Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034602550
NOR: AFSP1707252D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/25/JORFTEXT000034602550.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178477
- [Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux](section_3)
- [Section 4 : Indemnisation des victimes](section_4)
- [Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex](section_4_bis)
- [Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés](section_4_ter)
- [Section 7 : Observatoire des risques médicaux.](section_7)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000026624510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/45/LEGIARTI000026624510.xml
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034638581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/85/LEGIARTI000034638581.xml
---
###### Article R1142-46
Le conseil d'administration définit les principes généraux relatifs aux offres
d'indemnisation incombant à l'office. En ce qui concerne les dommages mentionnés
aux articles L. 1142-24-1, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4, il le
fait sur la base des propositions du conseil mentionné aux articles L.
1142-24-3, L. 3111-9 et L. 3122-1.<br />
aux articles L. 1142-24-1, L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L.
3131-4, il le fait sur la base des propositions du conseil mentionné aux
articles L. 1142-24-3, L. 1142-24-13, L. 3111-9 et L. 3122-1.<br />
Il délibère en outre sur les matières suivantes :<br />
@ -34,8 +34,8 @@ supérieur à un seuil qu'il détermine ;<br />
8° Les actions en justice et les transactions, à l'exception de celles résultant
de l'application des articles L. 1142-3, L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L.
1142-20, L. 1142-21, L. 1142-24-6, L. 1142-24-7, L. 1221-14, L. 3111-9, L.
3122-3, L. 3122-4 et L. 3131-4 ;<br />
1142-20, L. 1142-21, L. 1142-24-6, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17,
L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-3, L. 3122-4 et L. 3131-4 ;<br />
9° La convention avec la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à
l'article R. 1142-53 ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-12
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028455895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/58/LEGIARTI000028455895.xml
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034638570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/85/LEGIARTI000034638570.xml
---
###### Article R1142-47
Le conseil d'orientation mentionné aux articles L. 1142-24-3 et L. 3111-9 et L.
3122-1 est présidé par le président du conseil d'administration de l'office.
Outre son président, le conseil d'orientation comprend :<br />
Le conseil d'orientation mentionné aux articles L. 1142-24-3, L. 1142-24-13, L.
3111-9 et L. 3122-1 est présidé par le président du conseil d'administration de
l'office. Outre son président, le conseil d'orientation comprend :<br />
1° Un représentant du directeur général de la santé ;<br />
@ -35,7 +35,7 @@ agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L.
Les membres mentionnés aux 7° et 8° sont nommés pour trois ans par arrêté du
ministre chargé de la santé. Les membres mentionnés au 7° ont chacun un
suppléant et les membres mentionnés au 8° chacun deux suppléants, nommés dans
suppléant et les membres mentionnés au 8° chacun trois suppléants, nommés dans
les mêmes conditions, qui ne participent aux séances du conseil qu'en l'absence
du titulaire et, le cas échéant, de l'autre suppléant. En outre, pour chacun des
membres mentionnés au 8°, ce membre ou l'un de ses suppléants est désigné pour

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-12
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028455903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/59/LEGIARTI000028455903.xml
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034638559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/85/LEGIARTI000034638559.xml
---
###### Article R1142-51
Le conseil propose au conseil d'administration les orientations de la politique
de l'office pour l'accomplissement de sa mission en matière de règlement amiable
des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex définie au troisième
alinéa de l'article L. 1142-22 et les orientations de sa politique relatives à
l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le virus de
l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain ou par le virus
d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou
une injection de médicaments dérivés du sang, des préjudices directement
imputables à une vaccination obligatoire réalisée en application de l'article L.
3111-4 et de préjudices imputables à une activité de prévention, de diagnostic
ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles
L. 3131-1 ou L. 3134-1.<br />
des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex et par le valproate
de sodium ou l'un de ses dérivés définie au troisième alinéa de l'article L.
1142-22 et les orientations de sa politique relatives à l'indemnisation des
préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le
virus T-lymphotropique humain ou par le virus d'immunodéficience humaine causée
par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés
du sang, des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire
réalisée en application de l'article L. 3111-4 et de préjudices imputables à une
activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de
mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1.<br />
Ces orientations concernent :<br />
@ -32,10 +32,10 @@ propres à garantir le respect des principes de l'indépendance et du
contradictoire ;<br />
3° Les orientations relatives à l'accompagnement des victimes dans l'ensemble de
la procédure régie par la section 4 bis, notamment par l'élaboration de guides
portant sur le cadre juridique des transactions et sur les références
indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles, permettant en particulier
d'apprécier si l'offre est manifestement insuffisante.<br />
la procédure régie par la section 4 bis et par la section 4 ter, notamment par
l'élaboration de guides portant sur le cadre juridique des transactions et sur
les références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles, permettant
en particulier d'apprécier si l'offre est manifestement insuffisante.<br />
Elles peuvent également être relatives aux questions qui lui sont soumises par
le président du conseil d'administration ou le directeur de l'office.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-12
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028455910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/59/LEGIARTI000028455910.xml
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034638538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/85/LEGIARTI000034638538.xml
---
###### Article R1142-52
@ -42,12 +42,13 @@ Sous réserve des dispositions de l'article R. 1142-46, il détermine les offres
d'indemnisation proposées aux demandeurs ainsi que le montant des provisions à
leur verser, et il décide, le cas échéant, des actions en justice liées aux
indemnisations mentionnées aux articles L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-21, L.
1142-24-7,L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-4 et L. 3131-4.<br />
1142-24-7, L. 1142-24-17,L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-4 et L. 3131-4.<br />
Le directeur informe le conseil d'administration des modalités d'indemnisation,
de l'état des procédures et du suivi des dossiers ainsi que des actions
récursoires exercées en application des articles L. 1142-15, L. 1142-17, L.
1142-21, L. 1142-24-7, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-4 et L. 3131-4.<br />
1142-21, L. 1142-24-7, L. 1142-24-17, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-4 et L.
3131-4.<br />
Le directeur informe chaque commission de conciliation et d'indemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034638703
---
###### Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
- [Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Procédure d'expertise](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Comité d'indemnisation](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034638699
---
###### Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts
- [Article R1142-63-18](article_r1142-63-18.md)
- [Article R1142-63-19](article_r1142-63-19.md)
- [Article R1142-63-20](article_r1142-63-20.md)
- [Article R1142-63-21](article_r1142-63-21.md)
- [Article R1142-63-22](article_r1142-63-22.md)
- [Article R1142-63-23](article_r1142-63-23.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638628.xml
---
###### Article R1142-63-18
I.-Le collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-11 comprend, outre son
président, membre du Conseil d'Etat, magistrat de l'ordre administratif ou de
l'ordre judiciaire :<br />
1° Un médecin compétent dans le domaine de la pédopsychiatrie ;<br />
2° Un médecin compétent dans le domaine de la neuropédiatrie ;<br />
3° Une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel
;<br />
4° Un médecin proposé par le président du Conseil national de l'ordre des
médecins ;<br />
5° Un médecin proposé par les associations d'usagers du système de santé ayant
fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à
l'article L. 1114-1 ;<br />
6° Un médecin proposé par les exploitants de médicaments contenant du valproate
de sodium et de ses dérivés. Chaque exploitant peut confier le soin de formuler
la proposition en son nom à son assureur.<br />
II.-Trois suppléants à chacun des membres du collège sont nommés dans les mêmes
conditions que le titulaire. Chaque suppléant n'assiste aux séances du collège
qu'en l'absence du titulaire et des deux autres suppléants.<br />
III.-En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre
cause d'un membre du collège, celui-ci est remplacé par l'un de ses suppléants
qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président
peut proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans
les mêmes conditions au remplacement d'un membre ayant été absent à plus de
trois séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer.<br />
Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent
article.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2021-02-25
Identifiant: LEGIARTI000034638695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638695.xml
---
###### Article R1142-63-19
Le président du collège et les présidents suppléants sont nommés par arrêté du
ministre de la justice et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois
ans renouvelable. Les autres membres du collège sont nommés par arrêté du
ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638691.xml
---
###### Article R1142-63-20
Les membres du collège sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1.<br />
Lors de chaque séance, les membres du collège signalent, s'il y a lieu, qu'ils
ont un lien direct ou indirect, d'ordre familial, professionnel ou financier,
avec les personnes dont la demande est examinée ou avec les professionnels de
santé, établissements de santé, services ou organismes de santé ou producteurs,
exploitants ou distributeurs de produits de santé concernés par cette
demande.<br />
Lorsque tel est le cas, ils ne peuvent pas participer à la préparation des
rapports ni siéger durant les travaux du collège.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638687.xml
---
###### Article R1142-63-21
Les membres du collège peuvent prétendre au remboursement des frais de
déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de
leurs fonctions dans les conditions prévues par la règlementation applicable aux
fonctionnaires de l'Etat.<br />
Des indemnités sont attribuées aux membres titulaires ou suppléants. Le montant
de ces indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la
santé.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034638685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638685.xml
---
###### Article R1142-63-22
Le secrétariat du collège est placé sous l'autorité fonctionnelle du président.
Il est assuré par des personnels de l'office.<br />
Le directeur de l'office ou son représentant assiste aux réunions du collège
sans voix délibérative.<br />
Le collège adopte un règlement intérieur qui définit les règles de procédure et
les conditions de son fonctionnement. Ce règlement précise notamment les
modalités d'organisation du travail et de préparation des avis.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638683.xml
---
###### Article R1142-63-23
Le collège se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du
jour.<br />
Il ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont
présents, non compris le président. Dans le cas contraire, une nouvelle séance
se tient, sans obligation de quorum, au terme d'un délai de quinze jours.<br />
Les rapports du collège sont adoptés à la majorité des membres en exercice
présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Le collège peut, sur l'initiative de son président ou d'un tiers au moins de ses
membres, procéder à l'audition de toute personne ou autorité compétente dans le
domaine mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1142-22 et susceptible de
lui permettre d'éclairer son rapport.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034638681
---
###### Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes
- [Article R1142-63-24](article_r1142-63-24.md)
- [Article R1142-63-25](article_r1142-63-25.md)
- [Article R1142-63-26](article_r1142-63-26.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638630.xml
---
###### Article R1142-63-24
La demande mentionnée à l'article L. 1142-24-10 est déposée auprès de l'office
contre récépissé ou adressée à l'office par tout moyen permettant d'attester de
la date de son envoi.<br />
Elle est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des informations
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-7. Elle comporte également
des certificats médicaux précisant l'étendue des dommages dont le demandeur a
été ou s'estime victime. En outre, celui-ci joint à sa demande tout autre
document de nature à l'appuyer et notamment à établir l'existence d'une
malformation ou d'un trouble du comportement mentionné à l'article L.
1142-24-10. La personne informe le collège des procédures juridictionnelles
relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. Si une action en justice est
intentée, la personne informe le juge de la saisine de l'office.<br />
Le formulaire de demande ainsi que la liste des pièces nécessaires à la
recevabilité du dossier sont établis par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'office demande, le cas échéant, les pièces manquantes. Lorsque le dossier est
complet, l'office adresse au demandeur un récépissé mentionnant la date de
réception de toutes les pièces.<br />
Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1142-24-11 court à compter de
la réception par l'office de toutes les pièces prévues par l'arrêté mentionné à
l'alinéa précédent.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034638679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638679.xml
---
###### Article R1142-63-25
L'instruction des demandes est conduite par le président du collège assisté du
secrétariat. Il peut demander toute pièce complémentaire nécessaire à
l'instruction de la demande.<br />
A l'issue de l'instruction, le président du collège l'inscrit à l'ordre du jour
d'une séance du collège.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034638677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638677.xml
---
###### Article R1142-63-26
Toute personne physique ou morale détenant des informations de nature à éclairer
le collège sur les demandes d'indemnisation dont l'office est saisi est tenue, à
la demande de ce dernier, de lui transmettre ces informations en application du
premier alinéa de l'article L. 1142-24-11. Les informations couvertes par le
secret médical ne peuvent être transmises que par un médecin.<br />
Le collège communique les informations de caractère médical au demandeur par
l'intermédiaire d'un médecin de l'office.

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Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034638675
---
###### Sous-section 3 : Procédure d'expertise
- [Article R1142-63-27](article_r1142-63-27.md)
- [Article R1142-63-28](article_r1142-63-28.md)
- [Article R1142-63-29](article_r1142-63-29.md)
- [Article R1142-63-30](article_r1142-63-30.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034638673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638673.xml
---
###### Article R1142-63-27
Le président du collège peut ordonner toute expertise complémentaire qu'il juge
utile. Il en informe le demandeur qui peut se faire assister de toute personne
de son choix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638671.xml
---
###### Article R1142-63-28
I.-Lorsque le collège d'experts procède lui-même à l'expertise à partir du
dossier de la demande, le collège adresse son projet de rapport au demandeur et,
le cas échéant, à son conseil, qui disposent alors d'un délai de quinze jours
pour lui faire parvenir ses observations.<br />
II.-Les experts désignés par le président du collège adressent leur projet de
rapport au demandeur et, le cas échéant, à son conseil, qui dispose alors d'un
délai de quinze jours pour faire parvenir à ces experts leurs observations.<br />
Dans les trois mois suivant la date de leur désignation, les experts adressent
au collège d'experts leur rapport d'expertise comprenant leur réponse aux
éventuelles observations.<br />
Le collège d'experts établit son projet de rapport en prenant en compte le
rapport du ou des experts extérieurs et l'adresse au demandeur et, le cas
échéant, à son conseil, qui disposent d'un délai de quinze jours pour lui faire
parvenir leurs observations.<br />
III.-Dans tous les cas, le collège prend en considération les observations du
demandeur et, le cas échéant, de son conseil, et joint à son rapport, sur sa
demande, tous documents y afférents.<br />
Le rapport du collège est également adressé au service médical des organismes de
sécurité sociale auxquels est ou était affiliée la victime lors du dommage subi
ainsi qu'à celui des autres tiers payeurs des prestations versées du chef de ce
dommage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034638669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638669.xml
---
###### Article R1142-63-29
L'office prend en charge le coût des expertises. Dans la limite de leur part de
responsabilité respective, il en demande le remboursement par les personnes
considérées comme responsables autres que l'Etat ou leurs assureurs, en
application des articles L. 1142-24-16 ou L. 1142-24-17.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638667.xml
---
###### Article R1142-63-30
Lorsqu'il constate l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un
de ses dérivés, le collège d'experts informe, le cas échéant, le demandeur de la
filière de soins et de prise en charge appropriée et transmet son dossier au
comité d'indemnisation mentionné à l'article L. 1142-24-14.

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Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGISCTA000034638665
---
###### Sous-section 4 : Comité d'indemnisation
- [Article R1142-63-31](article_r1142-63-31.md)
- [Article R1142-63-32](article_r1142-63-32.md)
- [Article R1142-63-33](article_r1142-63-33.md)
- [Article R1142-63-34](article_r1142-63-34.md)
- [Article R1142-63-35](article_r1142-63-35.md)
- [Article R1142-63-36](article_r1142-63-36.md)
- [Article R1142-63-37](article_r1142-63-37.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638663.xml
---
###### Article R1142-63-31
Le comité d'indemnisation mentionné à l'article L. 1142-24-14 comprend, outre
son président :<br />
1° L'un des médecins mentionné au 1° ou au 2° de l'article R. 1142-63-18,
désigné par le président du collège d'experts ;<br />
2° Cinq personnes compétentes en réparation du dommage corporel proposées par le
ministre chargé de la santé, l'office, le Conseil national de l'ordre des
médecins, les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé
ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues
à l'article L. 1114-1 et les exploitants de médicaments contenant du valproate
de sodium et de ses dérivés. Chaque exploitant peut confier le soin de formuler
la proposition en son nom à son assureur.<br />
Trois suppléants à chacun des membres du comité sont nommés dans les mêmes
conditions que le titulaire. Chaque suppléant n'assiste aux séances du collège
qu'en l'absence du titulaire et des autres suppléants.<br />
En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause
d'un membre du comité, celui-ci est remplacé par l'un de ses suppléants qui
devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut
proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans les
mêmes conditions au remplacement d'un membre ayant été absent à plus de trois
séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer. Un nouveau
suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638661.xml
---
###### Article R1142-63-32
Le président du comité et ses suppléants sont nommés par arrêté du ministre de
la justice et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans
renouvelable. Les autres membres du comité sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638659.xml
---
###### Article R1142-63-33
Les dispositions des articles R. 1142-63-20 à R. 1142-63-23, R. 1142-63-25 et R.
1142-63-26 s'appliquent au comité d'indemnisation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638648.xml
---
###### Article R1142-63-34
I.-Le comité d'indemnisation précise pour chaque chef de préjudice les
circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que
son appréciation sur les responsabilités encourues.<br />
Les parties mises en cause indiquent sans délai à l'office le nom de l'assureur
qui garantit leur responsabilité civile, au moment de la demande d'indemnisation
ainsi qu'à l'époque de réalisation du dommage.<br />
II.-Le comité adresse le projet d'avis aux parties et, le cas échéant, à leurs
conseils, à l'Etat et aux personnes mentionnées au premier alinéa de L.
1142-24-15 ainsi qu'à leurs assureurs éventuels, qui disposent alors d'un délai
de quinze jours pour lui faire parvenir leurs éventuelles observations.<br />
Dans tous les cas, le comité prend en considération les observations des parties
et joint à son projet d'avis, sur leur demande, tous documents y afférents.<br />
Le projet d'avis du comité est également adressé au service médical des
organismes de sécurité sociale auxquels est ou était affiliée la victime lors du
dommage subi ainsi qu'à celui des autres tiers payeurs des prestations versées
du chef de ce dommage.<br />
III.-Le comité adresse l'avis par tout moyen permettant d'attester sa date
d'envoi au demandeur et aux personnes auxquelles la procédure a été rendue
opposable, ainsi qu'à leurs assureurs. L'avis du comité précise, le cas échéant,
si la ou les personnes considérées comme responsables n'ont pas communiqué le
nom de leur assureur ou si elles ont indiqué ne pas être assurées. Il est aussi
adressé au service médical des organismes de sécurité sociale auxquels est ou
était affiliée la victime lors du dommage subi, ainsi qu'à celui des autres
tiers payeurs des prestations versées du chef de ce dommage.<br />
L'avis informe le demandeur qu'il peut saisir l'office si l'assureur ou la
personne responsable ne lui a pas fait parvenir une offre d'indemnisation dans
le délai d'un mois suivant la réception de l'avis. Il est accompagné des
documents établis en application du 3° de l'article R. 1142-51.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638645.xml
---
###### Article R1142-63-35
Outre son avis, le comité transmet aux assureurs et aux personnes qu'il
considère comme responsables l'ensemble des documents communiqués par le
demandeur afin de leur permettre d'établir une offre. Les informations à
caractère médical sont transmises dans le respect du secret médical.<br />
L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation
proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du comité
mentionné à l'article R. 1142-63-34. L'offre précise et justifie, le cas
échéant, pour chaque chef de préjudice, l'écart par rapport à l'avis du comité
en ce qui concerne l'étendue des dommages subis. Elle précise et justifie
également, pour chaque chef de préjudice, la différence entre le montant de
l'indemnisation proposée et celui qui résulterait de l'application des
références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles approuvées par
le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux en application de l'article R. 1142-46.<br />
La proposition faite par toute autre personne que l'Etat considérée comme
responsable indique que, si le demandeur estime l'offre manifestement
insuffisante au regard des chefs de préjudice précisés dans l'avis du comité, il
peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa
part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-38.<br />
La proposition et le protocole transactionnel indiquent que l'indemnisation n'a
pour objet de réparer que les préjudices sur lesquels le comité s'est prononcé
et ne préjuge pas de l'apparition de dommages ultérieurs ou d'une éventuelle
aggravation de l'état de santé du demandeur qui peut, le cas échéant, faire
l'objet d'une nouvelle demande d'indemnisation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638641.xml
---
###### Article R1142-63-36
I.-Lorsque le comité ne retient aucune responsabilité, il en informe par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur et les personnes
auxquelles la procédure a été rendue opposable, ainsi que leurs assureurs.<br />
II.-Lorsque le comité estime que les conditions prévues par le II de l'article
L. 1142-24-16 sont remplies, il informe le demandeur que l'office lui adressera
dans le délai d'un mois suivant la réception de son avis une offre
d'indemnisation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638638.xml
---
###### Article R1142-63-37
Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est
postérieure à la date à laquelle le comité a rendu un premier avis ou lorsque
des préjudices nouveaux consécutifs à une aggravation de l'état de santé de la
personne imputable au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés nécessitent
une nouvelle évaluation des dommages, cette personne ou ses ayants droit peuvent
demander au collège d'experts d'émettre une nouvelle appréciation, qui est
transmise au comité d'indemnisation.<br />
La demande est instruite dans les conditions prévues aux articles R. 1142-63-24
à R. 1142-63-36, sans qu'il y ait toutefois lieu de rechercher à nouveau si le
demandeur justifie d'un dommage corporel imputable au valproate de sodium ou à
l'un de ses dérivés.

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Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034638634
---
###### Sous-section 5 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
- [Article R1142-63-38](article_r1142-63-38.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638632.xml
---
###### Article R1142-63-38
Lorsque, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de l'article R.
1142-63-34, les personnes considérées comme responsables par le comité ou leurs
assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur,
lorsqu'ils ont refusé explicitement de faire une offre ou lorsque le demandeur
estime que l'offre qui lui est faite est manifestement insuffisante au regard de
l'avis émis par le comité, le demandeur peut adresser à l'office, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, une demande aux fins d'obtenir une
indemnisation de sa part.<br />
Le délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre
en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de
la date de réception de la demande de substitution par l'office.