LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Application  de l'article 38 de la Constitution.
Modifcation du code des douanes, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018649718
NOR: SJSX0755912L
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République française 2008-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-17
Date de fin: 2008-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018652218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/22/LEGIARTI000018652218.xml
Date de début: 2008-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018652359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/23/LEGIARTI000018652359.xml
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###### Article L4211-2
@ -13,15 +13,8 @@ Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de
collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par
les particuliers qui les détiennent.<br />
Les médicaments ainsi collectés sont détruits dans des conditions sécurisées ou,
sous la responsabilité d'un pharmacien, mis à la disposition d'organismes à but
non lucratif et à vocation humanitaire, agréés par le ministre chargé de la
santé après avis du conseil central compétent de l'ordre national des
pharmaciens.<br />
La récupération des médicaments non utilisés en vue de leur redistribution ne
peut être effectuée que par des organismes à but non lucratif et à vocation
humanitaire ayant obtenu l'agrément mentionné au deuxième alinéa.<br />
Toute distribution et toute mise à disposition des médicaments non utilisés sont
interdites. Ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, et notamment :<br />
@ -30,8 +23,4 @@ article, et notamment :<br />
premier alinéa ;<br />
- les conditions de la destruction des médicaments mentionnée au deuxième
alinéa, et notamment les conditions de financement de cette destruction ;<br />
- les conditions de l'agrément des organismes à but non lucratif et à vocation
humanitaire mentionné au deuxième alinéa et de la mise à la disposition de ces
organismes des médicaments non utilisés.
alinéa, et notamment les conditions de financement de cette destruction.