d'autres montants que ceux fixés par les tarifs conventionnels visés
à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les sociétés
de téléconsultation peuvent proposer d'autres prestations optionnelles
complémentaires à titre onéreux, sous réserve de l'information préalable du
patient de leur caractère optionnel.