Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-12-31
|
||||
Date de fin: 2003-07-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006803406
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01701XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803406.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-19
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006803407
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01701XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803407.xml
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###### Article R714-17-1
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@ -64,12 +64,14 @@ composant le collège des agents des catégorie C et D.<br />
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|||
Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à prendre en considération
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||||
est celui de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des
|
||||
agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6
|
||||
février 1991 susvisé, à l'exception des personnels mentionnés au dernier alinéa
|
||||
de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé. Cet
|
||||
effectif est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de
|
||||
laquelle le comité est constitué ou renouvelé.<br />
|
||||
février 1991 susvisé, ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas
|
||||
un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à l'exception des
|
||||
personnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du titre IV du statut
|
||||
général des fonctionnaires susvisé. Cet effectif est apprécié au 31 décembre de
|
||||
l'année qui précède celle au cours de laquelle le comité est constitué ou
|
||||
renouvelé.<br />
|
||||
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||||
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à trois ans. Ce
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||||
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Ce
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||||
mandat est renouvelable.<br />
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||||
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un
|
||||
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@ -1,18 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-05-20
|
||||
Date de fin: 2003-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006803423
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01710XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803423.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-19
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006803424
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01710XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803424.xml
|
||||
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||||
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###### Article R714-17-10
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||||
Sont éligibles au titre d'un collège déterminé les personnels inscrits sur la
|
||||
liste électorale de ce collège et qui sont en fonctions depuis au moins trois
|
||||
mois dans l'établissement.<br />
|
||||
liste électorale de ce collège et qui, à la date du scrutin, sont en fonctions
|
||||
depuis au moins trois mois dans l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ne peuvent être élus les personnels en congé de longue durée, ni ceux
|
||||
qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de
|
||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-05-20
|
||||
Date de fin: 2003-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006803425
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01711XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803425.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-19
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006803426
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01711XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803426.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R714-17-11
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@ -17,12 +17,16 @@ syndicales.<br />
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|||
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes [*non cumul*].<br />
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||||
|
||||
Chaque liste doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir,
|
||||
titulaires et suppléants.<br />
|
||||
titulaires et suppléants. Si, pour un collège donné, une liste comporte, à la
|
||||
date de dépôt prévue à l'alinéa suivant, un nombre de candidats supérieur ou
|
||||
inférieur au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à
|
||||
pourvoir, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir
|
||||
présenté aucun candidat pour ledit collège.<br />
|
||||
|
||||
Les listes sont déposées à la direction de l'établissement au moins trente jours
|
||||
francs avant la date fixée pour les élections [*délai*]. Elles indiquent le nom
|
||||
d'un délégué de liste et d'un délégué suppléant habilités à les représenter dans
|
||||
toutes les opérations électorales [*mentions obligatoires*].<br />
|
||||
Les listes sont déposées à la direction de l'établissement au moins
|
||||
quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections. Elles indiquent le
|
||||
nom d'un délégué de liste et d'un délégué suppléant habilités à les représenter
|
||||
dans toutes les opérations électorales.<br />
|
||||
|
||||
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature
|
||||
signée de chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis par le
|
||||
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|
@ -1,30 +1,34 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-05-20
|
||||
Date de fin: 2003-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006803427
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01712XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803427.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-19
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006803428
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01712XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803428.xml
|
||||
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###### Article R714-17-12
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||||
Dans le délai de huit jours francs suivant la date limite de dépôt des listes,
|
||||
le directeur de l'établissement procède à leur vérification et porte sans délai
|
||||
les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces
|
||||
derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours francs à compter de
|
||||
l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications
|
||||
nécessaires.<br />
|
||||
Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le
|
||||
directeur de l'établissement procède à leur vérification et porte sans délai les
|
||||
irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces derniers
|
||||
peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du
|
||||
délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Les listes établies dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont
|
||||
aussitôt affichées dans l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration du délai de cinq jours
|
||||
prévu au premier alinéa. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un
|
||||
candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce
|
||||
candidat peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date du
|
||||
scrutin.<br />
|
||||
prévu au premier alinéa. Si, après l'expiration de ce délai, il est constaté
|
||||
qu'une liste ne comprend pas le nombre exact de candidats prévu à l'article R.
|
||||
714-17-11, ou si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles et qu'en
|
||||
conséquence la liste concernée ne comprend plus le nombre de candidats requis,
|
||||
cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le collège
|
||||
correspondant. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est
|
||||
intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut
|
||||
être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de
|
||||
candidats.
|
||||
Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être
|
||||
opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le dépôt des
|
||||
listes de candidats.
|
||||
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|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-05-20
|
||||
Date de fin: 2003-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006803434
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01717XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803434.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-19
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006803435
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01717XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803435.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R714-17-17
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||||
En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une
|
||||
première enveloppe vierge de toute inscription et fournie par l'établissement.
|
||||
Cette enveloppe est placée, cachetée, dans une seconde enveloppe signée par
|
||||
l'agent, portant au verso la mention du collège ainsi que l'identité de
|
||||
l'électeur. L'ensemble est adressé par voie postale au directeur de
|
||||
l'établissement, au plus tard deux jours francs avant la date fixée pour
|
||||
l'ouverture du scrutin [*délai*]. Les bulletins expédiés après cette date limite
|
||||
sont nuls, le cachet de la poste faisant foi.<br />
|
||||
première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription. Cette enveloppe est
|
||||
placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l'agent et portant au
|
||||
recto la mention du collège ainsi que l'identité de l'électeur. L'ensemble est
|
||||
adressé par voie postale au directeur de l'établissement et doit parvenir au
|
||||
bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après
|
||||
cette heure limite n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. En
|
||||
outre, seul le matériel électoral fourni par l'établissement peut être
|
||||
utilisé.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'établissement tient un registre des votes par correspondance.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-05-20
|
||||
Date de fin: 2003-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006803437
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01719XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803437.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-19
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006803438
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01719XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803438.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R714-17-19
|
||||
|
||||
Le dépouillement des bulletins est effectué par le bureau de vote et, le cas
|
||||
échéant, les sections de vote dès la clôture du scrutin.<br />
|
||||
Dans le cas où le taux de participation, calculé à partir de l'émargement des
|
||||
listes électorales auquel il a été procédé dans l'ensemble des lieux de vote,
|
||||
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 714-17-18, est
|
||||
inférieur au taux fixé en application de l'article L. 6144-5, il n'est pas
|
||||
procédé au dépouillement du scrutin, ni par le bureau de vote, ni, le cas
|
||||
échéant, par les sections de vote qui lui sont rattachées.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas contraire, le dépouillement des bulletins est effectué par le bureau
|
||||
de vote et, le cas échéant, les sections de vote dès la clôture du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas
|
||||
échéant, par les sections de vote, en même temps et dans les mêmes conditions
|
||||
que les votes sur place après qu'il a été procédé au recensement dans les
|
||||
conditions fixées à l'article R. 714-17-20.<br />
|
||||
que les votes sur place après qu'il a été procédé à leur recensement dans les
|
||||
conditions fixées aux alinéas suivants.<br />
|
||||
|
||||
Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est
|
||||
émargée par un membre du bureau au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-02-05
|
||||
Date de fin: 2003-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006803442
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01722XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803442.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-19
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006803443
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01722XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R714-17-22
|
||||
|
@ -27,4 +27,5 @@ Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chaque délégué de liste ainsi
|
|||
préfet du département et au directeur de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation.<br />
|
||||
|
||||
La publicité des résultats du scrutin est assurée par l'établissement.
|
||||
Les résultats du scrutin sont publiés par voie d'affichage sans délai par le
|
||||
directeur de l'établissement.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-12-31
|
||||
Date de fin: 2003-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006803410
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01703XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803410.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-19
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006803411
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01703XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803411.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R714-17-3
|
||||
|
||||
Lorsqu'un représentant titulaire du personnel cesse en cours de mandat d'exercer
|
||||
ses fonctions pour cause de décès, de démission ou de changement
|
||||
d'établissement, ou est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à
|
||||
l'article R. 714-17-10, il est remplacé par un suppléant pris dans l'ordre de la
|
||||
liste au titre de laquelle il a été élu.<br />
|
||||
ses fonctions dans l'établissement pour cause de décès, de démission ou de
|
||||
changement d'établissement, ou est frappé d'une des causes d'inéligibilité
|
||||
prévues à l'article R. 714-17-10, il est remplacé par un suppléant pris dans
|
||||
l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.<br />
|
||||
|
||||
Le suppléant est lui-même remplacé par le candidat suivant figurant sur la même
|
||||
liste. Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats, l'organisation
|
||||
|
@ -23,8 +23,9 @@ désigne le représentant parmi les agents éligibles composant le collège vis
|
|||
l'article R. 714-17-10.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un représentant suppléant du personnel cesse en cours de mandat d'exercer
|
||||
ses fonctions pour l'une des causes énumérées au premier alinéa du présent
|
||||
article, il est remplacé dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus.<br />
|
||||
ses fonctions dans l'établissement pour l'une des causes énumérées au premier
|
||||
alinéa du présent article, il est remplacé dans les conditions prévues à
|
||||
l'alinéa ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des représentants titulaires ou suppléants désignés dans les
|
||||
conditions prévues par le présent article prend fin à la date à laquelle aurait
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-12-31
|
||||
Date de fin: 2003-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006803415
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01706XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803415.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-19
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006803416
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01706XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803416.xml
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###### Article R714-17-6
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La date des élections est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé au
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moins deux mois avant l'expiration du mandat des membres en fonctions
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[*délai*].<br />
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La date des élections pour le renouvellement général des comités techniques
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d'établissement des établissements publics de santé est fixée par arrêté du
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ministre chargé de la santé, après consultation des organisations syndicales
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membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et de la
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Fédération hospitalière de France. Cette date est rendue publique au moins trois
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mois à l'avance par affichage dans les établissements concernés.<br />
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Lorsque l'élection des membres d'un comité technique d'établissement a lieu
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entre deux renouvellements généraux, la date du scrutin est fixée par le
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directeur de l'établissement.
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directeur de l'établissement, après consultation des organisations syndicales
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représentatives dans l'établissement.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-05-20
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Date de fin: 2003-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006803417
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01707XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803417.xml
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||||
Date de début: 2003-07-19
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||||
Date de fin: 2005-07-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006803418
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||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01707XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803418.xml
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###### Article R714-17-7
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@ -14,8 +14,9 @@ Sont électeurs dans chacun des collèges énumérés à l'article R. 714-17-1 l
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fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant à un corps ou occupant un
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emploi rangé dans la ou les catégories concernées, ainsi que les agents
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contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6
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février 1991 susvisé ; ces derniers sont classés dans le collège correspondant
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aux fonctions qu'ils exercent.<br />
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février 1991 susvisé ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas
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un emploi permanent et les contractuels de droit privé ; ces derniers sont
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classés dans le collège correspondant aux fonctions qu'ils exercent.<br />
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Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A géré et
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recruté au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-05-20
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Date de fin: 2003-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006803419
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||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01708XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803419.xml
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||||
Date de début: 2003-07-19
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||||
Date de fin: 2005-07-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006803420
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||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01708XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803420.xml
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###### Article R714-17-8
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@ -16,5 +16,5 @@ d'électeur est appréciée à la date du scrutin. Dans le cas prévu à l'artic
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vote.<br />
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La liste électorale est affichée dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans
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les établissements annexes, trente-cinq jours francs au moins avant la date
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fixée pour le scrutin.
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les établissements annexes, soixante jours au moins avant la date fixée pour le
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scrutin.
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@ -1,19 +1,36 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1992-05-20
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||||
Date de fin: 2003-07-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006803421
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||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01709XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803421.xml
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||||
Date de début: 2003-07-19
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||||
Date de fin: 2005-07-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006803422
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||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01709XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803422.xml
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###### Article R714-17-9
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||||
Dans un délai de vingt jours francs suivant l'affichage [*délai*], les électeurs
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peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter au directeur de
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l'établissement des demandes d'inscription ou des réclamations contre les
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||||
inscriptions ou omissions sur la liste électorale.<br />
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||||
Dans un délai de huit jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier
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||||
les inscriptions et, le cas échéant, présenter au directeur de l'établissement
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||||
des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou
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||||
omissions sur la liste électorale. A l'expiration de ce délai de huit jours, le
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||||
directeur affiche dans les quarante-huit heures les modifications apportées à la
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||||
liste électorale. Pendant cinq jours, à compter de cet affichage, des
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||||
réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi
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prononcées. Le directeur statue alors dans les vingt-quatre heures.<br />
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Le directeur statue sur les réclamations dans les trois jours par décision
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motivée.
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A l'expiration du délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale
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||||
est close.<br />
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||||
La liste électorale ainsi close est transmise, sur leur demande, aux
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||||
organisations syndicales déclarées dans l'établissement.<br />
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||||
Aucune modification n'est alors admise, sauf si un événement postérieur et
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||||
prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent,
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l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.<br />
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||||
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||||
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille
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du scrutin par le directeur de l'établissement, soit de sa propre initiative,
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soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des
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||||
personnels par voie d'affichage, sans toutefois entraîner de modification du
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||||
nombre des sièges à pourvoir.
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