Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
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République française 2019-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2019-07-27
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Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1332-8
@ -19,7 +18,15 @@ efficaces et qui ne constituent pas un danger pour la santé des baigneurs et du
personnel chargé de l'entretien et du fonctionnement de la piscine ou de la
baignade artificielle.<br />
Sont déterminées par décret les modalités d'application du présent chapitre
relatives aux piscines et aux baignades artificielles, et notamment les règles
sanitaires, de conception et d'hygiène, auxquelles doivent satisfaire les
piscines et les baignades artificielles.
Sont déterminées par décret les modalités d'application du présent chapitre :<br />
1° Relatives aux différents types de piscine, notamment les règles sanitaires,
de conception et d'hygiène qui leur sont applicables ainsi que les modalités de
mise en œuvre du contrôle sanitaire organisé par le directeur général de
l'agence régionale de santé et les conditions dans lesquelles la personne
responsable d'une piscine assure la surveillance de la qualité de l'eau, informe
le public et tient à la disposition des agents chargés du contrôle sanitaire les
informations nécessaires à ce contrôle ;<br />
2° Relatives aux baignades artificielles, notamment les règles sanitaires, de
conception et d'hygiène auxquelles elles doivent satisfaire.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-07-27
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Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L1524-2
Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la présente partie est applicable
dans le territoire des îles de Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la
transformation du système de santé, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La mention de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna se substitue à celle des
agences régionales de santé ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006688651
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Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887846.xml
---
###### Article L4111-3
@ -13,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688651.xml
Lorsqu'un Etat étranger accorde à des médecins, chirurgiens-dentistes ou
sages-femmes, nationaux français ou ressortissants français, le droit d'exercer
leur profession sur son territoire, le ressortissant de cet Etat peut être
autorisé à pratiquer son art en France par arrêté du ministre chargé de la
santé, si des accords ont été passés à cet effet avec cet Etat et si
l'équivalence de la valeur scientifique du diplôme est reconnue par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur.<br />
autorisé à pratiquer son art en France par arrêté du ministre chargé de la santé
ou, par délégation, le directeur général du Centre national de gestion, si des
accords ont été passés à cet effet avec cet Etat et si l'équivalence de la
valeur scientifique du diplôme est reconnue par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur.<br />
Ces accords, conclus avec l'agrément du ministre chargé de la santé, devront
comporter obligatoirement la parité effective et stipuleront le nombre des

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006688652
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Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887884.xml
---
###### Article L4111-4
Lorsqu'un établissement de santé, établi sur le territoire français par un
organisme étranger, a obtenu la reconnaissance d'utilité publique avant le 10
juin 1949, le ministre chargé de la santé peut autoriser, par arrêté individuel,
juin 1949, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, par le directeur
général du Centre national de gestion peut autoriser, par arrêté individuel,
certains praticiens attachés à cet établissement à exercer leur art en France,
après avis des organisations syndicales nationales intéressées. Ces praticiens
doivent être inscrits au tableau de l'ordre intéressé.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034058800
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Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888201.xml
---
###### Article L4121-2
@ -14,7 +14,8 @@ veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et
dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de
la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des
devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie
prévu à l'article L. 4127-1.<br />
prévu à l'article L. 4127-1. Ils contribuent à promouvoir la santé publique et
la qualité des soins.<br />
Ils assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession
médicale, de la profession de chirurgien-dentiste ou de celle de sage-femme.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006688735
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Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/84/LEGIARTI000038888455.xml
---
###### Article L4123-13
Deux fois par an au moins, le conseil départemental des médecins et le conseil
départemental des chirurgiens-dentistes se réunissent pour étudier les questions
intéressant les deux professions.
intéressant les deux professions, sous la présidence conjointe de leurs
présidents respectifs.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006688736
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Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/84/LEGIARTI000038888448.xml
---
###### Article L4123-14
Les deux conseils départementaux des médecins et des sages-femmes peuvent tenir
des réunions communes sous la présidence du président du conseil départemental
de l'ordre des médecins.
des réunions communes sous la présidence conjointe de leurs présidents
respectifs.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031930144
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Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000038886717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886717.xml
---
###### Article L4151-2
Les sages-femmes peuvent prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme et
du nouveau-né.<br />
de l'enfant, dans des conditions définies par décret.<br />
Elles peuvent prescrire et pratiquer, en vue de protéger l'enfant pendant la
période postnatale, les vaccinations des personnes qui vivent régulièrement dans

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034059174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059174.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888302.xml
---
###### Article L4232-10
@ -19,13 +19,14 @@ Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;<br />
3° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Martinique ;<br />
4° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à La Réunion et à
Mayotte.<br />
4° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à La Réunion ;<br />
5° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à Mayotte.<br />
A défaut de pharmaciens en nombre suffisant pour constituer une délégation, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles de Wallis et Futuna, le conseil
central exerce les attributions dévolues aux délégations pour ces deux
territoires.<br />
Les pharmaciens de Saint-Pierre-et-Miquelon élisent un binôme de pharmaciens qui
se tient en liaison avec le conseil central de la section E.
Les pharmaciens de Saint-Pierre-et-Miquelon élisent un délégué local et son
suppléant qui assure la représentation de la section E sur le territoire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036404012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404012.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888392.xml
---
###### Article L4234-3
@ -16,8 +16,8 @@ vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président du tribunal
administratif ou de la cour administrative d'appel pour une durée de six ans
renouvelable. Un ou des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant
d'une chambre de discipline est de 77 ans révolus.<br />
Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une
chambre de discipline s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.<br />
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
des chambres de discipline des conseils régionaux est fixé par arrêté des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036404003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404003.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888383.xml
---
###### Article L4234-4
@ -17,8 +17,8 @@ tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour une durée de
six ans renouvelable. Un ou des suppléants sont nommés dans les mêmes
conditions.<br />
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant
d'une chambre disciplinaire est de 77 ans révolus.<br />
Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une
chambre de discipline s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.<br />
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
des chambres de discipline des conseils centraux est fixé par arrêté des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036403990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/39/LEGIARTI000036403990.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888372.xml
---
###### Article L4234-8
@ -23,8 +23,9 @@ en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désign
par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable ;
un ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant
de la chambre de discipline du conseil national est de 77 ans révolus.<br />
Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la
chambre de discipline du conseil national s'il a atteint l'âge de
soixante-dix-sept ans.<br />
Les fonctions de président ou président suppléant de la chambre de discipline du
conseil national sont incompatibles avec celles prévues à l'article L.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036404103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/41/LEGIARTI000036404103.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888357.xml
---
###### Article L4322-8
@ -16,8 +16,9 @@ libéral ou à titre salarié qui remplissent les conditions fixées à l'articl
avec voix consultative.<br />
Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comporte, en son sein,
une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la juridiction
administrative.<br />
une chambre disciplinaire nationale présidée par un membre du Conseil d'Etat, en
activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné par
le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable.<br />
La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus par le conseil
national parmi les membres et anciens membres de ce conseil et les membres et

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031930185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/01/LEGIARTI000031930185.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000038886750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886750.xml
---
###### Article L4342-1
@ -33,10 +33,13 @@ contribue notamment au développement et au maintien de l'autonomie et à la
qualité de vie du patient.<br />
Il peut prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les
prescriptions médicales des dispositifs médicaux d'orthoptie, hors verres
correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, dont la
liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine.<br />
prescriptions médicales des dispositifs médicaux d'orthoptie dont la liste est
fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
pris après avis de l'Académie nationale de médecine.<br />
Il peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales
initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf
opposition du médecin.<br />
L'orthoptiste peut réaliser les séances d'apprentissage à la manipulation et à
la pose des lentilles.<br />
@ -44,5 +47,6 @@ la pose des lentilles.<br />
Il peut également concourir à la formation initiale et continue ainsi qu'à la
recherche.<br />
La définition des actes d'orthoptie est précisée par un décret en Conseil d'Etat
pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
La définition des actes d'orthoptie et les conditions de l'adaptation prévue au
septième alinéa sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis
de l'Académie nationale de médecine.

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@ -1,32 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006689740
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4421L01XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689740.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038886272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/62/LEGIARTI000038886272.xml
---
###### Article L4421-1-3
1° Pour l'application à Wallis et Futuna du premier alinéa de l'article L.
4131-2, les mots : "du représentant de l'Etat dans le département" sont
remplacés par les mots : "de l'administrateur supérieur représentant de l'Etat
aux îles Wallis et Futuna" ;<br />
1° Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1
:<br />
2° Pour l'application à Wallis et Futuna du deuxième alinéa de l'article L.
4131-2, les mots : "le conseil départemental de l'ordre des médecins" sont
remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur représentant de l'Etat aux
îles Wallis et Futuna" et les mots : "les services de l'Etat" sont remplacés par
les mots : "l'agence de santé" ;<br />
a) Les références au représentant de l'Etat dans le département et au conseil
départemental de l'ordre des médecins sont remplacées par la référence à
l'administrateur supérieur ;<br />
3° Pour l'application à Wallis et Futuna du troisième alinéa de l'article L.
4131-2, les mots : "après avis des conseils de l'ordre intéressés" sont
remplacés par les mots : "après avoir sollicité son avis" et les mots : "les
représentants de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots :
"l'administrateur supérieur représentant de l'Etat aux îles Wallis et Futuna"
;<br />
b) La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à
l'agence de santé ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° Pour l'application à Wallis et Futuna du deuxième alinéa de l'article L.
4141-4, les mots : "le conseil départemental de l'ordre des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006689792
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4424L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689792.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000038886724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886724.xml
---
###### Article L4424-1
Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie sont applicables
dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions des
articles L. 4424-2 à L. 4424-3.
dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la
transformation du système de santé sous réserve des dispositions des articles L.
4424-2 à L. 4424-3.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006689797
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4431L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689797.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000038886257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/62/LEGIARTI000038886257.xml
---
###### Article L4431-1
Les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables
dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
des adaptations prévues aux articles L. 4431-2 à L. 4431-10 :<br />
Les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à
l'organisation et à la transformation du système de santé sont applicables dans
le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des
adaptations prévues aux articles L. 4431-2 à L. 4431-10 :<br />
- le titre Ier, sauf les articles L. 4112-1 à L. 4112-5 et L. 4113-9 à L.
4113-12 ;<br />

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031930253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/02/LEGIARTI000031930253.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000038887183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/71/LEGIARTI000038887183.xml
---
###### Article L6152-6
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues
aux articles L. 6152-1, L. 6152-4 et, en tant que de besoin, les modalités
d'application des autres dispositions du présent chapitre et de l'article L.
6152-1-1.
d'application des autres dispositions du présent chapitre.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006691586
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6431L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691586.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/79/LEGIARTI000038887977.xml
---
###### Article L6431-9
Les articles L. 6145-10 à L. 6145-15 sont applicables au territoire des îles de
Wallis et Futuna.<br />
Les articles L. 6113-3 et L. 6113-4, pour les missions mentionnées aux 2 à 4 de
l'article L. 6431-4, et les articles L. 6145-10 à L. 6145-15 sont applicables au
territoire des îles de Wallis et Futuna.<br />
A l'article L. 6145-10, pour son application au territoire des îles de Wallis et
Futuna, les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat dans le département "

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031930784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/07/LEGIARTI000031930784.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/77/LEGIARTI000038887771.xml
---
###### Article L3131-11
@ -12,13 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/07/LEGIARTI000031930784.xml
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :<br />
a) Le contenu et les modalités d'élaboration du dispositif d'organisation de la
réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle,
dénommé "ORSAN" ;<br />
a) Le contenu ainsi que les modalités d'élaboration et de déclenchement du
dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation
sanitaire exceptionnelle, dénommé "ORSAN" ;<br />
b) Le contenu et les procédures d'élaboration du plan zonal de mobilisation, du
plan départemental de mobilisation et des plans blancs des établissements pour
faire face aux situations sanitaires exceptionnelles ;<br />
b) Le contenu et les procédures d'élaboration des plans détaillant les mesures à
mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation
des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles par les
établissements de santé et par les établissements et services médico-sociaux
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale
et des familles ;<br />
c) Le rôle et le mode de désignation des établissements de référence mentionnés
à l'article L. 3131-9.
c) Le rôle et le mode de désignation des établissements de santé de référence
chargés d'une mission de conseil et de prise en charge spécifique en cas de
situation sanitaire exceptionnelle ;<br />
d) Les modalités selon lesquelles des professionnels de santé peuvent être
appelés à exercer leur activité en application de l'article L. 3131-10-1 ;<br />
e) Le contenu et les procédures d'élaboration du plan zonal de mobilisation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006687875
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3131L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687875.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/77/LEGIARTI000038887787.xml
---
###### Article L3131-9
@ -14,11 +13,5 @@ La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 3131-8 peut être exercée, dans les mêmes conditions, par les
préfets de zone de défense et par le Premier ministre si la nature de la
situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes le
justifient. Les réquisitions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3131-8
sont alors prononcées par arrêté du préfet de zone de défense ou par décret du
Premier ministre.<br />
Dans chaque zone de défense, des établissements de santé de référence ont un
rôle permanent de conseil et de formation et, en cas de situation sanitaire
exceptionnelle, ils peuvent assurer une mission de coordination ou d'accueil
spécifique.
justifient. Les réquisitions prévues à l'article L. 3131-8 sont alors prononcées
par arrêté du préfet de zone de défense ou par décret du Premier ministre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031931559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/15/LEGIARTI000031931559.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/77/LEGIARTI000038887762.xml
---
###### Article L3134-1
@ -17,7 +17,7 @@ missions locales, nationales ou internationales.<br />
II.-Sans préjudice des articles L. 1435-1 et L. 1435-2 du présent code,
lorsqu'il est nécessaire de renforcer l'offre de soins sur le territoire d'une
région ou d'une zone de défense et de sécurité en cas de situation sanitaire
exceptionnelle, il peut être fait appel à des réservistes sanitaires, à
l'exclusion des professionnels de santé en activité, par décision motivée,
respectivement, du directeur général de l'agence régionale de santé ou du
directeur général de l'agence régionale de la zone de défense et de sécurité.
exceptionnelle, il peut être fait appel à des réservistes sanitaires par
décision motivée, respectivement, du directeur général de l'agence régionale de
santé ou du directeur général de l'agence régionale de la zone de défense et de
sécurité.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036515477
- [Article L3135-1](article_l3135-1.md)
- [Article L3135-2](article_l3135-2.md)
- [Article L3135-3](article_l3135-3.md)
- [Article L3135-4](article_l3135-4.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/77/LEGIARTI000038887754.xml
---
###### Article L3135-4
Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, en cas d'accident nucléaire ou
d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave nécessitant leur
délivrance ou leur distribution en urgence, les produits de santé issus des
stocks de l'Etat et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la
santé peuvent être délivrés ou distribués lorsqu'aucun pharmacien n'est présent,
sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département, par
d'autres professionnels de santé que les pharmaciens et, à défaut, par les
personnes mentionnées à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ou
par les personnels des services de l'Etat ou des collectivités territoriales
désignés dans des conditions fixées par décret.<br />
Par dérogation aux articles L. 4211-1 et L. 5126-1 du présent code, ces produits
de santé peuvent être stockés, selon des modalités définies par décret, en
dehors des officines et des pharmacies à usage intérieur, afin de permettre leur
délivrance ou leur distribution en urgence dans les cas prévus au premier alinéa
du présent article.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006688611
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3821L11XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688611.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000038887747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/77/LEGIARTI000038887747.xml
---
###### Article L3821-11
Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles
Wallis et Futuna.
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet
2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.