Décret no 90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur
CES ACTIVITES COMPRENNENT: L'ACTE CHIRURGICAL DE LA TRANSPLANTATION ET LA PRISE EN CHARGE MEDICO-CHIRURGICALE PRE ET POST-OPERATOIRE,LA GREFFE DE MOELLE OSSEUSE HORMIS L'AUTOGREFFE. ELLES SONT SOUMISES A AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 34 ET 48 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970. MODALITES D'OCTROI DE L'AUTORISATION DESDITES ACTIVITES. LES ACTIVITES DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES NE PEUVENT ETRE EXERCEES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE LIBERALE DES PRATICIENS STATUTAIRES A TEMPS PLEIN. INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'ATTENTE DES PATIENTS. LES ETABLISSEMENTS EFFECTUANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,DES TRANSPLANTATIONS D'ORGANES AU SENS DU PRESENT DECRET DISPOSENT D'UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DE CETTE DATE POUR FORMULER LA DEMANDE D'AUTORISATION PRECITEE.ILS PEUVENT POURSUIVRE LEUR ACTIVITE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR CETTE DEMANDE. APPLICATION DES ART. 20,25,25- 2,31,32,33,34,44,45 ET 48 DE LA LOI DE 1970. Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000716696 NOR: SPSH9001948D Ancien identifiant: 1DX990845 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/66/JORFTEXT000000716696.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2018-09-28
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Identifiant: LEGIARTI000022068735
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/87/LEGIARTI000022068735.xml
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Date de début: 2018-09-28
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Date de fin: 2021-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000037443742
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/37/LEGIARTI000037443742.xml
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###### Article R6123-88
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@ -46,5 +46,5 @@ charge des affections cancéreuses ;<br />
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structures existant dans des pays étrangers, soit par une convention avec
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d'autres établissements de santé titulaires de l'autorisation mentionnée au
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premier alinéa, l'accès aux traitements innovants et aux essais cliniques, en
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s'appuyant sur l'organisation prévue en cette matière par le schéma régional
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d'organisation des soins.
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s'appuyant sur l'organisation prévue en cette matière par le schéma régional de
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santé.
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