diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_l1142-29.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_l1142-29.md index 415145ebbc..7a6e92b327 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_l1142-29.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_l1142-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021760832 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/08/LEGIARTI000021760832.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027893911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/39/LEGIARTI000027893911.xml --- ###### Article L1142-29 @@ -20,8 +20,8 @@ Ces données sont notamment communiquées par les assureurs des professionnels e organismes de santé mentionnés à l'article L. 1142-2, par les établissements chargés de leur propre assurance, par les commissions régionales prévues à l'article L. 1142-5, par l'Office national d'indemnisation des accidents -médicaux et par l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L. -4135-2.
+médicaux et par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en +application de l'article L. 4135-2.
Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la transmission de ces données et aux obligations de l'observatoire en termes de diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l4135-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l4135-2.md index 4960ac3970..aaf8638526 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l4135-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l4135-2.md @@ -1,31 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022962619 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962619.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027893945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/39/LEGIARTI000027893945.xml --- ###### Article L4135-2 Les entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnés à l'article L. 1142-2 transmettent à l'Autorité de contrôle -prudentiel instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier des -données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces risques.
+prudentiel et de résolution instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et +financier des données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces +risques.
Lorsque cette obligation de transmission n'est pas respectée, l'autorité de contrôle peut prononcer des sanctions dans les conditions prévues par l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, à l'exception des 3°, 4°, 5°, 6° et 7°.
-L'Autorité de contrôle prudentiel procède à l'analyse de ces données, les -transmet sous forme agrégée et en fait rapport aux ministres chargés de -l'économie et de la sécurité sociale. Une copie du rapport est adressée à -l'observatoire des risques médicaux.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède à l'analyse de ces +données, les transmet sous forme agrégée et en fait rapport aux ministres +chargés de l'économie et de la sécurité sociale. Une copie du rapport est +adressée à l'observatoire des risques médicaux.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les délais applicables ainsi que la nature, la périodicité et le contenu des informations que les entreprises d'assurance sont tenues de communiquer à l'Autorité de -contrôle prudentiel. +contrôle prudentiel et de résolution.