LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027754539
NOR: EFIX1239994L
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
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###### Article L1142-29 ###### Article L1142-29
@ -20,8 +20,8 @@ Ces données sont notamment communiquées par les assureurs des professionnels e
organismes de santé mentionnés à l'article L. 1142-2, par les établissements organismes de santé mentionnés à l'article L. 1142-2, par les établissements
chargés de leur propre assurance, par les commissions régionales prévues à chargés de leur propre assurance, par les commissions régionales prévues à
l'article L. 1142-5, par l'Office national d'indemnisation des accidents l'article L. 1142-5, par l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux et par l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L. médicaux et par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
4135-2.<br /> application de l'article L. 4135-2.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la
transmission de ces données et aux obligations de l'observatoire en termes de transmission de ces données et aux obligations de l'observatoire en termes de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L4135-2 ###### Article L4135-2
Les entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité Les entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité
civile mentionnés à l'article L. 1142-2 transmettent à l'Autorité de contrôle civile mentionnés à l'article L. 1142-2 transmettent à l'Autorité de contrôle
prudentiel instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier des prudentiel et de résolution instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et
données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces risques.<br /> financier des données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces
risques.<br />
Lorsque cette obligation de transmission n'est pas respectée, l'autorité de Lorsque cette obligation de transmission n'est pas respectée, l'autorité de
contrôle peut prononcer des sanctions dans les conditions prévues par l'article contrôle peut prononcer des sanctions dans les conditions prévues par l'article
L. 612-39 du code monétaire et financier, à l'exception des 3°, 4°, 5°, 6° et L. 612-39 du code monétaire et financier, à l'exception des 3°, 4°, 5°, 6° et
7°.<br /> 7°.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel procède à l'analyse de ces données, les L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède à l'analyse de ces
transmet sous forme agrégée et en fait rapport aux ministres chargés de données, les transmet sous forme agrégée et en fait rapport aux ministres
l'économie et de la sécurité sociale. Une copie du rapport est adressée à chargés de l'économie et de la sécurité sociale. Une copie du rapport est
l'observatoire des risques médicaux.<br /> adressée à l'observatoire des risques médicaux.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale précise Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale précise
les modalités d'application du présent article et, notamment, les délais les modalités d'application du présent article et, notamment, les délais
applicables ainsi que la nature, la périodicité et le contenu des informations applicables ainsi que la nature, la périodicité et le contenu des informations
que les entreprises d'assurance sont tenues de communiquer à l'Autorité de que les entreprises d'assurance sont tenues de communiquer à l'Autorité de
contrôle prudentiel. contrôle prudentiel et de résolution.