Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043496485
NOR: SSAH2110707R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/64/JORFTEXT000043496485.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000036511208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/12/LEGIARTI000036511208.xml
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043499518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/95/LEGIARTI000043499518.xml
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###### Article L6122-12
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate que les
objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2 sont insuffisamment
atteints en fonction de critères définis par décret, il peut réviser
l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1.<br />
objectifs quantitatifs et qualitatifs mentionnés à l'article L. 6122-8 sont
insuffisamment atteints en fonction de critères définis par décret, il peut
réviser l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1.<br />
A compter de la date de notification par l'agence régionale de santé du projet
de révision de l'autorisation, accompagné de ses motifs, le titulaire de cette

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000021940589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940589.xml
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043499510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/95/LEGIARTI000043499510.xml
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###### Article L6122-13
@ -13,10 +13,11 @@ I.-Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'exercice d'une activité de soins
de l'installation d'un équipement matériel lourd, un manquement aux lois et
règlements pris pour la protection de la santé publique ou à la continuité des
soins assurée par le personnel médical imputable à la personne titulaire de
l'autorisation, le directeur général général de l'agence régionale de santé le
notifie à cette dernière et lui demande de faire connaître, dans les huit jours,
ses observations en réponse ainsi que les mesures correctrices adoptées ou
envisagées.<br />
l'autorisation, ou en cas de refus de celle-ci de la concertation mentionnée à
l'article L. 6122-5, le directeur général général de l'agence régionale de santé
le notifie à cette dernière et lui demande de faire connaître, dans les huit
jours, ses observations en réponse ainsi que les mesures correctrices adoptées
ou envisagées.<br />
En l'absence de réponse dans ce délai ou si cette réponse est insuffisante, il
adresse au titulaire de l'autorisation une injonction de prendre toutes
@ -27,8 +28,10 @@ II.-En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel ou
lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévue au I,
le directeur général général de l'agence régionale de santé peut prononcer la
suspension immédiate, totale ou partielle, de l'autorisation de l'activité de
soins concernée ou l'interruption immédiate du fonctionnement des moyens
techniques de toute nature nécessaires à la dispensation des soins.<br />
soins concernée, d'une des pratiques thérapeutiques spécifiques mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 6122-7 ou l'interruption immédiate du
fonctionnement des moyens techniques de toute nature nécessaires à la
dispensation des soins.<br />
La décision est notifiée au titulaire de l'autorisation, accompagnée des
constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier aux

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000037950408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/04/LEGIARTI000037950408.xml
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043499500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/95/LEGIARTI000043499500.xml
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###### Article L6122-15
@ -31,12 +31,11 @@ ne permet pas de répondre aux besoins de santé du territoire et qu'elle n'a pa
été constituée dans le délai fixé par la convention mentionnée à l'article L.
6132-2.<br />
Les autorisations de plateaux d'imagerie médicale accordées par l'agence
régionale de santé doivent être compatibles avec les orientations du schéma
régional de santé prévu aux articles L. 1434-2 et L. 1434-3 en ce qui concerne
les implantations d'équipements matériels lourds.<br />
Les autorisations de plateaux mutualisés d'imagerie médicale accordées par
l'agence régionale de santé doivent être compatibles avec les orientations du
schéma régional de santé prévu aux articles L. 1434-2 et L. 1434-3.<br />
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelables, après avis
L'autorisation est accordée pour une durée de sept ans renouvelables, après avis
de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, au vu des résultats
d'un appel à projets lancé par l'agence régionale de santé.<br />
@ -48,7 +47,7 @@ L'autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues au
même article L. 6122-13.<br />
La décision d'autorisation prévue au présent article vaut autorisation pour les
équipements matériels lourds inclus dans les plateaux techniques qui n'ont pas
équipements ou activités de radiologie diagnostique pour les sites qui n'ont pas
fait l'objet d'une autorisation préalable en vertu de l'article L. 6122-1. Il
leur est fait application de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité
sociale.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000036511253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/12/LEGIARTI000036511253.xml
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043499547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/95/LEGIARTI000043499547.xml
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###### Article L6122-6
@ -22,11 +22,6 @@ de conversion peut être accordée à des titulaires d'autorisation situés dans
zone définie au a du 2° de l'article L. 1434-9 dont les moyens excèdent ceux qui
sont prévus par le schéma régional ou interrégional de santé.<br />
Dans ce cas, cette autorisation, outre les autres conditions prévues à l'article
L. 6122-2, est subordonnée à une adaptation de l'activité négociée dans le cadre
d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens conclu avec le directeur
général de l'agence régionale de santé.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cessions
d'établissements ne donnant pas lieu à une augmentation de capacité ou à un
regroupement d'établissements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000036515941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/59/LEGIARTI000036515941.xml
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000043499539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/95/LEGIARTI000043499539.xml
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###### Article L6122-7
@ -13,6 +13,10 @@ L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans
l'intérêt de la santé publique et, le cas échéant, des besoins spécifiques de la
défense identifiés par le schéma mentionné à l'article L. 1434-3.<br />
Elle peut être limitée, sur la sollicitation du demandeur de l'autorisation, à
des pratiques thérapeutiques spécifiques précisées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Elle peut également être subordonnée à l'engagement de mettre en œuvre des
mesures de coopération favorisant l'utilisation commune de moyens et la
permanence des soins.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000036511219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/12/LEGIARTI000036511219.xml
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043499533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/95/LEGIARTI000043499533.xml
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###### Article L6122-8
@ -14,11 +14,10 @@ réglementaire. Cette durée ne peut être inférieure à sept ans, sauf pour le
activités de soins nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de
la santé publique.<br />
L'autorisation fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs des activités de
soins ou des équipements lourds autorisés lorsqu'ils n'ont pas été fixés dans le
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conformément aux dispositions des
articles L. 6114-1 et suivants. Dans ce cas, l'autorisation prévoit les
pénalités applicables en cas de non-respect de ces objectifs.<br />
L'autorisation fixe, le cas échéant, les objectifs quantitatifs et qualitatifs
des activités de soins ou des équipements lourds autorisés. Dans ce cas,
l'autorisation prévoit les pénalités applicables en cas de non-respect de ces
objectifs.<br />
Dans le cadre d'une opération de coopération, conversion, cession, changement de
lieu d'implantation, fermeture, regroupement prévue, le cas échéant, par le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000036511205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/12/LEGIARTI000036511205.xml
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043499525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/95/LEGIARTI000043499525.xml
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###### Article L6122-9
@ -30,8 +30,10 @@ ces avis. Toutefois, les avis non reçus au bout de quatre mois sont réputés
favorables au projet.<br />
Dans le cas d'une demande d'autorisation relative aux greffes d'organes
mentionnées à l'article L. 1234-2, la décision de l'agence régionale de santé
est prise après avis conforme de l'Agence de la biomédecine (1).<br />
mentionnées à l'article L. 1234-2 ou aux allogreffes de cellules
hématopoïétiques mentionnées à l'article L. 1243-6, la décision de l'agence
régionale de santé est prise après avis conforme de l'Agence de la biomédecine
(1).<br />
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation portant sur des
activités de soins ou équipements de même nature sont reçues au cours de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000033896064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/60/LEGIARTI000033896064.xml
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043499476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/94/LEGIARTI000043499476.xml
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###### Article L6131-2
@ -14,8 +14,9 @@ régionale de santé peut demander à des établissements publics de santé :<br
1° De conclure une convention de coopération ;<br />
2° De créer un groupement de coopération sanitaire ou un groupement d'intérêt
public ;<br />
2° De créer un groupement de coopération sanitaire, un groupement d'intérêt
public ou une fédération médicale inter-hospitalière prévue à l'article L.
6135-1 ;<br />
3° De prendre une délibération tendant à la fusion des établissements concernés
dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-1.<br />
@ -30,8 +31,8 @@ surveillance de ces établissements, le directeur général de l'agence régiona
de santé peut prendre les mesures appropriées, notamment une diminution des
dotations de financement mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale, pour que, selon les cas, les établissements concluent une
convention de coopération, créent un groupement d'intérêt public ou créent un
groupement de coopération sanitaire. Dans ce dernier cas, le directeur général
de l'agence régionale de santé fixe les compétences obligatoirement transférées
au groupement parmi celles figurant sur une liste établie par décret en Conseil
d'Etat.
convention de coopération, créent un groupement d'intérêt public, un groupement
de coopération sanitaire ou une fédération médicale inter-hospitalière. Dans ce
dernier cas, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les
compétences obligatoirement transférées au groupement parmi celles figurant sur
une liste établie par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-30
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000028016798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/67/LEGIARTI000028016798.xml
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043499459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/94/LEGIARTI000043499459.xml
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###### Article L3211-2-1
@ -20,9 +20,8 @@ mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ;<br />
2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des
soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L.
3222-1 et, le cas échéant, une hospitalisation à domicile, des séjours à temps
partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un
établissement mentionné audit article L. 3222-1.<br />
3222-1 des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps
complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1.<br />
II.-Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° du I, un programme de soins
est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil et ne peut être

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031928510
###### Chapitre Ier : Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie.
- [Article L3221-1](article_l3221-1.md)
- [Article L3221-1-1](article_l3221-1-1.md)
- [Article L3221-2](article_l3221-2.md)
- [Article L3221-2-1](article_l3221-2-1.md)
- [Article L3221-3](article_l3221-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043497778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/77/LEGIARTI000043497778.xml
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###### Article L3221-1-1
L'activité de psychiatrie peut être exercée par les établissements de santé,
universitaires ou non, indépendamment de leur statut juridique, et par les
hôpitaux des armées.<br />
L'activité de psychiatrie s'exerce sous la forme de soins ambulatoires, y
compris des soins à domicile, de séjours à temps partiel, de séjours à temps
complet ou en accueil familial thérapeutique.<br />
L'organisation territoriale de l'activité de psychiatrie garantit une gradation
des soins.