diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-2.md index a1b1982c8e7..4b29b67cc2a 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-17 -Date de fin: 2008-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000018652218 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/22/LEGIARTI000018652218.xml +Date de début: 2008-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018652359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/23/LEGIARTI000018652359.xml --- ###### Article L4211-2 @@ -13,15 +13,8 @@ Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent.<br /> -Les médicaments ainsi collectés sont détruits dans des conditions sécurisées ou, -sous la responsabilité d'un pharmacien, mis à la disposition d'organismes à but -non lucratif et à vocation humanitaire, agréés par le ministre chargé de la -santé après avis du conseil central compétent de l'ordre national des -pharmaciens.<br /> - -La récupération des médicaments non utilisés en vue de leur redistribution ne -peut être effectuée que par des organismes à but non lucratif et à vocation -humanitaire ayant obtenu l'agrément mentionné au deuxième alinéa.<br /> +Toute distribution et toute mise à disposition des médicaments non utilisés sont +interdites. Ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées.<br /> Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment :<br /> @@ -30,8 +23,4 @@ article, et notamment :<br /> premier alinéa ;<br /> - les conditions de la destruction des médicaments mentionnée au deuxième -alinéa, et notamment les conditions de financement de cette destruction ;<br /> - -- les conditions de l'agrément des organismes à but non lucratif et à vocation -humanitaire mentionné au deuxième alinéa et de la mise à la disposition de ces -organismes des médicaments non utilisés. +alinéa, et notamment les conditions de financement de cette destruction.