Décret no 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence

Le présent décret est pris en application du nouvel alinéa 5 de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi 2000-1209.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588249
NOR: MENE0100458D
Ancien identifiant: 1DS001258
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/82/JORFTEXT000000588249.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006915759
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915759.xml
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032595190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/51/LEGIARTI000032595190.xml
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###### Article D5134-7
@ -14,10 +13,10 @@ La décision concernant l'administration d'une contraception d'urgence est
précédée d'un entretien avec l'élève, qu'elle soit mineure ou majeure.<br />
Cet entretien a pour but de permettre à l'infirmière ou à l'infirmier
d'apprécier si la situation de l'élève correspond aux critères d'urgence et de
détresse caractérisés, prévus au deuxième alinéa de l'article L. 5134-1.
L'administration du médicament est conforme aux conditions d'utilisation prévues
par l'autorisation de mise sur le marché.<br />
d'apprécier si la situation de l'élève correspond aux cas d'urgence mentionnés
au troisième alinéa du I de l'article L. 5134-1. L'administration du médicament
est conforme aux conditions d'utilisation prévues par l'autorisation de mise sur
le marché.<br />
Chaque fois, il est indiqué à l'élève que la contraception d'urgence ne
constitue pas une méthode régulière de contraception et qu'elle peut ne pas être

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@ -1,47 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-27
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000026224083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/40/LEGIARTI000026224083.xml
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032595198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/51/LEGIARTI000032595198.xml
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###### Article D5134-8
La mise en place d'une éventuelle contraception d'urgence suppose de prendre en
compte deux types de situations :<br />
1° Pour l'élève mineure :<br />
L'infirmier ou l'infirmière recherche les modalités les plus appropriées en
fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle-ci
des différentes possibilités de contraception d'urgence, de lui indiquer les
structures existantes pour se procurer de tels médicaments, pharmacie, centre de
planification ou d'éducation familiale, et de lui proposer d'entrer en contact
avec un médecin ou une sage-femme. L'infirmier ou l'infirmière propose également
à l'élève, qui peut le refuser, de s'entretenir avec l'un des titulaires de
l'autorité parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de
conseil mise en oeuvre.<br />
des différentes possibilités de contraception d'urgence et de lui indiquer les
structures existantes pour se procurer de tels médicaments : pharmacie, centre
de planification ou d'éducation familiale.<br />
Si aucun médecin, aucune sage-femme ou centre n'est immédiatement accessible et
si l'élève est dans une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou
l'infirmière peut, à titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence
à l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée à
un âge précoce.<br />
L'infirmier ou l'infirmière peut administrer la contraception d'urgence à
l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée.<br />
L'infirmier ou l'infirmière s'assure de la prise effective par l'élève du
médicament et du respect de la posologie.<br />
2° Pour l'élève majeure :<br />
L'infirmier ou l'infirmière informe l'élève des différentes possibilités d'accès
à la contraception d'urgence, médecin, sage-femme, pharmacie, centre de
planification ou d'éducation familiale, urgences hospitalières, en l'aidant si
nécessaire à prendre rapidement un rendez-vous et lui propose d'entrer en
contact avec sa famille.<br />
Si aucun médecin, aucune sage-femme ou centre n'est immédiatement accessible et
si l'élève est dans une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou
l'infirmière peut, à titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence
à l'élève.
L'infirmier ou l'infirmière propose également à l'élève mineure, qui peut le
refuser, de s'entretenir avec le titulaire de l'autorité parentale ou avec son
représentant légal de la démarche d'aide et de conseil mise en œuvre.