Décret n° 2014-822 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029263816
NOR: AFSH1406793D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/26/38/JORFTEXT000029263816.xml
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@ -8,9 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196735
- [Article R6144-42](article_r6144-42.md)
- [Article R6144-43](article_r6144-43.md)
- [Article R6144-45](article_r6144-45.md)
- [Article R6144-46](article_r6144-46.md)
- [Article R6144-47](article_r6144-47.md)
- [Article R6144-48](article_r6144-48.md)
- [Article R6144-49](article_r6144-49.md)
- [Article R6144-50](article_r6144-50.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2014-07-21
Identifiant: LEGIARTI000024077832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077832.xml
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###### Article R6144-45
Lorsque le nombre des électeurs d'un collège est inférieur à dix, ceux-ci sont
rattachés au collège de la catégorie hiérarchique immédiatement inférieure. Si
l'effectif total de ces deux collèges est lui-même inférieur à dix, les trois
collèges sont alors fusionnés. Si l'effectif du collège de la catégorie C est
inférieur à dix, celui-ci est alors fusionné avec le collège de la catégorie
B.<br />
Dans tous les cas, le nombre de représentants à élire ou à désigner en cas de
recours au scrutin sur sigle pour le collège ainsi constitué est proportionnel à
son effectif total.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2014-07-21
Identifiant: LEGIARTI000024077839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077839.xml
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###### Article R6144-47
Lorsqu'un représentant titulaire ou suppléant change de catégorie, tout en
demeurant dans l'établissement, il continue à représenter le collège au titre
duquel il a été élu ou désigné en cas de scrutin sur sigle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2014-07-21
Identifiant: LEGIARTI000024075869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/58/LEGIARTI000024075869.xml
Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029269618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269618.xml
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###### Article R6144-53-1
Les représentants du personnel au comité technique d'établissement sont élus par
collège au scrutin de liste.<br />
Les représentants du personnel au comité technique d'établissement sont élus au
scrutin de liste.<br />
Par dérogation, il est recouru au vote sur sigle pour la désignation des
représentants du personnel dans les établissements de moins de cinquante
@ -18,5 +18,5 @@ agents.<br />
L'établissement qui a recours au scrutin sur sigle en informe la délégation
territoriale de l'agence régionale de santé et le représentant de l'Etat dans le
département afin qu'une liste de ces établissements puisse être consultée par
les organisations syndicales.
département afin qu'une liste de ces établissements soit communiquée aux par les
organisations syndicales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2014-07-21
Identifiant: LEGIARTI000024075871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/58/LEGIARTI000024075871.xml
Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029269620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269620.xml
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###### Article R6144-53-2
@ -17,6 +17,12 @@ obligations des fonctionnaires.<br />
Elles sont déposées auprès de la direction de l'établissement au moins
quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections.<br />
L'administration affiche dès que possible, après la date limite de dépôt des
candidatures, la liste des organisations syndicales ayant légalement déposé une
candidature de liste ou de sigle. Ces candidatures sont tenues à disposition des
organisations syndicales et des électeurs dans un lieu déterminé par le
directeur d'établissement.<br />
Lorsque l'administration constate que l'organisation syndicale ne satisfait pas
aux conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983
susmentionnée, elle informe le délégué de liste par décision motivée et au plus

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2014-07-21
Identifiant: LEGIARTI000024076928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/69/LEGIARTI000024076928.xml
Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029269655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269655.xml
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###### Article R6144-65-1
Lorsqu'aucune candidature de liste ou de sigle n'a été présentée par les
organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents
électeurs du collège concerné.<br />
organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les
électeurs.<br />
En outre, en cas de scrutin sur sigle, lorsque l'organisation syndicale ne peut
désigner, dans le délai fixé à l'article R. 6144-65, ses représentants sur le ou
les sièges auxquels elle a droit, ces sièges demeurent non attribués. Il est
alors procédé au tirage au sort parmi les agents éligibles au moment de la
désignation au collège concerné pour pourvoir les sièges restant au sein de ce
collège.
désignation pour pourvoir les sièges restant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2014-07-21
Identifiant: LEGIARTI000024077904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/79/LEGIARTI000024077904.xml
Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029269652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269652.xml
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###### Article R6144-65
@ -22,12 +22,17 @@ contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, des causes
d'annulation et de la décision prise. Ces documents sont conservés par le
directeur de l'établissement.<br />
Le président du bureau de vote communique, dans les vingt-quatre heures suivant
le scrutin, les procès-verbaux des élections à chaque organisation syndicale
ayant présenté sa candidature ainsi qu'au préfet du département et au directeur
général de l'agence régionale de santé. Ce dernier s'assure de la concordance
entre les procès-verbaux et les résultats transmis et agrège, au niveau régional
et par syndicat, les résultats transmis par chaque établissement.<br />
En présence des membres du bureau de vote, son président enregistre les
résultats des élections et télécharge le procès-verbal signé par chacun des
membres du bureau sur la plate-forme de saisie automatisée des résultats mise à
disposition par le ministre chargé de la santé. Le président du bureau de vote
communique, dans les vingt-quatre heures suivant le scrutin, les procès-verbaux
des élections à chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature
ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier vérifie
la concordance entre les procès-verbaux et les résultats enregistrés par les
présidents des bureaux de vote sur la plate-forme de saisie automatisée des
résultats. Cette opération entraîne l'agrégation automatisée des résultats ainsi
que leur transmission au ministre chargé de la santé.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique dans un délai de
quarante-huit heures les résultats régionaux au ministre chargé de la santé.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2014-07-21
Identifiant: LEGIARTI000024077908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/79/LEGIARTI000024077908.xml
Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029269658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269658.xml
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###### Article R6144-66
@ -14,5 +14,6 @@ la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires les contestations de la validité des élections sont portées dans
un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le
directeur de l'établissement. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par
une décision motivée, dont il adresse aussitôt une copie au préfet du
département et au directeur général de l'agence régionale de santé.
une décision motivée, dont il adresse aussitôt une copie au directeur général de
l'agence régionale de santé. Les contestations sont ensuite portées, le cas
échéant, devant la juridiction administrative.