Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 2003-07-19 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 2003-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006803406
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01701XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803406.xml
Date de début: 2003-07-19
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803407
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01701XXAC
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---
###### Article R714-17-1
@ -64,12 +64,14 @@ composant le collège des agents des catégorie C et D.<br />
Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à prendre en considération
est celui de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des
agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6
février 1991 susvisé, à l'exception des personnels mentionnés au dernier alinéa
de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé. Cet
effectif est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de
laquelle le comité est constitué ou renouvelé.<br />
février 1991 susvisé, ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas
un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à l'exception des
personnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du titre IV du statut
général des fonctionnaires susvisé. Cet effectif est apprécié au 31 décembre de
l'année qui précède celle au cours de laquelle le comité est constitué ou
renouvelé.<br />
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à trois ans. Ce
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Ce
mandat est renouvelable.<br />
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 2003-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006803423
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Date de début: 2003-07-19
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803424
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01710XXAB
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---
###### Article R714-17-10
Sont éligibles au titre d'un collège déterminé les personnels inscrits sur la
liste électorale de ce collège et qui sont en fonctions depuis au moins trois
mois dans l'établissement.<br />
liste électorale de ce collège et qui, à la date du scrutin, sont en fonctions
depuis au moins trois mois dans l'établissement.<br />
Toutefois, ne peuvent être élus les personnels en congé de longue durée, ni ceux
qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 2003-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006803425
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01711XXAA
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Date de début: 2003-07-19
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803426
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---
###### Article R714-17-11
@ -17,12 +17,16 @@ syndicales.<br />
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes [*non cumul*].<br />
Chaque liste doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir,
titulaires et suppléants.<br />
titulaires et suppléants. Si, pour un collège donné, une liste comporte, à la
date de dépôt prévue à l'alinéa suivant, un nombre de candidats supérieur ou
inférieur au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à
pourvoir, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir
présenté aucun candidat pour ledit collège.<br />
Les listes sont déposées à la direction de l'établissement au moins trente jours
francs avant la date fixée pour les élections [*délai*]. Elles indiquent le nom
d'un délégué de liste et d'un délégué suppléant habilités à les représenter dans
toutes les opérations électorales [*mentions obligatoires*].<br />
Les listes sont déposées à la direction de l'établissement au moins
quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections. Elles indiquent le
nom d'un délégué de liste et d'un délégué suppléant habilités à les représenter
dans toutes les opérations électorales.<br />
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature
signée de chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis par le

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@ -1,30 +1,34 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 2003-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006803427
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01712XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803427.xml
Date de début: 2003-07-19
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803428
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01712XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803428.xml
---
###### Article R714-17-12
Dans le délai de huit jours francs suivant la date limite de dépôt des listes,
le directeur de l'établissement procède à leur vérification et porte sans délai
les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces
derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours francs à compter de
l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications
nécessaires.<br />
Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le
directeur de l'établissement procède à leur vérification et porte sans délai les
irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces derniers
peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du
délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires.<br />
Les listes établies dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont
aussitôt affichées dans l'établissement.<br />
Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration du délai de cinq jours
prévu au premier alinéa. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un
candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce
candidat peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date du
scrutin.<br />
prévu au premier alinéa. Si, après l'expiration de ce délai, il est constaté
qu'une liste ne comprend pas le nombre exact de candidats prévu à l'article R.
714-17-11, ou si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles et qu'en
conséquence la liste concernée ne comprend plus le nombre de candidats requis,
cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le collège
correspondant. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est
intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut
être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.<br />
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de
candidats.
Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être
opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le dépôt des
listes de candidats.

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 2003-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006803434
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01717XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803434.xml
Date de début: 2003-07-19
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803435
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01717XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803435.xml
---
###### Article R714-17-17
En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une
première enveloppe vierge de toute inscription et fournie par l'établissement.
Cette enveloppe est placée, cachetée, dans une seconde enveloppe signée par
l'agent, portant au verso la mention du collège ainsi que l'identité de
l'électeur. L'ensemble est adressé par voie postale au directeur de
l'établissement, au plus tard deux jours francs avant la date fixée pour
l'ouverture du scrutin [*délai*]. Les bulletins expédiés après cette date limite
sont nuls, le cachet de la poste faisant foi.<br />
première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription. Cette enveloppe est
placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l'agent et portant au
recto la mention du collège ainsi que l'identité de l'électeur. L'ensemble est
adressé par voie postale au directeur de l'établissement et doit parvenir au
bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après
cette heure limite n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. En
outre, seul le matériel électoral fourni par l'établissement peut être
utilisé.<br />
Le directeur de l'établissement tient un registre des votes par correspondance.

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@ -1,22 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 2003-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006803437
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01719XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803437.xml
Date de début: 2003-07-19
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803438
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01719XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803438.xml
---
###### Article R714-17-19
Le dépouillement des bulletins est effectué par le bureau de vote et, le cas
échéant, les sections de vote dès la clôture du scrutin.<br />
Dans le cas où le taux de participation, calculé à partir de l'émargement des
listes électorales auquel il a été procédé dans l'ensemble des lieux de vote,
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 714-17-18, est
inférieur au taux fixé en application de l'article L. 6144-5, il n'est pas
procédé au dépouillement du scrutin, ni par le bureau de vote, ni, le cas
échéant, par les sections de vote qui lui sont rattachées.<br />
Dans le cas contraire, le dépouillement des bulletins est effectué par le bureau
de vote et, le cas échéant, les sections de vote dès la clôture du scrutin.<br />
Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas
échéant, par les sections de vote, en même temps et dans les mêmes conditions
que les votes sur place après qu'il a été procédé au recensement dans les
conditions fixées à l'article R. 714-17-20.<br />
que les votes sur place après qu'il a été procédé à leur recensement dans les
conditions fixées aux alinéas suivants.<br />
Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est
émargée par un membre du bureau au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2003-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006803442
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01722XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803442.xml
Date de début: 2003-07-19
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803443
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01722XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803443.xml
---
###### Article R714-17-22
@ -27,4 +27,5 @@ Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chaque délégué de liste ainsi
préfet du département et au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation.<br />
La publicité des résultats du scrutin est assurée par l'établissement.
Les résultats du scrutin sont publiés par voie d'affichage sans délai par le
directeur de l'établissement.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 2003-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006803410
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01703XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803410.xml
Date de début: 2003-07-19
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803411
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01703XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803411.xml
---
###### Article R714-17-3
Lorsqu'un représentant titulaire du personnel cesse en cours de mandat d'exercer
ses fonctions pour cause de décès, de démission ou de changement
d'établissement, ou est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à
l'article R. 714-17-10, il est remplacé par un suppléant pris dans l'ordre de la
liste au titre de laquelle il a été élu.<br />
ses fonctions dans l'établissement pour cause de décès, de démission ou de
changement d'établissement, ou est frappé d'une des causes d'inéligibilité
prévues à l'article R. 714-17-10, il est remplacé par un suppléant pris dans
l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.<br />
Le suppléant est lui-même remplacé par le candidat suivant figurant sur la même
liste. Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats, l'organisation
@ -23,8 +23,9 @@ désigne le représentant parmi les agents éligibles composant le collège vis
l'article R. 714-17-10.<br />
Lorsqu'un représentant suppléant du personnel cesse en cours de mandat d'exercer
ses fonctions pour l'une des causes énumérées au premier alinéa du présent
article, il est remplacé dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus.<br />
ses fonctions dans l'établissement pour l'une des causes énumérées au premier
alinéa du présent article, il est remplacé dans les conditions prévues à
l'alinéa ci-dessus.<br />
Le mandat des représentants titulaires ou suppléants désignés dans les
conditions prévues par le présent article prend fin à la date à laquelle aurait

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 2003-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006803415
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01706XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803415.xml
Date de début: 2003-07-19
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803416
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01706XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803416.xml
---
###### Article R714-17-6
La date des élections est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé au
moins deux mois avant l'expiration du mandat des membres en fonctions
[*délai*].<br />
La date des élections pour le renouvellement général des comités techniques
d'établissement des établissements publics de santé est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé, après consultation des organisations syndicales
membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et de la
Fédération hospitalière de France. Cette date est rendue publique au moins trois
mois à l'avance par affichage dans les établissements concernés.<br />
Lorsque l'élection des membres d'un comité technique d'établissement a lieu
entre deux renouvellements généraux, la date du scrutin est fixée par le
directeur de l'établissement.
directeur de l'établissement, après consultation des organisations syndicales
représentatives dans l'établissement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 2003-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006803417
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01707XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803417.xml
Date de début: 2003-07-19
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803418
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01707XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803418.xml
---
###### Article R714-17-7
@ -14,8 +14,9 @@ Sont électeurs dans chacun des collèges énumérés à l'article R. 714-17-1 l
fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant à un corps ou occupant un
emploi rangé dans la ou les catégories concernées, ainsi que les agents
contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6
février 1991 susvisé ; ces derniers sont classés dans le collège correspondant
aux fonctions qu'ils exercent.<br />
février 1991 susvisé ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas
un emploi permanent et les contractuels de droit privé ; ces derniers sont
classés dans le collège correspondant aux fonctions qu'ils exercent.<br />
Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A géré et
recruté au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 2003-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006803419
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01708XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803419.xml
Date de début: 2003-07-19
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803420
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01708XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803420.xml
---
###### Article R714-17-8
@ -16,5 +16,5 @@ d'électeur est appréciée à la date du scrutin. Dans le cas prévu à l'artic
vote.<br />
La liste électorale est affichée dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans
les établissements annexes, trente-cinq jours francs au moins avant la date
fixée pour le scrutin.
les établissements annexes, soixante jours au moins avant la date fixée pour le
scrutin.

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@ -1,19 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 2003-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006803421
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01709XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803421.xml
Date de début: 2003-07-19
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803422
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01709XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803422.xml
---
###### Article R714-17-9
Dans un délai de vingt jours francs suivant l'affichage [*délai*], les électeurs
peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter au directeur de
l'établissement des demandes d'inscription ou des réclamations contre les
inscriptions ou omissions sur la liste électorale.<br />
Dans un délai de huit jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier
les inscriptions et, le cas échéant, présenter au directeur de l'établissement
des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou
omissions sur la liste électorale. A l'expiration de ce délai de huit jours, le
directeur affiche dans les quarante-huit heures les modifications apportées à la
liste électorale. Pendant cinq jours, à compter de cet affichage, des
réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi
prononcées. Le directeur statue alors dans les vingt-quatre heures.<br />
Le directeur statue sur les réclamations dans les trois jours par décision
motivée.
A l'expiration du délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale
est close.<br />
La liste électorale ainsi close est transmise, sur leur demande, aux
organisations syndicales déclarées dans l'établissement.<br />
Aucune modification n'est alors admise, sauf si un événement postérieur et
prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent,
l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.<br />
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille
du scrutin par le directeur de l'établissement, soit de sa propre initiative,
soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des
personnels par voie d'affichage, sans toutefois entraîner de modification du
nombre des sièges à pourvoir.