Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance

Ministère: Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050731117
NOR: MSAP2410451D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/11/JORFTEXT000050731117.xml
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République française 2024-12-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000033642596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/25/LEGIARTI000033642596.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050747069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/70/LEGIARTI000050747069.xml
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###### Article R1341-7
L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail et les organismes
chargés de la toxicovigilance qui ont reçu des informations en application de
l'article R. 1341-2 du présent code en assurent la conservation, l'exploitation
et la transmission dans le respect des dispositions des articles R. 1340-6 et R.
1340-7.<br />
L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 du code du travail et les
organismes chargés de la toxicovigilance qui ont reçu des informations en
application de l'article R. 1341-2 du présent code en assurent la conservation,
l'exploitation et la transmission dans le respect des dispositions des articles
R. 1340-6 et R. 1340-7.<br />
En cas d'intoxication, le personnel désigné au sein des agences régionales de
santé et ayant qualité de médecin, pharmacien ou ingénieur peut avoir accès par

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@ -7,9 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028617540
###### Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux
- [Article R1342-13](article_r1342-13.md)
- [Article R1342-14](article_r1342-14.md)
- [Article R1342-15](article_r1342-15.md)
- [Article R1342-16](article_r1342-16.md)
- [Article R1342-17](article_r1342-17.md)
- [Article R1342-18](article_r1342-18.md)
- [Article R1342-19](article_r1342-19.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000028617516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/75/LEGIARTI000028617516.xml
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###### Article R1342-14
Les importateurs et les utilisateurs en aval sont tenus d'informer l'organisme
désigné mentionné à l'article R. 1342-13, du retrait du marché, de tout
changement de nom commercial et de toute modification de la composition ou de la
classification des mélanges pour lesquels une déclaration a été effectuée en
vertu de l'article R. 1342-13. Cette information est transmise dans un délai de
trente jours selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
1342-15.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000028617506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/75/LEGIARTI000028617506.xml
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###### Article R1342-16
Si l'importateur ou l'utilisateur en aval ne peut pas fournir, dans les délais
impartis, tout ou partie des informations mentionnées à l'article R. 1342-15, il
indique à l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342-13 le nom de la
personne physique ou morale qui est en mesure de le faire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000028617501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/75/LEGIARTI000028617501.xml
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###### Article R1342-17
Toute personne qui a fourni les informations demandées à l'article R. 1342-15
bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et, s'il y a lieu, d'un droit de
rectification auprès de l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342-13.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000031443661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/36/LEGIARTI000031443661.xml
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###### Article R1342-19
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :<br />
1° Aux produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, aux produits
cosmétiques et aux produits de tatouage mentionnés à l'article L. 5311-1 ;<br />
2° Aux médicaments vétérinaires définis à l'article L. 5141-1 ;<br />
3° Aux substances et mélanges radioactifs ;<br />
4° Aux denrées alimentaires et leurs composants ;<br />
5° Aux aliments pour animaux et leurs composants ;<br />
6° Aux substances et aux mélanges destinés à la recherche et au développement
qui ne sont pas mis sur le marché à destination du public ;<br />
7° Aux déchets régis par le titre IV du livre V du code de l'environnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000034686919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/69/LEGIARTI000034686919.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050747037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/70/LEGIARTI000050747037.xml
---
###### Article R1340-2
@ -47,4 +47,4 @@ sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail s'appuie sur un
comité stratégique placé auprès d'elle, qui regroupe notamment les acteurs
mentionnés aux 1° à 5° et au 7° de l'article R. 1340-1, et dont elle assure la
présidence et le secrétariat. La composition de ce comité est précisée par
arrêté du ministre chargé de la santé.
arrêté des ministres chargés de la santé et du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000033627013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/70/LEGIARTI000033627013.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050747028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/70/LEGIARTI000050747028.xml
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###### Article R1340-6
@ -18,10 +18,10 @@ Les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du système d'information
ainsi que les spécifications techniques des dispositifs visant à garantir la
transmission des informations et la sécurité des échanges par voie électronique,
la préservation de la confidentialité et de l'intégrité des données sont
définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés et dans le respect des
référentiels d'interopérabilité et de sécurité définis par le groupement
mentionné à l'article L. 1111-24.<br />
définies par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail pris après
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et dans le
respect des référentiels d'interopérabilité et de sécurité définis par le
groupement mentionné à l'article L. 1111-24.<br />
Le développement et la gestion du système d'information sont confiés au
groupement mentionné à l'article L. 1111-24.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-08
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000043335031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/50/LEGIARTI000043335031.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050747020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/70/LEGIARTI000050747020.xml
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###### Article R1340-7
@ -31,13 +31,16 @@ santé ;<br />
5° A d'autres organismes ou établissements compétents en matière de surveillance
ou de prévention des risques pour la population, sous réserve de leur
habilitation par arrêté du ministre chargé de la santé précisant le champ et la
durée de la mission justifiant l'accès aux données du système d'information et
les conditions de préservation de la confidentialité de ces informations.<br />
habilitation par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail
précisant le champ et la durée de la mission justifiant l'accès aux données du
système d'information et les conditions de préservation de la confidentialité de
ces informations.<br />
6° Aux personnes mentionnées à l'article R. 4411-45 du code du travail.<br />
Au sein de ces organismes, seules peuvent accéder aux données confidentielles
les personnes nominativement désignées par le directeur général de chacun de ces
organismes ou la personne qui en est responsable. Les données couvertes par le
secret médical ne sont accessibles aux personnes des organismes mentionnés aux
1° bis, 2°, 4° et 5° désignées pour y accéder qu'après avoir été rendues
1° bis, 2°, 4°, 5° et 6° désignées pour y accéder qu'après avoir été rendues
anonymes, et sous la responsabilité d'un médecin.