Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043496485
NOR: SSAH2110707R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/64/JORFTEXT000043496485.xml
This commit is contained in:
République française 2021-05-14 00:00:00 +02:00
parent c0494256a3
commit 9968ce1f29
11 changed files with 104 additions and 81 deletions

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19 Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2021-05-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036511208 Identifiant: LEGIARTI000043499518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/12/LEGIARTI000036511208.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/95/LEGIARTI000043499518.xml
--- ---
###### Article L6122-12 ###### Article L6122-12
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate que les Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate que les
objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le contrat pluriannuel objectifs quantitatifs et qualitatifs mentionnés à l'article L. 6122-8 sont
d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2 sont insuffisamment insuffisamment atteints en fonction de critères définis par décret, il peut
atteints en fonction de critères définis par décret, il peut réviser réviser l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1.<br />
l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1.<br />
A compter de la date de notification par l'agence régionale de santé du projet A compter de la date de notification par l'agence régionale de santé du projet
de révision de l'autorisation, accompagné de ses motifs, le titulaire de cette de révision de l'autorisation, accompagné de ses motifs, le titulaire de cette

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2021-05-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021940589 Identifiant: LEGIARTI000043499510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940589.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/95/LEGIARTI000043499510.xml
--- ---
###### Article L6122-13 ###### Article L6122-13
@ -13,10 +13,11 @@ I.-Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'exercice d'une activité de soins
de l'installation d'un équipement matériel lourd, un manquement aux lois et de l'installation d'un équipement matériel lourd, un manquement aux lois et
règlements pris pour la protection de la santé publique ou à la continuité des règlements pris pour la protection de la santé publique ou à la continuité des
soins assurée par le personnel médical imputable à la personne titulaire de soins assurée par le personnel médical imputable à la personne titulaire de
l'autorisation, le directeur général général de l'agence régionale de santé le l'autorisation, ou en cas de refus de celle-ci de la concertation mentionnée à
notifie à cette dernière et lui demande de faire connaître, dans les huit jours, l'article L. 6122-5, le directeur général général de l'agence régionale de santé
ses observations en réponse ainsi que les mesures correctrices adoptées ou le notifie à cette dernière et lui demande de faire connaître, dans les huit
envisagées.<br /> jours, ses observations en réponse ainsi que les mesures correctrices adoptées
ou envisagées.<br />
En l'absence de réponse dans ce délai ou si cette réponse est insuffisante, il En l'absence de réponse dans ce délai ou si cette réponse est insuffisante, il
adresse au titulaire de l'autorisation une injonction de prendre toutes adresse au titulaire de l'autorisation une injonction de prendre toutes
@ -27,8 +28,10 @@ II.-En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel ou
lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévue au I, lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévue au I,
le directeur général général de l'agence régionale de santé peut prononcer la le directeur général général de l'agence régionale de santé peut prononcer la
suspension immédiate, totale ou partielle, de l'autorisation de l'activité de suspension immédiate, totale ou partielle, de l'autorisation de l'activité de
soins concernée ou l'interruption immédiate du fonctionnement des moyens soins concernée, d'une des pratiques thérapeutiques spécifiques mentionnées au
techniques de toute nature nécessaires à la dispensation des soins.<br /> deuxième alinéa de l'article L. 6122-7 ou l'interruption immédiate du
fonctionnement des moyens techniques de toute nature nécessaires à la
dispensation des soins.<br />
La décision est notifiée au titulaire de l'autorisation, accompagnée des La décision est notifiée au titulaire de l'autorisation, accompagnée des
constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier aux constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier aux

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01 Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2021-05-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037950408 Identifiant: LEGIARTI000043499500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/04/LEGIARTI000037950408.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/95/LEGIARTI000043499500.xml
--- ---
###### Article L6122-15 ###### Article L6122-15
@ -31,12 +31,11 @@ ne permet pas de répondre aux besoins de santé du territoire et qu'elle n'a pa
été constituée dans le délai fixé par la convention mentionnée à l'article L. été constituée dans le délai fixé par la convention mentionnée à l'article L.
6132-2.<br /> 6132-2.<br />
Les autorisations de plateaux d'imagerie médicale accordées par l'agence Les autorisations de plateaux mutualisés d'imagerie médicale accordées par
régionale de santé doivent être compatibles avec les orientations du schéma l'agence régionale de santé doivent être compatibles avec les orientations du
régional de santé prévu aux articles L. 1434-2 et L. 1434-3 en ce qui concerne schéma régional de santé prévu aux articles L. 1434-2 et L. 1434-3.<br />
les implantations d'équipements matériels lourds.<br />
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelables, après avis L'autorisation est accordée pour une durée de sept ans renouvelables, après avis
de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, au vu des résultats de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, au vu des résultats
d'un appel à projets lancé par l'agence régionale de santé.<br /> d'un appel à projets lancé par l'agence régionale de santé.<br />
@ -48,7 +47,7 @@ L'autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues au
même article L. 6122-13.<br /> même article L. 6122-13.<br />
La décision d'autorisation prévue au présent article vaut autorisation pour les La décision d'autorisation prévue au présent article vaut autorisation pour les
équipements matériels lourds inclus dans les plateaux techniques qui n'ont pas équipements ou activités de radiologie diagnostique pour les sites qui n'ont pas
fait l'objet d'une autorisation préalable en vertu de l'article L. 6122-1. Il fait l'objet d'une autorisation préalable en vertu de l'article L. 6122-1. Il
leur est fait application de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité leur est fait application de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité
sociale.<br /> sociale.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19 Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2021-05-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036511253 Identifiant: LEGIARTI000043499547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/12/LEGIARTI000036511253.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/95/LEGIARTI000043499547.xml
--- ---
###### Article L6122-6 ###### Article L6122-6
@ -22,11 +22,6 @@ de conversion peut être accordée à des titulaires d'autorisation situés dans
zone définie au a du 2° de l'article L. 1434-9 dont les moyens excèdent ceux qui zone définie au a du 2° de l'article L. 1434-9 dont les moyens excèdent ceux qui
sont prévus par le schéma régional ou interrégional de santé.<br /> sont prévus par le schéma régional ou interrégional de santé.<br />
Dans ce cas, cette autorisation, outre les autres conditions prévues à l'article
L. 6122-2, est subordonnée à une adaptation de l'activité négociée dans le cadre
d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens conclu avec le directeur
général de l'agence régionale de santé.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cessions Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cessions
d'établissements ne donnant pas lieu à une augmentation de capacité ou à un d'établissements ne donnant pas lieu à une augmentation de capacité ou à un
regroupement d'établissements. regroupement d'établissements.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19 Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2021-05-14 Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000036515941 Identifiant: LEGIARTI000043499539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/59/LEGIARTI000036515941.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/95/LEGIARTI000043499539.xml
--- ---
###### Article L6122-7 ###### Article L6122-7
@ -13,6 +13,10 @@ L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans
l'intérêt de la santé publique et, le cas échéant, des besoins spécifiques de la l'intérêt de la santé publique et, le cas échéant, des besoins spécifiques de la
défense identifiés par le schéma mentionné à l'article L. 1434-3.<br /> défense identifiés par le schéma mentionné à l'article L. 1434-3.<br />
Elle peut être limitée, sur la sollicitation du demandeur de l'autorisation, à
des pratiques thérapeutiques spécifiques précisées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Elle peut également être subordonnée à l'engagement de mettre en œuvre des Elle peut également être subordonnée à l'engagement de mettre en œuvre des
mesures de coopération favorisant l'utilisation commune de moyens et la mesures de coopération favorisant l'utilisation commune de moyens et la
permanence des soins.<br /> permanence des soins.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19 Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2021-05-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036511219 Identifiant: LEGIARTI000043499533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/12/LEGIARTI000036511219.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/95/LEGIARTI000043499533.xml
--- ---
###### Article L6122-8 ###### Article L6122-8
@ -14,11 +14,10 @@ réglementaire. Cette durée ne peut être inférieure à sept ans, sauf pour le
activités de soins nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de activités de soins nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de
la santé publique.<br /> la santé publique.<br />
L'autorisation fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs des activités de L'autorisation fixe, le cas échéant, les objectifs quantitatifs et qualitatifs
soins ou des équipements lourds autorisés lorsqu'ils n'ont pas été fixés dans le des activités de soins ou des équipements lourds autorisés. Dans ce cas,
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conformément aux dispositions des l'autorisation prévoit les pénalités applicables en cas de non-respect de ces
articles L. 6114-1 et suivants. Dans ce cas, l'autorisation prévoit les objectifs.<br />
pénalités applicables en cas de non-respect de ces objectifs.<br />
Dans le cadre d'une opération de coopération, conversion, cession, changement de Dans le cadre d'une opération de coopération, conversion, cession, changement de
lieu d'implantation, fermeture, regroupement prévue, le cas échéant, par le lieu d'implantation, fermeture, regroupement prévue, le cas échéant, par le

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19 Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2021-05-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036511205 Identifiant: LEGIARTI000043499525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/12/LEGIARTI000036511205.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/95/LEGIARTI000043499525.xml
--- ---
###### Article L6122-9 ###### Article L6122-9
@ -30,8 +30,10 @@ ces avis. Toutefois, les avis non reçus au bout de quatre mois sont réputés
favorables au projet.<br /> favorables au projet.<br />
Dans le cas d'une demande d'autorisation relative aux greffes d'organes Dans le cas d'une demande d'autorisation relative aux greffes d'organes
mentionnées à l'article L. 1234-2, la décision de l'agence régionale de santé mentionnées à l'article L. 1234-2 ou aux allogreffes de cellules
est prise après avis conforme de l'Agence de la biomédecine (1).<br /> hématopoïétiques mentionnées à l'article L. 1243-6, la décision de l'agence
régionale de santé est prise après avis conforme de l'Agence de la biomédecine
(1).<br />
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation portant sur des Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation portant sur des
activités de soins ou équipements de même nature sont reçues au cours de activités de soins ou équipements de même nature sont reçues au cours de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21 Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2021-05-14 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033896064 Identifiant: LEGIARTI000043499476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/60/LEGIARTI000033896064.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/94/LEGIARTI000043499476.xml
--- ---
###### Article L6131-2 ###### Article L6131-2
@ -14,8 +14,9 @@ régionale de santé peut demander à des établissements publics de santé :<br
1° De conclure une convention de coopération ;<br /> 1° De conclure une convention de coopération ;<br />
2° De créer un groupement de coopération sanitaire ou un groupement d'intérêt 2° De créer un groupement de coopération sanitaire, un groupement d'intérêt
public ;<br /> public ou une fédération médicale inter-hospitalière prévue à l'article L.
6135-1 ;<br />
3° De prendre une délibération tendant à la fusion des établissements concernés 3° De prendre une délibération tendant à la fusion des établissements concernés
dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-1.<br /> dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-1.<br />
@ -30,8 +31,8 @@ surveillance de ces établissements, le directeur général de l'agence régiona
de santé peut prendre les mesures appropriées, notamment une diminution des de santé peut prendre les mesures appropriées, notamment une diminution des
dotations de financement mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la dotations de financement mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale, pour que, selon les cas, les établissements concluent une sécurité sociale, pour que, selon les cas, les établissements concluent une
convention de coopération, créent un groupement d'intérêt public ou créent un convention de coopération, créent un groupement d'intérêt public, un groupement
groupement de coopération sanitaire. Dans ce dernier cas, le directeur général de coopération sanitaire ou une fédération médicale inter-hospitalière. Dans ce
de l'agence régionale de santé fixe les compétences obligatoirement transférées dernier cas, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les
au groupement parmi celles figurant sur une liste établie par décret en Conseil compétences obligatoirement transférées au groupement parmi celles figurant sur
d'Etat. une liste établie par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-30 Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2021-05-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028016798 Identifiant: LEGIARTI000043499459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/67/LEGIARTI000028016798.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/94/LEGIARTI000043499459.xml
--- ---
###### Article L3211-2-1 ###### Article L3211-2-1
@ -20,9 +20,8 @@ mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ;<br />
2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des 2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des
soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L.
3222-1 et, le cas échéant, une hospitalisation à domicile, des séjours à temps 3222-1 des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps
partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1.<br />
établissement mentionné audit article L. 3222-1.<br />
II.-Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° du I, un programme de soins II.-Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° du I, un programme de soins
est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil et ne peut être est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil et ne peut être

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031928510
###### Chapitre Ier : Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie. ###### Chapitre Ier : Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie.
- [Article L3221-1](article_l3221-1.md) - [Article L3221-1](article_l3221-1.md)
- [Article L3221-1-1](article_l3221-1-1.md)
- [Article L3221-2](article_l3221-2.md) - [Article L3221-2](article_l3221-2.md)
- [Article L3221-2-1](article_l3221-2-1.md) - [Article L3221-2-1](article_l3221-2-1.md)
- [Article L3221-3](article_l3221-3.md) - [Article L3221-3](article_l3221-3.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043497778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/77/LEGIARTI000043497778.xml
---
###### Article L3221-1-1
L'activité de psychiatrie peut être exercée par les établissements de santé,
universitaires ou non, indépendamment de leur statut juridique, et par les
hôpitaux des armées.<br />
L'activité de psychiatrie s'exerce sous la forme de soins ambulatoires, y
compris des soins à domicile, de séjours à temps partiel, de séjours à temps
complet ou en accueil familial thérapeutique.<br />
L'organisation territoriale de l'activité de psychiatrie garantit une gradation
des soins.