Décret no 91-78 du 16 janvier 1991 relatif aux activités de chirurgie cardiaque
LES ACTIVITES DE CHIRURGIE CARDIAQUE COMPRENNENT TOUTES LES INTERVENTIONS CHIRURGICALES INTRA-THORACIQUES PORTANT SUR L'APPAREIL CARDIO-VASCULAIRE; LE COEUR LUI-MEME,SON ENVELOPPE PERICARDIQUE,SES VAISSEAUX NOURRICIERS,SES VEINES AFFERENTES,LES GROS VAISSEAUX EFFERENTS DE LA BASE ET,DE FACON GENERALE,TOUTES LES INTERVENTIONS NECESSITANT UNE CIRCULATION EXTRA- CORPORELLE SONT PRATIQUEES AU SEIN D'UNITES SPECIFIQUES. ELLES SONT SOUMISES AUX AUTORISATIONS PREVUES PAR LES ART. 34 (AL. 2) ET 48 (AL. 3) DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 SUBORDONNEES AU RESPECT DE CERTAINES PRESCRIPTIONS. LES AUTORISATIONS SONT ACCORDEES EN FONCTION D'UN INDICE NATIONAL DE BESOINS FIXE A L'ART. 44 DE LA LOI SUSVISEE SELON UNE REPARTITION REGIONALE EQUILIBREE. COMPOSITION DE L'ETABLISSEMENT ET ACTES POUVANT ETRE REALISES AU SEIN DE CE DERNIER,EQUIPEMENTS MATERIELS. LES ETABLISSEMENTS PRATIQUANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LES ACTIVITES DE CHIRURGIE CARDIAQUE DOIVENT DEMANDER L'AUTORISATION DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DE CETTE DATE. ACCORD DE L'AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS MEME S'ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS MENTIONNEES AUX ART. 3 A 6 DU PRESENT DECRET,AU-DELA DE CE DELAI,L'AUTORISATION NE SERA RENOUVELEE QUE SI CES ETABLISSEMENTS SE SONT CONFORMES A CES CONDITIONS. Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000536514 NOR: SANH9100007D Ancien identifiant: 1DX99178 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/65/JORFTEXT000000536514.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2018-09-28
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Identifiant: LEGIARTI000022068728
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/87/LEGIARTI000022068728.xml
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Date de début: 2018-09-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037443739
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/37/LEGIARTI000037443739.xml
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###### Article R6123-74
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@ -25,7 +25,7 @@ chirurgie cardiaque pédiatrique.<br />
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Une autorisation dérogeant aux dispositions du premier alinéa peut être accordée
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ou renouvelée à titre exceptionnel, après analyse des besoins de la population
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évalués dans le cadre du schéma d'organisation des soins, lorsque l'éloignement
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évalués dans le cadre du schéma interrégional de santé, lorsque l'éloignement
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des autres établissements pratiquant l'activité de soins de chirurgie cardiaque
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impose des temps de trajet excessifs à une partie significative de la population
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du territoire de santé.
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